4 AVRIL 2014. - Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'intitulé des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés est remplacé par l'intitulé suivant : "Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF)"

Art. 3.L'article 1er des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0, qui devient l'article 1/1, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 1/1.Est assujetti à la présente loi : 1° quiconque, établi en Belgique ou attaché à un siège d'exploitation établi en Belgique, occupe du personnel dans les liens d'un contrat de travail; 2° quiconque exerce en Belgique une activité professionnelle en tant qu'indépendant et qui est affilié à une caisse d'assurances sociales visée à l'article 20, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ou à la caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visée à l'article 20, § 3, du même arrêté royal.".

Art. 4.Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé du chapitre 1er, est remplacé par ce qui suit : "CHAPITRE 1erbis. - Des assujettis".

Art. 5.Dans les mêmes lois coordonnées, il est inséré un nouveau chapitre 1er intitulé "CHAPITRE 1er. - Définitions".

Art. 6.Dans le chapitre 1er nouveau des mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 1er rédigé comme suit : "Article. 1er. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par : 1° "travailleur salarié" : la personne liée par un contrat de travail;2° "travailleur indépendant" : le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant au sens de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants; 3° "FAMIFED" : l'Agence fédérale pour les allocations familiales.".

Art. 7.A l'article 2 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0 et modifié par la loi du 22 décembre 2003, les mots "article 1er" sont remplacés par les mots "article 1/1, 1° ".

Art. 8.A l'article 3 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, les mots "aux présentes lois" sont chaque fois remplacés par les mots "à la présente loi".

Art. 9.A l'article 4 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par les mots "l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED)" et les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi".

Art. 10.Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé du chapitre II est remplacé par ce qui suit : "CHAPITRE 2. - De l'obligation qui incombe aux assujettis de s'affilier à une caisse d'allocations familiales ou à l'agence fédérale pour les allocations familiales"

Art. 11.A l'article 15 des mêmes lois coordonnées, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié par l`arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "caisse de compensation pour allocations familiales" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales libre";2° au même alinéa 1er, les mots "caisse spéciale" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales spéciale" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés institué par l'article 2 de la loi du 26 juillet 1960Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer3" sont remplacés par le mot "FAMIFED";3° à l'alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "caisse de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales" et les mots "l'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED";4° au même alinéa 3, le mot "travailleurs" est remplacé par les mots "travailleurs salariés";5° au même alinéa 3, les mots "caisse spéciale" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales spéciale";6° à l'alinéa 5, remplacé par la loi du 29 avril 1996, les mots "caisse de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales" et les mots "l'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED";7° au même alinéa 5, le mot "travailleurs" est remplacé par les mots "travailleurs salariés";8° à l'alinéa 6, inséré par la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer8, les mots "du travailleur" sont remplacés par les mots "du travailleur salarié";9° l'article est complété par les paragraphes 2, 3 et 4, rédigés comme suit : " § 2.Le travailleur indépendant relève, pour l'octroi et le paiement de ses prestations familiales, de l'organisme d'allocations familiales tel que désigné au § 3.

L'intervention de la caisse d'allocations familiales libre ou de FAMIFED est gratuite pour le travailleur indépendant. Elle porte sur les mêmes périodes d'affiliation que celles à sa caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. § 3. Chaque caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visée à l'article 20, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 précité confie, sur la base d'une convention, la mission d'octroyer et de payer les prestations familiales à la caisse d'allocations familiales libre qui appartient au même complexe administratif que cette caisse d'assurances sociales.

Lorsque la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visée à l'article 20, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 précité n'appartient à aucun complexe administratif ou lorsqu'elle fait partie d'un complexe administratif auquel aucune caisse d'allocations familiales n'appartient, elle confie cette mission, sur la base d'une convention, à la caisse d'allocations familiales qu'elle choisit ou à FAMIFED. Les caisses d'assurances sociales visées à l'alinéa 2 disposent d'un délai de soixante jours pour faire leur choix. Ce délai débute le 1er mai 2014 ou, pour celles constituées à partir du 30 juin 2014, à compter du jour où elles acquièrent la personnalité juridique.

Le Comité de gestion détermine les mentions obligatoires qui doivent figurer dans la convention visée aux premier et deuxième alinéas. Le Comité de gestion approuve la convention après vérification des mentions obligatoires dont question ci-avant. L'examen du Comité de gestion porte uniquement sur le respect de la condition relative aux mentions obligatoires.

Les dispositions des quatre alinéas précédents, s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 175/3.

Cette mission est confiée à une seule caisse d'allocations familiales ou à FAMIFED et porte sur l'ensemble des travailleurs indépendants affiliés aux caisses d'assurances sociales visées aux alinéas 1er et 2.

Les démarches administratives vis-à-vis de la caisse d'allocations familiales libre ou de FAMIFED sont à charge de la caisse d'assurances sociales à laquelle le travailleur indépendant est affilié. § 4. Relève de plein droit, pour l'octroi et le paiement de leurs prestations familiales, de FAMIFED : 1° le travailleur indépendant affilié à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visée à l'article 20, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 précité qui n'appartient à aucun complexe administratif ou qui fait partie d'un complexe administratif auquel aucune caisse d'allocations familiales n'appartient, et qui n'a pas fait le choix dont question au § 3, alinéa 2;2° le travailleur indépendant affilié à la caisse nationale auxiliaire d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visée à l'article 20, § 3, du même arrêté royal. L'intervention de FAMIFED est gratuite pour l'indépendant. Elle porte sur les mêmes périodes d'affiliation que celles à sa caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.".

Art. 12.A l'article 16 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase préliminaire les mots "caisse de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales";2° au b) les mots "caisse de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales".

Art. 13.A l'article 17 des mêmes lois coordonnées, les mots "caisses primaires" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres".

Art. 14.A l'article 18 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0, les mots "caisse de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales";2° au même alinéa 1er, les mots "caisses de compensation pour allocations familiales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales";3° à l'alinéa 2, remplacé par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer, les mots "un organisme" sont remplacés par les mots "une caisse";4° à l'alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 27 mai 2004, les mots "un organisme" sont remplacés par les mots "une caisse".

Art. 15.A l'article 18bis des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED" et les mots "aux présentes lois" sont remplacés par les mots "à la présente loi".

Art. 16.Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé du chapitre III est modifié comme suit : "CHAPITRE 3. - Des caisses d'allocations familiales".

Art. 17.Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé de la section 1er du chapitre III est modifié comme suit : "Section 1re. - Des caisses d'allocations familiales libres".

Art. 18.A l'article 19 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots "caisses de compensation pour allocations familiales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres";2° à l'alinéa 2, modifié par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer0, le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales libre" et les mots "et des caisses d'assurances sociales" sont insérés entre les mots "des employeurs" et le mot "affiliés";3° l'alinéa 3 est complété par les mots "et en regard du nom de chaque caisse d'assurances sociales affiliée, figure le nombre de travailleurs indépendants qui sont affiliés à cette caisse".

Art. 19.A l'article 20, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer0, le mot "libre" est inséré entre les mots "caisse d'allocations familiales" et les mots "doit jouir".

Art. 20.L'article 20bis des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer0, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : " § 2. La caisse d'assurances sociales qui a confié la mission d'octroi et de paiement des prestations familiales en vertu de l'article 15, § 3, alinéa 1er ou 2, est membre de l'association. Cette qualité n'est pas reconnue au travailleur indépendant affilié à ladite caisse d'assurances sociales.".

Art. 21.A l'article 22bis, § 1er, des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er les mots "ou en faveur d'une caisse d'assurances sociales affiliée" sont insérés entre les mots "employeur affilié" et les mots "aux conditions";2° à l'alinéa 2 les mots "par employeur affilié" sont remplacés par les mots "par employeur ou caisse d'assurances sociales affiliés" et les mots "et les caisses d'assurances sociales" sont insérés entre les mots "entre les employeurs" et le mot "affiliés";3° à l'alinéa 3 les mots "ou les caisses d'assurances sociales," sont insérés entre les mots "employeurs ou non," et les mots "qui siègent".

Art. 22.A l'article 22quater, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer0, les mots ", des présentes lois" sont abrogés.

Art. 23.A l'article 23 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0, les modifications suivantes sont apportées : a) dans la phrase préliminaire les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres";b) au 2° les mots "et les caisses d'assurances sociales" sont insérés entre les mots "les employeurs" et le mot "affiliés";c) au 3° les mots "et les caisses d'assurances sociales" sont insérés entre les mots "les employeurs" et le mot "affiliés"; d) un 4° est inséré, rédigé comme suit : "4° le nombre total de personnes occupées au travail par les employeurs affiliés et de travailleurs indépendants affiliés aux caisses d'assurances sociales affiliées est d'au moins trois mille."; 2° l'alinéa 2 est abrogé;3° à l'alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 23 janvier 1976, qui devient l'alinéa 2, les mots "affiliés et de quinze cents travailleurs" sont remplacés par les mots "employeurs et caisses d'assurances sociales affiliés d'une part et de quinze cents personnes occupées au travail et travailleurs indépendants d'autre part".

Art. 24.A l'article 24 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, modifié par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0, les mots "et les caisses d'assurances sociales" sont insérés entre les mots "les employeurs" et le mot "affiliés";2° à l'alinéa 3, b) les mots "par l'article 156 ci-après" sont remplacés par les mots "par le Code pénal social";3° à l'alinéa 4, modifié par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0, les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres";4° à l'alinéa 6, remplacé par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";5° à l'alinéa 7, remplacé par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer, le mot "libre" est inséré entre le mot "familiales" et le mot "concernée";6° à l'alinéa 8, remplacé par l'arrêté royal n° 68 du 10 novembre 1967, les mots "ministre de la prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences".

Art. 25.A l'article 26, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer0, les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres".

Art. 26.A l'article 28 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer1 et modifié par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) à la première phrase, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED" et le mot "libre" est inséré entre le mot "familiales" et les mots ", dans le délai";b) au a), le mot "libre" est inséré entre le mot "familiales" et les mots ", est inférieur";c) au d) le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales libre";2° à l'alinéa 2, les mots "caisse d'allocations familiales" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales libre";3° à l'alinéa 3, le mot "libre" est inséré entre le mot "familiales" et le mot "peut", les mots "ministre compétent" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences" et les mots "l'Office" sont remplacés par le mot "FAMIFED";4° à l'alinéa 4 les modifications suivantes sont apportées : a) à la première phrase, les mots "l'Office" sont remplacés par le mot "FAMIFED";b) au a) le mot "libres" est inséré entre le mot "familiales" et les mots ", est inférieur";c) au d), le mot "libre" est inséré entre le mot "familiales" et les mots "n'a pas" et les mots "régime des allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par les mots "régime des allocations familiales";d) au e), le mot "libre" est inséré entre le mot "familiales" et le mot "représente";e) au f), le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales libre" et les mots "régime des allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par les mots "régime des allocations familiales";5° aux alinéas 5 et 6, les mots "l'Office" sont chaque fois remplacés par le mot "FAMIFED" et les mots "caisse d'allocations familiales" sont chaque fois remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales libre".

Art. 27.A l'article 29, des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er les modifications suivantes sont apportées : a) les mots "et des caisses d'assurances sociales" sont insérés entre les mots "des employeurs" et le mot "affiliés";b) les mots "caisse de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales libre";c) les mots "alinéa 4" sont remplacés par les mots "alinéa 1er, 3°, ";2° à l'alinéa 2 les modifications suivantes sont apportées : a) les mots "le nombre des personnes occupées au travail par lesdits employeurs" sont remplacés par les mots "le nombre total de personnes occupées au travail par les employeurs affiliés et de travailleurs indépendants affiliés aux caisses d'assurances sociales affiliées";b) les mots "article 23, alinéa 5" sont remplacés par les mots "article 23, alinéa 1er, 4° ";c) les mots "article 23, alinéa 6" sont remplacés par les mots "article 23, alinéa 2".

Art. 28.Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé de la section 2, du chapitre III, est remplacé par ce qui suit : "Section 2. - Des caisses d'allocations familiales spéciales et de l'Agence fédérale pour les allocations familiales"

Art. 29.A l'article 31 des mêmes lois coordonnées, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots "caisses de compensation spéciales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales spéciales";2° à l'alinéa 2 le mot "caisses" est remplacé par les mots "caisses d'allocations familiales";3° à l'alinéa 4 les mots "caisse spéciale" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales spéciale";4° à l'alinéa 5, les mots "caisses spéciales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales spéciales";5° à l'alinéa 8, les mots "caisse spéciale" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales spéciale";6° à l'alinéa 9, le mot "caisses" est remplacé par les mots "caisses d'allocations familiales" et les mots "ministre compétent" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences";7° à l'alinéa 10, le mot "caisses" est chaque fois remplacé par les mots "caisses d'allocations familiales";8° à l'alinéa 11, inséré par l'arrêté loi du 28 février 1947, les mots "caisses spéciales de compensation pour allocations familiales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales spéciales";9° l'alinéa 13, inséré par la loi du 27 mars 1951, est modifié comme suit : a) dans la phrase préliminaire les mots "caisses spéciales de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales spéciales";b) au 1°, le mot "travailleurs" est chaque fois remplacé par les mots "travailleurs salariés";10° à l'alinéa 14, inséré par la loi du 27 mars 1951, le mot "travailleurs" est remplacé par les mots "travailleurs salariés".11° l'article est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit : " § 2.A partir du 1er janvier 2015, dans les régions où la population s'adonne au commerce maritime, les exploitants des entreprises de chargement, déchargement et manutention des marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations sont affiliés de plein droit à la caisse d'allocations familiales libre "Mensura - Allocations familiales ASBL" ou à son successeur juridique. "Mensura - Allocations familiales ASBL" succède dans les droits et obligations de la caisse d'allocations familiales spéciale visée à l'article 1, 1°, de l'arrêté royal du 3 décembre 1930 portant institution et organisation de caisses spéciales d'allocations familiales, à l'égard des exploitants affiliés à ladite caisse spéciale avant le 1er janvier 2015."; 12° l'article est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit : " § 3.A partir du 1er janvier 2015, dans les régions où la population s'adonne au commerce maritime, les exploitants des entreprises de batellerie sont affiliés de plein droit à la caisse d'allocations familiales libre "Groupe S - Allocations familiales ASBL" ou à son successeur juridique. Le "Groupe S - Allocations familiales ASBL" succède dans les droits et obligations de la caisse d'allocations familiales spéciale visée à l'article 1, 4°, de l'arrêté royal du 3 décembre 1930 portant institution et organisation de caisses spéciales d'allocations familiales, à l'égard des exploitants affiliés à ladite caisse spéciale avant le 1er janvier 2015.

Le Roi modifie la dénomination de la caisse d'allocations familiales spéciale visée à l'alinéa 1er et restructure ses activités eu égard à sa mission subsistante visée à l'article 41 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer4 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Les dispositions du § 1er, alinéas 9, 13 et 14, ainsi que les mesures d'exécution prises en vertu de ces dispositions demeurent en vigueur, à titre transitoire, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté pris par le Roi.".

Art. 30.A l'article 32, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase préliminaire les mots "Caisse spéciale de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales spéciale";2° au 10°, les mots "régime des prestations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par les mots "régime des prestations familiales".

Art. 31.A l'article 33 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED", les mots "caisse de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales" et le mot "caisses" est remplacé par les mots "caisses d'allocations familiales";2° à l'alinéa 2, remplacé par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer, et modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer7, les mots "l'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED";3° à l'alinéa 2, 4°, c), inséré par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 fermer et modifié par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer7, le mot "caisse" est remplacé par le mot "caisse d'allocations familiales spéciale";4° à l'alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "L'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED";5° à l'alinéa 4, inséré par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "caisses agrées" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales agréées" et les mots "l'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 32.L'article 33bis des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté royal n° 65 du 10 novembre 1967, est abrogé.

Art. 33.Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé du chapitre IV est remplacé par ce qui suit : "CHAPITRE 4. - Des conditions dans lesquelles a lieu l'affiliation aux caisses d'allocations familiales ou à l'Agence fédérale pour les allocations familiales".

