15 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le domaine de la formation des adultes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7;

Vu le décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, l'article 18, rétabli par le décret du 28 juin 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 septembre 2022;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 15 septembre 2022;

Considérant l'avis du Conseil pour la formation des adultes, donné le 9 décembre 2021;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les établissements de formation pour adultes doivent proposer aux citoyens, dans un délai de deux années civiles, au moins 208 unités de formation continue dont au moins 160 s'adressent à des adultes et dont au moins 40 se déroulent dans le nord et 40 dans le sud de la région de langue allemande; qu'en raison des mesures de lutte contre le coronavirus (COVID-19), il n'est pas possible, du moins pour une partie des établissements, d'atteindre le nombre minimal d'unités de formation continue, de sorte que le Gouvernement a été habilité, au cours des années 2020 et 2021, à fixer des périodes pendant lesquelles des réductions proportionnelles du nombre minimal d'unités de formation continue pouvaient être opérées, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de formation des adultes;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 18 du décret du 17 novembre 2008 visant à soutenir les établissements de formation pour adultes, des réductions proportionnelles du nombre minimal d'unités de formation continue mentionné à l'article 7, alinéa 1er, 3°, sont appliquées au cours des périodes suivantes : 1° du 14 mars 2020 au 7 juin 2020 inclus;2° du 29 octobre 2020 au 13 juin 2021 inclus;3° du 6 décembre 2021 au 31 décembre 2021 inclus.

Art. 2.Les unités de formation continue qui ont été organisées pendant les périodes énumérées à l'article 1er et qui étaient autorisées en vertu de la circulaire ministérielle relative à la COVID-19 sont comptabilisées dans le calcul du nombre minimal requis restant d'unités de formation continue.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 14 mars 2020.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Formation des adultes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 15 septembre 2022.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, L. KLINKENBERG