30 JUILLET 2018. - Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications du Code de droit économique Section 1re. - Modifications du livre Ier du Code de droit économique

Art. 2.Dans l'article I.9 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées: a) le 35° est remplacé par ce qui suit: "35° intermédiaire de crédit: une personne morale ou une personne physique ayant la qualité de travailleur indépendant au sens de la législation sociale, qui n'agit pas en qualité de prêteur, et qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, contre une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d'avantage économique ayant fait l'objet d'un accord, exerce des activités d'intermédiation en crédit. Est assimilé à celui-ci, la personne qui offre ou consent des contrats de crédit, lorsque ces contrats font l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate au profit d'un autre prêteur agréé ou enregistré, désigné dans le contrat;"; b) l'article est complété par le 94°, rédigé comme suit: "94° intermédiation en crédit: activité consistant à: a) présenter ou proposer des contrats de crédit aux consommateurs;b) assister les consommateurs en réalisant pour des contrats de crédit des travaux préparatoires autres que ceux visés au a);ou c) conclure des contrats de crédit avec des consommateurs pour le compte d'un prêteur ou pour compte propre lorsque l'activité est exercée par un prêteur qui ne fait pas appel à un intermédiaire de crédit.".

Art. 3.Dans l'article I.22 du même Code, inséré par la loi du 6 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer1, les modifications suivantes sont apportées: a) le 9° est remplacé par ce qui suit: "9° instance de recours : le Tribunal de l'Union européenne statuant sur un recours contre une décision de la Commission européenne relative à une procédure d'application de l'article 101 et/ou 102 du TFUE, ou le cas échéant, la Cour de justice de l'Union européenne statuant sur un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal conformément à l'article 256 du TFUE, ou une juridiction nationale habilitée à réexaminer, par les moyens de recours ordinaires, les décisions d'une autorité nationale de concurrence ou à réexaminer des décisions en appel se prononçant sur ces décisions, que cette juridiction soit ou non compétente elle-même pour constater une infraction au droit de la concurrence;"; b) au 13°, les mots "et/ou associations d'entreprises" sont insérés entre les mots "des autres entreprises" et les mots "participant au cartel";c) au 14°, les mots ", une association d'entreprises" sont insérés entre les mots "par une entreprise" et les mots "ou une personne physique"; d) le 16° est remplacé par ce qui suit: "16° proposition de transaction : la présentation volontaire par une entreprise ou une association d'entreprises, ou au nom de cette entreprise ou association d'entreprises, à une autorité de concurrence d'une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise ou association d'entreprises à une infraction au droit de la concurrence et sa responsabilité dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renonçant à contester une telle participation et la responsabilité qui en découle, établie spécifiquement pour permettre à une autorité de concurrence d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée;". Section 2. - Modifications du livre III du Code de droit économique

Art. 4.Dans le chapitre 1er du Titre 2, du livre III du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 31/01/2014 numac 2013015219 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006 (2) fermer, il est inséré un article III.42/1, rédigé comme suit: "Art. III.42/1. Lorsque des modifications administratives d'adresses lui sont transmises par une source authentique d'adresses, le service de gestion procède, sur cette base, et, par dérogation à la procédure prévue aux articles III.40 et III.41, à la modification d'office, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, des adresses des entités qui y sont inscrites.

Lorsque le service de gestion procède à la modification d'office d'une adresse qui doit faire l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur belge, la modification d'office est publiée aux Annexes du Moniteur belge à la demande du service de gestion. Cette publication a lieu sans frais à charge du service de gestion et rend la modification d'adresse opposable aux tiers."

Art. 5.A l'article III.59, § 1er, 9°, du même Code, inséré par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 31/01/2014 numac 2013015219 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006 (2) fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° au a), les mots "au plus tard le jour du" sont remplacés par les mots "avant le"; 2° le b) est remplacé par ce qui suit: "b) la personne physique visée au a) est tenue, solidairement avec l'aidant au sens de l'article 6 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, au paiement des cotisations et des amendes administratives visées à l'article 17bis du même arrêté royal, dont ce dernier est redevable;"; 3° le c) est remplacé par ce qui suit: "c) les personnes morales sont tenues solidairement au paiement des cotisations et des amendes administratives visées à l'article 17bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants dues par leurs associés ou mandataires;". Section 3. - Modification du livre V du Code de droit économique

Art. 6.L'article V.10, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer0, est complété par la phrase suivante: "Il peut déterminer que la demande soit introduite uniquement par voie électronique.". Section 4. - Modifications du livre VI du Code de droit économique

Art. 7.Dans l'article VI.72, § 2, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur type loi prom. 21/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014200335 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003445 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses fermer, les mots "l'article 24, alinéa 1er et 2, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation" sont remplacés par les mots "l'article VII.92".

Art. 8.Dans l'article VI.91, § 2, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur type loi prom. 21/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014200335 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003445 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses fermer, les mots "la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre" sont remplacés par les mots "la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer6 relative aux assurances".

Art. 9.Dans le texte néerlandais de l'article VI.109 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur type loi prom. 21/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014200335 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003445 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses fermer, le mot "voorkomt" est remplacé par le mot "voortkomt". Section 5. - Modifications du livre VII du Code de droit économique

Art. 10.A l'article VII.3 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4 et modifié par les lois des 26 octobre 2015, 29 juin 2016 et 25 octobre 2016, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 2 est complété par un 9° rédigé comme suit: "9° contrats de crédit à la consommation qui sont accordés, dans un but d'intérêt général, à un public restreint et à un taux d'intérêt inférieur à celui pratiqué sur le marché, ou sans intérêt, ou à d'autres conditions qui sont plus favorables au consommateur que celles en vigueur sur le marché et à des taux d'intérêt qui ne sont pas supérieurs à ceux pratiqués sur le marché, et qui prennent la forme d'une aide financière aux études et sont octroyés par un établissement d'enseignement agréé comme tel par la Communauté compétente."; 2° au paragraphe 4, les mots "Le Roi peut déterminer" sont remplacés par les mots "Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1er, 2 et 3, le Roi peut déterminer".".

Art. 11.A l'article VII.61 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est complété par les mots "en cours légal entendu au sens du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro";2° le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit: " § 6.Les personnes qui acceptent la monnaie électronique, ont à tout moment droit au remboursement de la valeur monétaire nominale de la monnaie électronique reçue en cours légal entendu au sens du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro. Il ne peut être dérogé aux dispositions des paragraphes 3 à 5 au détriment de la personne qui accepte de la monnaie électronique qu'à condition qu'il ne s'agisse pas d'un consommateur.".

