7 JUILLET 2022. - Décision du Conseil de Wallonie-Bruxelles Enseignement portant modification du Règlement organique des hautes écoles organisées par la Communauté française du 11 février 2021, de la Charte de l'Administrateur d'une Haute Ecole y annexée et du Règlement du Conseil WBE relatif à l'organisation des élections et au processus de désignation des Directeurs et du Directeur-président des Hautes Ecoles organisées par WBE du 16 juillet 2020

Le Conseil de Wallonie Bruxelles Enseignement, Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française, notamment, l'article 2, § 1er, alinéa 3 et 4 et les articles 9 et 11, § 2, alinéa 1er, et le § 3, 3° ;

Vu le décret du 21 février 2019 fixant l'organisation de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles, et notamment l'article 31 ;

Vu le règlement du Conseil WBE du 16 juillet 2020 relatif à l'organisation des élections et au processus de désignation des Directeurs et du Directeur-Président des Hautes Ecoles organisées par WBE ;

Vu le règlement organique des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française du 11 février 2021, et la Charte de l'Administrateur d'une Haute Ecole y annexé ;

Vu l'avis des Commissaires du Gouvernement sollicité en date du 11 mai 2022 ;

Vu la réunion tenue en date du 9 juin 2022 avec les Directeurs-Présidents des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française ;

Vu le protocole de concertation du 15 juin 2022 avec les organisations syndicales ;

Vu l'approbation du Conseil WBE, en date du 25 mai 2022, sur le principe de révision du Règlement organique des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française ;

Vu la délibération du Conseil WBE du 7 juillet 2022 ;

DECIDE CHAPITRE 1. - Modification du Règlement organique des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française du 11 février 2021

Article 1er.Dans le préambule, dans la phrase « Vu le règlement du Conseil WBE du 16 juillet 2020 relatif à l'organisation des élections et au processus de désignation des Directeurs et du Directeur-Président des Hautes organisées par WBE », le mot « Ecoles » est ajouté entre le mot « Hautes » et le mot « organisées ».

Art. 2.L'article 5, § 1er, 15°, est complété des mots « et des Comités de concertation de base » en suite des mots « et après avis des Conseils de département ».

Art. 3.L'article 7, alinéa 4, est remplacé par ce qui suit : « La convocation signée par le Directeur-Président précise l'ordre du jour de la séance. Dans la mesure du possible, la convocation reprend les documents relatifs aux points mis à l'ordre du jour. L'ensemble de ces documents peut également être consulté au lieu ou plateforme indiqué dans la convocation. »

Art. 4.L'article 22, alinéa 4, est remplacé par ce qui suit : « La convocation signée par le président précise l'ordre du jour de la séance. Dans la mesure du possible, la convocation reprend les documents relatifs aux points mis à l'ordre du jour. L'ensemble de ces documents peut également être consulté au lieu ou plateforme indiqué dans la convocation. »

Art. 5.A l'article 28, § 1er, alinéa 4, in fine, la phrase suivante est supprimée : « Les convocations signées par le président précisent l'ordre du jour de la séance. ».

Art. 6.En suite de l'alinéa 4 de l'article 28, § 1er, un alinéa, libellé comme suit, est ajouté : « La convocation signée par le président précise l'ordre du jour de la séance. Dans la mesure du possible, la convocation reprend les documents relatifs aux points mis à l'ordre du jour. L'ensemble de ces documents peut également être consulté au lieu ou plateforme indiqué dans la convocation. »

Art. 7.En suite de l'alinéa 4 de l'article 33, § 1er, un alinéa, libellé comme suit, est ajouté : « Par dérogation à l'alinéa précédent, si le nombre de membres élus représentant le personnel ne permet de rencontrer le minimum de 10 membres pour le Conseil de département, le Pouvoir organisateur, sur proposition du Collège de direction, désigne les personnes occupant les postes non pourvus. Le pourcentage de membres élus représentant le personnel dans le Conseil de département ne pouvant être inférieur à 25%. ».

Art. 8.A l'article 34, alinéa 4, in fine, la phrase suivante est supprimée : « Les convocations signées par le président précisent l'ordre du jour de la séance. ».

