loi

type loi prom. 27/04/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007002124 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes type loi prom. 27/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007003223 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006 type loi prom. 27/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007003228 source service public federal finances Loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce type loi prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007011255 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 type loi prom. 27/04/2007 pub. 17/09/2007 numac 2007015082 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003 type loi prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201506 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201507 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal justice Loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales type loi prom. 27/04/2007 pub. 21/05/2008 numac 2008000441 source service public federal interieur Loi réformant le divorce Traduction allemande

loi-programme

type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 20/11/2007 numac 2007000935 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 26/03/2008 numac 2008000219 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 29/06/2009 numac 2009000430 source service public federal interieur Loi-programme Traduction allemande d'extraits type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 04/02/2011 numac 2011000020 source service public federal interieur Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 26/10/2011 numac 2011000669 source service public federal interieur Loi-programme

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000381 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 23 mars 2007 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007000431 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et fixant la date visée à l'article 231 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007000430 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007000432 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, &****; 1^er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007000440 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007000463 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal relatif à l'enregistrement et au contrôle des voyageurs résidant dans un service d'hébergement touristique type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007000473 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 24/08/2007 numac 2007000718 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 17/08/2007 numac 2007000739 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 11/10/2007 numac 2007000843 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'enregistrement et au contrôle des voyageurs résidant dans un service d'hébergement touristique. Traduction allemande type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 13/12/2007 numac 2007000916 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 18/12/2007 numac 2007000951 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 18/12/2007 numac 2007000955 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 06/12/2007 numac 2007000970 source service public federal interieur Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la période 2007-2008. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 13/12/2007 numac 2007000950 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 10/12/2007 numac 2007000993 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/01/2008 numac 2007001057 source service public federal interieur Arrêté royal portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007002081 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation sociale et l'épanouissement culturel et sportif des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la période 2007-2008 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007002085 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal finances et regie des batiments Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 fixant la liste des baux des bâtiments administratifs et logistiques et de leurs terrains qui ont été conclus par la Régie des Bâtiments et qui sont transférés aux communes ou aux zones de police pluricommunales type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007002086 source service public federal chancellerie du premier ministre, service public federal interieur, service public federal finances et regie des batiments Arrêté royal organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et modifiant l'arrêté royal du 24 août 2005 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007002112 source regie des batiments Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bâtiment de l'Etat et géré par la Régie à l'ASBL Les Briques du GAMP par la conclusion d'un bail emphytéotique type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007003226 source service public federal finances et service public federal justice Arrêté royal relatif aux offres publiques de reprise type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007003224 source service public federal finances Arrêté royal portant diverses dispositions visant à l'exécution de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat et portant certaines modifications relatives à la carrière dans les niveaux B, C et D au Service public fédéral Finances et au Service des Pensions du Secteur public type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007003231 source service public federal finances Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances et du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007003238 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président du conseil de surveillance de la Commission bancaire, financière et des Assurances type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007003237 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination de membres du conseil de surveillance de la Commission bancaire, financière et des Assurances type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007003239 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007003240 source service public federal finances Arrêté royal visant à transposer la Directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007003241 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 48, §§ 4 et 6, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007003263 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination d'un membre du comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007123 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1^er avril 2006 relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007124 source ministere de la defense Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007125 source ministere de la defense Arrêté royal relatif à la nomination des membres du conseil d'administration du Mémorial national du Fort de Breendonk type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007007126 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007009446 source service public federal justice et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007009447 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 04/06/2007 numac 2007009478 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif notamment à la méthode de dosage de l'alcool dans le sang type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009521 source service public federal justice Arrêté royal du 27 avril 2007 portant création de la Commission pour le contrôle des films type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011208 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant des dispositions pour la fourniture de données de localisation pour des appels d'urgence émanant de réseaux mobiles conformément à l'article 107, § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007011212 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1967 portant extension de certaines dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, au transport par canalisations de saumure, lessive caustique et liquides résiduaires type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007011215 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président, des vice-présidents et des membres du conseil d'administration de l'Institut national des radio-éléments et démission et nomination des commissaires du gouvernement auprès de cet institut type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007011214 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination du président et d'un vice-président du conseil d'administration de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007011217 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination de trois membres, de trois suppléants et d'un membre consultatif du Comité de suivi, créé par l'article 3 de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007011219 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les critères de fonctionnement et les modalités de contrôle du fonctionnement des organismes intervenants type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011222 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de versement des contributions et des rétributions concernant le service universel des communications électroniques type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011231 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la période de prestation du service universel de renseignements téléphoniques type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011233 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire du service universel de renseignements téléphoniques type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011240 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux services de renseignements téléphoniques type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011242 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011244 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la période de prestation de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011243 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de l'annuaire universel type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011245 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de la répartition du nombre de postes téléphoniques publics entre les communes type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011246 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant la période de prestation de la composante géographique fixe du service universel des communications électronques type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011247 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les exigences de base auxquelles doivent répondre les nouveaux postes téléphoniques publics qui viennent d'être installés afin d'en faciliter l'utilisation pour les utilisateurs handicapés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011248 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la mise à disposition des données necessaires à la confection de l'annuaire universel et à la fourniture du service universel de renseignement type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011251 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux conditions dans lesquelles sont confectionnés, vendus ou distribués les annuaires, le contenu et la forme de la déclaration à faire auprès de l'Institut type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 28/06/2007 numac 2007011252 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007011282 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant réglementation du service postal type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007011338 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/07/2007 numac 2007011364 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 01/08/2007 numac 2007012335 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007014129 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires et la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007014140 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007014141 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007014165 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007014170 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1998 réglementant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007014172 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal arrêtant les listes des biens cédés par la SNCB-Holding à Infrabel et par Infrabel à la SNCB-Holding type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007014197 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007014155 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007015064 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion du Centre de Conférences internationales Egmont II - Palais d'Egmont type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007015065 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal relatif à la gestion financière du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion du Centre de Conférences internationales Egmont II - Palais d'Egmont type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007015080 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement et service public federal interieur Arrêté royal portant la liste des postes diplomatiques et consulaires de carrière dans lesquels des bureaux de vote sont constitués type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007022591 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007022606 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007022635 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal déterminant les redevances à payer dans le cadre de l'article 30, § 6 de la loi du 7 mai 2004 relatif aux expérimentations sur la personne humaine type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007022638 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007022642 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 16/05/2007 numac 2007022669 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 11, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007022672 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, l'arrêté royal du 3 février 1975 portant exécution de l'article 191, alinéa 1^er, 8° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007022686 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant les dispositions générales d'exécution des mesures en faveur de l'emploi des jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007022707 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés, pour l'année calendrier 2007 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007022710 source service public federal securite sociale 27 AVRIL 2007 - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2007 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007022708 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés, pour l'année calendrier 2007 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007022717 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007022716 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1^er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 30/05/2007 numac 2007022733 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 24/05/2007 numac 2007022749 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Commission des Psychologues type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007022709 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2007 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007022751 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 06/06/2007 numac 2007022748 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal déterminant le nombre de fonctions de management à l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007022754 source service public federal securite sociale Arrêté royal instaurant un supplément aux allocations familiales pour certaines familles monoparentales dans le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007022756 source service public federal securite sociale et service public federal finances Arrêté royal fixant pour l'année 2007 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007022758 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du coût des cellules de mise à l'emploi type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 10/07/2007 numac 2007022761 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 06/06/2007 numac 2007022768 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007022766 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la date à laquelle l'article 107quater, § 2, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, cessera d'être en vigueur type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 29/05/2007 numac 2007022778 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini au 1° de l'article 116 de la loi-programme du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 14/06/2007 numac 2007022779 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 76 de la loi du 1^er mars 2007 portant dispositions diverses type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007022780 source service public federal budget et controle de la gestion, service public federal interieur, service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal securite sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007022784 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la lutte contre les Salmonelles chez les volailles type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 06/06/2007 numac 2007022789 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à l'Association « LEIFartsen » type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007022788 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 04/06/2007 numac 2007022791 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'évaluation qualitative de l'activité infirmière dans les hôpitaux type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007022799 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2007 l'adaptation du montant du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux visés à l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007022804 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des deuxièmes et troisièmes assesseurs juridiques suppléants des Conseils provinciaux de l'Ordre des Architectes de Namur, Liège et du Brabant flamand type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007022800 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2006, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi en application de l'article 7, § 1^er, alinéa 3, t) et z), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007022802 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant diverses modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007022801 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2007 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 06/06/2007 numac 2007022807 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les jetons de présence, les indemnités pour frais de déplacement et les indemnités pour frais de séjour qui sont alloués aux Président et membres de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro instituée par l'article 9 de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 11/06/2007 numac 2007022805 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2006 nommant le président, les vice-présidents et les membres du Conseil national des Accoucheuses type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007022806 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007022812 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 portant création du Conseil supérieur des Volontaires et modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 nommant les membres du Conseil supérieur des Volontaires type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007022811 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à la Croix-Rouge de Belgique pour l'organisation d'un service d'intervention psychosociale urgente et fixant les conditions d'octroi de ce subside type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007022809 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant, pour l'année 2007, un subside à la Fondation privée Registre du cancer pour la collecte et l'enregistrement de données relatives au cancer en Belgique type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007022813 source service public federal securite sociale Arrêté royal nommant les membres du Conseil supérieur des Volontaires type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007022823 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal allouant une subvention au Centre d'Information et de Recherche sur les Intolérances et l'Hygiène alimentaires pour la réalisation de brochures, l'amélioration de son site internet et l'organisation d'une formation, en rapport avec les allergies alimentaires type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 20/06/2007 numac 2007022822 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'utilisation et la mise en circulation de certains sous-produits animaux destinés à nourrir des animaux non destinés à l'alimentation humaine type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007022827 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 2005 réglementant les tatouages et les piercings type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007022825 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007022865 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la surveillance des salmonelles chez les porcs type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007022883 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 250 EUR à l'ASBL Greenpeace Belgium type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 06/06/2007 numac 2007022882 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la Contribution financière de la Belgique pour 2007 au secrétariat permanent du Traité Antarctique type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 06/06/2007 numac 2007022884 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 25 000 USD à l'Université des Nations unies type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 20/06/2007 numac 2007022993 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination des vice-présidents et membres du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 06/07/2007 numac 2007023066 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme du 24 décembre 2002 et l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007023103 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 20.000 euro à l'ASBL « European Architecture Foundation » type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007023167 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.14.93 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2007 