7 JUILLET 2022. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1994 pub. 10/08/2009 numac 2009000495 source service public federal interieur Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en ce qui concerne les critères d'exclusion au don de sang (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'annexe de la loi du 5 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1994 pub. 10/08/2009 numac 2009000495 source service public federal interieur Loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, insérée par l'arrêté royal du 1er février 2005, modifiée par l'arrêté royal du 2 juillet 2015 et par la loi du 11 août 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 2., b) le tiret suivant :

- Mannen die seksueel contact hadden met een andere man

Uitgesloten gedurende 12 maanden na het laatste seksueel contact met een andere man

- Les hommes qui ont eu un contact sexuel avec un autre homme

Exclus pendant 12 mois après le dernier contact sexuel avec un autre homme

est remplacé par ce qui suit:

- Mannen die seksueel contact hadden met een andere man

Uitgesloten gedurende 4 maanden na het laatste seksueel contact met een andere man

- Les hommes qui ont eu un contact sexuel avec un autre homme

Exclus pendant 4 mois après le dernier contact sexuel avec un autre homme

2° au même point 2., b), le tiret suivant:

- De mannelijke partner heeft seksueel contact gehad met een andere man

Uitgesloten gedurende 12 maanden na het beëindigen van de situatie

- Le partenaire masculin a eu un contact sexuel avec un autre homme

Exclu pendant 12 mois après la fin de la situation

est remplacé par ce qui suit:

- De mannelijke partner heeft seksueel contact gehad met een andere man

Uitgesloten gedu-rende 4 maanden na het beëindigen van de situatie

- Le partenaire masculin a eu un contact sexuel avec un autre homme

Exclu pendant 4 mois après la fin de la situation

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Kamer van volksvertegenwoordigers (www.dekamer.be) Stukken: 55-2423 Integraal Verslag: 02.06.2022.