25 MARS 2025. - Loi relatif à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et portant dispositions diverses (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions introductives

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La présente loi vise à assurer : 1° la mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011;2° la transposition partielle de la directive (UE) 2022/2556 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 en ce qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier;3° la mise en oeuvre partielle du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012;4° la mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique

Art. 3.Dans l'article 35/3, alinéa 2, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, inséré par la loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer8 et modifié par la loi du 2 juin 2021, les mots "ou des règlements européens" sont insérés entre les mots "des faits qui peuvent constituer des violations des lois de contrôle sectorielles" et les mots ", les commissaires agréés en fonction auprès d'établissements".

Art. 4.Dans l'article 36/1 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer5, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'article est complété par un 36°, rédigé comme suit : "36° Règlement 2017/2402: règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ;"; 2° l'article est complété par un 37°, rédigé comme suit : "37° Règlement 2022/2554: règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ;"; 3° l'article est complété par un 38°, rédigé comme suit : "38 ° CSIRT national: le centre national de réponse aux incidents de sécurité informatique visé à l'article 8, 46° de la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer6 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique ;"; 4° l'article est complété par un 39°, rédigé comme suit : "39° Règlement 2023/2631: règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité.".

Art. 5.A l'article 36/2 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer5, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit : " § 3.La Banque assume, conformément à l'article 12bis, les missions de contrôle suivantes dévolues à l'autorité compétente par le règlement 2017/2402 : 1° les missions visées à l'article 29, paragraphes 1er, 2 et 3, du règlement 2017/2402 en ce qui concerne les entreprises d'assurance, les entreprises de réassurance, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant le statut de société de bourse ;2° les missions visées à l'article 29, paragraphes 4 et 5, du règlement 2017/2402, à l'exception de celles qui concernent le contrôle du respect de l'article 28 dudit règlement et le contrôle du respect, par les initiateurs, des obligations qui leur incombent en vertu du chapitre II et des articles 18 et 19 du règlement 2023/2631, en ce qui concerne : a) les établissements de crédit, les entreprises d'investissement ayant le statut de société de bourse, les entreprises d'assurance, les entreprises de réassurance, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ;b) les entités qui ne sont pas visées au a) ou à l'article 37septies, 2°, a), de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer mais qui font partie du périmètre de consolidation prudentielle des entités visées au a). Pour l'exercice des missions visées au 2° à l'égard des entités visées au b), la Banque peut exercer les mêmes prérogatives que celles qui lui sont conférées par les lois particulières qui régissent le contrôle des entités visées au a) qui font partie du même périmètre de consolidation prudentielle." ; 2° l'article est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit : " § 4.La Banque est l'autorité compétente concernée désignée en application des articles 19, paragraphe 1er, alinéa 2 et 32, paragraphe 5, du règlement 2022/2554.

La Banque transmet sans délai au CSIRT national les notifications et rapports visés à l'article 19, paragraphe 4, du règlement 2022/2554 reçus d'entités visées à l'article 3, § 1er ou § 3, de la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer6 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique.

Le cas échéant, la Banque peut également transmettre au CSIRT national les autres informations reçues dans le cadre de l'exécution du règlement 2022/2554.

Sans préjudice des compétences dévolues à la Banque centrale européenne en vertu du règlement MSU, la Banque peut conclure un protocole avec la FSMA et le CSIRT national pour les besoins de l'exécution du règlement 2022/2554 et en particulier afin de déterminer les modalités pratiques de ces échanges d'informations.

En outre, s'agissant des entités soumises au règlement 2022/2554 qui relèvent exclusivement de la compétence de contrôle de la FSMA, la Banque peut, à la demande de la FSMA, assister cette dernière en exerçant une ou plusieurs de ses prérogatives visées à l'article 37undecies, § 3, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer. Les modalités de cette assistance, notamment celles relatives à la détermination de l'indemnisation des coûts et frais encourus par la Banque, sont déterminées par un protocole conclu entre la FSMA et la Banque. Dans ce cadre, l'article 12bis, § 3, est applicable."

Art. 6.L'article 36/25, § 4, alinéa 2, de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et modifié par la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer, est complété par la phrase suivante : "La Banque contrôle également le respect par les contreparties centrales des dispositions du règlement 2022/2554."

Art. 7.Dans l'article 36/25ter, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer7, les mots "et du règlement 2015/2365" sont remplacés par les mots ", du règlement 2015/2365 et du règlement 2022/2554".

Art. 8.L'article 36/26/1, § 1er, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer4, est complété par la phrase suivante : "La Banque est également compétente pour contrôler l'application des dispositions du règlement 2022/2554."

Art. 9.A l'article 36/30 de la même loi, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer5, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "ou du règlement 2022/858" sont remplacés par les mots ", du règlement 2022/858 ou du règlement 2022/2554" ;2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "ou du règlement 2022/858" sont remplacés par les mots ", du règlement 2022/858 ou du règlement 2022/2554".

Art. 10.Dans l'article 36/30/1, § 2, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer4 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer5, les mots "ou du règlement 2022/858" sont remplacés par les mots ", du règlement 2022/858 ou du règlement 2022/2554". CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Art. 11.L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par la loi du 2 décembre 2024, est complété par un 90° et un 91°, rédigés comme suit : "90° règlement 2022/2554: le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ; 91° règlement 2023/2631: le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité."

Art. 12.L'article 37septies de la même loi, inséré par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer7, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 37septies.§ 1er. La FSMA assume les missions suivantes dévolues à l'autorité compétente par le règlement 2017/2402 : 1° les missions visées à l'article 29, paragraphes 1er, 2 et 3, du règlement 2017/2402 en ce qui concerne les gestionnaires d'OPCA, les organismes de placement collectif et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, les institutions de retraite professionnelle et les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ;2° les missions visées à l'article 29, paragraphes 4 et 5, du règlement 2017/2402, à l'exception de celle qui concerne le contrôle du respect de l'article 28 dudit règlement, en ce qui concerne : a) les entités qui relèvent du contrôle de la FSMA conformément à l'article 45, § 1er, alinéa 1er, 2°, à l'exclusion de celles qui relèvent également des compétences de contrôle prudentiel de la Banque conformément à l'article 36/2, § 3, 2°, a), de la loi organique de la Banque ou de la Banque centrale européenne conformément au règlement MSU;b) les entités qui sont des sociétés cotées au sens de l'article 1:11 du Code des sociétés et des associations, à l'exclusion de celles qui relèvent des compétences de contrôle de la Banque conformément à l'article 36/2, § 3, 2°, de la loi organique de la Banque ou de la Banque centrale européenne conformément au règlement MSU;c) les entités qui ne sont pas visées au a), au b) ou à l'article 36/2, § 3, 2°, de la loi organique de la Banque mais qui font partie du périmètre de consolidation des entités visées au a) ;3° les missions visées à l'article 29, paragraphe 5 du règlement 2017/2402 pour veiller au respect de l'article 28 de ce même règlement ;4° le contrôle du respect de l'article 3 du règlement 2017/2402 ; 5° le contrôle du respect par les initiateurs des obligations qui leur incombent en vertu du chapitre II et des articles 18 et 19 du règlement 2023/2631." ; § 1er/1. Aux fins des missions visées au paragraphe 1er, la FSMA peut : 1° exercer les pouvoirs visés aux articles 34 et 35 ; 2° exercer les pouvoirs visés aux articles 79 à 85bis selon les modalités prévues par ces articles." ; § 2. Les articles 36 et 37 sont applicables au cas où une entité soumise au contrôle de la FSMA, conformément au paragraphe 1er, enfreint les obligations et interdictions qui découlent du règlement 2017/2402 ou des dispositions prises sur la base ou en exécution desdits articles, qui lui sont applicables, ainsi qu'en cas d'infraction aux mesures prises par la FSMA en vertu de ce règlement ou de ses dispositions d'exécution. Les dispositions des articles 36 et 37 sont également applicables en cas de non-respect des obligations ou mesures imposées en vertu du paragraphe 1/1."

