publié le 15 mai 2007
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 mars 2007 et parvenue au greffe le 27 mars 2007, un recours en annulation de l'article 3, 4°, de la loi d Cette affaire est inscrite sous le numéro 4178 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2007201545
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- 15/05/2007
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 mars 2007 et parvenue au greffe le 27 mars 2007, un recours en annulation de l'article 3, 4°, de la loi du 18 décembre 2006 « modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire » (publié au Moniteur belge du 16 janvier 2007) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par Marc Vercruysse, demeurant à 8520 Kuurne, Marktplein 16.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4178 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.