23 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, 7 et 8, inséré par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 5 mai 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police ;

Vu l'avis du procureur du Roi près le parquet du Luxembourg du 24 juin 2021, du greffier en chef du tribunal de première instance du Luxembourg du 30 juin 2021 et du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg du 7 juillet 2021 ;

Vu la proposition du président du tribunal de première instance du Luxembourg du 20 juillet 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 août 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 janvier 2022 ;

Vu l'analyse d'impact de la règlementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 26 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 6, alinéa 2, troisième tiret, de l'arrêté royal du 2 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, les mots « aux matières socio-économiques, aux affaires financières et fiscales, » sont insérés entre les mots « les causes relatives » et les mots « aux douanes et accises ».

Art. 2.Toutes les affaires déjà pendantes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE