publié le 15 mai 2007
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 4 mai 2007, M. Marnix Van Damme, Président de Chambre, est autorisé à exercer la présidence de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environn
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2007000378
- pub.
- 15/05/2007
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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 4 mai 2007, M. Marnix Van Damme, Président de Chambre, est autorisé à exercer la présidence de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales.