SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blerot, 1 à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 h à 12 h ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02 233 41 48 et 49 11 Télécopie : 02 233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE VERRIERE Convention collective de travail conclue le 23/02/2022, déposée le 25/03/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - champ d'application : - Verres plats assemblés et/ou transformés et/ou façonnés - Fabrication de vitraux d'art - hors du champ d'application : - NV AGC MIRODAN N.V. te 8501 Heule, Industrielaan 1 - objet : Conditions de travail et de rémunération, accords pour l'emploi et la formation et autres modalités de travail dans le sous-secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art - modification de la convention numéro 170302 du 01/12/2021 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 176734/CO/1150000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE VERRIERE Convention collective de travail conclue le 06/05/2022, déposée le 08/06/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - champ d'application : - Verres plats assemblés et/ou transformés et/ou façonnés - Fabrication de vitraux d'art - hors du champ d'application : - NV AGC MIRODAN N.V. te 8501 Heule, Industrielaan 1 - objet : Conditions de travail et de rémunération, accords pour l'emploi et la formation et autres modalités de travail dans le sous-secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art en 2021 et 2022 - modification de la convention numéro 170302 du 01/12/2021 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 176735/CO/1150000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 29/09/2022, déposée le 14/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - objet : Crédit-temps et emplois de fin de carrière 2021-2022 - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - remplacement de la convention numéro 172437 du 20/12/2021 - durée de validité : du 01/07/2021 au 31/12/2022, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 176736/CO/2240000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 14/11/2022, déposée le 14/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - champ d'application : - Etablissements et services qui sont agréés et/ou subsidiés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subsidiés par les autorités fédérales - objet : Groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 176737/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 14/11/2022, déposée le 14/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - objet : Modification des statuts du 'Sociaal Fonds voor de Vlaamse opvoedings- en huisvestingsinrichtingen' - modification de la convention numéro 023951 du 20/07/1989 - durée de validité : à partir du 01/01/2023, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176738/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT Convention collective de travail conclue le 14/11/2022, déposée le 14/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - champ d'application : - Etablissements et services qui sont agréés et/ou subsidiés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile agréés et/ou subsidiés par les autorités fédérales - objet : Institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts - modification de la convention numéro 054651 du 21/03/2000 - durée de validité : à partir du 01/01/2023, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176739/CO/3190000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE NETTOYAGE Convention collective de travail conclue le 26/10/2022, déposée le 16/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - objet : Montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du 'Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection' - modification de la convention numéro 077890 du 24/11/2005 - durée de validité : à partir du 01/07/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176740/CO/1210000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR L'ASSISTANCE EN ESCALE DANS LES AEROPORTS Convention collective de travail conclue le 27/10/2022, déposée le 16/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - champ d'application : - Ouvriers des employeurs déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027 - hors du champ d'application : - Apprentis des employeurs déclarés dans la catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 035 - Apprentis, qui à partie du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent leur 19 ans; sont déclarés sous le code travailleur 015, mais sont occupés par contrat d'apprentissage, comme déclaré à l'ONSS avec mention type apprenti dans la zone "type contrat d'apprentissage" - objet : L'intervention patronale dans les frais de transport - modification de la convention numéro 170311 du 25/11/2021 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176741/CO/1400400.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE, DES ATELIERS SOCIAUX ET DES 'MAATWERKBEDRIJVEN' Convention collective de travail conclue le 08/11/2022, déposée le 16/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - champ d'application : - Ateliers sociaux - objet : Groupes à risque - exécution de la convention numéro 074060 du 02/02/2005 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 176742/CO/3270100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 14/11/2022, déposée le 16/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - objet : Groupes à risque - exécution de la convention numéro 023533 du 01/06/1989 - exécution de la convention numéro 039510 du 27/06/1995 - exécution de la convention numéro 045743 du 20/06/1997 - exécution de la convention numéro 053182 du 04/06/1999 - exécution de la convention numéro 059248 du 02/07/2001 - exécution de la convention numéro 072214 du 23/05/2003 - exécution de la convention numéro 076281 du 30/06/2005 - exécution de la convention numéro 082901 du 16/03/2007 - exécution de la convention numéro 093286 du 25/11/2008 - exécution de la convention numéro 107549 du 20/09/2010 - exécution de la convention numéro 113225 du 13/11/2012 - exécution de la convention numéro 125708 du 26/11/2014 - exécution de la convention numéro 136786 du 28/11/2016 - exécution de la convention numéro 149228 du 20/11/2018 - exécution de la convention numéro 162909 du 13/11/2020 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 176743/CO/3190100.