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 24/07/2007 numac 2007023166 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.14.93 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2007 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative au petit chômage type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 26/06/2007 numac 2007201104 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2006 au personnel roulant des entreprises d'autocars type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 26/06/2007 numac 2007201108 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la réduction de la durée du travail type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque pour 2006 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 06/06/2007 numac 2007201130 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201131 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'instauration de l'engagement de solidarité prévu à l'article 3, § 2, de la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, instituant un régime de pension sectoriel type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201140 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201168 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant la convention collective de travail du 24 juin 2005 relative à la programmation sociale 2005-2006 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 26/06/2007 numac 2007201141 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 2005 relative aux carrières des employés et du personnel de cadres entrés en service à partir du 1^er octobre 2003 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 26/06/2007 numac 2007201166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 2 février 2005 excluant de certaines conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage consiste en du "transport maritime" et modifiant la convention collective de travail du 6 avril 2006 modifiant l'article 3, §§ 2 et 5 de la convention collective de travail du 21 janvier 2004 relative au règlement d'absences à l'occasion d'événements familiaux ou pour l'exercice de devoirs civiques ou pour des missions civiles, du congé de paternité ou d'adoption et du congé parental du secteur de la marine marchande (1) type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201167 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la programmation sociale 2005-2006 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007201170 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux indemnités pour régime de stand-by type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201171 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'avantage social complémentaire type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201176 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, complétant la convention collective de travail du 8 décembre 2005 modifiant et complétant la convention collective de travail du 23 février 1990 créant un fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 06/06/2007 numac 2007201177 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant les initiatives en matière de formation et d'emploi type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007201174 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 août 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, instaurant un régime sectoriel de pension complémentaire pour les travailleurs de la batellerie type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, instituant un régime de pension sectoriel type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 26/06/2007 numac 2007201194 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, fixant les montants des primes syndicales pour les ouvriers de l'industrie verrière type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 26/06/2007 numac 2007201175 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 3 mai 2006 relative à la fixation des indemnités de séjour pour le personnel roulant occupé dans les entreprises du commerce de combustibles type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à l'âge de 58 ans type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 octobre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, fixant les conditions de rémunération au 1^er janvier 2006 pour certains secteurs de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel dépendant de la Communauté française : ateliers de production, bibliothèques, centres culturels, centres de jeunes, éducation permanente, fédérations sportives, la Médiathèque, organisations de jeunesse, télévisions locales type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 06/06/2007 numac 2007201193 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 2003 relative à la constitution d'un plan social de secteur type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 14/06/2007 numac 2007201192 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, modifiant la convention collective de travail du 8 février 2006 concernant la formation type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 26/06/2007 numac 2007201195 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et /ou de surveillance, concernant les vêtements de travail et l'équipement type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 14/06/2007 numac 2007201208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime d'ancienneté pour les chauffeurs occupés dans le secteur des taxis type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201257 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007201278 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant les salaires et les conditions de travail type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 06/06/2007 numac 2007201294 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant la prorogation de la convention collective de travail du 28 juin 2005 relative à la prorogation du régime de prépension conventionnelle à partir de 58 ans type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux conditions de rémunération et de travail pour les entreprises d'assistance aux bateaux dans les voies d'accès de et vers les ports relevant du champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 26/06/2007 numac 2007201297 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la modification des statuts du "Fonds social de l'industrie du béton" type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 26/06/2007 numac 2007201296 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social en exécution de l'article 5 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai 2005 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201315 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2006 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 26/06/2007 numac 2007201339 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant les groupes à risque en 2006 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 14/06/2007 numac 2007201346 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative au remplacement de la convention collective de travail du 29 avril 1999 relative aux mesures de promotion de l'emploi dans les services des aides familiales et des aides seniors subsidiés par la Communauté flamande type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007201344 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans les établissements et services ressortissant à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement et qui sont agréés et/ou subsidiés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007201347 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail instituant un fonds de sécurité d'existence