Art. 34.A l'article 34 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 11 octobre 1989, les mots "Les personnes" sont remplacés par les mots "Les employeurs non encore affiliés à une caisse d'allocations familiales";2° au même alinéa 1er, les mots "après la date que fixera l'arrêté royal prévu par l'article 176" sont abrogés;3° au même alinéa 1er, les mots "caisses spéciales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales spéciales" et les mots "caisse libre" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales libre";4° à l'alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";5° à l'alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 35.A l'article 35 des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, le mot "caisse" est chaque fois remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales";2° à l'alinéa 2, le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";3° à l'alinéa 3, le mot "caisse" est chaque fois remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 36.A l'article 38, § 1er, des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer0, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont chaque fois remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 37.A l'article 40 des mêmes lois coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 fermer, les mots "Les caisses de compensation pour allocations familiales" sont remplacés par les mots "Les caisses d'allocations familiales".

Art. 38.A l'article 42 des mêmes lois coordonnées, remplacé par l'arrêté royal du 21 avril 1997, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 fermer, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi";2° au même paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants," sont abrogés;3° au même paragraphe 1er, alinéa 3, modifié par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer, le mot "cumulatives" est inséré entre les mots "aux conditions" et le mot "suivantes";4° au paragraphe 2, les mots "ou conformément à l'article 33 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 précité," sont abrogés;5° un paragraphe 2/1 est inséré, rédigé comme suit : " § 2/1.L'enfant disparu prend rang fictivement dans les limites fixées par l'article 62, § 9, dans les groupes d'enfants bénéficiaires visés ci-dessus."; 6° au paragraphe 3, les mots "ou à l'article 18 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 précitée" sont abrogés et les mots "Pour la détermination du rang visée au §§ 1er et 2" sont remplacés par les mots "Pour la détermination du rang visé aux §§ 1er, 2 et 2/1".

Art. 39.A l'article 42bis des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté royal du 29 juin 1967 et remplacé par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, 4°, les mots "ou suite à un début d'activité donnant lieu à un assujettissement à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants," sont insérés entre les mots "des lois coordonnées relatives aux allocations familiales," et les mots "étaient bénéficiaires des suppléments prévus"; 2° le paragraphe 1er est complété par un 5° rédigé comme suit : "5° d'un attributaire visé à l'article 56terdecies qui bénéficie des dispositions de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée."; 3° au paragraphe 3, un alinéa 3 est inséré, rédigé comme suit : "A l'égard du chômeur complet indemnisé qui, à partir du septième mois de chômage, entame une activité indépendante, le supplément visé au § 2 est accordé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa 2.Le supplément est accordé pour le reste du trimestre au cours duquel débute l'activité indépendante, ainsi que durant les huit trimestres suivants. Ceci ne peut toutefois pas avoir pour effet que la durée totale de la période pendant laquelle le supplément est accordé en vertu du § 2 excède huit trimestres à compter du trimestre qui suit celui au cours duquel débute l'activité." 4° il est inséré un paragraphe 3/1 rédigé comme suit : " § 3/1.L'attributaire visé au § 1er, 5°, bénéficie du supplément visé au § 2 pendant toute la période d'octroi de la prestation d'assurance sociale prévue par l'article 3, 1°, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 précité. Cette période est de quatre trimestres au maximum."; 5° au paragraphe 4, alinéa 1er, les mots " § 1er, 1° et 2° " sont remplacés par les mots " § 1er, 1°, 2° et 5° ".

Art. 40.L'article 46, alinéa 2, des mêmes lois coordonnées, remplacé par l'arrêté royal du 23 janvier 1976, est remplacé par ce qui suit : "Avant qu'il soit fait usage de cette prérogative, le gouvernement consulte le Comité de gestion de FAMIFED.".

Art. 41.A l'article 47bis des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, les mots "ces lois" sont remplacés par les mots "la présente loi";2° à l'alinéa 2, modifié en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, les mots "ces lois" sont remplacés par les mots "la présente loi" et le mot "travailleur" est remplacé par les mots "travailleur salarié"; 3° entre l'alinéa 2 et l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 4, un nouvel alinéa est inséré, rédigé comme suit : "Le deuxième alinéa est également applicable en faveur des enfants qui étaient bénéficiaires d'allocations familiales conformément aux articles 20, 20bis, 26, 28 et 35 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 précité, tels qu'ils existaient avant d'avoir été modifiés par l'arrêté royal du 5 novembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.".

Art. 42.A l'article 48, alinéa 2, 2°, des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer5, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi".

Art. 43.A l'article 50ter des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté-loi du 28 février 1947 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer3, le mot "travailleur" est remplacé par les mots "travailleur salarié ou indépendant".

Art. 44.Dans l'article 50quater des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 8 mars 1962 et modifié par la loi du 26 juin 2002, le mot "caisses" est remplacé par le mot "organismes".

Art. 45.A l'article 50septies des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 30 juin 1981 et modifié en dernier lieu par la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer8, le mot "travailleurs" est remplacé par les mots "travailleurs salariés ou indépendants".

Art. 46.Dans les mêmes lois coordonnées, dans le texte néerlandais, l'intitulé de la section 2, du chapitre V, est remplacé par ce qui suit : "Sectie 2. - Personen die op kinderbijslag aanspraak kunnen maken en rechtgevende kinderen".

Art. 47.A l'article 51 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, modifié par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer, est complété par les 5° et 6° rédigés comme suit : "5° le travailleur indépendant assujetti à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 et redevable des cotisations visées à l'article 12, § 1er, ou § 1erter, du même arrêté; 6° le travailleur indépendant redevable de cotisations sociales visées à l'article 12, § 2, ou l'article 13, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, pour autant qu'il ne puisse ouvrir un droit aux allocations familiales, en vertu d'une autre disposition de la présente loi."; 2° au paragraphe 2, remplacé par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer7, les mots "la personne exerçant l'activité visée à l'article 42bis, § 1er, 4°, ainsi que les personnes visées aux articles 55 à 56bis et 56quater à 57" sont remplacés par les mots "les personnes visées aux articles 42bis, § 1er, 4° et 5°, et § 3, alinéa 3, 55 à 56bis et 56quater à 57";3° au paragraphe 3, alinéa 1er, 5°, les mots "des présentes lois ou du régime d'allocations familiales pour travailleurs indépendants, sauf si l'attributaire dans ce dernier régime est un frère ou une soeur ne faisant pas partie du même ménage" sont remplacés par les mots "de la présente loi";4° au paragraphe 4, remplacé par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, les mots "ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement" sont remplacés par les mots "ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale";b) au même alinéa 1er, le mot "travailleur" est remplacé par les mots "travailleur salarié ou indépendant";c) à l'alinéa 2, les mots "ministre des Affaires sociales" sont remplacés par les mots "ministre compétent" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 48.A l'article 52 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, remplacé par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer et modifié par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer7, les mots "ministre des affaires sociales ou le fonctionnaire du Ministère des affaires sociales, de la santé publique et de l'environnement" sont remplacés par les mots "ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale";2° à l'alinéa 3, remplacé par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer, les mots "ministre des affaires sociales" sont remplacés par les mots "ministre compétent" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 49.A l'article 53 des mêmes lois coordonnées, rétabli par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 octobre 2010, est modifié comme suit : a) les mots "Pour l'application des présentes lois" sont remplacés par les mots "Pour l'application de la présente loi";b) dans le paragraphe 1er, le mot "travailleur" est chaque fois remplacé par les mots "travailleur salarié";2° au paragraphe 2, les mots "en vertu des présentes lois" sont chaque fois remplacés par les mots "en vertu de la présente loi";3° il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit : " § 2/1.Pour l'application de la présente loi, est considéré comme exerçant une activité indépendante le travailleur indépendant qui, dans le cadre de ses obligations de milice, se trouve dans une des situations visées à l'article 31, § 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Le bénéfice du présent paragraphe ne peut être invoqué que si l'intéressé avait la qualité d'attributaire pendant le trimestre au cours duquel se situe le début des périodes visées à l'article 31 précité, ou pendant le trimestre précédent.".

Art. 50.A l'article 54, § 5, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer, les mots "les présentes lois" sont remplacés par les mots "la présente loi".

Art. 51.A l'article 55 des mêmes lois coordonnées, remplacé par loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 4, modifié par l'arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987 et par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi";2° à l'alinéa 6, les mots "dans le régime des travailleurs salariés ou dans le régime des travailleurs indépendants" sont remplacés par les mots "en vertu de la présente loi".

