18 MARS 2020. - Arrêté royal portant l'introduction de la Banque des actes notariés

RAPPORT AU ROI Exposé général Dans le cadre de l'informatisation de la Justice, la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses a introduit dans la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat la possibilité de passer des actes notariés qui n'existent que sous forme dématérialisée, et elle l'a associée à la création d'une Banque des actes notariés pour en permettre une conservation sécurisée et de longue durée. Celle-ci conserverait également les copies dématérialisées des actes qui seraient encore reçus sous format papier. Un tel projet devait s'accompagner d'analyses juridiques et techniques profondes, de même que de développements, de telle sorte qu'il fut décidé dans la loi de régler par Arrêté Royal l'élaboration des modalités spécifiques pour la création et le fonctionnement de la Banque des actes notariés.

Le projet d'arrêté royal a été soumis à (à l'époque) la Commission pour la protection de la vie privée, qui a rendu son avis (avis n° 07/2012 du 8 février 2012). Des adaptations du projet à l'avis ont été effectuées mais ceci n'a pas pu être finalisé dans la législature qui était en cour pour diverses raisons. D'une part, ce projet a été confronté à des initiatives liées, dont l'informatisation qui était alors en cours du SPF finances et de l'échange électronique de données entre les études notariales et la Documentation patrimoniale, et en particulier les bureaux de l'enregistrement et les bureaux d'hypothèque. A cet égard il existe de nombreuses interdépendances entre les deux projets d'informatisation, où les implications techniques impactent aussi les modalités des copies dématérialisées dans NABAN. D'autre part, afin de rencontrer de manière optimale les remarques de la Commission pour la protection de la vie privée, une adaptation du cadre légal de NABAN même, relatif à l'instance responsable pour la gestion et le traitement des données, était nécessaire. Différentes analyses ont été complétées entretemps qui ont révélées que les limitations techniques qui existent encore pour l'archivage à très long terme nécessitaient une approche en phases pour la création de la Banque des actes notariés. Ces deux dernières constatations ont eu pour effet que la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice a opté de clarifier la gestion de la Banque des actes notariés et de créer la Banque des actes notariés en phases, pour démarrer en premier lieu avec les copies dématérialisées des actes reçus en format papier. Les actes notariés appartiennent en effet au domaine public et ils doivent en principe pouvoir être conservés pour l'éternité. A l'occasion de l'adaptation par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer il a en outre été stipulé que la Banque des actes notariés entrerait en vigueur au plus tard au 1er janvier 2020.

Le présent arrêté royal est la continuation de ce processus qui a été redémarré avec la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer. Comme le Roi doit, en accompagnement de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020, déterminer les modalités et les conditions selon lesquelles la Banque des actes notariés sera créée, gérée et organisée, son accès et les modalités de la rédaction et conservation des copies dématérialisées des actes, ce projet d'arrêté royal fait partie des affaires courantes.

Le Chapitre 4 de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses a introduit dans la loi organique sur le notariat ( loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat) la possibilité de recevoir des actes notariés qui n'existent que sous forme dématérialisée, et il l'a associée à la création d'une Banque des actes notariés (NABAN en abrégé) pour en permettre une conservation sécurisée. Il a été prévu à cette occasion que la Banque des actes notariés contiendrait une copie dématérialisée de tous les actes reçus sur support papier, de sorte que le citoyen puisse y trouver un aperçu de tous les actes auxquels il a été partie après la mise en place de NABAN. En raison des importantes analyses techniques et juridiques et développements y associés, il a été décidé de régler l'élaboration des modalités spécifiques pour la création et le fonctionnement de NABAN et la détermination des mesures nécessaires pour garantir l'inaltérabilité, la confidentialité et la conservation des copies des actes notariés conservés dans NABAN, par Arrêté Royal.

En raison des limitations technologiques qui existent encore pour l'archivage à très long terme qui doit s'accompagner d'une lisibilité et inaltérabilité de l'acte, la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice a opté de clarifier la gestion de la Banque des actes notariés et de créer la Banque des actes notariés en phases, pour démarrer en premier lieu au 1er janvier 2020 avec les copies dématérialisées des actes reçus en format papier.

La conservation devra pouvoir garantir que la copie dématérialisée de l'acte restera lisible malgré des évolutions futures dans le logiciel, reste inchangé et soit sécurisé face à d'éventuelles effractions virtuelles, que le support sur lequel il est enregistré ne soit pas inexploitable ou ne devienne pas illisible, etc. mais également que la vie privée des parties concernées soit respectée en tout temps. C'est la raison pour laquelle la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer a inséré un nouvel article 18 dans la loi organique sur le notariat, lequel crée une Banque des actes notariés centrale, où sont conservées les copies de tous les actes reçus par des notaires. NABAN sera gérée par la Fédération Royale du Notariat belge. La loi stipule en même temps qu'e la copie dématérialisée qui sera repris dans NABAN, aura a la même valeur probante qu'une première expédition. La Banque des actes notariés constitue ainsi une source authentique complète en ce qui concerne les actes notariés.

Outre la conservation assurée, l'établissement de NABAN rapproche également l'acte authentique des parties, maintenant qu'elles pourront consulter directement leurs actes en s'identifiant au moyen de leur carte d'identité électronique ou d'un moyen d'identification équivalent qui est supporté par le système.

Enfin, le texte a été clarifié et complété suite aux observations de l'Autorité pour la protection des données (avis n° 10/2020 du 31 janvier 2020) et du Conseil d'Etat.

Concernant l'observation du Conseil d'Etat selon laquelle certaines délégations impliqueraient un certain pouvoir d'appréciation en opportunité (avis n° 66.830/2 du Conseil d'Etat donné le 13 janvier 2020, n° 3), il faut souligner que dans les dispositions qui sont retenues, il s'agit uniquement de procédures et modalités techniques, qui n'impliquent pas d'appréciation en opportunité et qui ne nécessitent pas d'approbation ou ratification formelle. Les délégations affectées au gestionnaire par le présent arrêté, doivent en outre être lu à la lumière des obligations de la Fédération Royale du Notariat belge comme le responsable du traitement des données à caractère personnel comme prévu par le Règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE. Dans la mesure que la gestion des accès à la Banque des actes notariés donnerait lieu aux décisions d'un caractère discrétionnaire, et ceci dans les limites du cadre légal existant en matière de l'accès aux actes notariés (infra, articles 13-15), la réglementation sur le traitement des données à caractère personnel prévoit déjà des voies auxquels des intéressés peuvent s'adresser pour obtenir des mises au point.

En vue des objectifs susmentionnés, le présent Arrêté Royal régit l'établissement de NABAN, l'accès à celle-ci et les modalités techniques selon lesquelles les copies dématérialisées des actes sur support papier seront dressées et conservées.

Commentaire des articles Article 1 Le présent article définit un certain nombre de notions abordées plus loin dans l'AR. Par la notion de "vérification d'accès" est visée la procédure devant permettre à quelqu'un (notaire ou partie) de se connecter électroniquement et d'avoir accès à NABAN. Le numéro d'identification des parties et des notaires sert à l'identification des personnes concernées pour avoir accès à NABAN et vise à assurer de manière suffisante qu'aucun accès illégitime peut être donné à des personnes non autorisées.

La notion de « copie dématérialisée » qui n'est pas définie plus amplement dans la loi, est précisée et alignée à la description qui a été donnée à l'expédition électronique qui est employé dans le cadre de la présentation par voir électronique des actes à l'enregistrement et au Bureau des hypothèques, où il est également prévu que celle-ci se fait par présentation d'une expédition électronique qui reprend uniquement la minute, y compris les mentions éventuelles au pied de celle-ci (art. 1, 2° de l'AR du 14 mars 2014 portant réglementation de la présentation à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire d'actes de certains fonctionnaires instrumentants). Comme lors de la présentation par voie électronique à l'enregistrement et aux hypothèques, il est également prévu qu'une copie des annexes doit aussi être déposée afin de donner une image entière et fidèle de l'acte.

Enfin, le Règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE a été inclus dans les définitions dès lors que celui-ci a eu un impact technique sur la formulation de certaines dispositions de cet arrêté royal.

Article 2 Ledit article contient la création de principe de la Banque des actes notariés en exécution de l'article 18 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat, telle qu'insérée par l'article 20 de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses.

Le deuxième et troisième alinéa de cet article forment une exécution de l'obligation contenue dans le Règlement (EU) 2016/679. afin de désigner le responsable du traitement des données à caractère personnel et un délégué à la protection des données.

Ces dispositions ont été adaptées à l'observation de la Commission pour la protection de la vie privée et à la précision qui a été apportée dans ce cadre par l'article 198 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (cf. avis n° 07/2012 du 8 février 2012, p. 3-4, n° s 4-7).

Dans son avis du 31 janvier 2020, l'Autorité pour la protection des données soulève également que le responsable du traitement serait de préférence déterminé dans la loi (avis n° 10/2020 du 31 janvier 2020, p. 3-4, n° s 4-5).Cela est actuellement effectivement le cas à l'article 119 de la loi organique sur le notariat. Le texte du projet a été adapté pour y renvoyer.

Article 3 Cette disposition concerne les finalités des traitements des données (copies dématérialisées, métadonnées et documents) qui sont conservées dans NABAN et a été adapté aux observations de la Commission pour la protection de la vie privée, ainsi que celles de son successeur, l'Autorité pour la protection des données. Il est en outre pris note de la remarque de l'Autorité pour la protection des données que ces aspects, vu leur importance, seraient de préférence repris dans une disposition légale. Eu égard à l'importance de ces aspects et à la donnée que la Banque des actes notariés est, en vertu de la loi, déjà opérationnelle depuis le 1er janvier 2020, il est toutefois avisé de fixer d'ores et déjà ces finalités. Suite à l'avis précité, des incohérences mineures entre le rapport et le texte en projet ont été remédiées.