appelé "Waarborg- en Sociaal Fonds voor zeevisserij" et fixant ses statuts type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 14/06/2007 numac 2007201358 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, remplaçant la convention collective de travail du 29 juillet 2005 concernant la prépension conventionnelle type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201361 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative à la prépension type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 14/06/2007 numac 2007201348 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au droit à un régime de départ volontaire à mi-temps suite à l'arrêté du Gouvernement flamand en date du 8 décembre 2000 (Moniteur belge du 2 mars 2001) (1) type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007201365 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui assemblent des voitures, situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 12/06/2007 numac 2007201371 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, portant approbation des montants fixés en exécution de l'article 13 des conventions collectives de travail du 18 octobre 2004 et 20 avril 2005 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande" respectivement rendues obligatoires par les arrêtés royaux des 7 avril 2005 et 12 décembre 2005 publiés au Moniteur belge des 22 avril 2005 et 14 février 2006 et la fixation des montants des primes à l'emploi et des cotisations patronales à percevoir en exécution de la convention collective de travail du 20 avril 2005 relative au paiement de primes à l'emploi pour l'emploi de marins subalternes inscrits au Pool belge des marins type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 26/06/2007 numac 2007201377 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 août 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime d'accompagnement de licenciement type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201384 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative au jour de carence type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201385 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007201387 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à la prépension et à la pension complémentaire type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201557 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'allocation de foyer/résidence type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 14/06/2007 numac 2007201386 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais relatifs à la délivrance de la carte de conducteur pour le tachygraphe digital aux ouvriers des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et d'autocars type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 26/06/2007 numac 2007201390 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 août 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, portant exécution des articles 5 et 8, § 2 de la convention collective de travail du 24 août 2006 relative à un régime d'accompagnement de licenciement type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/01/2008 numac 2008000002 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, &****; 1^er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 17/03/2008 numac 2008000220 source service public federal interieur Arrêté royal portant diverses modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 04/04/2008 numac 2008000274 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 portant création du Conseil supérieur des Volontaires et modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 nommant les membres du Conseil supérieur des Volontaires. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 14/05/2008 numac 2008000439 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1^er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 16/06/2008 numac 2008000482 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses, à l'exception des matières explosibles et radioactives. - Traduction allemande. - Errata type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/06/2008 numac 2008000496 source service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 23/07/2008 numac 2008000629 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1^er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 09/06/2015 numac 2015000308 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la surveillance des salmonelles chez les porcs. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 19/08/2015 numac 2015000423 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal relatif à la lutte contre les Salmonelles chez les volailles. - Coordination officieuse en langue allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 10/12/2007 numac 2007000994 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006 pris en application de l'arrêté royal du 27 avril 2007 accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007003217 source service public federal finances Arrêté ministériel fixant pour les exercices 2006 et 2007 le montant du droit d'inscription visé aux articles 8, 10°, et 24, § 1^er, de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007007131 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 2004 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Institut géographique national type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 05/06/2007 numac 2007007132 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 mars 2004 portant nomination des membres du Comité de gestion de l'Institut géographique national type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007011205 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant le niveau de détail de la facture de base détaillée type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007011206 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant les critères d'édition de l'annuaire universel et fixant les informations générales que l'annuaire universel doit contenir type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007011337 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2006 pris en application de l'arrêté royal du 27 avril 2007 accordant l'intervention financière telle que définie ci-dessus type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 21/05/2007 numac 2007022650 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/05/2007 numac 2007022662 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté ministériel établissant la liste des médicaments immunologiques à usage vétérinaire visée à l'article 215, § 2, de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 25/05/2007 numac 2007022692 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 définissant la fonction d'assistant en logistique type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007022718 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel fixant le modèle du signe visuel dans le cadre de la certification de systèmes d'autocontrôle type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 06/06/2007 numac 2007022734 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 2004 portant nomination des membres du Collège d'Oncologie type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007022783 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel relatif à la lutte contre les Salmonelles chez les volailles type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 05/07/2007 numac 2007022866 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel relatif à la surveillance des salmonelles chez les porcs type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022915 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à "l'Université