Art. 52.A l'article 56 des mêmes lois coordonnées, remplacé par l'arrêté royal n° 7 du 18 avril 1967, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 fermer, le mot "travailleur" est chaque fois remplacé par les mots "travailleur salarié" et le mot "travailleuse" est chaque fois remplacé par les mots "travailleuse salariée";2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 3°, remplacé par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer et modifié par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 fermer, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi";3° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par les 5°, 6° et 7°, rédigés comme suit : "5° le travailleur indépendant qui est reconnu se trouver en état d'incapacité de travail conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants;6° le travailleur indépendant qui ne remplit pas les conditions se rapportant à la qualité de titulaire prévues à la section 1re du chapitre III de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 précité : a) s'il est atteint d'une incapacité de travail consécutive à un accident, pour autant qu'il remplisse les conditions pour être attributaire au moment de cet accident;b) s'il est atteint d'une incapacité de travail consécutive à une maladie, pour autant qu'il ait satisfait aux conditions pour prétendre à au moins six allocations forfaitaires mensuelles au cours d'une période de douze mois précédent celui au cours duquel il est atteint de l'incapacité; 7° le travailleur indépendant visé à l'article 51, § 1er, qui, en vertu de la législation relative aux allocations aux personnes handicapées, bénéficie d'une allocation calculée sur la base d'une incapacité permanente de travail de 65 % au moins ou dont la capacité de gain est réduite à un tiers au moins de ce qu'une personne valide est en mesure de gagner ou qui relève de la catégorie II, III ou IV, en ce qui concerne le degré d'autonomie, conformément à cette même législation.". 4° il est inséré dans le paragraphe 1er, entre les alinéas 1er et 2, un alinéa rédigé comme suit : "L'incapacité visée à l' alinéa 1er, 6°, a) et b), est appréciée conformément aux règles des articles 19 à 25 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 précité.Elle ne peut plus être reconnue si elle prend cours au plus tôt, soit le jour où l'attributaire atteint l'âge de la pension, soit le jour de prise de cours effective d'une pension de retraite anticipée en vertu du régime de pension des travailleurs indépendants ou de celui des travailleurs salariés."; 5° dans l'ancien alinéa 2 du paragraphe 1er, qui devient l'alinéa 3, inséré par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer et remplacé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0, les mots "alinéa précédent" sont remplacés par les mots "alinéa 1er";6° au paragraphe 2, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 fermer, le mot "travailleur" est chaque fois remplacé par les mots "travailleur salarié" et le mot "travailleuse" est chaque fois remplacé par les mots "travailleuse salariée";7° au paragraphe 2, alinéa 1er, 4°, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0, les mots "ces lois" sont remplacés par les mots "la présente loi";8° le paragraphe 2, alinéa 1er, est complété par un 5° rédigé comme suit : "5° le travailleur indépendant visé au § 1er, alinéa 1er, 5°, 6° et 7°, à partir du septième mois d'incapacité de travail.Le délai de six mois n'est pas requis pour le travailleur indépendant visé au § 1er, alinéa 1er, 7°, qui bénéficie déjà d'une allocation de remplacement de revenus ou d'intégration en vertu de la législation relative aux allocations aux personnes handicapées au moment où il acquiert la qualité d'attributaire en vertu de l'article 51, § 1er, 5°. "; 9° au paragraphe 2, entre les alinéa 1er et 2 sont insérés deux alinéas rédigés comme suit : "Les interruptions admises aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 précité sont censées ne pas interrompre le délai visé au § 2, alinéa 1er, 5°. L'attributaire qui remplit les conditions prévues au § 2, alinéa 1er, 5°, continue d'ouvrir le droit qui y est prévu pendant les périodes d'interruption visées à l'alinéa 2."; 10° au paragraphe 2, alinéa 2, qui devient l'alinéa 4, inséré par l'arrêté royal n° 282 du 31 mars 1984 et remplacé par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer4, les mots "salarié ou indépendant" sont insérés entre les mots "Le travailleur" et les mots "visé au présent paragraphe";11° au paragraphe 2, alinéa 4, qui devient l'alinéa 6, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0, les mots "alinéa 2" sont remplacés par les mots "alinéa 4";12° il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit : " § 2/1.Les prestations familiales sont accordées du chef de l'attributaire visé au § 1er, 6°, a) et b), après constatation médicale de son incapacité de travail, de sa date de début et de sa durée.

A cette fin, l'institution compétente soumet une demande de constatation de l'incapacité de travail au service du contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Lorsqu'un nouvel élément le justifie, une révision de la décision médicale peut être demandée, soit par l'allocataire ou l'attributaire sur production d'une attestation médicale, soit par l'institution compétente.

Si les conditions requises ne sont pas remplies, l'institution compétente notifie à l'allocataire, et à l'attributaire s'ils n'ont pas la même résidence principale, sa décision défavorable par lettre recommandée à la poste.".

Art. 53.A l'article 56bis, § 1er, des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 27 mars 1951 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer3, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi".

Art. 54.A l'article 56ter des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté royal n° 7 du 18 avril 1967, le mot "travailleur" est remplacé par les mots "travailleur salarié".

Art. 55.A l'article 56quater des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté royal n° 7 du 18 avril 1967, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer0, les mots "à l'article 40 des présentes lois" sont remplacés par les mots "à l'article 40 de la présente loi";2° au même alinéa 1er, les mots "en vertu des présentes lois" sont chaque fois remplacés par les mots "en vertu de la présente loi";3° à l'alinéa 2, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer, les mots "ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement" sont remplacés par les mots "ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale".

Art. 56.A l'article 56sexies des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté royal n° 7 du 18 avril 1967 et remplacé par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le texte néerlandais, le mot "arbeiders" est remplacé par le mot "werknemers";b) les mots ", aux taux prévus à l'article 40," sont insérés entre les mots "droit aux allocations familiales" et les mots "en faveur des enfants";2° au paragraphe 1er, alinéa 2, 1° et 5°, a), insérés respectivement par les lois du 24 décembre 2002 et du 30 décembre 2009, les mots "Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés, ainsi qu'aux membres de leur famille, qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté" sont chaque fois remplacés par les mots "Règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale";3° au paragraphe 3, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0, les mots "ces lois ou en vertu du régime d'allocations familiales pour travailleurs indépendants" sont remplacés par les mots "la présente loi";4° au paragraphe 4, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer, les mots "ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement" sont remplacés par les mots "ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale";5° au paragraphe 4, alinéa 2, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer3, les mots "ministre des Affaires sociales" sont remplacés par les mots "ministre compétent" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 57.Dans les mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 56sexies/1 rédigé comme suit : "Art. 56sexies/1. L'enfant disparu au sens de l'article 62, § 9, la qualité d'attributaire dans les limites définies à cet article, pour autant que les conditions fixées audit article soient remplies.".

Art. 58.A l'article 56septies, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, modifiés en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer7, les mots "des présentes lois ou de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants" sont chaque fois remplacés par les mots "de la présente loi".

Art. 59.A l'article 56octies, des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0, le mot "travailleur" est remplacé par les mots" travailleur salarié"; 2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "Le présent article n'est pas applicable au travailleur salarié qui a droit aux allocations familiales en tant que travailleur indépendant en vertu de la présente loi.".

Art. 60.A l'article 56decies des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, modifié par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer, est modifié comme suit : a) le mot "travailleur" est remplacé par les mots "travailleur salarié ou indépendant";b) les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi";2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er le mot "travailleur" est chaque fois remplacé par les mots "travailleur salarié ou indépendant";b) à l'alinéa 2, modifié par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer, les mots "ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du Ministère des Affaires sociales, de la santé publique ou de l'environnement qu'il désigne, décider" sont remplacés par les mots "ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale qu'il désigne, peut décider" et le mot "travailleur" est remplacé par les mots "travailleur salarié ou indépendant";c) à l'alinéa 3, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer3, les mots "Ministre des Affaires sociales" sont remplacés par les mots "ministre compétent" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";3° au paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 2, modifié par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer, les mots "Ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement" sont remplacés par les mots "ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale";b) à l'alinéa 3, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer3, les mots "Ministre des Affaires sociales" sont remplacés par les mots "ministre compétent" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 61.A l'article 56undecies des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 29 avril 1996, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, le mot "travailleur" est remplacé par les mots "travailleur salarié";2° au même alinéa 1er, a), les mots "de la Communauté française" sont remplacés par le mot "francophone";3° à l'alinéa 2, le mot "travailleur" est remplacé par les mots "travailleur salarié";4° au même alinéa 2, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi".

Art. 62.A l'article 56duodecies des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer0, les mots "des présentes lois ou de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants" sont remplacés par les mots "de la présente loi".