Art. 12.Dans l'article VII.86, § 3, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4 et modifié en dernier lieu par la loi du 22 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer8, la phrase "Dans ce cas, la notion d'"acte constitutif", mentionnée dans cet article VII.128, s'entend comme "contrat de crédit"." est abrogée.

Art. 13.Dans l'article VII.102 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4 et modifié par la loi du 26 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer7, les mots "organismes de placement en créances visés par la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances" sont remplacés par les mots "orgnismes de mobilisation visées à l'article 2 de la loi du 3 août 2012 relative à des mesures diverses pour faciliter la mobilisation de créances dans le secteur financier".

Art. 14.Dans l'article VII.126, § 3, 1°, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4 et remplacé par la loi du 22 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer8, les mots "l'entreprise hypothécaire" sont remplacés par les mots "le prêteur".

Art. 15.Dans l'article VII.147/2, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer8, les mots "à l'article 1410, § 1er, du Code judiciaire" sont remplacés par les mots "aux articles 1409, 1409bis et 1410, § 1er, du Code judiciaire".

Art. 16.Dans le texte néerlandais de l'article VII.147/7 du même Code, inséré par la loi du 22 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer8, les mots "deze laatste" sont remplacés par les mots "de consument".

Art. 17.Dans le texte français de l'article VII.147/23, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 22 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer8, les mots "avec une destination mobilière" sont remplacés par les mots "avec une destination immobilière".

Art. 18.A l'article VII.147/27 du même Code, inséré par la loi du 22 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer8, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "lui communique" sont remplacés par les mots "leur communique";2° les mots "l'informe" sont remplacés par les mots "les informe".

Art. 19.Dans l'article VII.162, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4, les mots "alinéa 1er, 2° " sont remplacés par les mots "alinéa 1er, 2° et 3° ".

Art. 20.Dans l'article VII.165, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Les prêteurs disposent d'une organisation leur permettant de s'acquitter à tout moment des obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent livre et de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer4 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces et des arrêtés et règlements pris pour leur exécution.".

Art. 21.Dans l'article VII.171 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4, les mots "des frais de contrôle" sont remplacés par les mots "des frais de fonctionnement".

Art. 22.Dans l'article VII.179 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4, les mots "des frais de contrôle" sont remplacés par les mots "des frais de fonctionnement".

Art. 23.A l'article VII.180 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "activité d'intermédiaire en crédit hypothécaire" sont remplacés par les mots "activité d'intermédiation en crédit hypothécaire";2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "activité d'intermédiaire en crédit hypothécaire" sont remplacés par les mots "activité d'intermédiation en crédit hypothécaire";3° dans le paragraphe 2, alinéa 2, la deuxième et la troisième phrase sont remplacées par ce qui suit: "Ils répondent de l'aptitude et de l'honorabilité professionnelle des personnes visées au 2° de l'alinéa 1er et de la connaissance professionnelle des personnes visées aux 2° et 3°, du même alinéa.Ils conservent les documents prouvant l'aptitude, l'honorabilité professionnelle et les connaissances professionnelles requises des personnes précitées et les tiennent à disposition de la FSMA.".

Art. 24.A l'article VII.181, § 1er, alinéa 1er, 3°, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "faire l'objet d'une assurance de la responsabilité civile professionnelle, couvrant tout le territoire de l'Espace économique européen." sont remplacés par les mots "l'activité d'intermédiation en crédit hypothécaire doit être couverte par une assurance de la responsabilité civile professionnelle, couvrant tout le territoire de l'Espace économique européen.". 2° la dernière phrase est abrogée.

Art. 25.A l'article VII.183, § 5, du même code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4 et modifié par la loi du 26 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer7, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans la première phrase, les mots "Les intermédiaires visés au § 2" sont remplacés par les mots "Sans préjudice du paragraphe 3, les intermédiaires visés au paragraphe 2"; 2° le paragraphe est complété par le 4°, rédigé comme suit: "4° les services fournis en Belgique satisfont aux exigences des articles I.9, 42°, VII.123, § 1er, VII.124, §§ 1er et 2, VII.125, alinéa 1er et 2, VII.126, § 1er, alinéa 2 et 3, § 2, alinéa 2, et § 4, VII.127, §§ 1er, 2, 3 et 5, VII.128, VII.129, VII.131, VII.133, § 1er, alinéa 1er et 2, VII.134, § 1er, VII.138, VII.147/22, § 4, alinéa 1er et 2, VII.147/23, § 3, alinéa 1er et 2, VII.147/29, §§ 2 et 3, et VII.181, § 1er, alinéa 1er, 5°, et des arrêtés et règlements pris en exécution de ceux-ci.".

Art. 26.A l'article VII.183, § 5bis, du même code, inséré par la loi du 26 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer7, les mots "Les intermédiaires visés au § 2" sont remplacés par les mots "Sans préjudice du paragraphe 3, les intermédiaires visés au paragraphe 2".

Art. 27.A l'article VII.184, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l' alinéa 1er, les mots "activité d'intermédiaire en crédit à la consommation" sont remplacés par les mots "activité d'intermédiation en crédit à la consommation";2° dans l'alinéa 2, les mêmes mots "activité d'intermédiaire en crédit à la consommation" sont remplacés par les mots "activité d'intermédiation en crédit à la consommation";3° dans l'alinéa 3, la deuxième et troisième phrase sont remplacées par ce qui suit: "Ils répondent de l'aptitude et de l'honorabilité professionnelle des personnes visées au 2° de l'alinéa 2 et de la connaissance professionnelle des personnes visées aux 2° et 3°, du même alinéa.Ils conservent les documents prouvant l'aptitude, l'honorabilité professionnelle et les connaissances professionnelles requises des personnes précitées et les tiennent à disposition de la FSMA.".

Art. 28.A l'article VII.186, § 1er, alinéa 1er, 3°, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "faire l'objet d'une assurance de la responsabilité civile professionnelle, couvrant tout le territoire de l'Espace économique européen." sont remplacés par les mots "l'activité d'intermédiation en crédit à la consommation doit être couverte par une assurance de la responsabilité civile professionnelle, couvrant tout le territoire de l'Espace économique européen.". 2° la dernière phrase est abrogée. Section 6. - Modification du livre XI du Code de droit économique

Art. 29.Dans l'article XI.196 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4, il est inséré un paragraphe 2/1 rédigé comme suit: " § 2/1. L'auteur d'un article scientifique issu d'une recherche financée pour au moins la moitié par des fonds publics conserve, même si, conformément à l'article XI.167, il a cédé ses droits à un éditeur d'un périodique ou les a placés sous une licence simple ou exclusive, le droit de mettre le manuscrit gratuitement à la disposition du public en libre accès après un délai de douze mois pour les sciences humaines et sociales et six mois pour les autres sciences, après la première publication, dans un périodique, moyennant mention de la source de la première publication.

Le contrat d'édition peut prévoir un délai plus court que celui fixé à l'alinéa 1er.

Le Roi peut prolonger le délai fixé à l'alinéa 1er.

Il ne peut être renoncé au droit prévu à l'alinéa 1er. Ce droit est impératif et est d'application nonobstant le droit choisi par les parties dès lors qu'un point de rattachement est localisé en Belgique.

Il s'applique également aux oeuvres créées avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe et non tombées dans le domaine public à ce moment.". Section 7. - Modifications du livre XV du Code de droit économique

Art. 30.A l'article XV.3, 1°, du même Code, inséré par la loi du 20 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer2, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le texte français de l'alinéa 3, les mots "l'autorisation préalable et écrite" sont remplacés par les mots "le consentement préalable et écrit";2° dans le texte français de l'alinéa 4, les mots "le consentement préalable, motivé, écrit, signé, et daté" sont remplacés par les mots "l'autorisation préalable, motivée, écrite, signée et datée";3° au dernier alinéa, les mots "où le suspect a pénétré" sont abrogés.

Art. 31.Dans l'article XV.8, § 2, du même Code, inséré par la loi du 20 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer2 et modifié par la loi du 29 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer9, les chiffres "197, 210bis," sont insérés entre le chiffre "196," et le chiffre "299,".

Art. 32.Aux articles XV.17, § 1er, alinéa 6, XV.18, § 2, XV.18/1, alinéa 1er, XV.31, § 4, et XV.31/3, § 1er, du même code, insérés par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4, les mots "livre VII, titre 4, chapitre 4" sont chaque fois remplacés par les mots "livre VII, titre 4, chapitre 4, à l'exception de l'article VII.183, § 5, 4° ".

Art. 33.A l'article XV.30/1, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4, les modifications suivantes sont apportées: 1° le troisième alinéa est abrogé;2° dans le quatrième alinéa, les mots "alinéas 1er à 3" sont remplacés par les mots "deux premiers alinéas".

Art. 34.A l'article XV.57/1, alinéa 1er, du même code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4 et modifié par les lois des 26 octobre 2015 et 25 octobre 2016, et à l'article XV.66, alinéa 1er, du même code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4, les mots "dispositions du livre VII, titre 4, chapitre 4" sont chaque fois remplacés par les mots "dispositions du livre VII, titre 4, chapitre 4, à l'exception de l'article VII.183, § 5, 4° ".

Art. 35.Dans l'article XV.62, § 1er, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4, les mots "et que la partie lésée ait renoncé à déposer une plainte" sont abrogés.

Art. 36.L'article XV.67/1 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4, est modifié comme suit: 1° le paragraphe 7 est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "Le premier alinéa est également applicable aux prêteurs dont l'agrément provisoire a pris fin de plein droit conformément à l'article 54, § 5, alinéa 2 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit "dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions."; 2° l'article est complété par un paragraphe 8, rédigé comme suit: " § 8.La FSMA peut faire procéder, aux frais du prêteur, à la publication des mesures qu'elle a prises à l'égard de celui-ci, dans les journaux et publications de son choix ou dans les lieux et pendant la durée qu'elle détermine. Elle peut également publier ces mesures sur son site web.".

Art. 37.L'article XV.67/2 du même Code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4 et modifié par la loi du 18 décembre 2015, est complété par le paragraphe 5 rédigé comme suit: " § 5. La FSMA peut faire procéder, aux frais de l'intermédiaire de crédit, à la publication des mesures qu'elle a prises à l'égard de celui-ci, dans les journaux et publications de son choix ou dans les lieux et pendant la durée qu'elle détermine. Elle peut également publier ces mesures sur son site web.".

Art. 38.l'article XV.68 du même code, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4 et modifié par la loi du 26 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer7, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées: a) l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit: "Lorsque la FSMA constate qu'un intermédiaire en crédit hypothécaire de droit étranger visé à l'article VII.183, § 2, ne respecte pas l'article VII. 183, § 5, 1° à 3°, ou lorsque le SPF Economie fait savoir à la FSMA par une notification motivée, après avoir entendu l'intéressé, qu'un tel intermédiaire de crédit ne respecte pas l'article VII. 183, § 5, 4°, la FSMA met cet intermédiaire en demeure de remédier, dans le délai qu'elle fixe, à la situation constatée."; a) un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: "Si l'intermédiaire concerné ne prend pas les dispositions nécessaires, la FSMA peut prendre toutes les mesures appropriées pour qu'il mette fin à cette situation irrégulière.La nature de ces mesures est communiquée à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de cet intermédiaire."; b) dans l'alinéa 2, la phrase "En cas de persistance, au terme de ce délai, des manquements visés à l'alinéa 1er, la FSMA peut, après en avoir avisé l'autorité de contrôle visée à l'alinéa 1er, prendre toute mesure appropriée à l'encontre de cet intermédiaire, et, en particulier, lui interdire de poursuivre une activité d'intermédiaire en crédit hypothécaire en Belgique" est remplacée par la phrase "En cas de persistance des manquements visés à l'alinéa 1er, la FSMA peut, après en avoir avisé l'autorité de contrôle visée à l'alinéa précédent, prendre toute mesure appropriée à l'encontre de cet intermédiaire, et, en particulier, lui interdire de poursuivre une activité d'intermédiaire en crédit hypothécaire en Belgique."; b) le paragraphe 1er est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "Lorsqu'un intermédiaire de crédit visé à l'article VII.183, § 2, a accompli en Belgique des actes contraires aux dispositions légales ou réglementaires belges d'intérêt général, telles que visées à l'article VII.183, § 3, la FSMA peut, de sa propre initiative pour les dispositions relevant de son domaine de compétence ou à la demande d'autres autorités compétentes pour les dispositions relevant de leur domaine de compétence, faire application des alinéas précédents. La FSMA en informe le SPF Economie."; 2° les paragraphes 2 et 3 sont remplacés comme suit: " § 2.Lorsque la FSMA, le cas échéant sur la base d'une notification motivée de la part du SPF Economie, a des raisons claires et démontrables d'estimer qu'un intermédiaire en crédit hypothécaire de droit étranger visé à l'article VII.183, § 2, ne respecte pas l'article VII.183, § 5bis, ou viole des obligations découlant de dispositions arrêtées en application de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 et que lesdites dispositions ne confèrent pas de pouvoirs aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil, la FSMA en informe l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de cet intermédiaire et lui demande de prendre les mesures appropriées.

Lorsque l'autorité de l'Etat d'origine de cet intermédiaire ne prend pas de mesures dans un délai d'un mois à compter de la réception de la communication de la FSMA ou si, en dépit des mesures prises par l'autorité de l'Etat membre d'origine, l'intermédiaire continue d'agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des consommateurs en Belgique ou au bon fonctionnement des marchés, la FSMA peut le cas échéant, sur avis du SPF Economie: 1° après en avoir informé l'autorité de l'Etat membre d'origine, prendre toutes les mesures appropriées qui s'imposent pour protéger les consommateurs et pour préserver le bon fonctionnement des marchés, y compris en interdisant, sur le territoire belge, toute nouvelle opération de l'intermédiaire en infraction.La Commission européenne et l'Autorité bancaire européenne sont informées sans délai de ces mesures; 2° saisir l'Autorité bancaire européenne et solliciter son assistance au titre de l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010.Dans ce cas, l'Autorité bancaire européenne peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article.".

Art. 39.Dans l'article XV.83, alinéa 1er, 13°, du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur type loi prom. 21/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014200335 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003445 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses fermer, le chiffre "VI.97, 4°, " est inséré entre les mots "à l'exception des articles" et le chiffre "VI.100".

Art. 40.L'article XV.85 du même Code, inséré par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur type loi prom. 21/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014200335 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003445 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses fermer et modifié par la loi du 29 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer9, est complété par le 5° rédigé comme suit: "5° ceux qui enfreignent les dispositions de l'article VI.97, 4°, concernant la tromperie relative au prix, le calcul du prix ou l'avantage quant au prix.".

Art. 41.Dans le titre 3, chapitre 2, section 4, du livre XV du même Code, insérée par la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013000824 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant des dispositions diverses Intérieur type loi prom. 21/12/2013 pub. 27/01/2014 numac 2014200335 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003445 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses fermer, il est inséré un article XV.85/1, rédigé comme suit: "Art. XV.85/1. Sont punis d'une sanction de niveau 4 ceux qui, de mauvaise foi, enfreignent les dispositions de l'article VI.97, 4°, concernant la tromperie relative au prix, le calcul du prix ou l'avantage quant au prix.".

Art. 42.Dans le titre 3, chapitre 2, section 5 du livre XV du même Code, insérée par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4, il est inséré un article XV.86/2 rédigé comme suit: "Art. XV.86/1. Sont punis d'une sanction de niveau 2 ceux qui enfreignent les dispositions des articles VII.64 à VII.67, VII.123 et VII.124 concernant la publicité.". Section 8. - Modifications du livre XVII du Code de droit économique

Art. 43.Dans l'article XVII.37 du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer5 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer1, les modifications suivantes sont apportées: a) un 10° /1 est inséré, rédigé comme suit: "10° /1 le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE;"; b) un 13° /1 rédigé comme suit: "13° /1 la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer5 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage;".

Art. 44.Dans l'article XVII.59 du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer5, le paragraphe 1er est abrogé.

Art. 45.A l'article XVII.61 du même Code, inséré par la loi du 28 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer5 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 1er est renuméroté § 1er/1;2° un nouveau paragraphe 1er est inséré, rédigé comme suit: " § 1er.Le liquidateur transmet au juge un rapport trimestriel détaillé sur l'exécution de sa mission. Ce rapport est également transmis pour information au représentant du groupe et au défendeur.

Le rapport trimestriel contient toutes les informations utiles à propos de l'état d'avancement de l'exécution de l'accord homologué ou de la décision du juge sur le fond ainsi qu'un relevé détaillé des frais et des éléments qui permettent de déterminer l'indemnité due au liquidateur.

Le juge statue sur le rapport trimestriel. L'approbation du rapport trimestriel par le juge vaut titre exécutoire sur base duquel le liquidateur peut revendiquer paiement de ses frais et prestations au défendeur."; 3° dans le paragraphe 1er, renuméroté § 1er/1, alinéa 3, la phrase "L'indemnité est calculée conformément aux règles fixées par le Roi." est abrogée; 4° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "paragraphe 1er, deuxième alinéa" sont remplacés par les mots "paragraphe 1er/1, deuxième alinéa";5° l'article est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit: " § 3.L'indemnité du liquidateur visée au paragraphe 1er, alinéa 2, et au paragraphe 1er /1, alinéa 3, est calculée conformément aux règles fixées par le Roi.".

Art. 46.Dans le texte néerlandais de l'article XVII.77, § 2, du même Code, inséré par la loi du 6 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer1, les mots "door de mededingingsautoriteit" sont insérés entre les mots "overlegging" et les mots "van bewijsmateriaal".

Art. 47.Dans l'article XVII.82, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 6 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer1, les mots "Cour d'appel de Bruxelles" sont remplacés par les mots "Cour des marchés".

Art. 48.Dans l'article XVII.88, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 6 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer1, les mots "alinéa 1er" sont remplacés par les mots "alinéa 2". Section 9. - Modifications du livre XX du Code de droit économique

Art. 49.A l'article XX.1, § 2, du même Code, inséré par la loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer2 et modifié par la loi du 15 avril 2018, les mots "aux institutions de retraite professionnelle," sont insérés entre les mots "aux entreprises de réassurance" et les mots ", aux compagnies financières holding et aux compagnies financières holding mixtes". CHAPITRE 3. - Modifications du Code des sociétés

Art. 50.Dans le texte néerlandais de l'article 132, alinéa 2, du Code des sociétés, remplacé par la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer0, le mot "hij" est abrogé.

