7 JUILLET 2022. - Arrêté ministeriel octroyant Enregistrement n° 2022/13/377/3/4 en vertu de l'article 13 de l'AGW du 14 juin 2001

Valorisation du compost de déchets verts produit sur la plateforme de compostage (COM/006) sise chemin de Malpaire à 5100 NANINNE, gérée par BEP-ENVIRONNEMENT SRL La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié, et en particulier l'article 13 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs, des courtiers, des négociants et des transporteurs de déchets autres que dangereux tel que modifié ;

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu l'arrêté royal du 28 janvier 2013 relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de cultures ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu la demande de certificat d'utilisation introduite par le BEP-ENVIRONNEMENT SRL le 24 novembre 2021 et déclarée recevable le 24 décembre 2021 ;

Vu la demande d'enregistrement introduite par le BEP-ENVIRONNEMENT SRL le 31 janvier 2022 et déclarée recevable le 7 février 2022 ;

Considérant que le compost de déchets verts produit sur la plateforme de compostage est couvert par la dérogation EM036.VB valable du 24 avril 2014 jusqu'au 30 avril 2024 par le Service public fédéral, Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, conformément à l'arrêté royal du 28 janvier 2013 précité, et pourra donc être commercialisé comme « amendements organiques du sol » ;

Considérant que les teneurs en éléments polluants de la matière analysées sont inférieures aux limites admises au niveau des certificats d'utilisation des matières destinées à une valorisation agricole avec suivi parcellaire sans analyse des éléments traces métalliques des sols ;

Considérant que les opérations d'épandage sur le sol au profit de l'agriculture et de l'environnement incluant les opérations de compostage et autres transformations biologiques reprises sous la rubrique R10 de l'annexe 3 du décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets relèvent des opérations débouchant sur une possibilité de valorisation des déchets ;

Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux ;

Considérant que la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation, tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 précité sont indispensables pour ce type de matière et ont pour objectif d'assurer la traçabilité et le suivi environnementaux des filières d'utilisation sur ou dans le sol au profit de l'agriculture et de l'environnement ;

Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 précités sont rencontrées par le demandeur, Arrête :

Article 1er.BEP-ENVIRONNEMENT SRL., Immatriculée auprès de la Banque carrefour des entreprises sous le n° 0201.400.209 est enregistré sous le n° 2022/13/377/3/4 pour la valorisation du compost de déchets verts produit sur la plateforme de compostage sise chemin de Malpaire à 5100 NANINNE.

Art. 2.Le compost de déchets verts (la fraction inférieure à 15 mm) constitue la matière qui peut être valorisée pour les utilisations précisées dans le certificat d'utilisation moyennant l'obtention de celui-ci-ci, le respect des dispositions y contenues et la tenue d'une comptabilité.

Art. 3.Les conditions d'exploitation du site sont celles reprises dans les dispositions du permis unique, référencé D3100/92094/RGPED/2010/15/UF/fj--PU & 4/PU3/2010/63, octroyé le 10 septembre 2010 par décision conjointe du fonctionnaire délégué et du fonctionnaire technique pour un terme arrivant à échéance le 15 juin 2030, tel que modifié par l'arrêté du 7 juin 2011, référencé D3100/92094/RGPEM/2011/1/UF/bd-PE :18.274, délivré par le Collège communal de Namur et l'arrêté ministériel délivré sur recours du 9 juin 2021, référencé D3000/92094/RGPER/2021/2/SAP/alp-PE.

Art. 4.Les dispositions du certificat d'utilisation fixent les caractéristiques, les modes et les conditions d'utilisation de la matière.

Art. 5.Toute demande de certificat d'utilisation pour les matières visées à l'article 2 doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.

Art. 6.La comptabilité reprise en annexe fait partie intégrante du présent enregistrement.

Art. 7.L'enregistrement est délivré pour une période de 5 ans prenant cours le jour de la signature du présent arrêté.

Art. 8.Un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, peut être porté devant le Conseil d'Etat contre la présente décision par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt.

Le Conseil d'Etat, section administration, peut être saisi par requête écrite, signée par l'intéressé ou par un avocat et ce, dans les 60 jours à dater de la notification ou de la publication de la présente décision.

Outre le recours au Conseil d'Etat, existe la possibilité d'introduire une réclamation auprès du médiateur de la Région wallonne ; cette saisine du médiateur n'interrompt pas le délai pendant lequel il est possible d'intenter un recours au Conseil d'Etat.

Namur, le 7 juillet 2022.

C. TELLIER

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