Art. 13.Dans le chapitre II, section 8, de la même loi, il est inséré un article 37undecies, rédigé comme suit : "

Art. 37undecies.§ 1er. Conformément à l'article 46 du règlement 2022/2554, la FSMA assume les missions dévolues à l'autorité compétente par ledit règlement en ce qui concerne : 1° les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement;2° les plateformes de négociation et leurs opérateurs;3° les prestataires de services de communication de données dans le cas visé dans les actes délégués adoptés par la Commission en vertu de l'article 2, paragraphe 3, du règlement 600/2014;4° les gestionnaires d'OPCA agréés par la FSMA;5° les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et les sociétés d'investissement qui n'ont pas désigné de société de gestion;6° les intermédiaires d'assurance, les intermédiaires de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire soumis à l'obligation d'être inscrits auprès de la FSMA;7° les institutions de retraite professionnelles;8° les prestataires de services de financement participatif. En cette qualité, elle veille au respect des dispositions du règlement 2022/2554, ainsi que des dispositions prises sur la base ou en exécution de celui-ci. § 2. Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent sans préjudice des compétences de la Banque au cas où l'un des établissements concernés dispose d'un autre statut en vertu duquel il est également soumis à la surveillance de celle-ci.

Toutefois, lorsqu'un des établissements visés au paragraphe 1er dispose d'un autre statut en vertu duquel il est également soumis à la surveillance de la Banque, cette dernière est chargée d'exercer les fonctions et missions visées à l'article 19, paragraphe 1er, alinéa 2, du règlement 2022/2554. § 3. Aux fins de s'acquitter de ses missions, la FSMA dispose des pouvoirs qui lui sont conférés, en ce qui concerne les personnes visées au paragraphe 1er, en vertu des législations particulières auxquelles elles sont soumises ainsi que des pouvoirs visés aux articles 79 à 86.

Les articles 36 et 37 s'appliquent en cas d'infraction aux obligations ou mesures imposées en vertu des articles 79 à 86. § 4. La FSMA transmet sans délai au CSIRT national visé à l'article 8, 45°, de la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer6 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique les notifications et rapports visés à l'article 19, paragraphe 4, du règlement 2022/2554 reçus d'entités reprises à l'article 3, § 1er ou § 3, de ladite loi.

Le cas échéant, la FSMA peut également transmettre au CSIRT national les autres informations reçues dans le cadre de l'exécution du règlement 2022/2554.

La FSMA peut conclure un protocole avec la Banque et le CSIRT national, pour les besoins de l'exécution du règlement 2022/2554 et en particulier afin de déterminer les modalités pratiques de ces échanges d'informations. § 5. Dans la mesure où cela est strictement nécessaire à l'exercice des compétences visées au paragraphe 1er et moyennant l'accord de la Banque, la FSMA peut demander à cette dernière d'exercer en son nom et pour son compte un ou plusieurs des pouvoirs visés au paragraphe 3 à l'égard d'une des entités visées au paragraphe 1er.

La FSMA conserve sa qualité d'autorité compétente nonobstant tout usage de ce mécanisme.

Les cas dans lesquels il peut être fait usage du mécanisme visé à l'alinéa 1er ainsi que les modalités de ce dernier, y inclus la détermination de l'indemnisation des coûts et frais encourus par la Banque, sont déterminés par un protocole conclu entre la FSMA et la Banque.

Art. 14.L'article 121, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la même loi, remplacé par la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer5, est complété par les mots "ou du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, et des actes délégués pris en exécution de celui-ci". CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle

Art. 15.A l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle, modifié pour la dernière fois par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, il est inséré un 27°, rédigé comme suit : "27° règlement 2022/2554: le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011, en ce compris les actes délégués et les normes techniques de règlementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution de ce règlement."

Art. 16.Dans l'article 76/1, § 1er, alinéa 4, 3°, de la même loi, inséré par la loi du 11 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer6, la phrase "A cette fin, l'IRP utilise des systèmes, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés" est remplacée par la phrase "A cette fin, les IRP utilisent des systèmes, des ressources et des procédures appropriés et proportionnés et, en particulier, mettent en place et gèrent des réseaux et des systèmes d'information conformément au règlement (UE) 2022/2554, le cas échéant.".

Art. 17.L'article 100 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 11 janvier 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer6, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit : "Les conditions visées à l'alinéa 1er, 2°, sont supposées réunies en ce qui concerne les prestataires tiers de services TIC, visés à l'article 3, 19), du règlement 2022/2554."

Art. 18.L'article 102/2 de la même loi, inséré par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, est complété par les mots ", ainsi que le règlement 2022/2554".

Art. 19.L'article 108, alinéa 1er, 5°, b), de la même loi, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011, est complété par les mots ", ainsi que des dispositions visées à l'article 102/2.".

Art. 20.Dans l'article 123, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, le 1° est complété par les mots ", ou encore avec les dispositions du règlement 2022/2554".

Art. 21.Dans l'article 130, § 1er, 2°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, les mots ", ou encore par les dispositions du règlement 2022/2554" sont insérés entre les mots "les articles 5 à 7 du règlement 2020/852" et les mots ", notamment en ce qui concerne".

Art. 22.Dans l'article 149, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, le 1° est complété par les mots ", ou encore aux dispositions du règlement 2022/2554".

Art. 23.A l'article 150 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, les mots ", ou encore aux dispositions du règlement 2022/2554," sont insérés entre les mots "articles 5 à 7 du règlement 2020/852," et les mots "infliger à une institution de retraite professionnelle"; 2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 : "En cas d'infraction aux dispositions du règlement 2022/2554, la FSMA peut également infliger l'amende administrative visée à l'alinéa 2 à un ou plusieurs membres du conseil d'administration." CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003255 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier fermer relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances

Art. 24.A l'article 3 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 18/02/2015 numac 2015000044 source service public federal interieur Loi relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/08/2012 pub. 24/08/2012 numac 2012003255 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier fermer relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, modifié en dernier lieu par la loi du 5 juillet 2022, il est inséré un 69°, rédigé comme suit : "69° règlement 2022/2554: le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011."

Art. 25.Dans l'article 44, § 1er, alinéa 2, de la même loi, les mots "les articles 41 et 42" sont remplacés par les mots "les articles 41 à 42".

Art. 26.A l'article 94/2, § 4, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, les mots "des rapports annuels et semestriels," sont insérés entre les mots "du règlement ou des statuts," et les mots "du prospectus".

Art. 27.A l'article 96 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "La FSMA veille à ce que chaque organisme de placement collectif opère conformément aux dispositions de la présente loi et des arrêtés et règlements pris en exécution de celles-ci, ainsi qu'aux dispositions du règlement 2015/2365, du règlement 2017/1131, du règlement 2019/1156, du règlement 2019/2088, des articles 5 à 7 du règlement 2020/852, du règlement 2022/2554, ainsi qu'aux dispositions des actes délégués et des normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution de ces règlements ou en exécution de la directive 2009/65/CE."; 2° dans la phrase liminaire du paragraphe 3, les mots ", ainsi qu'auprès du dépositaire" sont remplacés par les mots "ainsi qu'auprès des autres entreprises auxquelles l'organisme de placement collectif ou la société de gestion recourent en qualité de prestataire de services, y compris les prestataires tiers de services TIC visés à l'article 3, 19), du règlement 2022/2554, et auprès du dépositaire";3° au paragraphe 3, 1°, les mots "de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "visées au paragraphe 1er, alinéa 2";4° au paragraphe 3, 4°, les mots ", le document d'informations clés visé par le règlement 1286/2014" sont insérés entre les mots "les informations clés pour l'investisseur" et les mots "et leurs mises à jour".

Art. 28.A l'article 96/1, alinéa 1er de la même loi, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer et modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016003482 source service public federal finances Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016022503 source service public federal securite sociale, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009652 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières fermer, les mots "de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 96, § 1er, alinéa 2".

Art. 29.A l'article 97, alinéa 1er, de la même loi, les mots "du présent titre et des arrêtés et règlements pris pour leur exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 96, § 1er, alinéa 2".

Art. 30.A l'article 106, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer0, les modifications suivantes sont apportées : a) au 4°, b), les mots "du présent titre et des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "des dispositions visées à l'article 96, 1er, alinéa 2" ; b) le 5° est complété par la phrase suivante : "Cette déclaration est transmise à la FSMA au plus tard au même moment que les conclusions de l'évaluation visée au 1°, et selon les mêmes modalités."

Art. 31.A l'article 111 de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer5, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 96, § 1er, alinéa 2";2° le paragraphe 8 est abrogé.

Art. 32.A l'article 114, alinéa 1er, de la même loi, les mots "au présent titre et aux arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "aux dispositions visées à l'article 96, § 1er, alinéa 2".

Art. 33.A l'article 115 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive du paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "mesures prévues par la présente loi" sont remplacés par les mots "mesures prévues par les dispositions visées à l'article 96, § 1er, alinéa 2" et les mots "de la présente loi ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 96, § 1er, alinéa 2";2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, a), les mots "du présent titre ou des arrêtés ou règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 96, § 1er, alinéa 2";3° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "aux dispositions de la présente loi" sont remplacés par les mots "aux dispositions visées à l'article 96, § 1er, alinéa 2" et les mots "des dispositions de la présente loi ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "des dispositions visées à l'article 96, § 1er, alinéa 2".

Art. 34.L'article 116 de la même loi, remplacé par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, est abrogé.

Art. 35.A l'article 201, § 2, alinéa 1er, de la même loi, la phrase "Elle doit disposer, notamment, de mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique." est remplacée par la phrase "Elle doit disposer, notamment, de dispositifs de contrôle et de sauvegarde dans le domaine du traitement électronique des données, y compris en ce qui concerne les réseaux et les systèmes d'information qui sont mis en place et gérés conformément au règlement (UE) 2022/2554."

Art. 36.A l'article 236 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, l'alinéa 2 est abrogé ;2° au paragraphe 1er, l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 2, est complété par les mots ", ainsi qu'aux dispositions du règlement 2015/2365, du règlement 2017/1131, du règlement 2019/1156, du règlement 2019/2088, des articles 5 à 7 du règlement 2020/852, du règlement 2022/2554, ainsi qu'aux dispositions des actes délégués et des normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution de ces règlements ou en exécution de la directive 2009/65/CE" ;3° la phrase liminaire du paragraphe 3, modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016003482 source service public federal finances Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016022503 source service public federal securite sociale, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009652 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières fermer, est remplacée par ce qui suit : " § 3.Elle peut procéder à des inspections sur place auprès de la société de gestion d'organismes de placement collectif et auprès de toute entité qui exerce, directement ou indirectement, des activités pour compte de la société de gestion d'organismes de placement collectif, y compris les prestataires tiers de services TIC visés à l'article 3, 19), du règlement 2022/2554, et prendre connaissance et copie, sans déplacement, de toute information détenue par ceux-ci, ainsi qu'exiger les enregistrements des conversations téléphoniques, des communications électroniques ou autres échanges de données existants détenus par les personnes susmentionnées en vue :"

Art. 37.A l'article 236/1 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016003482 source service public federal finances Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016022503 source service public federal securite sociale, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009652 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières fermer, les mots "de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 236, § 1er, alinéa 2".

Art. 38.A l'article 247, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 4°, b), les mots "de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "ou des dispositions visées à l'article 236, § 1er, alinéa 2"; 2° le 5° est complété par la phrase suivante : "Cette déclaration est transmise à la FSMA au plus tard au même moment que les conclusions de l'évaluation visée au 1°, et selon les mêmes modalités."

Art. 39.A l'article 250, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, les mots "du présent livre et des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 236, § 1er, alinéa 2".

Art. 40.A l'article 253, alinéa 1er, de la même loi les mots "au présent livre et aux arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "aux dispositions visées à l'article 236, § 1er, alinéa 2".

Art. 41.A l'article 255 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive du paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "autres mesures prévues par la présente loi" sont remplacés par les mots "autres mesures prévues par les dispositions visées à l'article 236, § 1er, alinéa 2", et les mots "de la présente loi ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 236, § 1er, alinéa 2" ;2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, a), les mots "du présent livre ou des arrêtés pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 236, § 1er, alinéa 2" ;3° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "aux dispositions de la présente loi" sont remplacés par les mots "aux dispositions visées à l'article 236, § 1er, alinéa 2" ;4° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "des dispositions de la présente loi ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "des dispositions visées à l'article 236, § 1er, alinéa 2" ;5° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "établie en Belgique" sont abrogés.

Art. 42.L'article 255/1 de la même loi, inséré par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016003482 source service public federal finances Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016022503 source service public federal securite sociale, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009652 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières fermer et remplacé par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, est abrogé. CHAPITRE 6. - Modifications de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances

Art. 43.L'article 5 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances, modifié en dernier lieu par la loi du 21 avril 2024, est complété par un 62°, rédigé comme suit : "62° règlement 2022/2554 : le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011."

Art. 44.L'article 297 de la même loi, inséré par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer2 et remplacé par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 297.Sauf disposition dérogatoire, les dispositions de la présente Partie sont d'application en ce qui concerne : 1° la présente loi et ses arrêtés et règlements d'exécution;2° (i) le règlement 2019/2088, les actes délégués et les normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution de ce règlement, ainsi que (ii) les articles 5 à 7 du règlement 2020/852 ainsi que les actes délégués et les normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution de ce règlement;3° le règlement 2022/2554 ainsi que les actes délégués et les normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution de ce règlement; 4° les actes délégués et les normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution de la directive IDD.".

Art. 45.A l'article 298, de la même loi, renuméroté par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots "de cette loi et de ses arrêtés et règlements d'exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 297";2° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "des dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution" sont remplacés par les mots "des dispositions visées à l'article 297, 1° et 4°, ".

Art. 46.A l'article 301 de la même loi, renuméroté par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer2 et modifié par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la première phrase, les mots "de la partie 6 de la présente loi" sont remplacés par les mots "visées à l'article 297" ;2° dans la première phrase, les mots "législations autres que cette loi" sont remplacés par les mots "législations autres que les dispositions visées à l'article 297" ;et 3° dans la deuxième phrase, les mots "à la présente loi" sont remplacés par les mots "aux dispositions visées à l'article 297".

Art. 47.A l'article 302, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, renuméroté et remplacé par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer2, les mots "de la présente loi et de ses arrêtés et règlements d'exécution" sont remplacés par les mots "des dispositions visées à l'article 297".

Art. 48.A l'article 303, alinéa 1er de la même loi, renuméroté par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer2, les mots "à la présente loi" sont remplacés par les mots "aux dispositions visées à l'article 297".

Art. 49.L'article 304, § 2, de la même loi, remplacé par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer2 et modifié par la loi du 3 mai 2024, est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Aux fins de ses missions au titre du règlement 2022/2554, la FSMA peut également exercer les prérogatives visées au présent paragraphe auprès des entreprises auxquelles les intermédiaires d'assurance, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire et les intermédiaires de réassurance recourent en qualité de prestataires de services, y compris les prestataires tiers de services TIC visés à l'article 3, 19), dudit règlement."

Art. 50.A l'article 306, alinéa 1er de la même loi, renuméroté par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer2, les mots "prévues par ou en vertu de la loi" sont remplacés par les mots "visées à l'article 297, 1°, 2° et 4° ".

Art. 51.A l'article 307, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, renuméroté et modifié par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer2, les mots "de la présente loi et de ses arrêtés et règlements d'exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 297, 1°, 2° et 4° ".

Art. 52.A l'article 311 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante : "Le présent paragraphe est également d'application en ce qui concerne les dispositions correspondantes des actes délégués et des normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution de la directive IDD."; 2° au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots "avec les dispositions du Règlement 2019/2088" sont remplacés par les mots "avec les dispositions visées à l'article 297, 2°, i), 3° et 4° ".

Art. 53.A l'article 312, § 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, les mots "ou par les dispositions du Règlement 2019/2088 qui lui sont applicables" sont remplacés par les mots "ainsi que les dispositions correspondantes des actes délégués et des normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution de la directive IDD, ou par les dispositions visées à l'article 297, 2°, i) qui lui sont applicables".

Art. 54.A l'article 314, § 1er, de la même loi, renuméroté par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer2, les mots "de la présente loi ou de ses arrêtés et règlements d'exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 297, 1°, 2° et 4° ".

Art. 55.A l'article 315, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer2, les mots "de la présente loi ou de ses arrêtés et règlements d'exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 297".

Art. 56.A l'article 316, alinéa 1er, de la même loi, renuméroté par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer2, les mots "la présente loi et par ses arrêtés et règlements d'exécution" sont remplacés par les mots "les dispositions visées à l'article 297".

Art. 57.A l'article 319, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, renuméroté et remplacé par la loi du 6 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer2, les mots "de la présente loi ou aux mesures prises en exécution de celles-ci" sont remplacés par les mots "visées à l'article 297 ou aux mesures prises en exécution de celles-ci". CHAPITRE 7. - Modifications de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires

Art. 58.A l'article 3 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 17/06/2014 numac 2014003229 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires fermer relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, modifié pour la dernière fois par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, il est inséré un 112°, rédigé comme suit : "112° règlement 2022/2554: le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011."

Art. 59.Dans l'article 22, § 3, de la même loi, les mots "des articles 6, 3°, et 7, § 2, du règlement du 28 août 2007 de la Commission bancaire, financière et des Assurances concernant les fonds propres des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif" sont remplacés par les mots "de l'article 13 du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014".

Art. 60.Dans l'article 26, alinéa 3, de la même loi, les mots "des dispositifs de contrôle et de sauvegarde dans le domaine du traitement électronique des données" sont remplacés par les mots "des dispositifs de contrôle et de sauvegarde dans le domaine du traitement électronique des données, y compris en ce qui concerne les réseaux et les systèmes d'information qui sont mis en place et gérés conformément au règlement (UE) 2022/2554.".

Art. 61.A l'article 336 de la même loi, modifié pour la dernière fois par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 1° est complété par les mots "ainsi que les arrêtés et règlements pris pour leur exécution";2° au 2°, les mots "du règlement 2022/2554," sont insérés entre les mots "des articles 5 à 7 du règlement 2020/852," et les mots "ainsi que les actes délégués".

Art. 62.A l'article 337, § 3, de la même loi, les mots "de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 336".

Art. 63.A l'article 338 de la même loi, modifié par les lois des 31 juillet 2017 et 11 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots "de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 336";2° dans la phrase introductive du paragraphe 3, les mots ", ainsi que des entreprises auxquelles les OPCA et leurs gestionnaires recourent en qualité de prestataires de services, y compris les prestataires tiers de services TIC visés à l'article 3, 19), du Règlement 2022/2554" sont insérés entre les mots "auprès des personnes visées à l'article 337" et les mots ", et prendre connaissance et copie";3° au paragraphe 3, 2°, les mots "de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 336" ;4° au paragraphe 3, 5°, les mots ", le document d'informations clés visé par le règlement 1286/2014" sont insérés entre les mots "les informations clés pour l'investisseur" et les mots "et leurs mises à jour".

Art. 64.A l'article 339, alinéa 1er, de la même loi, les mots "de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 336".

Art. 65.A l'article 346, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "des dispositions visées à l'article 336";2° les mots "par la présente loi et les arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "par les dispositions visées à l'article 336".

Art. 66.A l'article 357, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié pour dernière fois par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 5°, alinéa 2, b), les mots "de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "des dispositions visées à l'article 336"; 2° le 6° est complété par la phrase suivante : "Cette déclaration est transmise à la FSMA au plus tard au même moment que les conclusions de l'évaluation visée au 1°, et selon les mêmes modalités."

Art. 67.A l'article 360 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer5, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, les mots "de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 336";2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, les mots "de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 336";3° au paragraphe 11, renuméroté par la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer5, les mots "de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "des dispositions visées à l'article 336".

Art. 68.A l'article 364, alinéa 1er, de la même loi, les mots "à la présente loi et aux arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "aux dispositions visées à l'article 336".

Art. 69.A l'article 365 de la même loi, modifié par la loi du 25 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016003482 source service public federal finances Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009669 source service public federal justice Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice type loi prom. 25/12/2016 pub. 29/12/2016 numac 2016022503 source service public federal securite sociale, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière sociale type loi prom. 25/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009652 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive du paragraphe 1er, les mots "des autres mesures prévues par la présente loi" sont remplacés par les mots "des autres mesures prévues par les dispositions visées à l'article 336" et les mots "de la présente loi ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 336";2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, les mots "de la présente loi ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "visées à l'article 336";3° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "de la présente loi ou aux arrêtés et règlements pris en exécution de celle-ci" et les mots "de la présente loi ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont chaque fois remplacés par les mots "visées à l'article 336".

Art. 70.A l'article 370, 3° et 5°, de la même loi, les mots "de la présente loi ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont chaque fois remplacés par les mots "visées à l'article 336". CHAPITRE 8. - Modifications de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit

Art. 71.Dans l'article 3 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer5, il est inséré un 8° /10 rédigé comme suit : "8° /10 règlement 2022/2554, le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ;"

Art. 72.Dans l'article 21, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2, il est inséré un 2° /1 rédigé comme suit : "2° /1 des réseaux et des systèmes d'information qui sont mis en place et gérés conformément au règlement 2022/2554 ;"

Art. 73.Dans l'article 136/1, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/2016 pub. 21/11/2016 numac 2016003376 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses type loi prom. 25/10/2016 pub. 18/11/2016 numac 2016003373 source service public federal finances Loi à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement fermer, les mots ", y compris les prestataires tiers de services TIC visés au chapitre V du règlement 2022/2554," sont insérés entre les mots "(sous-traitance - outsourcing)" et les mots "afin de vérifier si les conditions".

Art. 74.Dans l'article 142, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 11 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer4, les mots "et par les tests de résilience opérationnelle numérique effectués en application du chapitre IV du règlement 2022/2554," sont insérés entre les mots "en application de l'article 148" et les mots "et le caractère adéquat".

Art. 75.Dans l'article 212 de la même loi, remplacé par la loi du 11 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer4 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer5, les mots "60 et 62, §§ 1er à 4, § 5, première phrase, et §§ 6 à 9, et 71" sont remplacés par les mots "60 et 62, §§ 1er à 4, § 5, première phrase, et §§ 6 à 9, 62/1, 71".

Art. 76.Dans l'article 225, alinéa 1er, 4°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer8, le b) est complété par les mots "ou des règlements européens".

Art. 77.A l'article 234, § 1er, 2°, de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "les articles 5 à 9 du règlement 2017/2402" sont remplacés par les mots "les articles 5 à 9 et 18 à 27 du règlement 2017/2402";2° les mots "ou du Règlement 2017/565" sont remplacés par les mots ", du règlement 2017/565, du règlement 2022/2554".

Art. 78.L'article 316 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 316.Les dirigeants des succursales visées à l'article 312 font rapport au moins une fois tous les deux ans à la Banque et au réviseur agréé ou à la société de réviseurs agréée sur le respect de l'article 315 et sur les mesures adéquates prises.

Lorsqu'il s'agit de succursales d'importance significative, leurs dirigeants effectuent le rapport visé à l'alinéa 1er au moins une fois par an."

Art. 79.A l'article 345, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 2°, les mots "ou du Titre II du Règlement n° 648/2012" sont remplacés par les mots ", du titre II du règlement n° 648/2012 ou du règlement 2022/2554";2° dans le 3°, les mots "les articles 5 à 9 du Règlement 2017/2402" sont remplacés par les mots "les articles 5 à 9 et 18 à 27 du règlement 2017/2402".

Art. 80.A l'article 346, § 1er, 1°, de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le b), les mots "ou du Titre II du Règlement n° 648/2012" sont remplacés par les mots ", du titre II du règlement n° 648/2012 ou du Règlement 2022/2554";2° dans le c), les mots "des articles 5 à 9 du Règlement 2017/2402" sont remplacés par les mots "des articles 5 à 9 et 18 à 27 du règlement 2017/2402".

Art. 81.A l'article 347 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, 2°, les mots "ou du Titre II du Règlement n° 648/2012" sont remplacés par les mots ", du titre II du règlement n° 648/2012 ou du règlement 2022/2554" ;2° dans le paragraphe 1er, 3°, les mots "aux articles 5 à 9 du Règlement 2017/2402" sont remplacés par les mots "aux articles 5 à 9 et 18 à 27 du règlement 2017/2402" ;3° dans le paragraphe 2/2, les mots "aux articles 5 à 9 du Règlement 2017/2402" sont remplacés par les mots "aux articles 5 à 9 et 18 à 27 du règlement 2017/2402".

