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Arrêté Royal du 27 avril 2007
publié le 15 mai 2007

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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service public federal securite sociale
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2007022716
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15/05/2007
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27/04/2007
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27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 53, § 1er, alinéa 9;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 10 mars 1987, 2 juillet 1993 et 8 mai 2001, l'article 4bis, inséré par l'arrêté royal du 8 avril 2003, et l'article 6, remplacé par l'arrêté royal du 10 mars 1987 et modifié par les arrêtés royaux des 2 juillet 1993, 12 juin 1997, 29 avril 1999, 8 mai 2001, 8 avril 2003, 25 avril 2004, 6 décembre 2005 et 8 décembre 2006;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 18 décembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 février 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 mars 2007;

Vu l'avis n° 42.663/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 10 mars 1987, 2 juillet 1993 et 8 mai 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 2, la phrase suivante est insérée après la première phrase : « Toutefois, lorsqu'il s'agit de prestations de santé dispensées par des médecins généralistes, visées à l'article 6, alinéa 1er, 1°, pour lesquelles le régime du tiers payant a été appliqué sur la base de l'article 6, alinéa 2, 5° à 9°, le paiement a lieu au plus tard dans le mois suivant celui au cours duquel les documents ont été reçus par l'organisme assureur, si les documents ont fait l'objet d'un envoi distinct à l'organisme assureur, conformément aux modalités établies par le Comité de l'assurance.»; 2° l'alinéa suivant est ajouté : « Les organismes assureurs fournissent chaque année à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les données relatives au volume et aux montants facturés des prestations de santé dispensées par des médecins généralistes, visées à l'article 6, alinéa 1er, 1°, pour lesquelles le régime du tiers payant a été appliqué sur la base de l'article 6, alinéa 2, 5° à 9°.Les modalités de transmission de ces données sont élaborées par le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. »

Art. 2.L'article 4bis, § 8, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 8 avril 2003, est complété par les mots suivants : « , ainsi que pour les prestations fournies dans le cadre d'un service de garde de médecine générale, organisé conformément à la section II du chapitre II de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes ».

Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 10 mars 1987 et modifié par les arrêtés royaux des 2 juillet 1993, 12 juin 1997, 29 avril 1999, 8 mai 2001, 8 avril 2003, 25 avril 2004, 6 décembre 2005 et 8 décembre 2006, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 : « L'application du régime du tiers payant n'est pas non plus interdite lorsque les prestations sont fournies dans le cadre d'un service de garde de médecine générale, organisé conformément à la section II du chapitre II de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes . ».

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

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