27 AVRIL 2007. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes, signé à Bruxelles le 23 janvier 2007, annexé à la présente loi.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Egalité des Chances, C. DUPONT Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme. L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2006-2007 : Chambre des représentants : Documents parlementaires.- Projet de loi n° 51-2920/001 - Rapport n° 51-2920/002 - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat n° 51-2920/003.

Compte-rendu intégral du 29 mars 2007.

Sénat : Documents parlementaires - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 3-2357/1 - Rapport n° 3-2357/2 - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale n° 3-2357/3.

Annales du Sénat du 19 avril 2007.

Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes Vu l'article 127 de la Constitution;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 92bis, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer créant l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes, notamment les articles 2, 3, 4 10° et 5;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 15 décembre 2006;

Vu la délibération du Gouvernement wallon en date du 14 décembre 2006;

Considérant que l'Institut exerce ses missions sous l'autorité du (de la) Ministre fédéral(e) chargé(e) de la politique de l'égalité des femmes et des hommes;

Considérant qu'il est prévu que, dans l'accomplissement de sa mission, l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes dialogue et collabore avec les institutions dont l'action se situe, exclusivement ou en partie, dans le domaine de sa mission;

Considérant que l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne souhaitent, dans un souci de simplification administrative des procédures et de gestion efficiente du réseau francophone des coordinations provinciales, ainsi que de l'appel à projets qui y est associé, confier les missions de gestion administrative et comptable y afférentes à l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes;

L'Etat fédéral, représenté par M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des Grandes villes et de l'Egalité des Chances, dont le siège est situé rue de la Loi 51, à 1040 Bruxelles, ci-après dénommé l'Etat fédéral;

La Communauté française de Belgique, représentée par Mme Marie Arena, Ministre-Présidente, chargée de la Politique d'Egalité des Chances, dont le siège est situé place Surlet de Chokier 15-17, à 1000 Bruxelles, ci-après dénommée la Communauté;

La Région wallonne, représentée par Mme Christiane Vienne, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, dont le siège est établi rue des Brigades d'Irlande 4, à 5100 Jambes et par M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, dont le siège est situé place des Célestines 1, à 5000 Namur, ci-après dénommée la Région, Ont convenu ce qui suit : Préambule Depuis 2001, à l'initiative de la Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de la Politique de l'Egalité des Chances, niveau fédéral et entités fédérées, Communautés et Régions, contribuent ensemble au développement de la politique locale d'égalité entre les femmes et les hommes axée plus spécifiquement sur les deux volets suivants : 1. la lutte contre les violences à l'égard des femmes;2. la promotion de l'égalité des femmes et des hommes sur le plan socio-économique, dans la vie sociale et dans l'accès aux lieux de décision. Dans ce cadre, l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne interviennent, en fonction de l'affectation de leur apport financier déterminée à l'article 2, à deux niveaux : 1) dans le cofinancement des salaires et frais de fonctionnement des coordinateurs(trices) provinciaux(ciales), actifs(ves) au sein d'une coordination provinciale, placée sous la tutelle de la Députation permanente;2) dans le soutien aux projets introduits dans le cadre des appels à projets annuels lancés aux associations de terrain par l'intermédiaire des coordinateurs(trices).

Article 1er.Objet.

Dans le respect de leurs compétences respectives, les parties signataires s'engagent à poursuivre et à coordonner leur politique locale d'égalité entre les femmes et les hommes de la manière suivante : 1) en soutenant dans chaque province francophone (Namur, Liège, Luxembourg, Brabant wallon, Hainaut) une coordination provinciale dont les missions sont les suivantes : ? coordonner l'action des partenaires locaux.A travers l'expression partenaires locaux, il faut entendre, notamment, les associations féminines, les services de police, les instances judiciaires, les services de médiation, les services d'aide médicale, les organisations d'assistance sociale, les communes et organismes d'intérêt public dépendant de ces communes, les équipes de recherche universitaires qui travaillent sur le thème de l'égalité ainsi que les Commissions consultatives communales et/ou les échevin(e)s en charge de l'égalité, les établissements scolaires, les entreprises locales ou encore les organismes de formation et d'insertion socioprofessionnelle; ? collaborer avec les partenaires locaux afin de : ? dans le cadre de la lutte contre les violences à l'égard des femmes (volet 1) : - identifier les besoins avec les partenaires locaux existants qui entrent en contact avec des femmes victimes de violences, à savoir, notamment, les services de police, les instances judiciaires, les services de médiation, les services d'aide médicale, les associations actives en la matière et les organisations d'aide sociale; - centraliser l'information pertinente émanant tant des instances de décision fédérales, régionales, communautaires et provinciales que de l'Institut pour l'Egalité des Chances entre les Femmes et les Hommes et des partenaires locaux; - favoriser les synergies et la coopération entre les différents acteurs locaux, notamment les associations qui accueillent et hébergent les femmes victimes de violence; - s'intégrer dans les coordinations existantes et favoriser des actions de sensibilisation et de prévention. ? Dans le cadre de la promotion de l'égalité des femmes et des hommes, sur le plan socio-économique, dans la vie sociale et dans l'accès aux lieux de décision (volet 2) : - mettre sur pied des projets en matière de politique d'égalité avec, notamment, les communes et les organismes d'intérêt public dépendant de ces communes, les entreprises locales, le monde associatif local, les établissements scolaires et les organismes de formation et d'insertion socioprofessionnelle et le FOREm. 2) En soutenant annuellement un appel à projets dont l'objectif est de soutenir des projets pilotes dans le domaine de la politique d'égalité entre femmes et hommes sur le plan local dans les cinq provinces francophones.Ces projets, associant les partenaires locaux, sont introduits par les coordinations provinciales, et ont un caractère novateur et pertinent dans le cadre du développement d'une politique locale d'égalité des femmes et des hommes, dans les cinq provinces francophones (Namur, Liège, Luxembourg, Brabant wallon, Hainaut). 3) En veillant à assurer une cohérence dans les projets relevant du volet socio-économique coordonnés par les coordinations provinciales.

Art. 2.Budget.

Un Fonds commun de la politique locale est créé au sein de l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes. Il est alimenté, dans la limite des fonds disponibles, par l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne.

Un budget de euro 215.325 est mis annuellement à disposition : 1) pour les coordinations provinciales : .euro 62.400 par l'Etat fédéral, soit euro 12.480 par province, à savoir euro 6.240 par coordinateur/trice, répartis en 2 équivalents temps plein; . euro 20.800 par la Communauté française, soit euro 4.160 par province répartis en deux équivalents temps plein; . euro 41.600 par la Région wallonne, dont : * euro 20.800, à charge de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, soit euro 4.160 par province et par équivalent temps plein affecté au volet 1 (lutte contre les violences à l'égard des femmes); * euro 20.800 à charge du Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, soit euro 4.160 par province et par équivalent temps plein affecté au volet 2 (promotion de l'égalité des femmes et des hommes, sur le plan socio-économique, dans la vie sociale et dans l'accès aux lieux de décision).

Ces calculs se font sur la base de deux équivalents temps plein travaillant, chacun, sur l'un des deux volets. Si l'affectation est inférieure, les montants doivent être réduits à due concurrence. 2) pour l'appel à projets : - euro 62.400 par l'Etat fédéral, soit euro 12.480 par province; - euro 28.125 par la Communauté française, soit euro 5.625 par province.

Pour l'ensemble du Fonds commun, les contributions de la Communauté française et de la Région wallonne sont versées à l'Institut pour le mois de mars de l'année à laquelle elles se rapportent.

Les différents budgets, et leur répartition respective, peuvent être adaptés moyennant l'accord de toutes les parties concernées représentées au sein du comité de gestion, après évaluation, par un avenant au présent accord de coopération.

Afin de préserver la répartition initiale de la charge financière, un système de réduction proportionnelle de l'ensemble des contributions est prévu, dans l'hypothèse où une ou plusieurs entités signataires ne seraient pas en mesure de verser tout ou partie de leur contribution suite à des mesures de restrictions budgétaires internes.

Art. 3.Gestion administrative, financière et budgétaire.

L'Institut est chargé d'effectuer (à titre gratuit) la gestion administrative, financière et budgétaire : - des conventions établies avec les provinces en vue d'assurer le financement des coordinateurs(trices), à savoir : gestion du financement, réception et analyse des pièces justificatives, analyse du rapport d'activité et approbation du plan de travail en accord avec le comité de gestion mentionné à l'article 4 du présent accord de coopération; - des projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à projets, à savoir : suivi de l'appel à projets et des projets sélectionnés, réception et vérification des pièces justificatives, paiement des montants alloués aux projets sélectionnés. La sélection et le suivi des projets devront s'effectuer, en fonction de l'affectation de leur apport financier déterminé à l'article 2, en concertation avec les partenaires regroupés au sein du comité de gestion mentionné à l'article 4 du présent accord de coopération.

Au titre de sa gestion financière et budgétaire, l'Institut rendra également au comité de gestion, décrit ci-après, un rapport semestriel.

Art. 4.Comité de gestion. § 1er. Il est créé un comité de gestion de la politique locale composé de huit membres minimum, parmi lesquels au moins : - un(e) représentant(e) du (de) la Ministre du Gouvernement fédéral en charge de l'Egalité des Chances; - un(e) représentant(e) du (de) la Ministre du Gouvernement de la Communauté française en charge de l'Egalité des Chances; - un(e) représentant(e) du (de) la Ministre du Gouvernement wallon en charge de l'Egalité des Chances; - un(e) représentant(e) du (de) la Ministre du Gouvernement wallon en charge de l'Emploi; - un(e) représentant(e) de l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes; - un(e) représentant(e) de la Direction de l'Egalité des Chances du Ministère de la Communauté française; - un(e) représentant(e) de la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé du Ministère de la Région wallonne; - un(e) représentant(e) de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne. § 2. Sur base des objectifs définis à l'article 1er, les missions du comité de gestion sont les suivantes : En ce qui concerne les coordinations provinciales : - définir les axes prioritaires du plan d'action des coordinations provinciales; - approuver ces plans d'actions annuels (portant sur les deux volets définis dans le préambule) ainsi que les rapports d'activité annuels (compte-rendu détaillé des actions mises en oeuvre et résultats engrangés dans le cadre des missions définies à l'article 1er) et ce dans un délai de deux mois à compter de la remise du rapport et/ou du Plan; - assurer, sous réserve de l'approbation des plans d'actions annuels déposés par les coordinations provinciales, le cofinancement des salaires annuels des coordinateurs(trices) provinciaux(ciales) à concurrence d'un équivalent temps plein pour chacun des deux volets et par province. Ces coordinateurs(trices) provinciaux(ciales) s'emploieront aux tâches définies par le présent accord de coopération sous l'autorité de la Province et sous le suivi et l'évaluation des comités provinciaux d'accompagnement.

En ce qui concerne l'appel à projets : - définir les axes de l'appel à projets et, sur proposition de l'Institut, les modalités de lancement et d'exécution de l'appel à projets (planning, etc.); - sélectionner les projets soumis dans le cadre de l'appel à projets; - déterminer et accorder le financement lié aux projets sélectionnés. § 3. Le comité de gestion se réunit au moins trois fois par an. § 4. Le secrétariat du comité de gestion est assuré par l'Institut qui : - organise une collaboration permanente et structurelle avec les administrations régionales et communautaires concernées; - examine et analyse la pertinence et la faisabilité des plans d'actions et projets déposés par les coordinations provinciales et présente ceux-ci au comité de gestion avec une proposition de décision lors de l'approbation des plans d'actions et de la sélection des projets déposés dans le cadre de l'appel à projets; - accompagne et évalue les projets menés par les coordinations provinciales; - examine les rapports d'activité annuels des coordinations provinciales et présente ceux-ci au comité de gestion avec une proposition de décision lors de l'approbation des rapports d'activités; - présente au comité de gestion, d'initiative ou sur demande, toute proposition de nature à améliorer la mise en oeuvre et/ou l'efficience de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes définie dans le présent accord de coopération; - réalise un rapport annuel sur la mise en oeuvre de l'accord de coopération. Ce rapport sera approuvé par le comité de gestion puis présenté aux Gouvernements respectifs.

Art. 5.Communication.

L'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne s'engagent à faire apparaître dans leurs communications respectives concernant la politique locale d'égalité entre les femmes et les hommes la participation des cosignataires de cet accord de coopération.

Art. 6.Faculté de dénonciation de l'accord.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une des Parties, sous réserve qu'un préavis de six mois soit respecté.

Bruxelles, le 23 janvier 2007, en trois exemplaires.

Pour l'Etat fédéral : Le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des Grandes Villes et de l'Egalité des Chances, Ch. DUPONT Pour la Communauté française : La Ministre-Présidente en charge de l'Egalité des Chances, Mme M. ARENA Pour la Région wallonne : Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, J.-C. MARCOURT La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE