27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel allouant une subvention à "l'Université de Gand", le "CHU Brugmann", le CDSP, "l'ASBL SSPF" et "l'ASBL IPSA" à l'appui du projet "Des formations de médecins généralistes et pharmaciens au traitement de l'anxiété, du stress et des troubles du sommeil en première ligne et contribution à déterminer une place circonstanciée aux benzodiazépines"

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 191, alinéa 1er, 5° modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et la loi-programme du 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 fixant les modalités d'attribution du "Fonds de lutte contre les assuétudes", et l'appel fait dans le cadre de cet arrêté;

Vu la proposition de projet, dénommée 'Formations de médecins généralistes et pharmaciens au traitement de l'anxiété, du stress et des troubles du sommeil en première ligne et contribution à déterminer une place circonstanciée aux benzodiazépines' déposée chez le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique;

Vu l'avis du Comité Assuétudes, donné le 13 mars 2007, Arrête :

Article 1er.§ 1. Il est alloué un montant de : - euro 105.000 à l'Universiteit Gent, Sint-Pietersnieuwstraat 25, à 9000 Gand; - euro 105.000 au CHU-Brugmann, Place A. Van Gehuchten 4, à 1020 Bruxelles; - euro 39.100 à la "Sociéte Scientifique des Pharmaciens Francophones", Rue des Dames Blanches 1, à 5000 Namur; - euro 39.100 à "l'Instituut voor Permanenete Studie voor Apothekers", Antwerpselaan 34, à 1000 Bruxelles; - euro 24.700 au Centre de Développement Scientifique des Pharmaciens, Archimedesstraat 11 à 1000 Bruxelles, dénommés ci-après les bénéficiaires, à titre de subvention à l'appui du projet "Formations de médecins généralistes et pharmaciens au traitement de l'anxiété, du stress et des troubles du sommeil en première ligne et contribution à déterminer une place circonstanciée aux benzodiazépines", tel que visé au § 2. Ces montants sont imputés au compte de la trésorerie Fonds de lutte contre les assuétudes' de la Direction générale Animaux, Plantes et Alimentation, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. § 2. Les objectifs, l'échelonnement, la supervision et les budgets du projet concerné sont décrits dans la proposition de projet dénommée "Formations de médecins généralistes et pharmaciens au traitement de l'anxiété, du stress et des troubles du sommeil en première ligne et contribution à déterminer une place circonstanciée aux benzodiazépines", déposée chez le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique.

Art. 2.§ 1. Un comité d'accompagnement peut être créé par la Direction générale Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. § 2. Le rôle du comité d'accompagnement consiste à : - transmettre les directives du Ministre, qui a la Santé publique dans ses attributions, de nature à influencer le projet ou ses objectifs, au bénéficiaire; - surveiller l'état des travaux; - coordonner le projet entrepris avec tout autre projet reprenant un sujet similaire et/ou complémentaire, que le comité juge pertinent.

Art. 3.§ 1. Le paiement s'effectuera en deux tranches : 1° 70 % des montants tels que visés dans l'article 1.Pour ces paiements les bénéficiaires déposent une demande signée et datée à la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, et ceci dans les deux mois après la publication du présent arrêté. 2° maximum 30 % des montants tels que visés dans l'article 1.Pour ces paiements, qui ne peuvent pas être effectués avant le 1 juni 2008, les bénéficiaires déposent à la Direction générale de l'Organisation des Etablissements des Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au plus tard le 1 juillet 2008 : - une déclaration de créance signée et datée; - la totalité des pièces pour la justification des montants déjà reçus; tels que visés aux 1° et du montant demandé, tel que visé au 2°, - un rapport de recommandation, tel que visé dans l'art. 4.

Le paiement de cette deuxième tranche ne s'effectuera que pour le montant approuvé par le titulaire compétent sur base des pièces déposées, et sur base du budget repris dans la proposition, telle que visée dans l'art. 1, § 2. Le titulaire compétent peut demander des pièces supplémentaires pour la justification des montants.

Aucun coût overhead n'est admis aux budgets énumérés dans la proposition telle que visée à l'art. 1, § 2.

Art. 4.§ 1. Le rapport de recommandation devra contenir au minimum les éléments suivants : - une description élaborée et une évaluation du processus des activités faites; - des recommandations multidisciplinaires et politiques sur la continuation du projet. § 3. La Direction générale Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement peut ajouter d'autres éléments nécessaires au rapport intermédiaire et au rapport de recommandation.

Bruxelles, le 27 avril 2007.

R. DEMOTTE