Art. 82.Dans l'article 7 de l'Annexe I de la même loi, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2. Les établissements définissent des politiques et plans d'urgence et de poursuite des activités adéquats afin de démontrer leur capacité à limiter les pertes et ne pas interrompre leurs activités en cas de perturbation grave de celles-ci, y compris des politiques et des plans en matière de continuité des activités liées aux technologies de l'information et de la communication (TIC) et des plans de réponse et de rétablissement concernant les technologies qu'ils utilisent pour la communication d'informations. Ces derniers plans sont établis, gérés et testés conformément à l'article 11 du règlement 2022/2554." CHAPITRE 9. - Modifications de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer0 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance

Art. 83.Dans l'article 15 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer0 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, modifié en dernier lieu par la loi du 5 novembre 2023, il est inséré un 8° /5 rédigé comme suit : "8° /5 règlement 2022/2554; le Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011;"

Art. 84.L'article 42, § 1er, 9°, de la même loi est complété comme suit : "Ces mesures comprennent l'utilisation de systèmes, de ressources et de procédures appropriés et proportionnés, et en particulier, la mise en place et la gestion des réseaux et des systèmes d'information prévus par le Règlement 2022/2554;"

Art. 85.Dans l'article 307, alinéa 1er, de la même loi, les mots ", y compris les prestataires tiers de services TIC visés au chapitre V du règlement 2022/2554," sont insérés entre les mots "(sous-traitance- outsourcing)" et les mots "afin de vérifier si les conditions".

Art. 86.Dans l'article 335 de la même loi, modifié par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer0, le 5° est complété par les mots "et des règlements européens directement applicables".

Art. 87.Dans l'article 443 de la même loi, modifié par la loi du 28 avril 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer9, les mots "81, 82, 83, 93 et 94 sont applicables par analogie" sont remplacés par les mots"81, 82, 83, 83/1, 93 et 94 sont applicables par analogie".

Art. 88.A l'article 508, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 2° est complété par les mots "ou du règlement 2022/2554";2° dans le 3°, les mots "les articles 5 à 9 du Règlement n° 2017/2402" sont remplacés par les mots "les articles 5 à 9 et 18 à 27 du règlement n° 2017/2402".

Art. 89.A l'article 602 de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2, les modifications suivants sont apportées : 1° le 2° est complété par les mots "ou du règlement 2022/2554";2° dans le 3°, les mots "les articles 5 à 9 du Règlement n° 2017/2402" sont remplacés par les mots "les articles 5 à 9 et 18 à 27 du règlement n° 2017/2402".

Art. 90.A l'article 603, § 1er, 1°, de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° le b) est complété par les mots "ou du règlement 2022/2554";2° dans le c), les mots "des articles 5 à 9 du Règlement n° 2017/2402" sont remplacés par les mots "des articles 5 à 9 et 18 à 27 du Règlement n° 2017/2402".

Art. 91.A l'article 604 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, 2°, est complété par les mots "ou du règlement 2022/2554";2° dans le paragraphe 1er, 3°, les mots "aux articles 5 à 9 du Règlement n° 2017/2402" sont remplacés par les mots "aux articles 5 à 9 et 18 à 27 du règlement n° 2017/2402";3° dans le paragraphe 2/2, les mots "aux articles 5 à 9 du Règlement n° 2017/2402" sont remplacés par les mots "aux articles 5 à 9 et 18 à 27 du règlement n° 2017/2402". CHAPITRE 1 0. - Modifications de la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/2016 pub. 21/11/2016 numac 2016003376 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses type loi prom. 25/10/2016 pub. 18/11/2016 numac 2016003373 source service public federal finances Loi à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement fermer relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement

Art. 92.L'article 2 de la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/2016 pub. 21/11/2016 numac 2016003376 source service public federal finances Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses type loi prom. 25/10/2016 pub. 18/11/2016 numac 2016003373 source service public federal finances Loi à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement fermer relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, modifié pour la dernière fois par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2, est complété par un 82°, rédigé comme suit : "82° règlement (UE) 2022/2554: le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011."

Art. 93.A l'article 25, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 7°, les mots ", conformément aux exigences fixées dans le règlement (UE) 2022/2554," sont insérés entre les mots "pour garantir" et les mots "la sécurité et l'authentification";2° le 9° est remplacé comme suit : "9° la mise en place de mesures adéquates pour assurer la continuité et la régularité de leurs services et activités d'investissement.A cette fin, elle utilise des systèmes appropriés et proportionnés, y compris des systèmes de technologies de l'information et de la communication (TIC) mis en place et gérés conformément à l'article 7 du règlement (UE) 2022/2554, ainsi que des ressources et des procédures appropriées et proportionnées;".

Art. 94.A l'article 56, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2, les mots "ainsi que du règlement (UE) n° 600/2014 et du règlement (UE) 2019/2033" sont remplacés par les mots "du règlement (UE) n° 600/2014, du règlement (UE) 2019/2033 et du règlement (UE) 2022/2554".

Art. 95.A l'article 56/1, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer1 et modifié par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer7, les mots ", y compris les prestataires tiers de services TIC visés à l'article 3, 19) du règlement 2022/2554," sont insérés entre les mots "en qualité de prestataires de services" et les mots "afin de vérifier si les conditions".

Art. 96.A l'article 61, § 1er, b), de la même loi, les mots "du présent livre et des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "des dispositions visées à l'article 56, § 1er".

Art. 97.A l'article 63/2, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2, le premier tiret est complété par les mots ", ou avec les dispositions du règlement (UE) 2022/2554".

Art. 98.A l'article 68 de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2, la première phrase de l'alinéa 1er est complétée par les mots "ou du règlement (UE) 2022/2554".

Art. 99.A l'article 69 de la même loi, modifié par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, a), les mots "ou du règlement (UE) 2022/2554" sont insérés entre les mots "du règlement (UE) 2019/2033" et les mots ";ou"; 2° au paragraphe 2, alinéa 1er, le 1° est complété par les mots "ou du règlement (UE) 2022/2554"; 3° au paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "En cas d'infraction aux dispositions du règlement (UE) 600/2014, du règlement (UE) 2019/2033 ou du règlement (UE) 2022/2554, aux dispositions de la présente loi prises en vue de la transposition de la directive 2014/65/UE ou de la directive (UE) 2019/2034, ou aux dispositions prises sur la base ou en exécution de ces règlements ou de ces dispositions, la FSMA peut également infliger une amende administrative à un ou plusieurs membres de l'organe d'administration et à toute personne chargée de la direction effective de la société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement."; 4° au paragraphe 2, alinéa 3, les mots "en cas d'infraction aux dispositions du règlement (UE) 600/2014, aux dispositions de la présente loi prises en vue de la transposition de la directive 2014/65/UE, ou aux dispositions prises sur la base ou en exécution de ce règlement ou de ces dispositions" sont remplacés par les mots "en cas d'infraction aux dispositions du règlement (UE) 600/2014 ou du règlement (UE) 2022/2554, aux dispositions de la présente loi prises en vue de la transposition de la directive 2014/65/UE, ou aux dispositions prises sur la base ou en exécution de ces règlements ou de ces dispositions". CHAPITRE 1 1. - Modifications de la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016003460 source service public federal finances Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances fermer organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finance

Art. 100.L'article 2 de la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016003460 source service public federal finances Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances fermer organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finance, abrogé par la loi du 23 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer3, est rétabli dans la rédaction suivante : "

Art. 2.§ 1er. Pour l'application de la présente loi, on entend par : 1° règlement 2020/1503: le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937;2° Règlement 2022/2554: le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011. § 2. Les termes définis par le règlement 2020/1503 et par les actes délégués pris en exécution de celui-ci ont la même signification aux fins de l'application de la présente loi.

Les références au règlement 2020/1503 et au règlement 2022/2554 incluent également le cas échéant une référence aux actes délégués et aux normes techniques d'exécution et normes techniques de règlementation adoptés par la Commission."

Art. 101.L'article 6 de la même loi, remplacé par la loi du 23 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer3, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 6.Sans préjudice de l'article 37undecies, § 2, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la FSMA assume les missions dévolues à l'autorité compétente par le règlement 2020/1503 et le règlement 2022/2554, et veille au respect de ces règlements et des dispositions prises sur la base ou en exécution de ces règlements ainsi que de la présente loi."

Art. 102.Dans la phrase liminaire de l'article 7, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 23 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer3, les mots ", y compris les prestataires tiers de services TIC visés à l'article 3, 19) du règlement 2022/2554," sont insérés entre les mots "en rapport avec la prestation de services de financement participatif" et les mots ", et les personnes physiques ou morales qui les contrôlent ou sont contrôlées par eux".