Art. 63.Dans les mêmes lois coordonnées il est inséré un article 56terdecies rédigé comme suit : "

Art. 56terdecies.Est attributaire des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40 : 1° le travailleur indépendant qui a cessé son activité professionnelle, pour autant qu'il ait eu la qualité d'attributaire pendant six mois au moins sur les douze mois civils précédant celui au cours duquel il a cessé son activité.Il perd cette qualité d'attributaire au plus tard le dernier jour du deuxième trimestre civil qui suit le trimestre au cours duquel il a cessé son activité; 2° le travailleur indépendant qui, tout en ayant cessé son activité indépendante, est autorisé à continuer de payer ses cotisations dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants;3° le travailleur indépendant qui bénéficie de l'assurance sociale en vertu de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée.Il perd cette qualité d'attributaire au plus tard le dernier jour du quatrième trimestre civil qui suit le premier trimestre pour lequel l'assurance sociale est accordée.".

Art. 64.A l'article 57 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 27 mars 1951, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, 1°, le mot "travailleur" est remplacé par les mots "travailleur salarié" et le mot "travailleurs" est chaque fois remplacé par les mots "travailleurs salariés";2° à l'alinéa 1er, 2°, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2013, le mot "travailleur" est remplacé par les mots "travailleur salarié";3° le même alinéa 1er, est complété par les 3° et 4° rédigés comme suit : "3° le travailleur indépendant qui bénéficie d'une pension de retraite ou d'une pension inconditionnelle de retraite en application de la législation relative à la pension de retraite et de survie de travailleurs indépendants; 4° le travailleur indépendant qui ne bénéficie pas d'une pension inconditionnelle de retraité parce qu'il a affecté un immeuble à la constitution de son fonds de pension dans le cadre de la législation relative à la pension des travailleurs indépendants, à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel il atteint l'âge de la pension.". 4° à l'alinéa 2, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi".

Art. 65.A l'article 57bis des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 27 mars 1951 et remplacé par la loi du 29 avril 1996, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots "56terdecies" sont insérés entre les mots "56undecies, alinéa 2," et les mots "ou 57, alinéa 2";2° au même alinéa 1er, le mot "travailleur" est remplacé par les mots "travailleur salarié ou indépendant";3° à l'alinéa 2, remplacé par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 fermer, les mots "Le Ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement" sont remplacés par les mots "Le ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale";4° au même alinéa 2, le mot "travailleur" est remplacé par les mots "travailleur salarié ou indépendant";5° au même alinéa 2, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi";6° à l'alinéa 3, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer3, les mots "Ministre des Affaires sociales" sont remplacés par les mots "ministre compétent" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 66.A l'article 58, alinéa 2, des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi".

Art. 67.L'article 59 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0 et modifié en dernier lieu par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 fermer, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 59.Le bénéfice des dispositions relatives aux travailleurs salariés prévues par la présente loi ne peut pas être invoqué par les personnes qui exercent à titre principal une profession autre que celle de travailleur lié par un contrat de travail visé par ladite loi.

Pour l'application de la présente loi, un travailleur salarié à temps partiel est considéré comme ayant à titre principal la qualité de travailleur salarié lorsque la durée hebdomadaire de travail moyenne contractuelle du travailleur équivaut à la moitié au moins de la durée hebdomadaire de travail moyenne de la personne de référence.

Pour la détermination de la profession exercée à titre principal, il est tenu compte des périodes assimilées en vertu de l'article 53.

Le Roi peut fixer des règles spéciales pour certaines catégories de travailleurs salariés.".

Art. 68.A l'article 60 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal n° 54 du 15 juillet 1982, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi";2° le paragraphe 2, remplacé par l'arrêté royal n° 54 du 15 juillet 1982, est abrogé;3° le paragraphe 3, inséré par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer3, est abrogé.

Art. 69.A l'article 62 des mêmes lois coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer5, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "des présentes lois" sont chaque fois remplacés par les mots "de la présente loi";2° il est inséré un paragraphe 9 rédigé comme suit : " § 9.Le droit aux allocations familiales est prolongé en faveur de l'enfant disparu, conformément aux dispositions suivantes : 1° par enfant disparu, il y a lieu d'entendre l'enfant qui a involontairement cessé d'être présent au lieu de sa résidence, dont on est sans nouvelles, sauf s'il apparaît que cet enfant est, selon toutes probabilités, décédé dans des circonstances telles que des accidents ou catastrophes, même si son corps n'a pas été retrouvé.La disparition peut être établie par toute voie de droit. N'est toutefois pas considéré comme disparu l'enfant enlevé par l'un de ses parents; 2° au moment de sa disparition, l'enfant doit avoir la qualité de bénéficiaire au sens de l'article 62, §§ 1er à 5, ou de l'article 63;3° les allocations familiales sont accordées pendant cinq ans au maximum à partir du premier jour du mois qui suit le mois de la disparition de l'enfant aussi longtemps que celui-ci n'a pas atteint l'âge de 25 ans ou de 21 ans, s'il était bénéficiaire en vertu de l'article 63; 4° le droit aux allocations familiales de l'enfant disparu s'éteint à la fin du mois au cours duquel il est retrouvé, à moins qu'il soit satisfait aux conditions de l'article 62, §§ 1er à 5 ou de l'article 63.".

Art. 70.A l'article 64 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, remplacé par l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer1, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi" et les mots "ces lois" sont remplacés par les mots "la présente loi";2° au paragraphe 2bis, inséré par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer5, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi" et les mots "ces lois" sont remplacés par les mots "la présente loi".

Art. 71.A l'article 66 des mêmes lois coordonnées, remplacé par l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 3, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer3, les mots "ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement" sont remplacés par les mots "ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale";2° à l'alinéa 4, inséré par la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer3 les mots "ministre des Affaires sociales" sont remplacés par les mots "ministre compétent" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED"; 3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Toutes les dérogations à l'ordre des attributaires décidées par le ministre des Classes moyennes dans des cas individuels en vertu de l'article 13, § 3, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, restent valables pour autant que l'attributaire désigné conformément à l'article 13, §§ 1er et 2, de l'arrêté précité reste l'attributaire prioritaire dans le cadre de la présente loi.".

Art. 72.A l'article 68 des mêmes lois coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 24 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer9, l'alinéa 1er est remplacé comme suit : "Sans préjudice des dispositions de l'article 69, § 1/1, les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d'adoption sont payées directement aux personnes visées à l'article 69.".

Art. 73.A l'article 69 des mêmes lois coordonnées, remplacé par l'arrêté royal du 21 avril 1997, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit : " § 1/1.Le père désigné allocataire conformément à l'article 31, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants perd la qualité d'allocataire au profit de la mère.

Afin de garantir la continuité des paiements les prestations familiales continuent à être payées au père. La mère peut néanmoins demander à ce que les allocations familiales lui soient directement payées. La demande prend effet le mois suivant sa réception par l'organisme d'allocations familiales.

Les paiements faits par la caisse d'allocations familiales au père avant prise d'effet de cette demande sont libératoires.". 2° au paragraphe 3, alinéa 1er, remplacé par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 fermer et modifié par les lois du 29 mars 2012 et du 17 mars 2013, les mots "et 9° " sont insérés entre les mots "594, 8° " et les mots ", du Code judiciaire"; 3° le même paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Les changements d'allocataire consécutifs à une opposition réalisée conformément à l'article 31, § 3, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants continuent à produire leurs effets pour l'application de la présente loi.".

Art. 74.L'article 70bis, alinéa 4, des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté royal du 21 avril 1997, est remplacé par ce qui suit : "Lorsque le tiers des allocations familiales dû en faveur de l'enfant placé au sens de l'article 70 doit être versé sur un compte d'épargne ouvert à son nom, le montant de l'allocation familiale dû en faveur de cet enfant est fixé, comme s'il faisait partie du ménage de l'attributaire, en fonction de son rang dans la chronologie des naissances des enfants de ce ménage. Les allocations visées à l'article 40 et les suppléments visés aux articles 41, 42bis et 50ter, sont répartis entre les différents allocataires, au sens des articles 69 et 70, proportionnellement au nombre d'enfants élevés par chacun d'entre eux tandis que les suppléments visés aux articles 44, 44bis, 44ter et 47 sont payées à l'allocataire, au sens des articles 69 et 70, qui élève l'enfant bénéficiaire de ces prestations.".

Art. 75.A l'article 71 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1erbis, inséré par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0 et modifié par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit : "Le principe de non-régularisation des comptes visé à l'alinéa 2 s'applique, pour les périodes à dater du 1er juillet 2014, pour l'ensemble des régimes d'allocations familiales."; 2° au paragraphe 3, modifié par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer0, les mots "ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences".

Art. 76.A l'article 72 des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 77.A l'article 73 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, dans le texte néerlandais, le mot "compensatiekassen" est remplacé par le mot "kinderbijslagfondsen", et les mots "l'Office national d'allocations familiales" sont remplacés par le mot "FAMIFED";2° à l'alinéa 2, dans le texte néerlandais, le mot "compensatiekassen" est remplacé par le mot "kinderbijslagfondsen", le mot "werknemers" est remplacé par le mot "begunstigden" et les mots "l'Office national d'allocations familiales" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 78.A l'article 73bis des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté du Régent du 29 décembre 1944 et remplacé par l'arrêté royal du 18 avril 1967, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982, les mots "caisses de compensation pour allocations familiales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales" et les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi";2° au paragraphe 1er, alinéa 2, remplacé par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 fermer, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi";3° au paragraphe 2, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal n° 7 du 18 avril 1967, les mots "caisse de compensation pour allocations familiales" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales".

Art. 79.A l'article 73ter des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté du Régent du 29 décembre 1944, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, remplacé par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer, les mots "ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement" sont remplacés par les mots "ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale";2° à l'alinéa 3, inséré par la loi du 5 janvier 1976 et remplacé par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer, les mots "ministre des Affaires sociales" sont remplacés par les mots "ministre compétent" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 80.A l'article 73quater des mêmes lois coordonnées, rétabli par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, modifié par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer5, les mots "caisses de compensation pour allocations familiales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales";2° au paragraphe 3, remplacé par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 19/03/2003 numac 2003015003 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 fermer, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, les mots "ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du Ministère des affaires sociales, de la santé publique ou de l'environnement" sont remplacés par les mots "ministre compétent ou le fonctionnaire du Service public fédéral Sécurité sociale";b) à l'alinéa 2, les mots "ministre des Affaires sociales" sont remplacés par les mots "ministre compétent" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 81.Au chapitre V des mêmes lois coordonnées, la section 4quater, comportant l'article 73quinquies, insérée par la loi du 5 janvier 1976, est abrogée.

Art. 82.A l'article 74 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1957, les mots "salaire ou d'appointement" sont remplacés par les mots "revenus professionnels";2° à l'alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 1er mars 1971, les mots "minima de salaires" sont remplacés par les mots "plafonds de revenus".

Art. 83.Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé de la section 2, du chapitre VI, est remplacé par ce qui suit : "Section 2. - Des travailleurs salariés qui ne donnent lieu au paiement d'aucune cotisation".

Art. 84.A l'article 91 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, a), les mots "31 décembre 1999" sont remplacés par les mots "30 juin 2014";2° au paragraphe 2, b), 2°, les mots "l'office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";3° le paragraphe 2, b), 2°, est complété par les mots "et de 1,5 % du montant des prestations familiales indûment versées qui ont été recouvrées";4° le paragraphe 2, f), est abrogé;5° au paragraphe 3, alinéas 2 et 3, les mots "l'office" sont chaque fois remplacés par le mot "FAMIFED";6° au paragraphe 4, 7° et 8°, les mots "l'office" sont chaque fois remplacés par le mot "FAMIFED";7° au paragraphe 5, les mots "l'office" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 85.A l'article 91/2 des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 28 juin 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots "L'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED";2° à l'alinéa 2, les mots "l'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 86.A l'article 93 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2. Le fonds de roulement pour le paiement des prestations familiales est alimenté par les sommes visées à l'article 108, alinéa 1er, 1°. ".

Art. 87.A l'article 94 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, a), les mots "l'office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";2° au paragraphe 5, a), les mots "31 décembre 1999" sont remplacés par les mots "30 juin 2014".

Art. 88.A l'article 96 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer et modifié par la loi du 22 décembre 2003, les mots "caisse de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales".

Art. 89.A l'article 97 des mêmes lois coordonnées, modifié par la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer, le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 90.A l'article 99 des mêmes lois coordonnées, remplacé par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié par la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer, les mots "caisse de compensation" sont remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales" et les mots "cette caisse" sont remplacés par les mots "cette caisse d'allocations familiales";2° à l'alinéa 2, modifié par la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer, le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales;3° à l'alinéa 4, le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales intéressée" et les mots "l'Office interessé" sont remplacés par le mot "FAMIFED";4° à l'alinéa 5, le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales intéressée" et les mots "l'Office intéressé" sont remplacés par le mot "FAMIFED";5° à l'alinéa 6, modifié par la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer, le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales".

Art. 91.Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé du chapitre VII est remplacé par ce qui suit : "Chapitre VII. L'agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED)".

Art. 92.A l'article 101 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer, les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";2° à l'alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "L'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED" et le mot "caisses" est remplacé par les mots "caisses d'allocations familiales";3° à l'alinéa 3, remplacé par la loi du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer0, les mots "caisses primaires" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres";4° à l'alinéa 3, 1°, modifié par l'arrêté royal du 27 mai 2004, le mot "travailleurs" est remplacé par les mots "travailleurs salariés et indépendants" et les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi";5° à l'alinéa 3, 6°, modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer4, les mots "d'allocations familiales" sont insérés entre le mot "caisse" et le mot "spéciale";6° l'alinéa 3, 9°, inséré par la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer6 et modifié par les lois du 22 décembre 2008 et du 28 juin 2013, est modifié comme suit : a) les mots "l'Office national" sont chaque fois remplacés par le mot "FAMIFED"; b) cette disposition est complétée par la phrase suivante : "A partir du 1er janvier 2015, la présente disposition vise l'ensemble du personnel des personnes de droit public désignées ci-avant qui sont redevables de la cotisation prévue à l'article 38, § 3, 11°, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer7 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés."; 7° à l'alinéa 4, inséré par la loi du 29 avril 1996 et remplacé par la loi du 28 juin 2013, les mots "l'Office national" sont chaque fois remplacés par le mot "FAMIFED";8° à l'alinéa 5, inséré par la loi du 28 juin 2013, les mots "l'Office national" sont chaque fois remplacés par le mot "FAMIFED";9° à l'alinéa 6, inséré par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer, les mots "l'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED";10° à l'alinéa 7, remplacé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer9 et modifié par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer, les mots "L'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED";11° à l'alinéa 8, inséré par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer9 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer7, les mots "L'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED";12° à l'alinéa 9, inséré par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer7, les mots "l'Office national" sont chaque fois remplacés par le mot "FAMIFED" et les mots "cet Office" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 93.A l'article 102 des mêmes lois coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer2, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" et les mots "cet Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED", les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions" sont chaque fois remplacés par les mots "ministre compétent" et les mots "l'Office national" sont chaque fois remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 94.A l'article 104 des mêmes lois coordonnées, rétabli par la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED" et les mots "ministre qui a la prévoyance sociale dans ses attributions" sont remplacés par les mots "ministre compétent".

Art. 95.A l'article 105 des mêmes lois coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" et les mots "l'Office national" sont chaque fois remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 96.A l'article 106 des mêmes lois coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 28 juin 2013, les mots "L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED", les mots "ministre de la prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences" et les mots "l'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 97.A l'article 106bis des mêmes lois coordonnées, rétabli par la loi du 28 juin 2013, les mots "L'Office national" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 98.A l'article 107 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";b) à l'alinéa 2, modifié par loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer, les mots "des présentes lois" sont chaque fois remplacés par les mots "de la présente loi";c) à l'alinéa 3 les mots "l'Office" sont remplacés par le mot "FAMIFED";2° au paragraphe 2 les mots "l'Office" sont remplacés par le mot "FAMIFED";3° au paragraphe 3 les mots "l'Office" sont remplacés par le mot "FAMIFED";4° au paragraphe 6 les mots "l'Office" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 99.Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé du chapitre VIII est remplacé par ce qui suit : "CHAPITRE VIII. - De la répartition financière que FAMIFED est chargé d'opérer.".