La disposition en projet a été adapté à la demande expresse de la Commission pour la protection de la vie privée, de déterminer de manière précise la finalité de NABAN, pour répondre aux critères de qualité auxquels doit répondre toute règlementation touchant au traitement de données à caractère privé (avis n° 07/2012 du 8 février 2012, p. 2, n° 3). Les adaptations reprennent la proposition de reformulation dudit avis.

Au niveau de la consultation, il n'est pas renvoyé aux parties, leurs héritiers et ayant-causes, comme la loi permet également la consultation de l'acte par d'autres personnes intéressées et ceci ne peut être limité par un simple arrêté royal. Par contre, il est prévu plus loin dans l'arrêté royal que la consultation directe n'est possible que pour les parties et les personnes intéressées en nom direct qui sont nommées dans l'acte, d'une part, et pour les autres ayants-droits dont la qualité qui leur confère le droit d'accès peut être constatée dans une source authentique, d'autre part. Les personnes dont la qualité ne peut être vérifiée de manière automatisée à distance, peuvent toujours s'adresser au notaire lui-même pour obtenir communication de l'acte, s'ils peuvent démontrer leur qualité d'une autre façon.

Outre la conservation des actes et copies des actes mêmes, la conservation de principe de métadonnées est aussi déjà reprise ici, lesquelles permettront au niveau technique à des personnes titulaires du droit d'accès de consulter la banque de données et d'y effectuer des recherches.

La même disposition rappelle de manière restrictive que les traitements des données de NABAN à des fins statistiques et scientifiques ou afin d'améliorer la qualité de la Banque des actes notariés, des actes et du service du notaire, qui servent une mission d'intérêt général, sont uniquement possibles dans les limites autorisées par le Règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD). Ceci a été clarifié et complété suite aux observations de l'Autorité pour la protection des données (avis n° 10/2020 du 31 janvier 2020, p. 5-7, n° s 7-13).

Les traitements à des fins statistiques et scientifiques visent par exemple ceux qui tendent à mesurer l'efficacité d'une mesure législative, à estimer l'impact d'une nouvelle initiative législative, à fournir au public des indicateurs sur des tendances générales, etc... Ceci peut prendre la forme de communications aux organes officiels comme la réponse à des questions parlementaires, les informations statistiques générales aux autorités fédérales et régionales ou au public, comme par exemple le baromètre du notariat,... Selon l'information qui sera visée, le traitement concernera les métadonnées qui sont conservées dans NABAN, comme par exemple le type d'acte, ou les données reprises dans la copie dématérialisée, comme par exemple le fait d'invoquer un régime légal spécifique. Suite à l'avis de l'Autorité pour la protection des données, il est également rappelé que le gestionnaire est tenu d'employer, lors de ces traitements, des données à caractère personnel pseudonymisées, pour autant que la finalité de traitement le permet et d'effectuer préalablement à toutes mise à disposition au public des résultats du traitement, une vérification de l'impossibilité d'identifier les personnes concernées sur base des résultats.

L'amélioration de la qualité de la Banque des actes notariés, des actes et du service du notaire vise des traitements réalisés aux fins de faciliter l'emploi, d'améliorer la qualité des données de NABAN et d'améliorer la qualité des actes et du service des notaires au citoyen notamment par l'analyse de points de comparaison, par exemple, pour aboutir à une juste estimation des biens immeubles et autres eu égard à différents facteurs,... Ces traitements peuvent concerner tant les métadonnées que les données contenues dans les copies dématérialisées et autres documents conservés dans NABAN. Comme a aussi été soulevé dans l'avis de l'Autorité pour la protection des données, il est également rappelé que le gestionnaire est toujours tenu de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer le respect du principe de minimisation lors de ces traitements.

L'alinéa 4 vise à garantir la confidentialité des données conservées, également à l'égard du personnel technique ou autre qui sera chargé de la gestion effective des actes et métadonnées intégrés dans la Banques des actes notariés.

Article 4 Cette disposition vise à imposer aux personnes chargées de la gestion de la Banque des actes notariés de s'engager par écrit à respecter le caractère confidentiel des données à caractère personnel. Cette disposition a été adaptée à l'avis du Conseil d'Etat.

Article 5 Tout acte déposé dans NABAN reçoit un numéro d'identification unique, appelé numéro NABAN. La réserve qui état émise pour les actes reçus en brevet dans le projet qui a été soumis à la Commission pour la protection de la vie privée a été supprimé, dès lors que cette forme d'acte notarié a été abrogée dans la loi.

Les testaments, les révocations de testaments et les institutions contractuelles ne sont pas déposés dans NABAN en raison du caractère très confidentiel de ces actes. Ils sont toutefois inscrits sans dépôt dans la Banque des actes notariés à la passation de l'acte, de sorte que la numérotation uniforme des actes est complète et que l'obligation reprise à l'article 6 de l'arrêté royal du 5 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage, puisse sortir ses effets.