Art. 103.A l'article 8, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 23 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer3, les mots "Règlement 2020/1503 et des actes délégués pris en exécution ou sur la base de celui-ci" sont remplacés par les mots "règlement 2020/1503 et du règlement 2022/2554 et des actes délégués pris en exécution ou sur la base de ceux-ci". CHAPITRE 1 2. - Modifications de la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer1 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la directive 2014/65/UE

Art. 104.L'article 3 de la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer1 relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers et portant transposition de la directive 2014/65/UE, modifié par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, est complété par un 61°, rédigé comme suit : "61° règlement 2022/2554: le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011."

Art. 105.L'article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 4.Les références à la présente loi ou à l'une de ses dispositions incluent également le cas échéant une référence aux actes délégués et aux normes techniques d'exécution et normes techniques de règlementation adoptés par la Commission en vertu de la directive 2014/65/UE. Les références au règlement 600/2014 ou au règlement 2022/2554 incluent également le cas échéant une référence aux actes délégués et aux normes techniques d'exécution et normes techniques de règlementation adoptés par la Commission."

Art. 106.A l'article 21, alinéa 1er, de la même loi, le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° est adéquatement équipé pour gérer les risques auxquels il est exposé, y compris le risque lié aux technologies de l'information et de la communication conformément au chapitre II du règlement (UE) 2022/2554, ainsi que des ressources et des procédures appropriées et proportionnées, il met en oeuvre des dispositifs et des systèmes appropriés lui permettant de cerner les risques significatifs pouvant compromettre son bon fonctionnement, et il instaure des mesures effectives pour atténuer ces risques;"

Art. 107.A l'article 22 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er.L'opérateur de marché veille à ce que le marché réglementé qu'il exploite et/ou gère mette en place et maintienne sa résilience opérationnelle conformément aux exigences fixées au chapitre II du règlement (UE) 2022/2554 pour garantir que ses systèmes de négociation sont résilients, possèdent une capacité suffisante pour gérer les volumes les plus élevés d'ordres et de messages, sont en mesure d'assurer un processus de négociation ordonné en période de graves tensions sur les marchés, sont soumis à des tests exhaustifs afin de confirmer que ces conditions sont réunies et sont régis par des mécanismes de continuité des activités, y compris une politique et des plans en matière de continuité des activités de technologie de l'information et de la communication et des plans de réponse et de rétablissement des technologies de l'information et de la communication mis en place conformément à l'article 11 du dudit règlement (UE) 2022/2554, afin d'assurer le maintien de ses services en cas de défaillance de ses systèmes de négociation."; 2° au paragraphe 6, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "L'opérateur de marché exige notamment des membres ou des participants du marché réglementé qu'ils procèdent à des essais appropriés d'algorithmes et mettent à disposition les environnements facilitant ces essais conformément aux exigences fixées aux chapitres II et IV du règlement (UE) 2022/2554, (a) pour garantir que les systèmes de trading algorithmique ne donnent pas naissance ou ne contribuent pas à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché, et (b) pour gérer les conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché qui découlent de ces systèmes de trading algorithmique."

Art. 108.L'article 71 de la même loi, modifié en denier lieu par la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer6, est remplacé comme suit : "

Art. 71.La FSMA contrôle l'application des dispositions de la présente loi et des arrêtés et règlements pris pour son exécution ainsi que du règlement 600/2014 et du Règlement 2022/2554."

Art. 109.L'article 72 de la même loi, modifié par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit : " § 2. Aux fins visées au paragraphe 1er, la FSMA dispose des pouvoirs suivants à l'égard des entreprises auxquelles les opérateurs de marché, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les ARM et des APA pour lesquels la FSMA a été désignée en tant qu'autorité compétente conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement 600/2014 recourent en qualité de prestataires de services, y compris les prestataires tiers de services TIC visés à l'article 3, 19), du règlement 2022/2554 : 1° elle peut se faire communiquer toute information et tout document, sous quelque forme que ce soit, et avoir accès à tout document, et en recevoir ou en réaliser une copie;2° elle peut se faire communiquer les enregistrements existants des conversations téléphoniques, des communications électroniques ou d'autres échanges informatiques; 3° elle peut procéder à des inspections et expertises sur place, prendre connaissance et copie sur place de tout document, fichier et enregistrement et avoir accès à tout système informatique.".

Art. 110.A l'article 77/1, § 1er, b), de la même loi, inséré par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer7 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer0, les mots "du présent livre et des arrêtés et règlements pris pour son exécution" sont remplacés par les mots "et des dispositions visées à l'article 71".

Art. 111.A l'article 79 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer6, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "du règlement 2022/2554" sont insérés entre les mots "des arrêtés et règlements pris pour son exécution," et les mots "ou du règlement 600/2014";2° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "du règlement 2022/2554" sont insérés entre les mots "des arrêtés et règlements pris pour son exécution," et les mots "ou du règlement 600/2014".

Art. 112.A l'article 81, § 1er, alinéa 1er de la même loi, modifié par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer0, les mots ", du règlement 2022/2554" sont insérés entre les mots "des arrêtés et règlements pris pour son exécution" et les mots "ou le règlement 600/2014".

Art. 113.A l'article 82 de la même loi, les mots ", du règlement 2022/2554" sont insérés entre les mots "des arrêtés et règlements pris pour son exécution" et les mots "ou du règlement 600/2014".

Art. 114.L'article 83 de la même loi, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2, rédigé comme suit : " § 2. Lorsque la FSMA constate qu'un établissement de crédit ou une société de bourse enfreint gravement les dispositions du règlement 2022/2554 en ce qui concerne les MTF ou OTF qu'il exploite, ou que l'organisation de ces derniers présente des lacunes graves susceptibles de compromettre le respect de ces règles, les dispositions de l'article 36bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer sont d'application."

Art. 115.A l'article 86, § 1er, alinéa 1er, de la même loi, modifié par la loi du 4 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer1, les mots ", le règlement 2022/2554" sont insérés entre les mots "des arrêtés et règlements pris pour son exécution" et les mots "ou le règlement 600/2014". CHAPITRE 1 3. - Modifications de la loi du 11 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer3 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement

Art. 116.A l'article 2 de la loi du 11 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer3 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est inséré un 65° /1 rédigé comme suit : "65° /1 Règlement (UE) 2017/2402: le Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012."; 2° il est inséré un 65° /2 rédigé comme suit : "65° /2 Règlement (UE) 2022/2554: le Règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ;".

Art. 117.Dans l'article 10, alinéa 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 15°, les mots "le respect des exigences de l'article 53" sont remplacés par les mots "le respect des exigences visées à l'article 53" ;2° au 17°, les mots "activités essentielles" sont remplacés par les mots "opérations critiques".

Art. 118.A l'article 21, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 3° est complété par les mots: "et les dispositions relatives à l'utilisation des services de technologie de l'information et de la communication (TIC) prévues par le règlement (UE) 2022/2554";2° le 9° est remplacé par ce qui suit : "9° la mise en place de mesures adéquates de continuité de l'activité afin d'assurer le maintien des opérations critiques ou leur rétablissement le plus rapidement possible, ainsi que la reprise dans un délai raisonnable de la fourniture des services habituels et de l'exercice des activités normales.Cela implique notamment la désignation claire des opérations critiques, l'établissement de politiques et de plans appropriés en matière de continuité des activités de technologies de l'information et de la communication (TIC) et des plans de rétablissement efficaces de ces technologies, ainsi qu'une procédure prévoyant, conformément au règlement (UE) 2022/2554, de soumettre ces plans à des tests et de réexaminer périodiquement leur adéquation et leur efficience;".

Art. 119.Dans l'article 51 de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Les mesures visées à l'alinéa 1er assurent un niveau élevé de résilience opérationnelle numérique conformément au chapitre II du règlement (UE) 2022/2554, notamment en ce qui concerne la sécurité technique et de protection des données, y compris pour les logiciels et les systèmes de technologie de l'information et de la communication (TIC) qui sont utilisés par eux-mêmes ou par les entreprises auprès desquelles ils sous-traitent des activités."

Art. 120.Dans l'article 52 de la même loi, l'alinéa 3 est complété par les mots ", et aux exigences visées au chapitre III du règlement (UE) 2022/2554".

Art. 121.L'article 53 de la même loi est remplacé par ce qui suit : "

Art. 53.§ 1er. Sans préjudice du règlement (UE) 2022/2554, les établissements de paiement assurent la surveillance, le traitement et le suivi des incidents de sécurité et des réclamations de clients en lien avec la sécurité. § 2. Les notifications des incidents sont effectuées conformément aux exigences prévues dans le règlement (UE) 2022/2554."