Art. 100.A l'article 108 des mêmes lois coordonnées, remplacé par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les modifications suivantes sont apportées : 1° à la première phrase, modifiée par la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer, les mots "L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";2° au 1°, remplacé par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0, les mots "caisses primaires" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales" et les mots "caisse spéciale" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales spéciale".3° au 2°, modifié par l'arrêté royal n° 28 du 15 décembre 1978, les mots "caisse primaire" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales", les mots "caisse spéciale" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales spéciale" et les mots "ladite caisse" sont remplacés par les mots "ladite caisse d'allocations familiales".

Art. 101.A l'article 110 des mêmes lois coordonnées, rétabli par la loi du 27 mars 1951, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1e, remplacé par l'arrêté royal du 25 octobre 1960 et modifié par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont chaque fois remplacés par le mot "FAMIFED";2° à l'alinéa 1er, 1°, les mots "les présentes lois" sont remplacés par les mots "la présente loi";3° à l'alinéa 1er, 2°, remplacé par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "les présentes lois" sont remplacés par les mots "la présente loi", les mots "celles-ci" sont remplacés par les mots "celle-ci" et le mot "caisses" est remplacé par les mots "caisses d'allocations familiales";4° à l'alinéa 2, modifié par l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982, les mots "des lois coordonnées" sont abrogés.

Art. 102.Dans les mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 110/1, rédigé comme suit : "

Art. 110/1.Le financement des frais de mission de FAMIFED concernant la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 est assuré respectivement par l'ONSS-gestion globale visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer4 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et par la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. La part de l'ONSS-gestion globale s'élève à 90,89 % et celle de la gestion financière globale du statut des travailleurs indépendants est de 9,11 %. Cette clef de répartition peut être modifiée par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.".

Art. 103.Dans les mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 110/2, rédigé comme suit : "

Art. 110/2.Sans préjudice de l'alinéa 2, le financement des frais de gestion de FAMIFED concernant la période du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014 est assuré par l'ONSS-gestion globale visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer4 révisant l'arrête-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants verse à FAMIFED, au cours du deuxième trimestre 2014, un montant de 4,5 millions d'euros à titre de financement des frais de gestion précités.".

Art. 104.Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé du chapitre IX est remplacé par ce qui suit : "CHAPITRE IX. - Des allocations à rembourser à FAMIFED par l'état ou les provinces".

Art. 105.A l'article 111 des mêmes lois coordonnées, modifié en dernier lieu par la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer6, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED", les mots "alinéas 4 et 5" sont remplacés par les mots "alinéas 4, 5 et 6" et les mots "l'Office national" sont chaque fois remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 106.Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé du chapitre X est remplacé par ce qui suit : "Chapitre X. Des règles à suivre en cas de déséquilibre, entre les recettes de FAMIFED et la somme globale dont il a besoin pour assurer les minima égaux d'allocations à tous les enfants bénéficiaires".

Art. 107.A l'article 113 des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 1964, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 108.A l'article 114 des mêmes lois coordonnées, remplacé par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 109.A l'article 117 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié par la loi du 12 mai 1971, les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";2° à l'alinéa 3, modifié par les lois du 12 mai 1971 et du 4 avril 1991, le mot "travailleur" est remplacé par les mots "travailleur salarié ou indépendant".

Art. 110.A l'article 119 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 12 mai 1971, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales";2° les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";3° les mots "ou les caisses d'assurances sociales visées à l'article 15, § 3, alinéas 1er et 2," sont insérés entre les mots "même commerçants," et les mots "sont, dans tous les cas".

Art. 111.A l'article 121 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à la première phrase, modifiée en dernier lieu par la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer1, les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales" et les mots "de l'article 155" sont remplacé par les mots "du Code pénal social";2° la deuxième phrase, insérée par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer7, est abrogée.

Art. 112.A l'article 139bis des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer7, les mots "caisses primaires" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres".

Art. 113.Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé de la section 1re, du chapitre XV, est remplacé par ce qui suit : "Section 1re. - Du contrôle exercé par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences, par l'Agence fédérale pour les allocations familiales et par les caisses d'allocations familiales".

Art. 114.A l'article 140, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "caisses primaires" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres", les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED" et les mots "ministre compétent" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences".

Art. 115.A l'article 141 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots "L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";b) les mots "ministre compétent" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences";c) les mots "sur les employeurs affiliés à l'Office qui sont redevables de cotisations capitatives et" sont abrogés;2° à l'alinéa 2, les mots "Les rapports sont dressés" sont remplacés par les mots "Cet état est dressé" et les mots "ministre compétent" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences".

Art. 116.A l'article 142 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux du 10 avril 1957 et du 25 octobre 1960, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED", les mots "caisses primaires" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres" et les mots "ministre compétent" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences";2° l'alinéa 2, inséré par l'arrêté royal n° 290 du 30 mars 1936, est remplacé par ce qui suit : "L'Administration générale de FAMIFED présente, chaque année, à son Comité de gestion, un rapport concernant la mission générale de contrôle.Ce rapport est transmis au ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences après approbation du Comité de gestion.".

Art. 117.Dans les mêmes lois coordonnées, l'intitulé de la section 2, du chapitre XV, est remplacé par ce qui suit : "Section 2. - Des contrôleurs désignés ou habilités par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences ainsi que des Services de contrôle de l'Agence fédérale pour les allocations familiales et des Caisses d'allocations familiales".

Art. 118.A l'article 143 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots "ministre compétent" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences";2° à l'alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "caisse de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales libre" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 119.A l'article 144 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots "caisse primaire" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales libre";2° à l'alinéa 1er, a), modifié par la loi du 2 mai 1958, les mots "ministre du travail et de la prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences";3° à l'alinéa 2, a), les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";4° à l'alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "caisses primaires" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 120.A l'article 145 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "des présentes lois et de leurs arrêtés" sont chaque fois remplacés par les mots "de la présente loi et de ses arrêtés";2° dans le texte néerlandais, les mots "van deze wetten en van de uitvoeringsbesluiten" et les mots "van deze wetten en hun uitvoeringsbesluiten" sont remplacés par les mots "van deze wet en zijn uitvoeringsbesluiten".

Art. 121.A l'article 148 des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "ministre compétent" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 122.A l'article 149 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0, les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales" et les mots "ministre du travail et de la prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences";2° à l'alinéa 3, modifié par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0, les mots "ministre du travail et de la prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences".

Art. 123.A l'article 150 des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, les mots "ministre du travail et de la prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences" et les mots ", ainsi que ceux des Régies, entreprises, collectivités, établissements et institutions visés à l'article 138, qui sont préposés ou coopèrent aux opérations d'achat de marchandises" sont abrogés.

Art. 124.A l'article 151 des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED" et les mots "ministre du travail et de la prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences".

Art. 125.A l'article 152 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 28 juin 2013, les mots "L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 126.A l'article 153, des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "caisses primaires" sont chaque fois remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres", les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont chaque fois remplacés par le mot "FAMIFED" et les mots "ministre compétent" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences".

Art. 127.A l'article 154 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "caisses primaires" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales libres" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";2° l'alinéa 2, b), modifié par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0, est complété par les mots "et aux travailleurs indépendants".

Art. 128.Dans les mêmes lois coordonnées, le chapitre XVI intitulé "Chapitre XVI. Dispositions pénales" est abrogé.

Art. 129.A l'article 165 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0, les mots "caisses de compensation" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales" et le mot "travailleurs" est remplacé par les mots "assurés sociaux";2° au même alinéa 1er, dans le texte néerlandais, les mots "deze kas" sont remplacés par les mots "dit kinderbijslagfonds";3° au même alinéa 1er, le mot "desservis" est remplacé par les mots "qui dépendent de cette caisse d'allocations familiales";4° à l'alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, les mots "caisses spéciales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales spéciales".5° à l'alinéa 4, modifié par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 130.A l'article 166 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "caisse de compensation" sont remplacés par les mots "caisse d'allocations familiales", les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED", les mots "cette caisse" sont remplacés par les mots "cette caisse d'allocations familiales" et les mots "ou Office" sont remplacés par les mots "ou FAMIFED";2° à l'alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, le mot "salariés" est inséré entre le mot "travailleurs" et le mot "intéressés".

Art. 131.A l'article 169, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "caisses spéciales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales spéciales" et les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 132.A l'article 170 des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer1, les mots "L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" et les mots "l'Office" sont remplacés par le mot "FAMIFED" et les mots "ministre compétent" sont chaque fois remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences".

