loi

type loi prom. 04/05/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007003232 source service public federal finances Loi modifiant l'article 249, § 1^er, alinéa 2, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en ce qui concerne les droits liés à un changement de prénom type loi prom. 04/05/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007003233 source service public federal finances Loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés type loi prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007009401 source service public federal justice Loi du 15 juin 1987 relative aux noms et prénoms. - Publications Par arrêté royal du 21 avril 2007, M. **** ****, **** ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à *****, a été autorisé, s(...) Par arrêté royal du 21 avril 2007, M. **** ****, **** **** **** Louis Joseph Marie(...) type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme type loi prom. 25/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011183 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite des contrats à durée déterminée

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007000111 source service public federal interieur Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 10 juillet 2006, M. Defossez, Philippe, attaché au département, est admis à la pension anticipée à partir du 1 er juillet 2007. L'intéressé est autorisé à faire valoir ses droits à type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007002080 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 pris en exécution de l'article 68quinquies , § 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007003176 source service public federal finances Arrêté royal réglant le remboursement de la taxe sur les opérations de bourse conformément à l'article 132 de la loi-programme du 27 décembre 2005 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007003238 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président du conseil de surveillance de la Commission bancaire, financière et des Assurances type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007003237 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination de membres du conseil de surveillance de la Commission bancaire, financière et des Assurances type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007003209 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation et autres divers type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007009431 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire type arrêté royal prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007009456 source service public federal justice Direction générale E P I. - Etablissements pénitentiaires Service du personnel Par arrêté royal du 25 avril 2007, Mme Storme, Isabelle, attaché-psychologue, est promue à la class(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007009455 source service public federal justice Direction générale E P I. - Etablissements pénitentiaires Service du personnel Par arrêté royal du 25 avril 2007, M. Dauwe, Paul, attaché-directeur de prison, est promu à la clas(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007009459 source service public federal justice Direction générale E P I. - Etablissements pénitentiaires Service du personnel Par arrêté royal du 25 avril 2007, M Meurisse, Hans, attaché-directeur de prison, est promu à la classe A3, à parir du 1 er avril 2007. Il est d Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être fait appel endéans les soixan(...) type arrêté royal prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007009487 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 21 avril 2007, le nombre des notaires dans l'arrondissement judiciaire de Nivelles est fixé à trente-neuf. La nouvelle résidence est établie à Wavre. Par arrêtés royaux du 27 avril 2007, Les nouvelles résidences sont établies à : Genk; Dilsen-Stokkem; Lanaken; As. Par(...) type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007014156 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2008 type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007022525 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007022615 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1995 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de porcs à déclaration obligatoire type arrêté royal prom. 21/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007022631 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007022661 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte entre les générations type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007022670 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 2, D, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007022704 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires concernant le diagnostic et le traitement du cancer du rectum type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007022717 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007022716 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1^er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201165 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201257 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à la fixation des règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations type arrêté royal prom. 30/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201487 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant nomination de certains membres du conseil d'administration du Théâtre royal de la Monnaie

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007000379 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 4 mai 2007, Mme Chantal Bamps, Conseiller d'Etat, est autorisée à exercer la fonction de président suppléant de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux info type arrêté ministériel prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007000378 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 4 mai 2007, M. Marnix Van Damme, Président de Chambre, est autorisé à exercer la présidence de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environn type arrêté ministériel prom. 26/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007009440 source service public federal justice Arrêté ministériel portant agrément de formations dans le cadre de l'octroi d'un congé de formation au personnel du Service public fédéral Justice type arrêté ministériel prom. 02/03/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007009438 source service public federal justice Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction « De Grubbe » à Everberg type arrêté ministériel prom. 23/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011194 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel agréant des agents désignés par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté ministériel prom. 23/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011200 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel agréant un agent désigné par une société de gestion, en application de l'article 74 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type arrêté ministériel prom. 16/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007022617 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 1993 portant des mesures en vue de la prévention et du dépistage de la maladie d'Aujeszky

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007201491 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 65/2007 du 26 avril 2007 Numéro du rôle : 3954 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 6, alinéa 1 er , de la section II du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil, inséré par la lo La Cour, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, L. Lavrysen, J(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007201499 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 14 mars 2007 en cause du ministère public contre G.D. et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 avril 2007, la Cour d'appel de Gand a po 1. « L'article 189ter du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Cons(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007201542 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 23 mars 2007 en cause de Thierno Sow contre Alain Goldschmidt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la le 30 mars 2007, la Cour d'appel de Bruxelles a posé « L'article 4 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, dans la mesure où il est applicable à l'a(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007201541 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 5 mars 2007 en cause de la SPRL « Domicura » contre l'« Union nationale des Mutualités socialistes » et l'« Alliance nationale des Mutualités chrétiennes », dont l « L'article 792, alinéa 2, du Code judiciaire, combiné avec l'article 704, alinéa 1 er , d(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007201544 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 26 mars 2007 en cause de la SA « JST Europe » contre la société de droit néerlandais « Integrated Mechanization Solutions B.V. », dont l'expédition est parvenue au « L'article 18 de la Convention belgo-néerlandaise du 28 mars 1925, approuvée par la loi du 16 août(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007201543 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 23 mars 2007 en cause de Brigitte Moucheron contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 avril 2007, la Cour d'appel de Liège a po « L'article 5, § 1 er , 3°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, (...)

décret

type décret prom. 02/02/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201245 source ministere de la communaute francaise Décret fixant le statut des directeurs

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007031197 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2007, est entamée la procé(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007031195 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007, sont classés comme m(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007031196 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2007, est entamée la procé(...) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007031198 source ministere de la region de bruxelles-capitale Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2007, est entamée la procédure de classement comme monument, en raison de leur intérêt historique, artistique et esthétique des parties suivantes - les façades, les toitures et la structure intérieure; - la totalité (en ce compris la décorati(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007201520 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

circulaire

type circulaire prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007000399 source service public federal interieur Circulaire PLP 5bis . - Traitement de l'information de police judiciaire et de police administrative - gestion fonctionnelle et technique dans les zones de police A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province A Madame le Gouverneur de l'a A mesdames et messieurs les Bourgmestres A messieurs les Chefs de corps des zones de police P(...)

avis

type avis prom. 02/05/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007022671 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Avis relatif à l'attribution d'analyses et l'acceptation de résultats de laboratoires. - Exécution de l'arrêté royal du 15 avril 2005 relatif à la désignation des laboratoires officiels, fixant la procédure et les conditions d'agrément des laboratoires qui effectuent des analyses dans le cadre des missions de contrôle de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et portant exécution de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet bêta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux type avis prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007201536 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 mars 2007 en cause de Wilhelm Petersen et Jurriana Van Dijck contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 mars 2007, le Tri « L'article 418 du Code des impôts sur les revenus 1992, dans la version qui s'appliquait avant l'e(...) type avis prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007201545 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 mars 2007 et parvenue au greffe le 27 mars 2007, un recours en annulation de l'article 3, 4°, de la loi d Cette affaire est inscrite sous le numéro 4178 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007201546 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 mars 2007 en cause de la ville d'Arlon e.a. contre la commune de Habay-la-Neuve e.a. et en cause de la commune de Léglise et la ville d'Arlon contre la Régio « L'article 44 de la loi du 29 juin 1976 [modifiant certaines dispositions de la loi communale, du (...) type avis prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007201570 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 février 2005 en cause de Hélène Snyers contre la ville de Liège, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 avril 2007, le Tribunal de police d « L'article 119bis, § 10, 3°, de la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988, tel qu'introduit p(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007000435 source service public federal interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 23 avril 2007, l'autorisation d'organiser un service interne type autorisation prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007000436 source service public federal interieur Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 12 avril 2007, l'autorisation d'organiser un servic L'autorisation visée à l'article 1 er porte sur l'exercice de l'activité de : - surve(...)

règlement d'ordre interieur

type règlement d'ordre interieur prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007009439 source service public federal justice Règlement d'ordre intérieur du centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction CHAPITRE I er . - Dispositions générales Article 1 er . § 1 er . Le règlemen § 2. Les dispositions prévues au § 1 er sont valables de façon uniforme pour to(...)

erratum

type erratum prom. 09/05/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011256 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle. - Erratum

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007029048 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats à une nomination à titre définitif dans des emplois vacants des fonctions de recrutement à pourvoir dans les Instituts d'enseignement de promotion sociale organisés par la Communauté française **** ****(...) Il vise les emplois vacants des fonctions de recrutement à pourvoir par nomination à titre ****(...)

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007201522 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Nitra », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007201521 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Agunto-Shipping », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007201526 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 117546 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déche Vu le Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1 er février 1993 concernant la surveillance et (...)

décret-programme

type décret-programme prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007201523 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Tjasso Muurman, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007201525 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « SARL Ghestem, A. », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...) type décret-programme prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007201524 source ministere de la region wallonne Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BV J. Grobben », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 19(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 03/10/2006 pub. 15/05/2007 numac 2007201550 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion de deux parcelles essentiellement boisées et d'une troisième non boisée constituant autant d'excédents d'emprises réalisées dans le cadre de la création du canal du Centre à grand gabarit sur le territoire de la ville de La Louvière du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Ministère de la Région wallonne

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007012196 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 27 avril 2007, Mme Charlotte Demoulin, attachée stagiaire, est nommée en qualit(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007022668 source service public federal securite sociale Office national des Pensions. - Comité de gestion Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 27 avril 2007 qui entre en vigueur le 1 er juillet 2007 : - Démission honorable de son mandat de membre effectif du Comité - Mme CEULEMANS, Estelle, est nommée en qualité de membre effectif du Comité de gestion de l'Office(...)

document

type document prom. 11/05/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007000471 source service public federal interieur Elections des Chambres législatives fédérales du 10 juin 2007. - Tableau des sigles ou logos protégés par les différentes formations politiques représentées dans une assemblée parlementaire et leur numéro d'ordre type document prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007020061 source parlement de la region de bruxelles-capitale Réunions de commission Ordre du jour Mercredi 16 mai 2007, à 9 h 30 m Commission de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de la Politique foncière - Interpellation d(...) - Question orale de M. Serge de Patoul (F) à M. Emir Kir, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelle(...) type document prom. -- pub. 15/05/2007 numac 2007095223 source commission bancaire, financiere et des assurances Renonciation à l'agrément par une institution de retraite professionnelle Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 2 mai 2007, est constatée la renonciation à l'agrément de l'ins Cette renonciation produit ses effets le 1 er janvier 2007. (22310) (...)

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