COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 23 mars 2007 en cause de Brigitte Moucheron contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 avril 2007, la Cour d'appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 5, § 1er, 3°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tel qu'interprété par la Cour de cassation, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas d'accorder l'exemption de la taxe de circulation à un infirme ou un grand invalide de guerre qui n'est pas en mesure de conduire lui-même le véhicule immatriculé à son nom et destiné à assurer ses déplacements personnels, et qui confie celui-ci à un tiers qui en fait usage en-dehors de sa présence mais dans la seule mesure et aux seules fins justifiées par l'impossibilité qu'a l'intéressé de faire lui-même un usage personnel du véhicule à son propre profit ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4184 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.