Art. 133.A l'article 170bis, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1957 et remplacé par la loi du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer1, les modifications suivante sont apportées : 1° les mots "ministre compétent" sont remplacés par les mots "ministre qui a les Affaires sociales dans ses compétences";2° les mots "caisses spéciales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales spéciales";3° les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED";4° le mot "caisse" est remplacé par les mots "caisse d'allocations familiales".

Art. 134.Dans l'article 171 des mêmes lois coordonnées, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED", les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs indépendants" sont remplacés par les mots "l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants" et les mots "dans les conditions que déterminent les articles 250 et suivants de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938" sont remplacés par les mots "dans la mesure nécessaire à l'application de la présente loi";2° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 135.L'article 172 des mêmes lois coordonnées, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 janvier 1976, est abrogé.

Art. 136.A l'article 173, alinéa 3, des mêmes lois coordonnées, remplacé par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED" et les mots "caisses spéciales" sont remplacés par les mots "caisses d'allocations familiales spéciales".

Art. 137.A l'article 173bis des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1964 et modifié par la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer0, les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par le mot "FAMIFED".

Art. 138.A l'article 173ter des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer8, les mots "Ministère de la prévoyance sociale" sont remplacés par les mots "Service public fédéral Sécurité sociale".

Art. 139.A l'article 173quater, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 4 avril 1991, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi".

Art. 140.A l'article 173quinquies des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 4 avril 1991, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 3, dans le texte néerlandais, le mot "en" est inséré entre le mot "kinderbijslaginstelling" et les mots "de bevoegde autoriteit";2° aux alinéas 3 et 4, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi".

Art. 141.A l'article 173sexies, alinéa 2, des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 4 avril 1991, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi".

Art. 142.A l'article 173septies, des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté royal du 10 juin 2001, les mots "des présentes lois coordonnées" sont remplacés par les mots "de la présente loi".

Art. 143.L'article 175 des mêmes lois coordonnées, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, est abrogé.

Art. 144.Dans les mêmes lois coordonnées, la section intitulée "Dispositions transitoires", comportant les articles 176 et 177, modifiés par l'arrêté royal du 19 décembre 1939 et par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, est abrogée.

Art. 145.Dans les mêmes lois coordonnées, la section intitulée "Dispositions transitoires introduites par l'arrêté royal du 30 mars 1936", comportant l'article 178, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, est abrogée.

Art. 146.Dans les mêmes lois coordonnées, la section intitulée "Article additionnel ajouté par le même arrêté", comportant l'article 181, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 1939, est abrogée.

Art. 147.Dans les mêmes lois coordonnées la section intitulée "Dispositions transitoires introduites par l'arrêté royal du 22 décembre 1938" est abrogée.

Art. 148.Dans les mêmes lois coordonnées la section intitulée "Dispositions additionnelles" insérée par l'arrêté-loi du 22 août 1946 est abrogé.

Art. 149.Dans les mêmes lois coordonnées, il est inséré un nouveau chapitre XVIII intitulé "Chapitre XVIII. Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires".

Art. 150.Dans le chapitre XVIII nouveau des mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 175 rédigé comme suit : "

Art. 175.Sont abrogés : 1° Les articles 1er à 7 inclus et 9 de la loi du 29 mars 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer2 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants, modifiée par les lois du 17 mars 1993, 6 avril 1995, 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 18 novembre 1996;2° l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par les arrêtés royaux des 20 janvier 2009, 9 mai 2009, 12 juillet 2009, 9 juillet 2010, 3 septembre 2010, 16 avril 2013 et 19 juillet 2013;3° l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par les arrêtés royaux des 25 mai 1984, 9 mars 1985, 3 juillet 1985, 3 septembre 1985, 23 décembre 1986, 29 septembre 1987, 21 février 1991, 13 mars 1995, 30 septembre 1997, 13 juillet 2001, 31 décembre 2003, 17 septembre 2005, 12 juillet 2006, 9 mai 2007 et 3 septembre 2010;4° l'arrêté royal du 10 avril 1987 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants;5° l'arrêté royal du 5 novembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants;6° l'arrêté royal du 21 février 1991 modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants;7° l'arrêté royal du 21 février 1991 portant exécution de l'article 34, § 4, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants;8° l'arrêté royal du 28 août 1991 portant exécution des articles 20, §§ 2 et 3, 26 et 35 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants et l'article 23 de l'arrêté royal du 21 février 1991 modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 16 novembre 1999 et 13 juillet 2001;9° l'arrêté royal du 25 janvier 2004 portant exécution des articles 20, 26 et 35, § 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 5 août 2006, 25 février 2007 et 9 mai 2009;10° l'arrêté royal du 19 juillet 2005 portant exécution des articles 17, 17bis, 19 et 20, § 1er, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés royaux des 26 et 27 avril 2007 et l'arrêté royal du 18 septembre 2008;11° l'arrêté ministériel du 29 septembre 1980 pris en exécution de l'article 27 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié par les arrêtés ministériels des 20 octobre 1986, 7 mai 1991 et 28 mars 1994;12° l'arrêté ministériel du 2 août 1985 pris en exécution de l'article 34 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté ministériel du 22 février 1991;13° l'article 21, alinéa 2, de la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en ce qu'il vise : a) l'article 3 de la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer précitée, dans la mesure où celui-ci porte sur les articles 77, 78 et 79 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;b) les articles 4, 1°, 10, 12 et 19 de la même loi.

Art. 151.Dans le chapitre XVIII nouveau des mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 175/1 rédigé comme suit : "

Art. 175/1.L'objet social figurant aux statuts des caisses d'allocations familiales agréées avant le 1er juillet 2014 est élargi à la distribution des allocations familiales, de la prime de naissance et de la prime d'adoption en faveur des travailleurs indépendants.".

Art. 152.Dans le chapitre XVIII nouveau des mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 175/2 rédigé comme suit : "

Art. 175/2.L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants qui assurait la gestion de dossiers de prestations familiales en vertu de l'article 5 de la loi du 29 mars 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer2 transfère sa mission en matière de prestations familiales exclusivement à FAMIFED.".

Art. 153.Dans le chapitre XVIII nouveau des mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 175/3 rédigé comme suit : "

Art. 175/3.Les caisses d'assurances sociales demeurent compétentes pour le paiement ou le recouvrement des prestations familiales afférentes à une période antérieure au 1er juillet 2014."

Art. 154.Dans le chapitre XVIII nouveau des mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 175/4 rédigé comme suit : "

Art. 175/4.Les dispositions légales non contraires à la présente loi, qui font référence à des dispositions de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, sont présumées faire référence aux dispositions équivalentes de la présente loi.".

Art. 155.Dans le chapitre XVIII nouveau des mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 175/5 rédigé comme suit : "

Art. 175/5.Les dérogations générales et individuelles accordées en vertu de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants continuent à produire leurs effets pour l'application de la présente loi.".

Art. 156.Dans le chapitre XVIII nouveau des mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 175/6 rédigé comme suit : "

Art. 175/6.Les dispositions réglementaires prises en exécution et en application des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution visent le travailleur indépendant dans la mesure nécessaire à l'exécution de la présente loi.".

Art. 157.Dans le chapitre XVIII nouveau des mêmes lois coordonnées, il est inséré un article 175/7 rédigé comme suit : "

Art. 175/7.Les dispositions réglementaires prises en exécution et en application des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés sont supposées se référer, chaque fois où elles mentionnent les termes de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés ou une de ses abréviations, à l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED).

Il en est de même de toutes dispositions légales qui référeraient à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés ou à une de ses abréviations.

Les dispositions légales et réglementaires qui mentionnent les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou une de ses abréviations sont supposées, chaque fois où elles y réfèrent, viser la loi générale relative aux allocations familiales (LGAF).".

Art. 158.La présente loi entre en vigueur le 30 juin 2014 à l'exception des articles 84, 3°, 102 et 103 qui produisent leurs effets le 1er janvier 2014, et de l'article 11, 9°, en ce qui concerne les alinéas 3 et 4 du paragraphe 3 qu'il insère, qui entre en vigueur le 1er mai 2014 et des articles 75, 1°, 84, 4°, 86 et 115, 1°, c), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du ssceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles., le 4 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre des Classes moyennes, Mme S. LARUELLE Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, Ph. COURARD Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. Turtelboom _______ Note (1) Session 2013-2014. Chambre des représentants Documents. - 53K3339 Sénat Document. - 5-2523