MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 JUILLET 2022. - Décret modifiant le décret du 8 mars 2018 relatif à la promotion de la citoyenneté et de l'interculturalité

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article 1er.Dans le chapitre 3 du décret du 8 mars 2018 relatif à la promotion de la citoyenneté et de l'interculturalité, il est inséré une section 2 bis intitulée « Conditions particulières de l'appel à projets biannuel « aide aux jeunes dans leur milieu habituel de vie et dans leurs rapports avec l'environnement social ».

Art. 2.Dans la section 2bis, insérée par l'article 1er, il est inséré un article 14/1 rédigé comme suit: «

Art. 14/1.§ 1er. Le Gouvernement lance tous les 2 ans, avant le 1er octobre, un appel à projets visant à promouvoir l'aide aux jeunes dans leur milieu habituel de vie et dans leurs rapports avec l'environnement social. § 2. Les opérateurs pouvant introduire un projet sont les services d'action en milieu ouvert tel que visé à l'article 2, 30°, du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse.

Ces opérateurs introduisent une demande de subvention selon les modalités déterminées par le Gouvernement.

L'appel à projets vise la prévention et la lutte contre le racisme, la polarisation, la promotion de l'interculturalité et de la citoyenneté tournées vers les jeunes en difficulté. § 3. Les décisions sont prises par le Gouvernement, au plus tard, le 15 décembre de l'année de l'appel à projets. Elles sont notifiées à l'opérateur visé au § 2. § 4. L'appel à projets est publié au Moniteur belge et sur le site du ministère de la Communauté française. ».

Art. 3.Dans la même section, il est inséré un article 14/2 rédigé comme suit: «

Art. 14/2.§ 1er. La sélection des projets s'opère au regard des éléments suivants: 1. la recevabilité du projet, à savoir l'introduction d'un dossier complet, dans les délais requis et la compatibilité du projet avec les compétences de la Communauté française;2. l'examen sur le fond du projet qui s'évalue au regard des critères suivants: a.adéquation du projet aux conditions-cadres de l'appel à projets (objectifs, publics cibles selon les critères d'âge définis dans l'arrêté du 5 décembre 2018 du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions en milieu ouvert et types d'activités); b. l'opportunité du projet, à savoir sa pertinence ainsi que l'impact escompté;c. la maturation du projet, à savoir les méthodes d'organisation, le type d'encadrement ou encore les indicateurs permettant d'évaluer la portée et l'efficacité des actions développées. § 2. L'examen de la demande de subvention comprend l'analyse budgétaire, à savoir l'adéquation entre le montant sollicité et le coût des activités programmées. ».

Art. 4.Dans la même section, il est inséré un article 14/3 rédigé comme suit: «

Art. 14/3.§ 1er. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et dans le cadre de l'appel à projets biannuel, une subvention d'un montant minimal de 5000€ et maximal de 45.000€ est allouée à chaque projet. § 2. Les modalités de la liquidation de la subvention par le Gouvernement sont identiques à celles visées par l'article 12, § 2.

Les dépenses admissibles sont identiques à celles prévues à l'article 12, § 3. § 3. Le Gouvernement détermine, après avis d'un jury, le montant alloué à chaque projet sélectionné.

Le jury est chargé de remettre un avis sur la sélection des projets dans le cadre de l'appel à projets au plus tard le 15 novembre de chaque année.

Le jury est composé de 5 membres répartis comme suit: a. un expert (académique ou associatif) en prévention pour les aspects aide aux jeunes dans leur milieu habituel de vie et dans leurs rapports avec l'environnement social;b. un expert (académique ou associatif) en Citoyenneté, interculturalité, lutte contre le racisme;c. un représentant de l'administration générale de l'aide à la jeunesse;d. un représentant de l'administration en charge des politiques transversales/Egalité des chances;e. un représentant du ministre ayant l'égalité des chances dans ses attributions. Le Gouvernement désigne les membres du jury visé au paragraphe 3 pour une durée de cinq années. ».

Art. 5.Dans la même section, il est inséré un article 14/4 rédigé comme suit: «

Art. 14/4.Le Gouvernement alloue au financement de l'appel à projets, dans les limites des crédits disponibles, un montant annuel de 477.450 euros. ».

Art. 6.Dans la même section, il est inséré un article 14/5 rédigé comme suit: «

Art. 14/5.Le Gouvernement arrête les modalités de justifications des subventions octroyées dans le cadre de l'appel à projets. ».

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 juillet 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY La Ministre de l'Education, C. DESIR _______ Note Session 2021-2022 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 404-1. - Rapport de commission, n° 404-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 404-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 6 juillet 2022.