Art. 51.A l'article 132/1 du même Code, inséré par la loi du 29 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer9 et modifié par la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer0, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, les mots "au sens du règlement UE n° 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public" sont remplacés par les mots "visée à l'article 4/1";2° dans le paragraphe 3, les mots "au sens du règlement n° 537/2014" sont remplacés par les mots "visée à l'article 4/1";3° dans le paragraphe 4, les mots "au sens du règlement n° 537/2014" sont remplacés par les mots "visée à l'article 4/1".

Art. 52.Dans le texte néerlandais de l'article 133/1, § 2, 7°, b), du même Code, inséré par la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer0, les mots "het structuren" sont remplacés par les mots "het structureren".

Art. 53.A l'article 133/2 du même Code, inséré par la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer0, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " la loi du XX décembre 2016" sont remplacés par les mots " la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer0";2° dans le paragraphe 5, les alinéas 2 et 3forment dorénavant un paragraphe 6 de la même disposition.

Art. 54.Dans l'article 147/1, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer0, les mots "la loi du XX décembre 2016" sont remplacés par les mots "la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer0". CHAPITRE 4. - Modification de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

Art. 55.Dans l'article 17, § 7, de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, inséré par la loi programme du 9 juillet 2004 et modifié par les lois du 30 décembre 2009 et du 25 avril 2014, la première phrase est remplacée par ce qui suit: "Les articles 130 à 133/2, 134, §§ 1er, 2, 3 et 6, 135 à 140/1, 142 à 144 à l'exception de l'article 144, § 1er, alinéa 1er, 6° et 8°, du Code des sociétés sont applicables par analogie aux associations qui ont nommé un commissaire.". CHAPITRE 5. - Modification de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Art. 56.Dans l'article 11 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, le paragraphe 6, inséré par la loi du 19 juillet 1991, est abrogé. CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à certains organismes publics ou d'utilité publique et autres services de l'Etat

Art. 57.L'article 25 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à certains organismes publics ou d'utilité publique et autres services de l'Etat est complété par le paragraphe 6 rédigé comme suit: " § 6. Le Roi peut habiliter le Centre à procéder, en son propre nom et pour son propre compte, à des expropriations indispensables à la réalisation de ses objets et des tâches qui lui ont été imposées, ainsi qu' à la satisfaction des exigences au niveau de la sûreté nucléaire et de la sécurité nucléaire.". CHAPITRE 7. - Modification de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique

Art. 58.Dans l'article 1er, 3°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, modifié en dernier lieu par la loi du 17 décembre 2017, les mots "l'Autorité des services et marchés financiers" sont abrogés. CHAPITRE 8. - Modification de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses

Art. 59.Dans l'article 77, 2°, b), de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, modifié par les arrêtés royaux des 25 mars 2003 et 3 mars 2011, les mots "l'Autorité des services et marchés financiers" sont abrogés. CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

Art. 60.Dans l'article 36/14, § 1er, de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021086 source services du premier ministre Loi portant certaines dispositions sociales fermer fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, inséré par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et modifié en dernier lieu par la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer5, le 11° est remplacé par ce qui suit: "11° au Collège de supervision des réviseurs d'entreprises et aux autorités d'Etats membres ou de pays tiers investies de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes annuels des établissements soumis au contrôle de la Banque;". CHAPITRE 1 0. - Modification de la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer portant diverses mesures en matière de fonction publique

Art. 61.Dans l'article 25, § 2, de la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer portant diverses mesures en matière de fonction publique, le 6°, modifié par les arrêtés royaux des 25 mars 2003 et 3 mars 2011, est abrogé.

Art. 62.Dans l'article 32, § 2, 2°, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer3, les mots "l'Autorité des services et marchés financiers" sont abrogés. CHAPITRE 1 1. - Modifications de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Art. 63.Dans l'article 75, § 1er, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par la loi du 5 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées: a) le 12° est remplacé par ce qui suit: "12° au Collège de supervision des réviseurs d'entreprises et aux autorités d'Etats membres ou de pays tiers investies de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes annuels des entreprises soumises au contrôle de la FSMA;"; b) le paragraphe est complété par le 24° rédigé comme suit: "24° à la Cellule de traitement des informations financières, visée à l'article 76 de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer4 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.".

Art. 64.Dans l'article 86bis, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 30 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer3, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: "La FSMA peut rendre publique de manière nominative sur son site web sa décision de prononcer l'injonction conformément à l'alinéa 1er, ainsi que les motifs de cette décision.". CHAPITRE 1 2. - Modification de la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 29/06/2006 numac 2006011270 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instituant un Conseil de la concurrence type loi prom. 10/06/2006 pub. 29/06/2006 numac 2006011269 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la protection de la concurrence économique fermer instituant une Autorité belge de la concurrence

Art. 65.Dans la loi du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2006 pub. 29/06/2006 numac 2006011270 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instituant un Conseil de la concurrence type loi prom. 10/06/2006 pub. 29/06/2006 numac 2006011269 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la protection de la concurrence économique fermer instituant une Autorité belge de la concurrence, il est inséré un article 17/1 rédigé comme suit: "

Art. 17/1.Avant sa modification par la loi du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer0, l'article 17 de la présente loi est interprété en ce sens que l'auditeur qui a été nommé par le Roi en tant qu'auditeur général du Conseil de la concurrence pour un terme renouvelable de six ans, est réputé avoir exercé cette fonction comme une fonction supérieure dans un emploi statuaire d'auditeur.". CHAPITRE 1 3. - Modification de la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/06/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés

Art. 66.Dans l'article 67, § 1er, alinéa 1er, n), de la loi du 16 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/06/2006 pub. 21/06/2006 numac 2006009492 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés fermer relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, modifié par la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 14/08/2013 numac 2013011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du Livre III « Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises », dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 31/01/2014 numac 2013015219 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2006 (2) fermer, les mots "ou que la FSMA a des motifs raisonnables de le considérer" sont insérés entre les mots "ne se conforment pas à leurs obligations" et les mots "sauf si cette publicité". CHAPITRE 1 4. - Modifications de la loi du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer1 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale

Art. 67.Dans le texte néerlandais de l'intitulé de la loi du 17 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer1 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale, le mot "rechtmacht" est remplacé par le mot "rechtsmacht".

Art. 68.Dans la même loi, l'intitulé du chapitre 7 est remplacé par ce qui suit: "Chapitre 7. Surveillance".

Art. 69.L'article 10 de la même loi est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit: " § 4. Le contractant fournit les moyens de communication et les connexions numériques qui sont nécessaires pour permettre une surveillance à distance efficace de l'exploitation.".

Art. 70.A l'article 11 de la même loi, modifié par la loi-programme du 26 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer7, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 2 est complété par le 3° rédigé comme suit: "3° une redevance annuelle dont le montant est déterminé par le Roi et qui couvre tous les frais à engager pour la surveillance de l'exploitation, à payer à partir de l'année de début des activités d'exploitation jusqu'à l'année d'expiration de ce contrat avec l'Autorité."; 2° le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Le Roi détermine la façon dont la redevance annuelle visée au paragraphe 2, 3°, est répartie entre les différentes autorités compétentes.". CHAPITRE 1 5. - Modifications de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer6 relative aux assurances

Art. 71.Dans l'article 48 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer6 relative aux assurances, modifié par la loi du 29 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer9, l' alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Nonobstant l'alinéa 1er, la participation aux bénéfices peut être mentionnée dans les publicités et autres documents de commercialisation si l'assureur n'a ni l'obligation légale, ni l'obligation contractuelle de prévoir une participation aux bénéfices et/ou si le droit à la participation aux bénéfices dans le cadre d'un contrat individuel dépend du pouvoir de décision discrétionnaire de l'assureur, moyennant le respect des conditions suivantes: 1° il y a lieu d'y mentionner explicitement que l'assureur n'a ni l'obligation légale, ni l'obligation contractuelle de prévoir une participation aux bénéfices et/ou que le droit à la participation aux bénéfices dans le cadre d'un contrat individuel dépend du pouvoir de décision discrétionnaire de l'assureur;2° il y a lieu d'y mentionner explicitement que la participation aux bénéfices n'est pas garantie et que celle-ci peut changer chaque année; 3° il ne peut être fait mention de prévisions pour le futur, ni y être fait référence.".

Art. 72.Dans l'article 51, § 1er, de la même loi, les mots "conformément à l'article 48, alinéa 1er," sont insérés entre les mots "Si la participation aux bénéfices est mentionnée dans les publicités et/ou autres documents de commercialisation," et les mots ", l'assureur établit,". CHAPITRE 1 6. - Modifications de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires

Art. 73.L'article 3 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer4 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, modifié en dernier lieu par la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer5, est complété par le 105° rédigé comme suit: "105° "Règlement 1286/2014": le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance.".

Art. 74.Dans l'article 267 de la même loi, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Par dérogation à l'alinéa 1er, les dispositions qui figurent aux articles 221 à 235 ne s'appliquent pas, dans la mesure où elles concernent les documents d'informations clés pour l'investisseur, si l'OPCA a l'obligation d'établir un document d'informations clés tel que visé par le Règlement (UE) 1286/2014.".

Art. 75.A l'article 268, § 1er, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: "Si des avis, publicités et autres documents relatifs à une offre publique de parts d'un OPCA de droit étranger qui est inscrit sur la liste visée à l'article 260, sont diffusés en Belgique dans une ou plusieurs langues nationales, cet organisme doit, sans préjudice des alinéas 1er et 2, diffuser en Belgique le document d'informations clés pour l'investisseur dans la ou les langues nationales dans lesquelles les avis, publicités et autres documents susvisés sont diffusés en Belgique.". 2° un alinéa 4 est inséré, rédigé comme suit: "Les alinéas 1er, 2 et 3 ne sont, dans la mesure où ils concernent les informations clés pour l'investisseur, pas d'application si l'OPCA a l'obligation d'établir un document d'informations clés tel que visé par le Règlement (UE) 1286/2014.".

Art. 76.Dans la même loi, les dispositions suivantes sont abrogées: 1° l'article 68, § 2, alinéa 1er;2° l'article 116, § 2, alinéa 1er;3° l'article 122, § 2, alinéa 1er;4° l'article 126, § 3, alinéa 1er;5° l'article 133, § 2, alinéa 1er;6° l'article 149, alinéa 2;7° l'article 155, alinéa 2;8° l'article 162, alinéa 2;9° l'article 496, § 2, alinéa 1er;10° l'article 499, § 2, alinéa 1er. CHAPITRE 1 7. - Modification de la loi du 22 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer8 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique

Art. 77.Dans l'article 41, § 3, alinéa 2, de la loi du 22 avril 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer8 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique, les mots "la cession de rémunération" sont remplacés par les mots "la cession des revenus prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410, § 1er, du Code Judiciaire". CHAPITRE 1 8. - Modifications de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer0 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises

Art. 78.Dans l'article 8 de la loi du 7 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer0 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, les modifications suivantes sont apportées: a) au 2°, le mot "belges" est abrogé; b) au 4°, dans le texte français, le signe "[...]" est abrogé; c) au 5°, dans le texte français, le mot "des" est abrogé.

Art. 79.Dans la même loi, il est inséré un article 8/1 rédigé comme suit: "

Art. 8/1.Les modalités relatives à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises sont déterminées par le Roi.".

Art. 80.L'article 9 de la même loi, est complété par un paragraphe 7 rédigé comme suit: " § 7. Tout réviseur d'entreprises personne physique qui, pour un motif autre que le retrait de la qualité de réviseur d'entreprises visé à l'article 59, § 1er, alinéa 1er, 7°, a perdu sa qualité peut demander à nouveau l'octroi de la qualité à l'Institut, pourvu qu'il remplisse à la date de sa demande les conditions prescrites aux articles 5, § 1er, et 29, à l'exception de celle visée à l'article 5, § 1er, 5°, et qu'il ait satisfait aux obligations de formation permanente.

Les modalités relatives à la demande d'octroi de la qualité, après un retrait de la qualité, sont déterminées par le Roi.".

Art. 81.Dans le texte français de l'article 13, § 6, de la même loi, le mot "portent" est remplacé par le mot "porte".

Art. 82.A l'article 24, § 3, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "paragraphe 2" sont remplacés par les mots "paragraphe 1er";2° dans le texte néerlandais, le mot "ondertekent" est remplacé par le mot "ondertekend".