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 10/11/2022, déposée le 16/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - champ d'application : - Presse quotidienne - objet : Intervention dans les frais de transport - modification de la convention numéro 093275 du 28/05/2009 - remplacement de la convention numéro 171924 du 03/12/2021 - durée de validité : à partir du 01/01/2021, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176744/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 10/11/2022, déposée le 16/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - hors du champ d'application : - Presse quotidienne - objet : Conditions de travail - exécution de la convention numéro 006406 du 14/05/1980 - modification de la convention numéro 006406 du 14/05/1980 - durée de validité : à partir du 01/11/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176745/CO/1300000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES PORTS DE ZEEBRUGGE-BRUGES, D'OSTENDE ET DE NIEUPORT Convention collective de travail conclue le 10/11/2022, déposée le 16/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - champ d'application : - Travailleurs portuaires, travailleurs logistiques avec certificat de sécurité et gens de métier - objet : Emplois de fin de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - durée de validité : du 01/01/2023 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 176746/CO/3010500.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 10/11/2022, déposée le 14/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - objet : Fixation du montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au fonds de sécurité d'existence Constuctiv - exécution de la convention numéro 072150 du 03/06/2004 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2023 - numéro d'enregistrement : 176747/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DES FABRICATIONS METALLIQUES Convention collective de travail conclue le 14/11/2022, déposée le 18/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - objet : Chômage temporaire pour force majeure - exécution de la convention numéro 169671 du 17/11/2021 - durée de validité : à partir du 01/07/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176748/CO/2090000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 27/10/2022, déposée le 27/10/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - objet : Groupes à risque 2023-2024 - exécution de la convention numéro 003884 du 25/05/1976 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 176749/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FLAMAND DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 05/09/2022, déposée le 12/10/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - champ d'application : - Centres de santé mentale agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande ou la commission communautaire flamande - hors du champ d'application : - Personnel de direction, sauf s'il s'agit d'une fonction de référence sectorielle - Médecins - objet : Procédure de rapportage à l'ASBL IFIC par les centres de santé mentale - exécution de la convention numéro 173147 du 09/12/2021 - exécution de la convention numéro 175228 du 02/05/2022 - durée de validité : à partir du 05/09/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176750/CO/3310000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 17/10/2022, déposée le 20/10/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - champ d'application : - Services subventionnés par la Région wallonne - objet : Conditions de paiement d'une prime de fin d'année au personnel ouvrier - remplacement de la convention numéro 157040 du 23/09/2019 - exécution de la convention numéro 173758 du 10/03/2022 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176751/CO/3180100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 27/10/2022, déposée le 07/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - champ d'application : - Personnel de direction inclus - objet : Compte épargne-carrière - modification de la convention numéro 162103 du 21/10/2020 - durée de validité : du 27/10/2022 au 31/12/2022 - numéro d'enregistrement : 176752/CO/3280200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT URBAIN ET REGIONAL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Convention collective de travail conclue le 26/10/2022, déposée le 08/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - hors du champ d'application : - Personnel de direction - objet : Métiers lourds conventionnels à la STIB - modification de la convention numéro 127856 du 19/05/2015 - durée de validité : à partir du 26/10/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176753/CO/3280300.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 07/11/2022, déposée le 08/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - objet : Paiement en nature de la prime de fin d'année - modification de la convention numéro 017018 du 12/12/1986 - durée de validité : à partir du 01/12/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176754/CO/3010200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE GAND Convention collective de travail conclue le 07/11/2022, déposée le 08/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - objet : Emplois de fin de carrière - durée de validité : à partir du 01/01/2023, pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 176755/CO/3010200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 18/10/2022, déposée le 08/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - objet : Fonds social - cotisation 2023 - exécution de la convention numéro 001240 du 12/04/1972 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2023 - numéro d'enregistrement : 176756/CO/1160000.

COMMISSION PARITAIRE POUR EMPLOYES DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE Convention collective de travail conclue le 18/10/2022, déposée le 08/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - objet : Fonds social - cotisation 2023 - exécution de la convention numéro 105184 du 01/07/2011 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2023 - numéro d'enregistrement : 176757/CO/2070000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 18/10/2022, déposée le 10/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - hors du champ d'application : - Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire - remplacement de la convention numéro 172600 du 14/12/2021 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176758/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE ALIMENTAIRE Convention collective de travail conclue le 18/10/2022, déposée le 10/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - champ d'application : - Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie - objet : Sécurité d'existence en cas de chômage temporaire (boulangeries) - remplacement de la convention numéro 172911 du 14/12/2021 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176759/CO/1180000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE Convention collective de travail conclue le 18/11/2022, déposée le 21/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - objet : Groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 176760/CO/3020000.

COMMISSION PARITAIRE DE LA CONSTRUCTION Convention collective de travail conclue le 17/11/2022, déposée le 21/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - objet : Plans de formation de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail - exécution de la convention numéro 170941 du 16/12/2021 - exécution de la convention numéro 169183 du 16/12/2021 - exécution de la convention numéro 170940 du 16/12/2021 - durée de validité : du 01/11/2022 au 31/03/2023 - numéro d'enregistrement : 176761/CO/1240000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 28/10/2022, déposée le 22/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - champ d'application : - Centres de coordination de soins et services à domicile, centres de service social, services d'insertion sociale, services de médiation de dettes, centres et services de promotion de la santé, réseaux et associations d'aide et de soins spécialisés en assuétudes, centres de télé-accueil, centres de planning et de consultation familiale et conjugale,... -...services de santé mentale et autres services d'aide sociale et de santé : subventionnés par la Région wallonne - objet : Octroi d'une prime exceptionnelle compensatoire aux travailleurs de 55 ans et plus concernés par la mesure de réduction collective de temps de travail prévue dans la CCT du 13 mai 2022 - exécution de la convention numéro 174453 du 13/05/2022 - durée de validité : du 01/01/2022 au 31/12/2022, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 176762/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 28/10/2022, déposée le 22/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - champ d'application : - Etablissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans - objet : Cotisation complémentaire pour des initiatives de formation et d'emploi - montant, mode de perception et usage - exécution de la convention numéro 087002 du 27/11/2007 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 176763/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE DU SPECTACLE Convention collective de travail conclue le 16/11/2022, déposée le 22/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - champ d'application : - Personne morale ayant son siège social en Région flamande ou dans la Région de Bruxelles-Capitale et inscrite à l'Office national de sécurité sociale au rôle linguistique néerlandophone - Employeur subventionné par l'Autorité flamande sur la base du décret sur les arts, organisations inscrites nominativement dans le programmeH du domaine CJSM du Budget de l'Autorité flamande, décret sur le cirque, décret politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse, décret activités culturelles supralocales,... -...décret animation supralocale des jeunes, de foyers de jeunes et de l'animation des jeunes pour certains groupes cibles spécifiques, décret concernant les mesures pour mieux soutenir et stimuler la participation dans les secteurs de la culture, de la jeunesse et des sports (décret sur la participation),... -...règlement du Fonds Audiovisuel de Flandre concernant le développement des audiences pour les organisations ayant une pertinence internationale ou les fonctionnements structurels, organisations qui reçoivent des subventions structurelles de 'Literatuur Vlaanderen' - objet : Prime de fin d'année - remplacement de la convention numéro 168820 du 16/11/2021 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176764/CO/3040000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 17/11/2022, déposée le 22/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - champ d'application : - Entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne - hors du champ d'application : - Entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone - objet : Prime de fin d'année - entreprises de travail adapté en Région wallonne - exécution de la convention numéro 063380 du 30/05/2002 - remplacement de la convention numéro 169689 du 17/11/2021 - durée de validité : à partir du 01/01/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176765/CO/3270300.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES BANQUES Convention collective de travail conclue le 18/11/2022, déposée le 22/11/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - objet : Droit à la déconnexion - durée de validité : à partir du 01/01/2023, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176766/CO/3100000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 23/09/2022, déposée le 04/10/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - champ d'application : - Services d'accueil d'enfants agréés et subventionnés comme tels par l'Office de la Naissance et de l'Enfance et leur personnel exerçant une fonction d'accueillant d'enfants sous statut de travailleur à domicile - objet : Modalités d'exercice des mandats syndicaux des acceuillant.e.s d'enfants dans les services d'accueil d'enfants agréés et subventionnés comme tels par l'ONE - exécution de la convention numéro 096484 du 11/05/2009 - durée de validité : à partir du 23/09/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176767/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE DE L'AIDE SOCIALE ET DES SOINS DE SANTE Convention collective de travail conclue le 23/09/2022, déposée le 10/10/2022 et enregistrée le 24/11/2022. - champ d'application : - Etablissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans - objet : Ajout d'un barème de direction pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants (francophones) - modification de la convention numéro 146758 du 08/06/2018 - durée de validité : à partir du 01/07/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176768/CO/3320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DE GARDIENNAGE ET/OU DE SURVEILLANCE Convention collective de travail conclue le 26/10/2022, déposée le 28/10/2022 et enregistrée le 28/11/2022. - hors du champ d'application : - art 2 + 3 : transporteurs de fonds - objet : Frais de transport - modification de la convention numéro 157030 du 05/12/2019 - modification de la convention numéro 157031 du 05/12/2019 - modification de la convention numéro 163432 du 19/01/2021 - durée de validité : à partir du 01/11/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176820/CO/3170000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRAVAIL INTERIMAIRE ET LES ENTREPRISES AGREEES FOURNISSANT DES TRAVAUX OU SERVICES DE PROXIMITE Convention collective de travail conclue le 16/11/2022, déposée le 18/11/2022 et enregistrée le 28/11/2022. - champ d'application : - Entreprises de travail intérimaire et travailleurs intérimaires - objet : Pratiques en matière de travailleurs intérimaires migrants - remplacement de la convention numéro 107507 du 11/10/2011 - durée de validité : à partir du 01/12/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 176821/CO/3220000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LA CARROSSERIE Convention collective de travail conclue le 02/12/2021, déposée le 07/12/2021 et enregistrée le 06/12/2022. - objet : Accord national 2021-2022 - durée de validité : du 01/01/2021 au 31/12/2022, sauf dispositions contraires - numéro d'enregistrement : 177014/CO/1490200.

COMMISSION PARITAIRE DES ENTREPRISES DE GARAGE Convention collective de travail conclue le 11/10/2022, déposée le 13/10/2022 et enregistrée le 06/12/2022. - champ d'application : - Apprenants en formation en alternance inclus - objet : Frais de transport - exécution de la convention numéro 151392 du 23/04/2019 - exécution de la convention numéro 170621 du 02/12/2021 - remplacement de la convention numéro 172517 du 27/01/2022 - durée de validité : à partir du 01/07/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177015/CO/1120000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 10/11/2022, déposée le 23/11/2022 et enregistrée le 06/12/2022. - champ d'application : - Siège des associations établi en région Wallonne et relevant d'un des dispositifs d'agrément suivants: - Centres régionaux d'intégration pour les personnes étrangères (CRI), agréés en vertu du Livre II du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives à l'intégration des personnes étrangères,... -...Centres d'insertion socioprofessionnelle (CISP), agréés en vertu du Décret wallon du 10 juillet 2013 relatif aux Centres d'insertion socioprofessionnelle, Missions régionales pour l'emploi (MIRE), agréées en vertu du Décret de la Région wallonne du 11 mars 2004,... -...Initiatives locales d'intégration (ILI), agréées en vertu du LivreII du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementairewallon de l'Action sociale et de la Santé relatives à l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère... -...Organismes d'interprétariat en milieu social (OIMS), agréés en vertu du Livre II du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères et de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant certaines dispositions du Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives à l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère... -...Centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés (CFISPA), agréés par l'AViQ en vertu de l'Arrêté du Gouvernement wallondu 15/05/2014 modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, 2ième partie, Livre V, Titre IX, Chapitre III, relatives aux centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés et qui ressortissent à la cp 329... -...Centres PMTIC, reconnus en vertu du Décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication... -...Maisons Arc-en-ciel et leur fédération, reconnues en vertu du Livre VII relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres et l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13/05/2015 portant exécution du Livre 2 VII du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant dans le Code règlementaire un Livre VIII relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels,... -...bisexuelles et transgenres, L'Interfédération des CISP ASBL, désignée en vertu du Décret de la Région wallonne du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, L'InterMire ASBL, désignée en vertu du Décret de la Région wallonne du 19 mars 2009 modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi... -...Le Centre de médiation des gens du voyage (CMGV), agréé en vertu du Décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 modifiant la Deuxième partie, Livre I, Titre VII, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé - objet : Mise en oeuvre d'une mesure bien-être - durée de validité : du 10/11/2022 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 177016/CO/3290200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 24/11/2022, déposée le 24/11/2022 et enregistrée le 06/12/2022. - objet : Abrogation de fonds pour l'emploi - abrogation de la convention numéro 150277 du 28/11/2018 - durée de validité : à partir du 24/11/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177017/CO/2250100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES INSTITUTIONS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE SUBVENTIONNE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 24/11/2022, déposée le 24/11/2022 et enregistrée le 06/12/2022. - champ d'application : - Educateurs des internats - objet : Classification et conditions de rémunération des maîtres d'étude-éducateurs dans les internats - modification de la convention numéro 150272 du 10/10/2018 - durée de validité : à partir du 24/11/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177018/CO/2250100.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES INSTITUTIONS SUBSIDIEES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 24/11/2022, déposée le 24/11/2022 et enregistrée le 06/12/2022. - objet : Abrogation du fonds pour l'emplois - abrogation de la convention numéro 136153 du 28/09/2016 - durée de validité : à partir du 24/11/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177019/CO/1520100.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL Convention collective de travail conclue le 21/11/2022, déposée le 01/12/2022 et enregistrée le 06/12/2022. - champ d'application : - Organisations qui ont leur siège social soit en Région flamande, soit dans la Région de Bruxelles-Capitale, pour autant qu'elles soient inscrites sur le rôle linguistique néerlandais auprès de l'Office national de sécurité sociale - objet : Groupes à risque - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 177020/CO/3290000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 27/10/2022, déposée le 02/12/2022 et enregistrée le 06/12/2022. - champ d'application : - Associations de promotion du logement agréées et subsidiées par la Région wallonne - objet : Allocation de fin d'année - Secteur Associations de promotion du logement Région wallonne - durée de validité : à partir du 27/10/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177021/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 24/11/2022, déposée le 02/12/2022 et enregistrée le 06/12/2022. - champ d'application : - Etablissements et services d'éducation et d'hébergement qui sont agréés et/ou subsidiés par l'Agence pour une Vie de Qualité de la Région wallonne - Etablissements et services d'éducation et d'hébergement exerçant les mêmes activités qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est située en Région wallonne - objet : Prime annuelle d'attractivité - Secteur Handicap Région wallonne - durée de validité : à partir du 24/11/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177022/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 24/11/2022, déposée le 02/12/2022 et enregistrée le 06/12/2022. - champ d'application : - Etablissements et services d'éducation et d'hébergement qui sont agréés et/ou subsidiés par l'Agence pour une Vie de Qualité de la Région wallonne - Etablissements et services d'éducation et d'hébergement exerçant les mêmes activités qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est située en Région wallonne - objet : Eco-chèques - Région wallonne Secteur Handicap - exécution de la convention numéro 092235 du 20/02/2009 - durée de validité : du 24/11/2022 au 30/04/2023 - numéro d'enregistrement : 177023/CO/3190200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR AUDIO-VISUEL Convention collective de travail conclue le 22/11/2022, déposée le 02/12/2022 et enregistrée le 06/12/2022. - objet : Régime de complément d'entreprise - carrière longue - exécution de la convention numéro 108963 du 17/02/2012 - remplacement de la convention numéro 175361 du 15/10/2021 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 177024/CO/2270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR AUDIO-VISUEL Convention collective de travail conclue le 22/11/2022, déposée le 02/12/2022 et enregistrée le 06/12/2022. - objet : Régime de complément d'entreprise - métier lourd - exécution de la convention numéro 108963 du 17/02/2012 - remplacement de la convention numéro 175363 du 15/10/2021 - durée de validité : du 01/07/2021 au 31/12/2023 - numéro d'enregistrement : 177025/CO/2270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR AUDIO-VISUEL Convention collective de travail conclue le 22/11/2022, déposée le 02/12/2022 et enregistrée le 06/12/2022. - objet : Régime de complément d'entreprise - travail de nuit, métier lourd - exécution de la convention numéro 108963 du 17/02/2012 - remplacement de la convention numéro 175362 du 15/10/2021 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 177026/CO/2270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR AUDIO-VISUEL Convention collective de travail conclue le 22/11/2022, déposée le 02/12/2022 et enregistrée le 06/12/2022. - objet : Crédit-temps et diminution de carrière - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - durée de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2024 - numéro d'enregistrement : 177027/CO/2270000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 17/11/2022, déposée le 01/12/2022 et enregistrée le 06/12/2022. - objet : Frais de transport - remplacement de la convention numéro 157162 du 09/12/2019 - durée de validité : à partir du 01/12/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177028/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'AGRICULTURE Convention collective de travail conclue le 24/11/2022, déposée le 02/12/2022 et enregistrée le 06/12/2022. - hors du champ d'application : - Travailleurs occasionnels et saisonniers - Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique - Personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant - Personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené par le pouvoir public aux fins de formation, d'efforts pour l'emploi et de recyclage - objet : Financement du plan social sectoriel de pension - modification de la convention numéro 162411 du 26/05/2020 - remplacement de la convention numéro 174482 du 14/07/2022 - durée de validité : à partir du 01/07/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177029/CO/1440000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 24/11/2022, déposée le 02/12/2022 et enregistrée le 06/12/2022. - hors du champ d'application : - Travailleurs occasionnels et saisonniers - Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique - Personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant - Personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené par le pouvoir public aux fins de formation, d'efforts pour l'emploi et de recyclage - objet : Financement du plan social sectoriel de pension - modification de la convention numéro 162410 du 26/05/2020 - remplacement de la convention numéro 174484 du 14/07/2022 - durée de validité : à partir du 01/07/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177030/CO/1450000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX TECHNIQUES AGRICOLES ET HORTICOLES Convention collective de travail conclue le 17/11/2022, déposée le 02/12/2022 et enregistrée le 06/12/2022. - hors du champ d'application : - Employeurs établis hors de la Belgique et dont les travailleurs sont détachés en Belgique - Personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail d'étudiant - Personnes occupées avec un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécialement mené par le pouvoir public aux fins de formation, d'efforts pour l'emploi et de recyclage - objet : Financement du plan social sectoriel de pension - modification de la convention numéro 159772 du 10/06/2020 - remplacement de la convention numéro 174486 du 20/07/2022 - durée de validité : à partir du 01/07/2022, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 177031/CO/1320000.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 05/12/2022, déposée le 05/12/2022 et enregistrée le 06/12/2022. - objet : Cotisation des employeurs au Fonds Social (Q1 et Q2 - 2023) - durée de validité : du 01/01/2023 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 177032/CO/2260000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION ET D'HEBERGEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, DE LA REGION WALLONNE ET DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE Convention collective de travail conclue le 24/11/2022, déposée le 02/12/2022 et enregistrée le 06/12/2022. - objet : Fonds de sécurité d'existence 'Fonds social I.S.A.J.H.' - modification de la convention numéro 072146 du 06/07/2004 - durée de validité : du 15/11/2022 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 177033/CO/3190200.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR L'EXPLOITATION DE SALLES DE CINEMA Convention collective de travail conclue le 07/11/2022, déposée le 05/12/2022 et enregistrée le 06/12/2022. - objet : Régime de chômage avec complément d'entreprise - exécution de la convention numéro 110211 du 27/06/2012 - remplacement de la convention numéro 173467 du 27/01/2022 - durée de validité : du 01/07/2021 au 30/06/2023 - numéro d'enregistrement : 177034/CO/3030300.