Ceci constitue aussi la base pour le répertoire électronique dont les modalités doivent, en vertu de l'article 29 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, modifié par l'article 24 de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, être fixées par un règlement établi par la Chambre nationale des notaires et approuvé par le Roi.

Article 6 Le numéro NABAN est communiqué au notaire qui a procédé au dépôt de l'acte dans NABAN. Attendu que ledit numéro de référence unique ne sert qu'au fonctionnement interne de NABAN, la fixation de sa structure est laissée au responsable du traitement, étant la Fédération Royale du Notariat belge. Il est en outre précisé que le numéro ne pas contenir de données qui peuvent être liées à une personne. Ainsi, il ne peut contenir d'éléments qui renvoient au notaire ou au parties.

Article 7 En vue de la protection de la vie privée, l'AR doit indiquer la durée de conservation des données à caractère personnel. Pour les actes notariés, qui appartiennent au domaine public, il existe une obligation de conservation pour l'éternité. Toutefois, la durée de ladite conservation par les notaires est légalement limitée dans le temps. Ils peuvent déposer tous les actes datant de cinquante ans au moins aux archives du Royaume, et ils y sont mêmes obligés pour les actes de septante-cinq ans.

Après 75 ans, l'obligation de conservation est donc du ressort des archives du Royaume et du régime de la loi sur les archives.

Le texte du projet d'arrêté a été adapté à la demande de la Commission pour la protection de la vie privée d'aligner la conservation des copies dématérialisées dans NABAN à la durée de conservation des actes mêmes, laquelle prend donc fin au moment du transfert de ces actes aux archives du Royaume (avis n° 07/2012 du 8 février 2012, p.4, n° s 8-9).

Article 8 Au moment du dépôt de l'acte (ou de la copie dématérialisée d'un acte sur support papier), un certain nombre de métadonnées seront aussi intégrées, afin de permettre le classement et la recherche ultérieure de l'acte par les personnes titulaires du droit d'accès. La vérification d'accès utilisera également ces données. Cette disposition a été adaptée à la demande de la Commission pour la protection de la vie privée de prévoir, au lieu d'une liste minimale indicative des données, une liste exacte des données visées. Les adaptations au texte visent à rencontrer cette demande (avis n° 07/2012 du 8 février 2012, p. 5, n° 10).

Seules les parties à l'acte juridique et les personnes intéressées en nom direct nommés nominativement dans l'acte sont mentionnées, et non les autres intervenants, tels que le preneur qui intervient dans le cadre du droit de préemption lors d'une vente. Ceci a été complété avec le de cujus s'il s'agit d'un acte d'hérédité ou d'un acte de dépôt d'un testament sous seing privé ou d'un testament international, dès lors que cet acte se rapporte à lui. Parmi les personnes intéressées en nom direct on retrouve par exemple les héritiers qui sont indiqués dans un acte d'hérédité, le mandataire ou administrateur qui est désigné dans un acte, le bénéficiaire d'une donation,...

Le texte mentionne expressément "un" acte juridique repris dans l'acte pour le cas où il y aurait différents actes juridiques dans le même acte notarié.

Pour les personnes physiques, cela concerne les nom et prénoms, ainsi que leur numéro d'identification (en principe, il s'agit du numéro de registre national ou le numéro de registre bis). Ce dernier est requis pour garder à jour lesdites données en cas de modifications ultérieures par le biais d'un lien direct vers la source authentique où celles-ci ont été intégrées.

Pour les personnes morales, cela concerne notamment la dénomination et leur forme juridique. Pour elles également, un numéro d'identification est requis. De cette façon, le lien pourra en effet être fait via la Banque-Carrefour des Entreprises, entre la personne morale et les personnes qui, en tant que membre de son organe d'administration, doivent avoir accès auxdits actes (voir à cet égard le commentaire à l'article 15 du présent arrêté).

Le numéro de répertoire a été ajouté en vue des recherches internes à l'étude notariale.

La nature de l'acte doit permettre au notaire ou à l'utilisateur qui est régulièrement partie à des actes authentiques d'opérer un tri en fonction du type d'acte.

L'identification des immeubles repris dans l'acte doit permettre de faire une recherche sur l'immeuble.

Article 9 Des principes de l'article 77 de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031637 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018031589 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, il ressort que la durée de conservation des données ne peut jamais excéder celle qui est nécessaire. Vu que les données mentionnées à l'article précédent servent à l'accès aux actes repris dans la Banque des actes notariés et à leur consultation, elles doivent être conservées aussi longtemps que la copie de l'acte auquel elles se rapportent. La Commission pour la protection de la vie privée a jugé ce délai de conservation approprié (avis n° 07/2012 du 8 février 2012, p. 5, n° 12).

Article 10 Le présent article régit l'accès des notaires concernés dans l'acte, de leurs collaborateurs et du personnel technique de la Banque des actes notariés aux métadonnées énumérées dans l'article 9. Cette disposition a été adaptée aux remarques de la Commission pour la protection de la vie privée, en précisant en particulier qu'ils n'ont accès que « pour autant que cela est nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions » (avis n° 07/2012 du 8 février 2012, p. 5, n° s 13-14) Article 11 Ladite disposition est de nature technique et elle vise à tracer chaque manipulation ou consultation auxquelles sont soumises les données pendant la durée de conservation. Cette disposition a été reformulée pour répondre à la demande de clarification de la Commission pour la protection de la vie privée (avis n° 07/2012 du 8 février 2012, p. 6, n° 16).

Lesdites données doivent logiquement être conservées aussi longtemps que l'acte dématérialisé ou la copie dématérialisée même doivent être conservés dans NABAN. Article 12 L'accès à l'acte notarié par les personnes y autorisées en vertu de la loi se fait à présent toujours par le biais du notaire qui en conserve la minute. A la lumière du progrès technologique, il est souhaitable que les parties et, à terme, les autres ayants droits puissent directement se connecter à la Banque des actes notariés afin de consulter leurs actes. Il s'agit d'une étape très importante, tant sur le plan de la simplification administrative que sur le plan des services au citoyen. Ceci a également été recommandé par la Commission pour la protection de la vie privée (avis n° 07/2012 du 8 février 2012, p. 6, n° 15) Cela concerne uniquement la possibilité de prendre connaissance de l'acte. Si les parties souhaitent une expédition probante ou une grosse, elles doivent s'adresser au notaire qui est toujours le seul à pouvoir la délivrer.

Cet accès permet aux utilisateurs de constater des données erronées ou lacunaires ou le fait qu'une inscription, modification ou radiation n'a pas été effectuée et de les signaler au gestionnaire en vue de la rectification, conformément à la LTD. Il est rappelé que dans la mesure où les données concernées proviennent directement d'une autre source authentique, le requérant doit demander la rectification de cette erreur ou lacune à la source des données.

Article 13 Il va de soi que le notaire qui a reçu l'acte a accès audit acte ou à la copie dudit acte dans la Banque des actes notariés. Comme c'est actuellement le cas dans l'univers propre du support papier, cet accès est également ouvert aux autres notaires qui deviennent détenteurs ou dépositaires de la minute ou du répertoire dans lequel l'acte a été inscrit, étant les notaires associés au notaire, ses ou leurs successeurs ou suppléants et, en cas de suppression d'une résidence, le notaire auquel les minutes et répertoires ont été transférés. Cet accès comprend logiquement le droit à la consultation et le droit de déposer, compléter ou rectifier des données et documents, dans l'exercice de leurs missions légales.

Quand le notaire concerné n'est plus notaire, temporairement ou définitivement, pour quelque raison que ce soit (révocation, suspension, remplacement, etc. par exemple), son accès est temporairement ou définitivement désactivé.

Le notaire titulaire du droit d'accès pourra, par le biais d'une procédure fixée par le gestionnaire de NABAN, également désigner les membres de son personnel qui devront avoir accès en son nom à ses actes en vue de remplir leurs tâches.

Cela arrivera également souvent que plusieurs études notariales exercent leur fonction à la suite d'un même acte. Dans les actes comparaissent ainsi parfois des notaires intervenants, des notaires co-instrumentants, des notaires en la présence desquels l'acte est reçu, des notaires agissant en remplacement, etc. Les notaires de ces études ont également le droit de consulter l'acte dans lesquels l'un d'eux est intervenu, dès lors qu'une des parties est le client de leur étude et fera en premier lieu appel à eux pour le dossier. Ils n'ont toutefois pas le droit de déposer ou compléter des pièces, dès lors qu'ils ne sont pas le détenteur de la minute.

Le texte a été clarifié pour éviter des problèmes d'interprétation. En ce qui concerne les principes, cet accès des notaires concernés et de leur personnel n'a pas suscité de remarques particulières de la Commission pour la protection de la vie privée (avis n° 07/2012 du 8 février 2012, p. 6, n° 18). La remarque technique de la Commission concernant la formulation n'a pas été suivie du fait que le renvoi au répertoire n'était pas pertinent dans ce contexte.

Article 14 Le but n'est pas que l'accès direct aux actes et copies d'actes repris dans la Banque des actes notariés soit plus large que les limitations existant dans le cadre légal actuel. Pour ces raisons, le principe de l'accès direct est associé à la disposition de l'article 23 de la loi organique sur le notariat, lequel détermine à présent qui a droit à la communication de l'acte. Seules ces personnes ont accès à l'acte dans NABAN, soit directement, soit par l'intervention d'un notaire. Cette disposition légale vise toutes les formes de communication de l'acte, donc également la communication qui prend la forme d'une consultation de la Banque des actes notariés. Ainsi, la préférence indiquée par l'Autorité pour la protection de données de déterminer dans la loi qui a accès à la Banque des actes notariés (avis n° 10/2020 du 31 janvier 2020, p. 3-5, n° s 4-6) est donc consacrée. La précision dans l'AR concerne uniquement les modalités pratiques selon lesquelles les différents ayants droits à la communication peuvent recevoir accès à NABAN. Afin de sécuriser la vie privée et d'éviter que des personnes non autorisées aient accès aux actes, l'accès direct devra toujours pouvoir être associé à une source authentique pouvant confirmer la qualité requise pour l'accès.

