29 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11, § 2, alinéa 7, de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football, l'article 10, § 2, 2°, remplacé par la loi du 3 juin 2018;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football, l'article 11, § 2, alinéa 7, remplacé par l'arrêté royal du 30 septembre 2020;

Vu l'avis n° 62/2022 de l'Autorité de protection des données, rendu le 1 avril 2022;

Vu l'avis n° 71.486/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Le transfert numérique visé à l'article 11, § 2, alinéa 5, de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football consiste en un transfert d'un fichier d'identité obtenu par la lecture du document d'identité.

Art. 2.La copie de la carte d'identité mentionnée à l'article 11, § 2, alinéa 6, de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football concerne une copie barrée de la carte d'identité des personnes non présentes, avec l'indication du destinataire et du but de l'utilisation de la copie.

Donné à Bruxelles, le 29 juin 2022.

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. VERLINDEN