Art. 122.Dans l'article 100 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, alinéa 2, est complété par les mots "et aux dispositions du règlement (UE) 2017/2402";2° le paragraphe 1er, alinéa 2, est complété par les mots "et du règlement (UE) 2022/2554";3° le paragraphe 2 est complété par les mots "et des dispositions du règlement (UE) 2017/2402";4° le paragraphe 2 est complété par les mots "et du règlement (UE) 2022/2554".

Art. 123.A l'article 103, § 1er, 1°, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "et des dispositions du règlement (UE) 2017/2402" sont insérés entre les mots "des mesures d'exécution de la directive (UE) 2015/2366" et les mots "ainsi que de l'exactitude et la sincérité de la comptabilité";2° les mots "et du règlement (UE) 2022/2554" sont insérés entre les mots "des dispositions du règlement (UE) 2017/2402" et les mots "ainsi que de l'exactitude et la sincérité de la comptabilité".

Art. 124.Dans l'article 115, § 5, de la même loi, modifié par la loi du 27 juin 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 2° est complété par les mots ", ainsi que des dispositions du règlement (UE) 2017/2402" ;2° le 2° est complété par les mots "ou du règlement (UE) 2022/2554".

Art. 125.A l'article 116, § 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 2° est complété par les mots "ou du règlement (UE) 2022/2554";2° le 3° est complété par les mots "ou les articles 6 à 9 et 18 à 27 du règlement (UE) 2017/2402".

Art. 126.A l'article 147 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le 2° est complété par les mots "ou du règlement (UE) 2022/2554";2° dans le paragraphe 1er, le 3° est complété par les mots "ou des articles 6 à, 9 et 18 à 27 du règlement (UE) 2017/2402";3° dans le paragraphe 2, 1°, le b) est complété par les mots "ou du règlement (UE) 2022/2554";4° dans le paragraphe 2, 1°, le c) est complété par les mots "ou des articles 6 à 9 et 18 à 27 du règlement (UE) 2017/2402".

Art. 127.A l'article 148 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2, les modifications suivantes dont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le b) est complété par les mots "ou du règlement (UE) 2022/2554";2° dans le paragraphe 1er, le c) est complété par les mots "ou aux articles 6 à 9 et 18 à 27 du règlement (UE) 2017/2402"; 3° le paragraphe 2 est complété par deux alinéas rédigé comme suit : "En cas d'infraction aux articles 6 à 9 et 18 à 27 du règlement 2017/2402, à un acte délégué adopté en vertu desdits articles ou à un acte d'exécution adopté en vertu desdits articles ou d'un tel acte délégué, le montant de l'amende administrative visée à alinéa 1er est dans le cas d'une personne morale, de maximum 5.000.000 euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé par cette société au cours de l'exercice précédent.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, 2° et de l'alinéa 4, lorsque l'infraction a procuré un profit au contrevenant ou a permis à ce dernier d'éviter une perte, le montant maximum de l'amende administrative peut être porté au double du montant de ce profit ou de cette perte."

Art. 128.Dans l'article 205 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots "et aux dispositions du règlement (UE) 2017/2402";2° au paragraphe 1er, alinéa 2, la première phrase est complétée par les mots "et du règlement (UE) 2022/2554";3° le paragraphe 2 est complété par les mots "et des dispositions du règlement (UE) 2017/2402";4° le paragraphe 2 est complété par les mots "et du règlement (UE) 2022/2554".

Art. 129.A l'article 229 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le 2° est complété par les mots "ou du règlement (UE) 2022/2554";2° dans le paragraphe 1er, le 3° est complété par les mots "ou des articles 6 à 9 et 18 à 27 du règlement (UE) 2017/2402";3° dans le paragraphe 2, 1°, le b) est complété par les mots "ou du règlement (UE) 2022/2554";4° dans le paragraphe 2, 1°, le c) est complété par les mots "ou des articles 6 à 9 et 18 à 27 du règlement (UE) 2017/2402".

Art. 130.A l'article 230 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, le b) est complété par les mots "ou du règlement (UE) 2022/2554";2° dans le paragraphe 1er, le c) est complété par les mots "ou aux articles 6 à 9 et 18 à 27 du règlement (UE) 2017/2402"; 3° le paragraphe 2 est complété par deux alinéas rédigé comme suit : "En cas d'infraction articles 6 à 9 et 18 à 27 du règlement 2017/2402, à un acte délégué adopté en vertu desdits articles ou à un acte d'exécution adopté en vertu desdits articles ou d'un tel acte délégué, le montant de l'amende administrative visée à alinéa 1er est dans le cas d'une personne morale, de maximum 5.000.000 d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé par cette société au cours de l'exercice précédent.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, 2°, et de l'alinéa 4, lorsque l'infraction a procuré un profit au contrevenant ou a permis à ce dernier d'éviter une perte, le montant maximum de l'amende administrative peut être porté au double du montant de ce profit ou de cette perte." CHAPITRE 1 4. - Modifications de la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer5 relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés

Art. 131.Dans la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 14/06/2018 numac 2018012337 source service public federal interieur Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer5 relative aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, il est inséré un livre V/1 intitulé "Livre V/1 - Dispositions relatives à la mise en oeuvre du règlement EU Green Bonds".

Art. 132.Dans le livre V/1, inséré par l'article 131, il est inséré un article 34/1, rédigé comme suit : "

Art. 34/1.Pour l'application du présent livre, on entend par "règlement 2023/2631", le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, ainsi que, le cas échéant, les actes délégués et les normes techniques de réglementation ou d'exécution adoptés par la Commission en exécution des dispositions de ce règlement.

Les termes définis par le règlement 2023/2631 et par les actes délégués pris en exécution de celui-ci ont la même signification aux fins de l'application du présent livre et des arrêtés et règlements pris pour son exécution."

Art. 133.Dans le même livre V/1, il est inséré un article 34/2, rédigé comme suit : "

Art. 34/2.La FSMA est l'autorité compétente visée aux articles 44, paragraphes 1er et 2, du règlement 2023/2631."

Art. 134.Dans le même livre V/1, il est inséré un article 34/3, rédigé comme suit : "

Art. 34/3.Aux fins de s'acquitter de ses missions au titre du règlement 2023/2631, la FSMA est habilitée à : 1° se faire communiquer toute information et tout document par les émetteurs et leurs auditeurs, sous quelque forme que ce soit; 2° effectuer des inspections et expertises sur place auprès des personnes visées au 1°, à prendre connaissance et copie sur place de tout document, fichier et enregistrement et à avoir accès à tout système informatique, afin de s'assurer du respect des dispositions du présent livre et du règlement 2023/2631, étant entendu que ces pouvoirs d'investigation ne s'étendent pas à des habitations privées."

Art. 135.Dans le même livre V/1, il est inséré un article 34/4, rédigé comme suit : "

Art. 34/4.§ 1er. La FSMA peut prendre les mesures visées au présent article en cas de violation du titre II, chapitre 2 ou des articles 18, 19 ou 21 du règlement 2023/2631 ainsi qu'en cas de refus de coopérer ou de se soumettre à une enquête, une inspection ou une demande couverte par l'article 34/3. § 2. Sans préjudice des autres mesures prévues par la présente loi et des mesures définies par d'autres lois ou règlements, la FSMA peut, lorsqu'elle constate une infraction aux dispositions et obligations visées au paragraphe 1er, enjoindre à la personne responsable de l'infraction de remédier à la situation constatée dans le délai que la FSMA détermine et, le cas échéant, de s'abstenir de réitérer le comportement constitutif d'une infraction.