La demande de la Commission pour la protection de la vie privée d'expliciter plus clairement quelles parties et personnes intéressées en nom direct peuvent avoir un accès automatisé a été rencontré en partie (avis n° 07/2012 du 8 février 2012, p. 6, n° 19). Pour le surplus, il est nécessairement renvoyé au cadre légal existant et futur qui peut désigner d'autres personnes autorisées à l'accès.

Le principe de base reste que l'on a accès au contenu d'un acte par le biais du notaire, mais la possibilité de donner un accès direct aux parties (à l'acte juridique dans l'acte) et aux personnes intéressées en nom direct nommées nominativement dans l'acte, est créée par le biais de la Banque des actes notariés. L'accès direct doit être limité à celles-ci par la force des choses. L'article 23 prévoit également un droit à la communication à d'autres personnes intéressées en nom direct (sans être nommé nominativement, notamment des héritiers, mais également certains représentants légaux ou judiciaires, tels que des administrateurs provisoires, des tuteurs, etc.), mais tant qu'il n'existe pas de banques de données officielles où sont reprises ces catégories de personnes intéressées, de telle sorte que leur qualité puisse être contrôlée automatiquement, elles doivent, par la force des choses, passer par le biais du notaire pour prendre connaissance d'un acte. Dans l'attente de la création d'une telle banque de données (source authentique), il n'est en effet pas possible actuellement de créer le système de telle sorte que NABAN puisse automatiquement vérifier quelle personne est un autre ayant droit, tel que, le cas échéant, un héritier.

Le texte du premier alinéa tient déjà compte de la possibilité qu'il puisse exister à l'avenir des sources authentiques permettant une telle vérification de la qualité par le système, de telle sorte que lesdites personnes intéressées puissent également avoir accès à NABAN. Le texte a été adapté à la recommandation de la Commission pour la protection de la vie privée de scinder plus clairement les personnes qui peuvent avoir un accès direct sur base de la vérification de leur identité et celles pour qui il doit en outre être possible de vérifier également leur qualité (par exemple les héritiers) (avis n° 07/2012 du 8 février 2012, p. 7, n° 20).

Il se peut qu'il subsiste toujours des catégories dont la qualité ne pourra pas être vérifiée automatiquement par NABAN. Celles-ci pourront continuer de demander au notaire la communication de l'acte, comme c'est le cas maintenant.

Il est également précisé que l'inscription de testaments, révocations de testaments et institutions contractuelles par acte séparé n'est ni visible, ni accessible pour les personnes qui ont droit à la communication de l'acte. La raison est d'éviter que des tiers non autorisés, par exemple un héritier légal qui serait chargé par un testateur âgé de gérer ses affaires, apprendrait en se connectant en son nom à NABAN pour une raison quelconque, qu'un testament a été établi (ou révoqué). Après le décès du testateur, un tel secret n'est plus requis, ni désirable.

La copie dont question au deuxième alinéa du § 1, et qui peut être conservée (ou imprimée) par une personne titulaire du droit d'accès, est une copie libre, à ne pas confondre avec une expédition probante ou une grosse.

Il est proposé dans l'avis du Conseil d'Etat de supprimer les mots « de droit belge » dans les paragraphes 2 et 3, où il est renvoyé sur le plan technique pour l'accès sécurisé au moyen d'une carte d'identité électronique de droit belge ou d'un moyen alternatif qui permet un niveau d'identification et d'authentification équivalent. Comme il n'est pas possible de garantir sans plus la compatibilité et le degré de sécurisation de toute forme de carte d'identité électronique, cet avis n'est pas entièrement suivi. Les mots « de droit belge » sont cependant remplacés par un renvoi à l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour. Les cartes d'identité électroniques d'autre pays peuvent, le cas échéant, se retrouver sous « un moyen alternatif qui permet un niveau d'identification et d'authentification équivalent », si elles répondent aux exigences, de sorte qu'il ne se pose pas de problème.

Le troisième paragraphe règle la vérification d'accès pour les personnes morales. Pour ces personnes morales, qui n'ont pas d'existence physique propre et pas de carte d'identité électronique personnelle, se pose la question de savoir comment elles pourront consulter NABAN. NABAN doit en effet pouvoir contrôler automatiquement la qualité des personnes physiques qui souhaitent intervenir (administrateurs délégués, fondés de pouvoirs, etc.).

A cette fin, deux règlements alternatifs sont prévus pour déterminer qui peut avoir accès en leur nom à leurs actes dans la Banque des actes notariés.

D'une part, cela concerne les membres des organes d'administration de la personne morale. Cette qualité doit pouvoir être déterminée au moyen d'une source authentique. En ce moment, cela est possible par le biais de l'encodage desdites personnes dans la Banque-Carrefour des Entreprises.

