13 AVRIL 2011. - Arrêté royal relatif à la dérogation à l'article 39/45, alinéa 1er de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en faveur **** ****, juge au contentieux des étrangers auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel que modifié à ce jour, notamment les articles 39/45;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 1972 relatif aux Secrétaires d'Etat;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant nomination de **** **** comme juge au contentieux des étrangers auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers à partir de 1er mai 2007;

Considérant que **** ****, juge au Conseil du Contentieux des Etrangers, sollicite auprès du secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, par courrier daté du 14 février 2011, le bénéfice d'une dérogation à l'article 39/45, alinea 1, telle que prévue à l'alinéa 2, 1° de la loi précitée;

Vu l'avis du premier président du Conseil du Contentieux des Etrangers, rendu le 22 février 2011;

Considérant par conséquent que la dérogation à l'article 39/45, alinéa 1, de la loi précitée, peut être approuvée;

Sur la proposition de Notre secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En faveur de **** **** ****, née le 31 décembre 1971, juge au contentieux des étrangers auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers, il est dérogé à l'article 39/45, l'alinéa 1, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer concernant l'accès au territoire, au séjour, à l'implantation et à l'éloignement des étrangers. Elle est autorisée à exercer une fonction d'assistant en cours pratiques à concurrence de 5 % pour l'organisation de séminaires de formation en droit administratif.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 13 avril 2011.

**** **** le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, M. ****