Art. 9.En suite de l'alinéa 4 de l'article 34, un alinéa, libellé comme suit, est ajouté : « La convocation signée par le Président précise l'ordre du jour de la séance. Dans la mesure du possible, la convocation reprend les documents relatifs aux points mis à l'ordre du jour. L'ensemble de ces documents peut également être consulté au lieu ou plateforme indiqué dans la convocation. ».

Art. 10.A l'article 40, alinéa 2, le mot « août » est remplacé par le mot « juillet ».

Art. 11.A l'article 41, § 2, deux alinéas sont insérés, en suite du premier, libellés comme suit : « Le rôle de cet observateur se limite strictement à observer. Il ne peut activement prendre part ni aux discussions ni aux décisions ni occuper une quelconque fonction dans le déroulement du processus électoral.

Ses remarques éventuelles sont consignées dans le procès-verbal de la Commission électorale. »

Art. 12.A l'article 41, § 3, les mots « ainsi que l'observateur des comités de concertation de base » sont supprimés.

Art. 13.A l'article 47, alinéa 2, in fine, les mots « 2 mois calendrier avant les élections » sont remplacés par « veille de la date de la clôture du dépôt des candidatures ».

Art. 14.A l'article 47, alinéa 3, les mots « aux articles 8 § 2, 20 § 3, 27 § 1er et 32 § 1er » sont remplacés par « aux articles 8. § 3, 20. § 3, 27.§ 1er et 33. § 1er ».

Art. 15.A l'article 48, les mots « après la clôture des listes notamment par voie d'affichage » sont remplacés par « après leur clôture notamment par voie d'affichage ».

Art. 16.A l'article 51, § 1er, 2°, les mots « nommés à titre définitif » placés ensuite des mots « représentants du personnel administratif » sont supprimés.

Art. 17.A l'article 53, le § 1er est supprimé.

Art. 18.A l'article 69, alinéa 2, les mots « aux articles 8 § 2 alinéa 3, 20 § 3, 27 § 1er et 32 § 1er » sont remplacés par « aux articles 8 § 3, 20 § 3, 27 § 1er et 33 § 1er ». CHAPITRE 2. - Modification de la Charte de l'Administrateur d'une Haute Ecole, annexée au Règlement organique des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française du 11 février 2021

Art. 19.A l'article 1, a), les mots « Si un acte illégal est posé » sont remplacés par « Si un acte illégal est identifié par l'administrateur ».

Art. 20.A l'article 1, c), les mots « des représentants du pouvoir organisateur, » sont ajoutés entre « de la direction, » et « de créanciers ».

Art. 21.A l'article 2, b), in fine, les mots « de service public » sont ajoutés entre « l'exercice des missions » et « de la Haute Ecole ».

Art. 22.A l'article 3, a), les mots « ses responsabilités statutaires en matière de nomination » sont remplacés par « ses responsabilités en matière de gestion du personnel ».

Art. 23.A l'article 3, d), in fine, les mots « pour représenter la Haute Ecole » sont ajoutés.

Art. 24.A l'article 8, les mots « les formations qui me seraient proposées » sont remplacés par «, dans la mesure de mes disponibilités résultant de l'exercice de mes activités professionnelles ou académiques, les formations qui me seraient proposées et qui au regard de mes qualifications seront nécessaires à l'exercice de mon mandat. ». CHAPITRE 3. - Modification du Règlement du Conseil WBE du 16 juillet 2020 relatif à l'organisation des élections et au processus de désignation des directeurs et du directeur-président des Hautes Ecoles organisées par WBE

Art. 25.A l'article 10, § 2, deux alinéas sont insérés, en suite du premier, libellés comme suit : « Le rôle de cet observateur se limite strictement à observer. Il ne peut activement prendre part ni aux discussions ni aux décisions ni occuper une quelconque fonction dans le déroulement du processus électoral.

Ses remarques éventuelles sont consignées dans le procès-verbal de la Commission électorale. ».

Art. 26.A l'article 10, § 3, les mots « ainsi que l'observateur des comités de concertation de base » sont supprimés.

Art. 27.A l'article 22, alinéa 2, in fine, les mots « le jour qui précède la date de clôture des candidatures » sont remplacés par « au plus tard la veille de la date de la clôture du dépôt des candidatures ».

Bruxelles, le 7 juillet 2022.

Administrateur général, J. NICAISE