publié le 24 mai 2007
Loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives. - Erratum
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27 AVRIL 2007. - Loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives. - Erratum
Au Moniteur belge n° 142, du 10 mai 2007, édition 2, page 25687, il y a lieu de remplacer d'une part, dans le texte néerlandais de l'article 14524, § 2, alinéa 4, CIR 92, les mots « en door de Koning erkende instelling » par les mots « een door de Koning erkende instelling » et d'autre part, dans le texte néerlandais de l'article 14524, § 2, alinéa 5, CIR 92, les mots « op de laatste dag van een belastbaar tijdperk » par les mots « op de laatste dag van het belastbaar tijdperk ».