2 DECEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part, signé à Yaoundé le 15 janvier 2009 et à Bruxelles le 22 janvier 2009 (1)

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : DECRET portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part, signé à Yaoundé le 15 janvier 2009 et à Bruxelles le 22 janvier 2009

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet : 1° l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Afrique centrale, d'autre part, signé à Yaoundé le 15 janvier 2009 et à Bruxelles le 22 janvier 2009 ;2° les modifications qui seront adoptées conformément aux articles 13, alinéa 3, 21, alinéa 3, et 6, 33, alinéa 2, et 43, de l'accord. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON _______ Note (1) Session 2022-2023 Documents : - Projet de décret : 1425 - N° 1 - Rapport : 1425 - N° 2 Texte adopté en séance plénière : 1425 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 30 novembre 2022.