La FSMA est notamment habilitée à : 1° exiger que les émetteurs publient les fiches d'information sur les obligations vertes européennes visées à l'article 10 du règlement 2023/2631 ou qu'ils incluent dans ces fiches les informations prévues à l'annexe I du règlement 2023/2631 ;2° exiger que les émetteurs publient des examens et des évaluations ;3° exiger que les émetteurs publient des rapports d'affectation annuels ou fassent figurer dans ces rapports les informations prévues à l'annexe II du règlement 2023/2631 ;4° exiger que les émetteurs publient un rapport d'impact ou fassent figurer dans ce rapport les informations prévues à l'annexe III du règlement 2023/2631 ;5° exiger que les émetteurs notifient la publication à l'autorité compétente conformément à l'article 15, paragraphe 4 du règlement 2023/2631 ;6° lorsque les émetteurs utilisent les modèles communs prévus à l'article 21 du règlement 2023/2631, exiger que ces émetteurs incluent les éléments qui y sont mentionnés dans leurs informations périodiques postérieures à l'émission ;7° suspendre une offre ou une admission à la négociation sur un marché réglementé d'obligations vertes européennes pour une durée maximale de dix jours ouvrables consécutifs, chaque fois qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l'émetteur ne s'est pas conformé à une obligation en vertu du titre II, chapitre 2, ou des articles 18 ou 19 du règlement 2023/2631 ;8° interdire l'offre ou l'admission à la négociation sur un marché réglementé d'obligations vertes européennes lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l'émetteur continue à ne pas se conformer à une obligation en vertu du titre II, chapitre 2, ou des articles 18 ou 19 du règlement 2023/2631 ;9° suspendre, pour une durée maximale de dix jours ouvrables consécutifs, des communications à caractère promotionnel ou exiger que les émetteurs d'obligations vertes européennes ou les intermédiaires financiers concernés suspendent des communications à caractère promotionnel pendant une durée maximale de dix jours ouvrables consécutifs, chaque fois qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l'émetteur n'a pas respecté une obligation en vertu du titre II, chapitre 2, ou de l'article 18 ou 19 du règlement 2023/2631;10° interdire les communications à caractère promotionnel ou exiger des émetteurs d'obligations vertes européennes ou des intermédiaires financiers concernés qu'ils cessent les communications à caractère promotionnel lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l'émetteur continue de ne pas se conformer à une obligation en vertu du titre II, chapitre 2, ou de l'article 18 ou 19 du règlement 2023/2631. Si, à l'expiration du délai, la personne concernée reste en défaut de se conformer à une injonction qui lui a été adressée en vertu de l'alinéa 1er ou 2, la FSMA peut, la personne ayant pu faire valoir ses moyens : 1° rendre publique sa position quant aux constatations faites en vertu de l'alinéa 1er, en précisant l'identité de la personne responsable de la violation et la nature de celle-ci, et le cas échéant obliger un émetteur à publier sur son site internet qu'il ne respecte pas le règlement 2023/2631.Les frais de cette publication sont à charge de la personne concernée; 2° à l'issue d'un délai de trois mois après la publication visée au 1°, rendre public le fait que l'émetteur d'obligations vertes européennes ne respecte plus l'article 3 du règlement 2023/2631 concernant l'utilisation de la désignation "obligation verte européenne" ou "EuGB", et obliger cet émetteur à publier cette information sur son site internet; 3° imposer le paiement d'une astreinte qui ne peut être, par jour calendrier de non-respect de l'injonction, supérieure à 50.000 euros, ni, au total, excéder 2.500.000 euros. § 3. Sans préjudice des autres mesures prévues par la présente loi et des mesures définies par d'autres lois ou règlements, la FSMA peut, lorsqu'elle constate une infraction aux dispositions et obligations visées au paragraphe 1er : 1° interdire à la personne responsable d'émettre des obligations vertes européennes pour une période n'excédant pas un an;2° infliger à la personne responsable une amende administrative. Le montant des amendes administratives visées à l'alinéa 1er, 2°, est déterminé comme suit : 1° dans le cas d'une personne morale, le montant de l'amende administrative ne peut être supérieur, pour le même fait ou pour le même ensemble de faits, à 500.000 euros, ou, si le montant obtenu par application de ce pourcentage est plus élevé, à 0,5 % du chiffre d'affaire annuel total de la personne morale tel qu'il ressort des derniers comptes disponibles établis par l'organe de direction.

Lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale de l'entreprise mère qui est tenue d'établir des comptes financiers consolidés, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total, ou le type de revenus correspondant selon le droit de l'Union applicable en matière comptable, tel qu'il ressort des derniers comptes annuels consolidés disponibles approuvés par l'organe de direction de l'entreprise mère ultime; 2° dans le cas d'une personne physique, le montant de l'amende administrative ne peut être supérieur, pour le même fait ou pour le même ensemble de faits, à 50.000 euros.

Nonobstant ce qui précède, lorsque la violation a procuré un profit au contrevenant ou a permis à ce dernier d'éviter une perte, ce maximum peut être porté au double du montant de ce profit ou de cette perte, s'ils peuvent être déterminés." CHAPITRE 1 5. - Modifications de la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses

Art. 136.Dans l'article 3 de la loi du 20 juillet 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer2 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses, il est inséré un 23° /1 rédigé comme suit : "23° /1 règlement 2022/2554: le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ;"

Art. 137.Dans l'article 17, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 7°, les mots ", conformément aux exigences prévues par le règlement 2022/2554," sont insérés entre les mots "garantir" et les mots "la sécurité et l'authentification" ; 2° le 9° est remplacé par ce qui suit : "9° la mise en place de mesures adéquates de continuité de la fourniture de ses services d'investissement et de l'exercice de ses activités, y compris la mise en place et la gestion de systèmes de technologies de l'information et de la communication (TIC) conformes à l'article 7 du règlement 2022/2554, afin d'assurer le maintien des fonctions critiques ou leur rétablissement le plus rapidement possible ainsi que la reprise dans un délai raisonnable de la fourniture des services habituels et de l'exercice des activités normales."

Art. 138.Dans l'article 124, alinéa 1er, de la même loi, les mots "y compris les prestataires tiers de services TIC visés au chapitre V du règlement 2022/2554" sont insérés entre les mots "(sous-traitance - outsourcing)" et les mots "afin de vérifier si les conditions".

Art. 139.Dans l'article 182 de la même loi, modifié par la loi du 20 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/10/2006 pub. 10/11/2006 numac 2006023149 source service public federal securite sociale Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle fermer5, les mots "les articles 14 à 16, 21, 22, 45 à 54, 60 à 62, 63, §§ 1er à 4, § 5, alinéa 1er, et §§ 6 à 9, 78, 95, 202, § 1er, et 204, § 1er, 1° à 5° " sont remplacés par les mots "les articles 14 à 16, 21, 22, 45 à 54, 60 à 62, 63, §§ 1er à 4, § 5, alinéa 1er, et §§ 6 à 9, 64, 78, 95, 202, § 1er, et 204, § 1er, 1° à 5° ".

Art. 140.Dans l'article 198, § 1er, 4°, de la même loi, le b) est complété par les mots "ou des règlements européens".

Art. 141.A l'article 202, § 1er, 2°, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "les articles 5 à 9 du règlement 2017/2402" sont remplacés par les mots "les articles 5 à 9 et 18 à 27 du règlement 2017/2402 ;2° les mots "ou du règlement 2017/565" sont remplacés par les mots ", du règlement 2017/565, du règlement 2022/2554".

Art. 142.A l'article 235, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 2°, les mots "ou du Titre II du Règlement n° 648/2012" sont remplacés par les mots ", du titre II du règlement n° 648/2012 ou du règlement 2022/2554";2° dans le 3°, les mots "les articles 5 à 9 du Règlement 2017/2402" sont remplacés par les mots "les articles 5 à 9 et 18 à 27 du règlement 2017/2402".

Art. 143.A l'article 236, § 1er, 1°, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le b), les mots "ou du Titre II du Règlement n° 648/2012" sont remplacés par les mots ", du titre II du règlement n° 648/2012 ou du règlement 2022/2554";2° dans le c), les mots "des articles 5 à 9 du règlement 2017/2402" sont remplacés par les mots "des articles 5 à 9 et 18 à 27 du règlement 2017/2402".

Art. 144.A l'article 238 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, 2°, les mots "ou du Titre II du Règlement n° 648/2012" sont remplacés par les mots ", du titre II du règlement n° 648/2012 ou du règlement 2022/2554";2° dans le paragraphe 1er, 3°, les mots "aux articles 5 à 9 du Règlement 2017/2402" sont remplacés par les mots "aux articles 5 à 9 et 18 à 27 du règlement 2017/2402";3° dans le paragraphe 4, alinéa 1er, les mots "aux articles 5 à 9 du Règlement 2017/2402" sont remplacés par les mots "aux articles 5 à 9 et 18 à 27 du règlement 2017/2402". Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P-Y DERMAGNE Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord, P. VAN TIGCHELT La Ministre des Pensions, K. LALIEUX La Secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs, A. BERTRAND Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K56-0569 Compte rendu intégral : 30 janvier 2025