de Gand", le "CHU Brugmann", le CDSP, "l'ASBL SSPF" et "l'ASBL IPSA" à l'appui du projet "Des formations de médecins généralistes et pharmaciens au traitement de l'anxiété, du stress et des troubles du sommeil en première ligne et contribution à déterminer une place circonstanciée aux benzodiazépines" type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022918 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention au "Psychiatrisch ziekenhuis Sint-Camillus" à l'appui du projet 'La prévention secondaire après une prise en charge de désintoxication pour des jeunes' type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022917 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à 'De Sleutel' à l'appui du projet 'La prise en charge orientée vers l'abstinence d'adolescents toxicomanes en collaboration avec des parents' type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022916 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à 'De Kiem' à l'appui du projet 'Programme ambulatoire pour consommateurs de cocaïne' type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022919 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à l'ASBL 'Vereniging voor Alcohol en andere Drugproblemen' à l'appui du projet 'L'intervention précoce auprès de jeunes consommateurs problématiques expérimentants et débutants' type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022922 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à l'ASBL 'Vereniging voor Alcohol en andere Drugproblemen' à l'appui du projet 'L'implémentation d'une guideline au sujet de la prescription de benzodiazépines aux consommateurs de drogues illégales' type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022923 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à la 'Maison d'Accueil socio-sanitaire de Louvain' à l'appui du projet "Halle Vilvorde, un point aveugle dans l'assistance aux usagers de drogues en Brabant flamand" type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022920 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à l'ASBL 'Vereniging voor Alcohol en andere Drugproblemen' à l'appui du projet 'Screening de l'usage à risque ou de l'usage problématique de produits au moyen de questionnaires 'autotest' on line' type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022921 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à l'ASBL 'Vereniging voor Alcohol en andere Drugproblemen' à l'appui du projet 'Le développement et l'implémentation d'un webbased trajet d'apprentissage' type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022926 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à info@d ASBL à l'appui d'une 'campagne nationale sur l'alcool et les autres drogues' type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022927 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à l'ASBL 'Ellipse' à l'appui du projet 'Création d'un service d'accompagnement à domicile pour personnes ayant ou ayant eu une problématique d'assuétude' type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022924 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à 'De Kiem' à l'appui du projet 'Soutien à l'éducation pour les parents toxicomanes de jeunes enfants dans un lieu résidentiel' type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022925 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à 'De Kiem' à l'appui du projet 'La prévention et l'offre de soins pour les parents allochtones concernant des enfants consommateurs de drogues' type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022928 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à 'Actolux' à l'appui du projet 'Actomove : Mise en place d'activités sportives et ludiques pour usagers de drogues' type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022929 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à la 'Maison d'Accueil socio-sanitaire de Bruxelles' à l'appui d'un projet de collaboration 'FEDASIL et LAMA - MASS - Interstices CHU St-Pierre' type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022931 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à l'ASBL "Kompas" à l'appui du projet "Le travail en externe avec les parents" type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022930 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à l'ASBL « Kliniek Sint-Jozef » à l'appui du projet 'Travail préventif au sujet d'abus de produits avec des groupes à hauts risques : enfants, adolescents, jeunes adultes et leurs parents' type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022934 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à la Ville de Liège à l'appui du "Projet pilote de traitement assisté par diacétylmorphine" type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022933 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à 'De Sleutel' à l'appui du projet "Centre d'information pour parents de jeunes toxicomanes" type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022935 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention au "CAT Preventiehuis" à l'appui du projet "Projet KVO : des enfants de parents avec un problème d'assuétude" type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022932 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à 'De Spiegel' à l'appui du projet 'L'offre de soins en matière de drogues bienveillante envers les femmes : une inégalité quotidienne' type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022939 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à l'ASBL Réseau Hépatite C - Bruxelles type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022937 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention au Psychiatrisch Centrum "Onze Lieve Vrouw van Vrede" à l'appui du projet "L'alcool au sein de la famille - focus sur l'enfant/le jeune" type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022936 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à l'ASBL « Free Clinic » à l'appui du projet « Action spécifique gender pour des femmes dans l'offre de soins drogue » type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022938 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention au 'Centre de Recherche, Evaluation et Action sur les Assuétudes' à l'appui du projet 'Campagne Média de Promotion du Jeu Responsable' type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022940 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention au Centre de Santé mentale de Charleroi à l'appui du projet 'Part-En-Relais' type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022943 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à la 'Maison d'Accueil socio-sanitaire de Gand' à l'appui du projet 'Le casemanagement clinique et l'intervision des professionnels de soins concernant les toxicomanes enceintes ainsi que les parents toxicomanes ayant de jeunes enfants' type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022941 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à la "Maison médicale d'Ottignies 'Espace santé" à l'appui du projet 'La compétence des patients dépendants comme vecteur de changement : une approche collective par micro-projets pour reconstruire le lien social' type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022942 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à l'ASBL "Le Comptoir" à l'appui d'un projet concernant l'intégration d'une consultation médicale et d'un dispensaire de soins infirmiers dans les services du Comptoir type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022944 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à 'CAD Limburg' à l'appui d'un projet "Offre de soins via internet pour les consommateurs problématiques d'alcool" type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022945 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à la 'Maison d'Accueil socio-sanitaire de Genk' à l'appui du projet "Prévention sélective pour les usagers de drogue et leurs familles" type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022947 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à l'"Orthopedagogisch Centrum Sint-Ferdinand" à l'appui du projet "Prévention drogues indiquée pour les jeunes avec de plus faibles capacités, troubles du développement et/ou problèmes émotionnels sérieux" type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022946 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à la 'Maison d'Accueil socio-sanitaire de Gand' à l'appui du projet 'Prise en charge de dépendants aux opiacés dans la première ligne des soins de santé' type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022948 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à la "Maison médicale du quartier des Arsouilles" à l'appui du projet "Prise en charge des assuétudes en première ligne. La mise en place d'un modèle de soins proactif" type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022950 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à la "FEDITO bruxelloise" à l'appui du projet "ASSUDOC concernant la création d'une bibliothèque en ligne spécialisée dans les assuétudes" type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022949 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel allouant une subvention à l'ASBL "Trempoline" à l'appui du projet "La parentalité à Trempoline. Etre toxicomane et parent" type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007022997 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel désignant un ou plusieurs secrétaires adjoints du Conseil supérieur des Volontaires et fixant le montant des jetons de présence et le remboursement des frais de déplacement pour les membres de ce Conseil type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007201734 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel déterminant les zones prioritaires en zone d'assainissement autonome et la planification de l'étude de ces zones type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 28/06/2007 numac 2007202104 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 04/05/2015 numac 2015000214 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel relatif à la surveillance des salmonelles chez les porcs type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 19/08/2015 numac 2015000418 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel relatif à la lutte contre les Salmonelles chez les volailles. - Coordination officieuse en langue allemande type arrêté ministériel prom. 27/04/2007 pub. 30/03/2017 numac 2017011391 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel relatif à la lutte contre les Salmonelles chez les volailles. - Coordination officieuse en langue allemande. - Erratum

décret

type décret prom. 27/04/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007035775 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 3 février 1998 fixant les armoiries de personnes privées et d'institutions type décret prom. 27/04/2007 pub. 20/06/2007 numac 2007035854 source autorite flamande Décret modifiant le titre IV du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et l'article 36ter du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel type décret prom. 27/04/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007035858 source autorite flamande Décret fixant les armoiries et le drapeau des provinces, des communes et des districts, et de la « Vlaamse Gemeenschapscommissie » (1) type décret prom. 27/04/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007035871 source autorite flamande Décret modifiant le décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 en matière de contrôle par le Gouvernement flamand des agences autonomisées externes de droit public type décret prom. 27/04/2007 pub. 02/07/2007 numac 2007035930 source autorite flamande Décret sanctionnant la suppression et l'adaptation des objectifs finaux de la discipline "Algemene Vorming" de l'enseignement secondaire de promotion sociale (1) type décret prom. 27/04/2007 pub. 05/11/2007 numac 2007036006 source autorite flamande Décret portant réutilisation des informations du secteur public

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2007 pub. 18/05/2007 numac 2007035670 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand précisant les activités pour lesquelles un plan individuel de prévention et de gestion du sol doit être soumis à l'OVAM type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2007 pub. 18/06/2007 numac 2007035677 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant création et composition du comité de suivi en vue de l'exécution du Programme flamand pour le Développement rural pour la période 2007-2013 type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007035742 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide aux investissements dans le secteur d'encadrement de l'agriculture et de l'horticulture type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2007 pub. 20/06/2007 numac 2007035761 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2005 concernant la commercialisation des matériels de multiplication et des plants de légumes, à l'exception des semences de légumes, modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de légumes et de chicorée industrielle et modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 établissant un règlement de contrôle et de certification des semences de légumes et de chicorée industrielle type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2007 pub. 25/06/2007 numac 2007035762 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand concernant les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007035804 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au "Sociale Dienst voor het Vlaams Overheidspersoneel" type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2007 pub. 27/06/2007 numac 2007035899 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1990 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales et aux absences pour prestations réduites justifiées par des raisons de convenances personnelles, accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2007 pub. 28/06/2007 numac 2007035959 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi d'un congé politique à la demande du membre du personnel type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2007 pub. 20/07/2007 numac 2007036159 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007

erratum

type erratum prom. 27/04/2007 pub. 23/05/2007 numac 2007003246 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme. - Erratum type erratum prom. 27/04/2007 pub. 24/05/2007 numac 2007003248 source service public federal finances Loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives. - Erratum type erratum prom. 27/04/2007 pub. 14/01/2008 numac 2007014363 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives. - Erratum type erratum prom. 27/04/2007 pub. 27/06/2007 numac 2007014211 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Erratum type erratum prom. 27/04/2007 pub. 08/10/2007 numac 2007021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme. - Erratum type erratum prom. 27/04/2007 pub. 27/05/2008 numac 2008000472 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1^er février 1995 déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente et désignant les autorités habilitées à les y introduire. - Erratum

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