D'autre part, pour les sociétés qui sont parties à de nombreux actes notariés, telles que par exemple les banques, et qui, en règle général, font à cet égard appel à différents fondés de pouvoirs, un régime alternatif est prévu en vue de leur permettre de désigner une ou plusieurs personnes, qui n'ont pas de pouvoir de représentation (exclusive), mais qui reçoivent une délégation de la personne morale pour obtenir le droit de consultation. Ce qui est justifié, vu le grand volume d'actes passés par lesdites personnes morales.

L'élaboration du règlement pratique est laissée à la Fédération Royale du Notariat belge, sous la gestion de laquelle la Banque des actes notariés sera placée. Les personnes morales qui souhaitent utiliser cette possibilité seront responsables de la gestion des droits d'accès qu'elles attribuent en interne aux utilisateurs qu'elles désignent dans le cadre de la consultation qu'elles effectuent. Elles doivent en outre prendre les mesures de sécurité et de confidentialité nécessaires.

En résumé, trois catégories de personnes pourront donc accéder directement aux actes de la Banque des actes notariés : - les personnes physiques qui sont parties ou personne intéressée en nom direct nommée nominativement à l'acte juridique (mais pas leurs éventuels mandataires), par le biais de leur eID ou moyen d'identification équivalent. - les représentants légaux des parties à l'acte juridique (des tuteurs, des administrateurs provisoires, etc. pour les personnes physiques, et les membres des organes d'administration qui sont repris à la BCE pour les personnes morales). Pour une partie de ces représentants légaux, l'implémentation de l'accès dépendra de la création au préalable par la Justice de banques de données authentiques. Tant que ce ne sera pas le cas, ceux-ci devront continuer à s'adresser au notaire. - les représentants désignés par les personnes morales qui sont parties à l'acte juridique et reconnus par NABAN. Article 15 L'article 23 de la loi organique sur le notariat prévoit une exception à l'interdiction de principe de communication par le notaire de l'acte à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, lorsque cela est requis en exécution des lois et règlements sur le droit d'enregistrement (en particulier la présentation des actes à l'enregistrement) et de celles relatives aux actes qui doivent être publiés. Actuellement, ces communications exceptionnelles se font encore par le biais d'un dépôt ou d'une présentation par le notaire, parfois par voie électronique (par exemple la présentation à l'enregistrement ou la transcription auprès du bureau pour la sécurité juridique, les dépôts des actes de sociétés au greffe). A l'avenir, cela pourrait avoir lieu par le biais d'une consultation de la Banque des actes notariés.

Le texte relatif à l'accès de ces instances publiques a été revu sérieusement suite aux remarques de la Commission pour la protection de la vie privée (avis n° 07/2012 du 8 février 2012, p. 6, n° 19) et actualisé tenant compte des évolutions législatives et organisationnelles qui ont eu lieu entretemps. Les remarque dans l'avis de l'Autorité pour la protection des données ont également été prises en compte (avis n° 10/2020 du 31 janvier 2020, p. 5 et 8, n° s 8 et 16-17).

Ainsi, il est stipulé que, dans le cadre de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier fermer garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier, le droit à la consultation de la copie dématérialisée d'un acte et de toutes ou certaines des données y afférents peut être ouvert à des instances publiques qui ont le droit par ou en vertu de la loi de prendre connaissance de ces données et/ou de procéder à leur traitement. Ceci nécessite une vérification préalable de la base légale d'un tel accès, par le gestionnaire de la Banque des actes notariés, et la conclusion d'un protocole entre le gestionnaire et l'instance publique, relatif aux mesures de sécurité à adopter à l'égard de la protection des données et au mode d'accès des fonctionnaires mandatés de l'instance publique. Cet accès est temporaire si la finalité légale de l'autorité concernée ne justifie pas un accès permanent à l'acte.

Suite à la remarque du Conseil d'Etat qu'on pourrait peut-être lire ici une délégation de compétence au gestionnaire qui dépasserait les préoccupations purement techniques et qui pourrait impliquer une faculté d'appréciation, la disposition projeté sur le contrôle de la base légale de l'instance publique par le gérant avant d'activer l'accès, a été supprimé. Suite à cette suppression, et eu égard au fait que le présent article vise uniquement à fixer le cadre dans lequel les instances publiques qui devront encore obtenir une autre base légale expresse pourront exercer leur droits d'accès, il n'est pas encore possible à ce stade de les énumérer d'ores et déjà, comme a été suggéré par l'Autorité pour la protection des données (avis n° 10/2020 du 31 janvier 2020, p. 5 et 7, n° s 8 et 16-17). A terme, il est pensé aux service du Bureau Sécurité Juridique, en vue de l'accomplissement des formalités de l'enregistrement de l'acte et des formalités hypothécaires de transcription, inscription, mention marginale ou radiation, et au greffe du tribunal de l'entreprise, au Moniteur belge et à la Banque-Carrefour des Entreprises, en vue de l'accomplissement des formalités de publicité des actes de sociétés.