Art. 83.A l'article 26 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa 1er, les mots "et les cabinets d'audit enregistrés en Belgique" sont insérés entre les mots "Les réviseurs d'entreprises" et les mots "paient des cotisations annuelles";2° dans l'alinéa 2 du texte français, les mots "cabinets d'audit enregistrés en Belgique ainsi que les" sont abrogés.

Art. 84.Dans le texte français de l'article 32, alinéa 1er, de la même loi, les mots "en contrôle" sont remplacés par les mots "d'en contrôler".

Art. 85.Dans le texte français de l'article 40, 6° et 7°, de la même loi, le mot "liées" est chaque fois remplacé par le mot "liés".

Art. 86.Dans l'article 43, § 2, de la même loi, les mots "ou, au sein de groupes internationaux," sont insérés entre le mot "participer," et les mots "ainsi que".

Art. 87.Dans les articles 47, § 1er, 50 et 51, § 2, de la même loi, les mots "de l'Union européenne" sont chaque fois abrogés.

Art. 88.Dans l'article 51, § 1er, de la même loi, le 4° est complété par les mots "ainsi que, à partir du 25 mai 2018, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE".

Art. 89.Dans les articles 54, § 1er, alinéa 3 et 54, § 2, alinéa 1er, de la même loi, les mots "l'article 33" sont remplacés par les mots "l'article 32".

Art. 90.Dans la même loi, il est inséré un article 54/1 rédigé comme suit: "

Art. 54/1.Aux fins visées à l'article 54, § 1er, alinéa 1er, 1°, 2° et 3°, le secrétaire général dispose du pouvoir de convoquer et d'entendre toute personne visée à l'article 54, § 1er, alinéa 3, selon les règles définies ci-dessous.

La convocation à une audition tenue par le secrétaire général s'effectue soit par simple notification, soit par lettre recommandée à la poste, soit encore par citation.

Toute personne convoquée en application de l'alinéa 1er est tenue de comparaître.

Lors de l'audition de personnes entendues, en quelque qualité que ce soit, le secrétaire général respectera au moins les règles suivantes: 1° au début de toute audition, il est communiqué à la personne auditionnée: a) qu'elle peut demander que toutes les questions qui lui sont posées et les réponses qu'elle donne soient actées dans les termes utilisés;b) qu'elle peut demander qu'il soit procédé à tel acte d'information ou telle audition;c) que ses déclarations peuvent être utilisées comme preuve en justice;2° toute personne auditionnée peut utiliser les documents en sa possession, sans que cela puisse entraîner le report de l'audition. Elle peut, lors de l'audition ou ultérieurement, exiger que ces documents soient joints au procès-verbal d'audition; 3° à la fin de l'audition, le procès-verbal est donné en lecture à la personne auditionnée, à moins que celle-ci ne demande que lecture lui en soit faite.Il lui est demandé si ses déclarations ne doivent pas être corrigées ou complétées; 4° si la personne auditionnée souhaite s'exprimer dans une autre langue que celle de la procédure, soit ses déclarations sont notées dans sa langue, soit il lui est demandé de noter elle-même sa déclaration; 5° la personne auditionnée est informée de ce qu'elle peut obtenir gratuitement une copie du texte de son audition, laquelle, le cas échéant, lui est remise ou adressée immédiatement ou dans le mois.".

Art. 91.Dans la même loi, il est inséré un article 54/2 rédigé comme suit: "

Art. 54/2.Les dispositions des articles 57, 59 et 60 sont applicables en cas de non-respect des obligations ou mesures imposées en vertu de l'article 54/1.".

Art. 92.Dans l'article 73, § 2, de la même loi, la deuxième phrase est remplacée par ce qui suit: "Les articles 130 à 133/2, 134, §§ 1er, 2, 3 et 6, 135 à 140/1, 142 à 144, à l'exception de l'article 144, § 1er, alinéa 1er, 6° et 8°, du Code des sociétés sont applicables."

Art. 93.Dans l'article 86, § 1er, alinéa 2, de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: a) au 8°, les mots "du secteur bancaire et financier" sont remplacés par les mots "du secteur bancaire, financier et des assurances"; b) l'article est complété par le 9° rédigé comme suit: "9° la communication d'informations confidentielles à la Banque, la FSMA et, le cas échéant, la Banque centrale européenne aux fins de l'exercice de leurs missions respectives.".

Art. 94.Dans l'article 148, § 1er, de la même loi, les mots "l'article 146" sont remplacés par les mots "l'article 147". CHAPITRE 1 9. - Dispositions abrogatoires

Art. 95.La loi du 18 avril 1927 relative à la protection des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est abrogée. CHAPITRE 2 0. - Modifications de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer6 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte

Art. 96.Dans l'article 2 de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer6 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, les modifications suivantes sont apportées: 1° le 5° est remplacé par ce qui suit: "5° entreprise d'assurances: l'entreprise d'assurance telle que définie par l'article 5, 6°, et 7°, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer6 relative aux assurances;"; 2° l'article est complété par un 6° et 7° rédigés comme suit: "6° la FSMA: l'Autorité des services et marchés financiers, visée à l'article 44 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers; 7° le ministre: le ministre ayant les Assurances dans ses attributions.".

Art. 97.A l'article 10 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 2, alinéa 3, est complété par une phrase rédigée comme suit: "Il peut imposer des conditions propres à réduire le risque que le preneur d'assurance présente.Dans l'hypothèse où le Bureau refuse de fixer une prime, il motive sa décision."; 2° le paragraphe 2 est complété d'un alinéa 4 rédigé comme suit: "Le Roi détermine les conditions de fonctionnement du Bureau, en ce compris le mode de gestion des risques, et les obligations des entreprises d'assurance."; 3° l'article 10 est complété par des paragraphes 5 à 7, rédigés comme suit: " § 5.A moins que le Roi n'en décide autrement, le Bureau exerce ses activités dans le cadre du Fonds Commun de Garantie Belge, visé à l'article 19bis-2 de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. § 6. Le Bureau établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'approbation du ministre. § 7. Le Bureau de tarification confie la gestion des risques tarifés par lui à une ou plusieurs entreprises d'assurances membre de la Caisse de compensation visée à l'article 10/1."

Art. 98.Dans la même loi, il est inséré un article 10/1 rédigé comme suit: "

Art. 10/1.§ 1er. Le ministre agrée, aux conditions déterminées par le Roi, une caisse de compensation qui a pour objet de répartir les résultats de la gestion des risques tarifés aux conditions du Bureau et de pourvoir aux frais de fonctionnement du Bureau.

La Caisse de compensation peut être la même que celle visée à l'article 132 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer6 relative aux assurances. § 2. Le ministre approuve les statuts et réglemente le contrôle des activités de la Caisse de Compensation. Il indique les actes qui doivent faire l'objet d'une publication au Moniteur belge. Au besoin, il crée la Caisse de Compensation. § 3. Les entreprises d'assurance qui pratiquent l'assurance de la responsabilité civile décennale sont solidairement tenues d'effectuer, à la Caisse de Compensation, les versements nécessaires pour l'accomplissement de sa mission et pour en supporter les frais de fonctionnement, en ce qui concerne les risques tarifés sur la base de l'article 10.

Si la Caisse de Compensation est créée par le ministre, un arrêté ministériel fixe les règles de calcul des versements à effectuer par les entreprises d'assurance. § 4. Le ministre peut retirer l'agrément si la Caisse de Compensation n'agit pas conformément aux lois, aux règlements ou à ses statuts.

Dans ce cas, la FSMA peut prendre toutes mesures propres à sauvegarder les droits des preneurs d'assurance, des assurés et des personnes lésées.".

Art. 99.A l'article 12 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 3 du paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: "En cas de cession de droits réels avant l'expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, l'acte authentique relatif à la cession de droits réels sur des habitations situées en Belgique ne peut être reçu qu'après consultation par le notaire du registre visé à l'article 19/1.Il est fait mention du résultat de cette consultation dans l'acte. Dans l'hypothèse d'une vente ordonnée par décision de justice, celui qui requiert la vente est obligé de faire mentionner, dans l'acte authentique ou dans le procès-verbal d'adjudication publique: a) s'il a connaissance de l'existence d'une assurance telle que visée à l'article 3;b) le cas échéant: soit, que l'attestation d'assurance est disponible et sera transmise au cessionnaire, soit, l'impossibilité de transmettre l'attestation d'assurance; c) le cas échéant et s'il en a connaissance: le nom de l'entreprise d'assurance ainsi que le numéro de police d'assurance."; 2° l'alinéa 4 du paragraphe 1er est abrogé;3° l'alinéa 5 du paragraphe 1er est abrogé.

Art. 100.Dans la même loi, il est inséré un chapitre 8/1 intitulé "Registre".

Art. 101.Dans le chapitre 8/1 de la même loi, inséré par l'article 100, il est inséré un article 19/1 rédigé comme suit: "

Art. 19/1.Aux fins de vérifier l'existence d'un contrat d'assurance souscrit en vertu de l'article 5 par les personnes déclarées compétentes à cet effet par l'article 19/3, il est créé un registre des contrats d'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale.

Le responsable du traitement du registre, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE est l'Union professionnelle des entreprises d'assurance.

Après avis de l'Autorité de protection des données, le Roi fixe les modalités de transmission, d'enregistrement, de conservation et d'accès aux données au sein du registre.".

Art. 102.Dans le chapitre 8/1, de la même loi, inséré par l'article 100, il est inséré un article 19/2 rédigé comme suit: "

Art. 19/2.Lors de la conclusion d'un contrat d'assurance visé à l'article 3, toute entreprise d'assurance transmet au registre visé à l'article 19/1, l'attestation visée à l'article 12, § 4.

L'attestation comprend seulement les données suivantes: 1° le type de couverture de contrat;2° le numéro de police d'assurance;3° le montant de la garantie par sinistre pour le total des dommages matériels et immatériels;4° la dénomination, le logo et le numéro d'enregistrement de l'entreprise d'assurance auprès de la Banque nationale;5° l'adresse du siège social de l'entreprise d'assurance;6° la personne de contact auprès de l'entreprise d'assurance;7° la signature de la personne représentant l'entreprise d'assurance;8° les nom et prénoms de l'assuré, s'il s'agit d'une personne physique;9° la dénomination sociale, s'il s'agit d'une personne morale;10° l'adresse professionnelle de l'assuré ou son siège social, s'il s'agit d'une personne morale; 11° le numéro de T.V.A. de l'assuré ou son numéro d'entreprise, s'il s'agit d'un personne morale; 12° l'activité assurée;13° l'adresse du bien immobilier concerné;14° la nature des travaux exécutés;15° les références cadastrales;16° les références du permis d'urbanisme;17° la date de délivrance du permis d'urbanisme;18° la mention que la couverture vaut pour une durée de 10 ans à partir du jour de l'agréation des travaux;19° la cessibilité de l'attestation;20° les exclusions et la mention que les exclusions prévues par la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 30/04/1999 numac 1999002040 source ministere de la fonction publique Loi portant diverses mesures en matière de fonction publique fermer6 sont d'application;21° la conformité de l'attestation à la loi; 22° la date.".

Art. 103.Dans le chapitre 8/1 de la même loi, inséré par l'article 100, il est inséré un article 19/3 rédigé comme suit: "Art. 19/3 L'autorisation d'accéder aux informations visées à l'article 19/2 ou d'en obtenir communication, est accordée: 1° aux architectes dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l'article 12, § 1er, alinéa 1er, 2° ;2° aux notaires dans le cadre de la mission qui leur est confiée à l'article 12, § 1er, alinéa 3;3° aux agents désignés par le Roi dans le cadre de leurs missions de recherche, constatation et sanction des infractions commises par l'entrepreneur et l'autre prestataire du secteur de la construction visées à l'article 14;4° aux agents commissionnés par le ministre ayant dans ses attributions l'Economie dans le cadre de leurs missions de recherche, constatation et sanction des infractions commises par l'architecte visées aux articles 15 à 19; 5° aux autorités publiques belges pour les informations qu'elles sont habilitées à connaître en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance.". CHAPITRE 2 1. - Entrée en vigueur

Art. 104.L'article 43, a), produit ses effets le 25 mai 2018.

L'article 43, b), produit ses effets le 1er juillet 2018.

Art. 105.L'article 4 entre en vigueur le 1er décembre 2018.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à l'Ile-d'Yeu,le 30 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, K. PEETERS Le ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, A. DE CROO Le ministre de la Justice, K. GEENS Le ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Le ministre chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT Le ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des P.M.E., D. DUCARME Scellé du sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-3143 (2017/2018).

Compte rendu intégral : 17 et 19 juillet 2018.