27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant nomination de membres du conseil de surveillance de la Commission bancaire, financière et des Assurances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment l'article 48, § 2 tel qu'il a été modifié par l'article 163 de la loi programme du 27 avril 2007;

Considérant notamment la nomination de M. Didier Matray en tant que membre du Conseil de régence de la Banque nationale de Belgique ainsi que la perte de cette qualité dans le chef de Messieurs Jean-Pierre Hansen et Christian Dumolin;

Considérant par ailleurs l'extension de l'âge limite pour l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance de la Commission bancaire, financière et des Assurances, tel que prévu par l'article 52 de la loi précitée du 2 août 2002, modifié par l'article 166 de la loi programme du 27 avril 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'exercice du mandat de membre du conseil de surveillance de la Commission bancaire, financière et des Assurances nommé en qualité de membre du Conseil de Régence de la Banque Nationale de Belgique de M. Jean-Pierre Hansen prend fin au jour de la perte de sa qualité de membre du Conseil de Régence de la Banque Nationale de Belgique.

Art. 2.M. Didier Matray est déchargé, à sa demande, de ses fonctions de membre du conseil de surveillance de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

M. Didier Matray est nommé, en sa qualité de membre du Conseil de Régence de la Banque Nationale de Belgique, membre du conseil de surveillance de la Commission bancaire, financière et des Assurances en remplacement de M. Jean-Pierre Hansen dont il termine le mandat.

Art. 3.M. Christian Dumolin est déchargé de ses fonctions de membre du conseil de surveillance de la Commission bancaire, financière et des Assurances nommé en qualité de membre du Conseil de Régence de la Banque Nationale de Belgique au jour de la perte de sa qualité de membre du Conseil de Régence de la Banque Nationale de Belgique.

M. Christian Dumolin est nommé membre du conseil de surveillance de la Commission bancaire, financière et des Assurances en remplacement de M. Didier Matray dont il termine le mandat.

Art. 4.M. Pierre Wunsch est nommé, en sa qualité de membre du Conseil de Régence de la Banque Nationale de Belgique, membre du conseil de surveillance de la Commission bancaire, financière et des Assurances en remplacement de M. Christian Dumolin dont il termine le mandat.

Art. 5.M. Jean-Paul Pruvot est nommé membre du conseil de surveillance de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Art. 6.M. Michel Rozie est nommé membre du conseil de surveillance de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Art. 7.Le présent arrêté royal entre en vigueur le 2 mai 2007.

Art. 8.Notre Ministre qui a les finances dans ses attributions ainsi que notre Ministre qui a l'économie dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN