31 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, modifiée en dernier lieu par la loi du 6 décembre 2018, l'article, 217, § 2, alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 2014 réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire;

Vu l'avis 65.406/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Economie et des Consommateurs et de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 12, § 1er, de l'arrêté royal du 10 avril 2014 réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire, l'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Le président suppléant reçoit une indemnité de 150 euros par réunion à laquelle il participe suite à l'absence du président. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les assurances dans ses attributions et le ministre qui a la santé publique dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Economie et des Consommateurs, N. MUYLLE La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK