COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 novembre 2007 et parvenue au greffe le 3 décembre 2007, un recours en annulation du chapitre II de la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201507 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal justice Loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales type loi prom. 27/04/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007002124 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes type loi prom. 27/04/2007 pub. 17/09/2007 numac 2007015082 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003 type loi prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201506 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007003223 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006 type loi prom. 27/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007003228 source service public federal finances Loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives type loi prom. 27/04/2007 pub. 07/06/2007 numac 2007009493 source service public federal justice Loi réformant le divorce fermer « modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire » (publiée au Moniteur belge du 1er juin 2007) et de l'article 10 de la loi du 25 avril 2007 « organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, les référendaires près la Cour de Cassation, et les référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux » (publiée au Moniteur belge du 11 juin 2007) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'ASBL « Confédération nationale des greffiers et des membres des greffes des cours et tribunaux du Royaume » (C.E.N.E.G.E.R.), dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, place Poelaert 1, August Crabbe, demeurant à 1602 Vlezenbeek, Smidsestraat 12, Pierre Verreydt, demeurant à 2140 Borgerhout, Karel de Preterlei 136, Joseph Horrion, demeurant à 4000 Liège, rue du Marché 21, André Van Camp, demeurant à 2140 Borgerhout, Lode van Berckenlaan 173, Cécile Devergnies, demeurant à 6560 Bersillies-l'Abbaye, rue de Cousolre 59, Geert Van Nuffel, demeurant à 9100 Saint-Nicolas, Joséphine-Charlottelaan 156, Eric Voss, demeurant à 4900 Spa, Préfayhai 23a, Frank Adriaensen, demeurant à 2640 Mortseel, Fortstraat 24, et André Boelaert, demeurant à 9300 Alost, Lindenstraat 130.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4362 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.