9 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand déterminant les dérogations temporaires de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, article 109, § 2, et article 111, § 2, remplacés par le décret du 12 octobre 2018, article 120, remplacé par le décret du 23 décembre 2016, et article 137bis, § 1er, inséré par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1989 pub. 20/03/2009 numac 2009000181 source service public federal interieur Loi relative à la protection du logement familial fermer et remplacé par le décret du 12 octobre 2018.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 13 juillet 2022. - le Conseil socio-économique de la Flandre (SERV) a rendu un avis le 25 juillet 2022. - Le 9 août 2022, une demande d'avis dans les trente jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'avis n'a pas été communiqué dans ce délai. Dès lors l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - Afin d'accroître la participation à la formation des travailleurs, notamment des personnes de courte scolarisation, une réglementation distincte et temporaire est prévue pour les travailleurs suivant, sur proposition de leur employeur, une formation dans le cadre du congé de formation flamand.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par l'arrêté du 21 décembre 2018 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière.

Art. 2.Par dérogation à l'article 2, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté du 21 décembre 2018, les modules de différentes formations axées sur le marché de l'emploi de différents opérateurs de formation peuvent être combinés pour remplir la condition visée à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté précité.

Art. 3.Par dérogation à l'article 22, alinéa 1er, de l'arrêté du 21 décembre 2018, le congé de formation flamand peut être accordé à un travailleur pour une durée maximale de 250 heures par an si le travailleur suit également une formation sur proposition de l'employeur. Un maximum de 125 heures est accordé pour une formation suivie par un travailleur à sa propre initiative et un maximum de 125 heures est accordé pour une formation suivie par un travailleur sur proposition de l'employeur.

Art. 4.Sans préjudice de l'application de l'article 33, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018, l'employeur indique dans la demande de remboursement si le travailleur suit la formation de sa propre initiative ou sur proposition de l'employeur.

La demande de remboursement est introduite pour un maximum de 125 heures pour une formation suivie par un travailleur de sa propre initiative et pour un maximum de 125 heures pour une formation suivie par un travailleur sur proposition de l'employeur.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022 et cesse d'être en vigueur le 31 août 2023.

Art. 6.Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS