REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le fonctionnaire dirigeant du Service régional des Logements inoccupés

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, modifié par l'ordonnance du 11 juillet 2013, les articles 15 à 20 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 2019 désignant le fonctionnaire dirigeant de la Cellule des Logements inoccupés ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans un souci d'efficacité, que, d'une part, les missions du fonctionnaire dirigeant du Service régional des Logements Inoccupés de Bruxelles Logement puissent être maintenues, que, d'autre part, le directeur général de Bruxelles Logement ou en son absence ou empêchement, le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles, puisse désigner un autre fonctionnaire de Bruxelles Logement au cas où le fonctionnaire dirigeant du Service régional des Logements inoccupés de Bruxelles Logement serait absent ou empêché de remplir ses missions;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat chargée du Logement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le directeur de la Direction Allocations Loyer et Logements Inoccupés de Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles est désigné comme fonctionnaire dirigeant du Service régional des Logements inoccupés.

Art. 2.En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire dirigeant mentionné à l'article 1er, le directeur général de Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles peut déléguer cette mission à : 1. Un fonctionnaire de la Direction Allocations Loyer et Logements Inoccupés, lequel est revêtu au moins d'un grade de premier attaché (A2) ou premier attaché faisant fonction, ou ;2. Un directeur (A3) de Bruxelles Logement.

Art. 3.En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de Bruxelles Logement, le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles peut désigner la personne déléguée prévue à l'article 2.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mai 2019 désignant le fonctionnaire dirigeant de la Cellule des Logements inoccupés est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté du Gouvernement exécutant les articles 15 à 20 du Code bruxellois du Logement.

Bruxelles, le 7 juillet 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT