17 JUILLET 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié par les lois des 10 octobre 1995, 19 octobre 1998, 27 décembre 2004, 4 avril 2006 et 20 juillet 2005;

Vu la loi du 16 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002013438 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes fermer portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, modifiée par les lois des 27 février 2003 et 10 mai 2007;

Vu la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 08/06/2007 numac 2007002124 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes fermer portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes Vu l'arrêté royal du 19 mars 2003 fixant le statut organique de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, modifié par l'arrêté royal du 21 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu le plan du personnel approuvé par le Conseil d'administration le 19 juin 2013;

Vu l'avis n° 46.099 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 24 octobre 2014;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre qui a l'Egalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances, Mme E. SLEURS

Annexe à l'arrêté royal du 17 juillet 2015 fixant les cadres linguistiques de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes Cadres linguistiques pour l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Cadre français Frans kader

Cadre néerlandais Nederlands kader

Cadre bilingue Tweetalig kader

Degrés de la Hiérarchie Trappen van de Hiërarchie

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français - Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol

Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais - Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

1

40 %

40 %

10 %

10 %

2

40 %

40%

10 %

10 %

3

52,72 %

47,28 %

-

-

4

52,72 %

47,28 %

-

-

5

52,72 %

47,28 %

-

-

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 juillet 2015 fixant les cadres linguistiques de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances, Mme E. SLEURS