MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 AOUT 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2022-2023

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment l'article 12, § 1er ;

Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au Service Général de l'Inspection, notamment l'article 7, § 6, 5° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française, notamment l'article 79, § 1er, 22° ;

Arrête :

Article 1er.La liste reprenant les organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2022-2023 est annexée au présent arrêté ;

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022 ;

Bruxelles, le 16 août 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté française: V. ROMBAUT, Attachée

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