REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 JUILLET 2022. - Arrêté portant transfert dans la voirie régionale de l'avenue de l'Arbre Ballon, tronçon compris entre l'avenue de l'Exposition et l'avenue du Général de Ceuninck, ainsi que de l'avenue Jean Palfyn, sur le territoire de la Commune de Jette

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6 § 1er, X, 1° ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4 ;

Vu l'article 274 de la Nouvelle Loi Communale, modifiée par l'article 34 de l' Ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 07/10/2003 numac 2003031391 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la nouvelle loi communale type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer et par l'article 81 de l'ordonnance du 17 juillet 2020 ;

Vu les avis du Conseil Communal de Jette des 30 septembre 2020 et 25 novembre 2020 approuvant le transfert à la Région des tronçons des voiries visées par le présent arrêté ;

Considérant que l'axe constitué par les avenues de l'Arbre Ballon et Jean Palfyn fait partie du réseau PLUS-Transport Public selon le Plan Régional de Mobilité;

Considérant le projet de prolongation de la ligne de tram 9 à partir de l'avenue de l'Exposition jusqu'à la station de métro Roi Baudouin ;

Considérant que ce projet vient d'être réalisé dans les avenues de l'Arbre Ballon et du Général de Ceuninck et que de ce fait ces avenues ont fait l'objet d'un réaménagement complet par Bruxelles Mobilité;

Considérant que l'avenue de l'Arbre ballon est située longitudinalement à cheval sur les territoires de la Commune de Jette et de la Ville de Bruxelles ;

Considérant la nécessité d'une gestion cohérente et combinée de la voirie et des carrefours équipés notamment de feux de signalisation pour tram ;

Considérant la nécessité d'harmoniser le réseau des voiries équipées de voies de tram afin de favoriser une politique cohérente tant en matière de mobilité que d'aménagement de l'espace public ;

Considérant que, à la demande de la Commune, le petit tronçon de l'avenue Jean Palfjjn sur le territoire de Jette doit être transféré à la Région compte tenu de son enclavement;

Considérant que le Conseil communal de Jette s'est prononcé favorablement sur la cession à la Région de la propriété de l'assiette des voiries concernées;

Considérant que les voiries à transférer dans la grande voirie régionale revêtent un caractère d'intérêt général;

Sur la proposition de la Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'avenue de l'Arbre Ballon, tronçon compris entre l'avenue de l'Exposition et l'avenue du Général de Ceuninck, ainsi que l'avenue Jean Palfyn, sur le territoire de la Commune de Jette, tel que cela figure au plan numéro G5-4-10 ci-joint, sont transférées dans le réseau des voiries appartenant à la Région de Bruxelles-Capitale et dorénavant classées voiries régionales.

Art. 2.Est transféré, à titre gratuit, la propriété de l'assiette de ces voiries, telles qu'elles figurent au plan ci-annexé, de leur dessus ainsi que de leur dessous, à l'exception du réseau d'égouttage ainsi que des câbles et canalisations de toute sorte qui y sont ou qui y seront hébergés et qui restent la propriété des personnes morales de droit public ou privé qui les y ont installés et qui en assurent la gestion dans le respect des dispositions légales et réglementaires existantes.

Art. 3.La Ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses compétences est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT La Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, E. VAN DEN BRANDT

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