7 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant des subventions pour les études d'élaboration et de modification de programmes ainsi que pour l'évaluation des incidences sur l'environnement au bénéfice de communes oeuvrant à la revitalisation urbaine

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95 ;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 23, 24 et 25 et 29 à 34 ;

Vu l' ordonnance du 24 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/12/2021 pub. 23/02/2022 numac 2021043642 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 mars et 29 novembre 2001, 30 mars, 15 juin, 13 juillet et 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er et 30 juin 2011, 3 mai et 12 juillet 2012, 7 mars, 18 juillet et 5 septembre 2013, 16 décembre 2021, l'article 5, 14° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016 relatif aux contrats de quartier durable, les articles 23 et 24 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 16 décembre 2021 relatif au contrôle budgétaire, à l'établissement du budget, aux modifications du budget et au monitoring de l'exécution du budget de l'entité régionale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 02/06/2022 Vu l'accord du Ministre du Budget du 22/06/2022

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du territoire;

Arrête :

Article 1er.Le choix des contrats de Quartiers Durables 13e série (2022-2027/2030) est fixé autour des pôles suivants : « Petite Suisse » à Ixelles/« Villas de Ganshoren » à Ganshoren/« Conscience » à Evere. Les programmes seront mis en oeuvre sur base des principes et objectifs régionaux notifiés aux communes.

Art. 2.Une subvention de 427.500 EUR est accordée aux communes d'Ixelles, de Ganshoren et d'Evere pour les frais d'études d'élaboration et de modification des programmes et pour l'externalisation de la mission d'évaluation des incidences sur l'environnement des programmes de revitalisation urbaine « Petite Suisse » à Ixelles/« Villas de Ganshoren » à Ganshoren/« Conscience » à Evere selon la répartition suivante : Evere : 142.500 EUR Ganshoren : 142.500 EUR Ixelles : 142.500 EUR

Art. 3.La subvention est imputée à charge de l'article 33.004.27.02.43.22 du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022.

Art. 4.La subvention est liquidée conformément aux articles 23, § 2 et 24 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2016 relatif aux contrats de quartier durable.

Art. 5.Le Ministre-Président ayant l'Aménagement du territoire dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional, R. VERVOORT