Avant que ceux-ci pourront toutefois utiliser cette faculté, leurs bases légales respectives devront encore être adaptées expressément en ce sens.

Comme soulevé par l'Autorité pour la protection des données, on peut s'inspirer de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031637 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018031589 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, pour le contenu du protocole qui doit être conclu entre le gestionnaire et l'instance publique requérant l'accès (avis n° 10/2020 du 31 janvier 2020, p. 7-8, n° 18). Il n'est toutefois pas estimé opportun de fixer cela de manière restrictive dans le présent arrêté.

Article 16 Ledit article prévoit l'accès aux actes et copies y repris par les personnes chargées de la gestion technique de la Banque des actes notariés. En raison de la vie privée, ledit accès est limité à des cas exceptionnels, lorsque celui-ci est absolument nécessaire à la réalisation de leur mission.

Article 17 L'article 18 de la loi organique sur le notariat prévoit qu'une copie dématérialisée de tout acte reçu sur support papier doit être déposée dans NABAN, laquelle a la même valeur probante qu'une première expédition. Le premier alinéa de l'article 24 du présent arrêté vise à préciser que ladite copie a la forme d'une expédition sous forme dématérialisée comme visée à l'article 25, troisième alinéa de la loi précitée.

Une expédition est la copie complète, littérale et certifiée conforme par le notaire de l'acte dont il conserve la minute. Dans le contexte électronique du dépôt dans NABAN, la certification conforme est une modalité de la signature et du dépôt. Par le simple fait du dépôt de la copie dématérialisée, le notaire déclare qu'il s'agit d'une copie conforme de l'acte.

L'article 25 de la loi organique sur le notariat prévoit aujourd'hui que sauf disposition expresse contraire contenue dans une autre loi, l'expédition électronique ne doit pas obligatoirement contenir les annexes. Entretemps, il a également été prévu dans le cadre de la présentation par voir électronique des actes à l'enregistrement et au bureau pour la sécurité juridique que celle-ci se fait par présentation d'une expédition électronique qui reprend uniquement la minute, y compris les mentions éventuelles au pied de celle-ci (art. 1, 2° de l'AR du 14 mars 2014 portant réglementation de la présentation à la formalité de l'enregistrement et à la publicité hypothécaire d'actes de certains fonctionnaires instrumentants).

L'objectif est bien entendu que les copies dématérialisées des actes reçus sur support papier et devant être déposées dans NABAN, contiennent bel et bien les annexes. Il est donc prévu, comme lors de la présentation par voie électronique à l'enregistrement et au bureau pour la sécurité juridique, qu'une copie des annexes doit aussi être déposée afin de donner une image entière et fidèle de l'acte.

Dans la philosophie de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier fermer garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier, la loi organique sur le notariat, la loi hypothécaire et le code des droits d'enregistrement prévoient que les plans annexés à un acte qui sont déjà repris dans la base de données des plans de délimitation de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, ne doivent plus être présentés par voie électronique à condition que l'acte contienne la référence au plan dans cette base de données des plans. Ce régime s'applique au dépôt de l'acte dans la Banque des actes notariés et ne doit pas être répété dans l'arrêté royal, comme a aussi été soulevé par le Conseil d'Etat.

Article 18 Ledit article stipule que pour l'établissement de la copie dématérialisée de l'acte, le système de traitement et d'échange de données utilisé doit répondre à des standards technologiques acceptés et reconnus de manière générale. La présente disposition permet d'évoluer en même temps que le progrès technologique, de telle sorte que l'inaltérabilité, la confidentialité et la conservation restent garanties en tout temps.

Les termes "l'inaltérabilité, la confidentialité et la conservation" utilisés ici sont ceux visés à l'article 13 de la loi organique sur le notariat et sont indépendants des termes "Confidentialité, Intégrité et Disponibilité" (confidentiality, integrity, availability (CIA)) connus internationalement dans l'univers technique, bien qu'il y ait bien entendu un certain chevauchement.

Article 19 La copie dématérialisée de l'acte ne peut être signé qu'au moyen d'une signature électronique.

En premier lieu, on fait appel à la carte d'identité électronique de droit belge, mais des modes alternatifs sont laissés ouverts. En vue de la sécurité juridique, il est opté dans ce cas dans l'arrêté pour l'utilisation de signatures électroniques « fortes » pouvant être assimilées à une signature manuscrite. Pour ces raisons, il est renvoyé à la signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Suite à l'avis du Conseil d'Etat, les mots « de droit belge » sont remplacés par un renvoi à l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour.

Article 20 Au cours de l'existence d'un acte authentique, toutes sortes de mentions et d'ajouts sont souvent ajoutés. On pense à de possibles mentions telles que la délivrance d'une première grosse, certaines déclarations fiscales, certaines radiations, la mention de la modification d'un contrat de mariage, l'ajout de la relation de l'enregistrement et de l'hypothèque, l'annexion du jugement autorisant la délivrance d'une deuxième grosse, etc.

Ces ajouts et mentions ultérieures de l'acte authentique sur support papier doivent également être conservés dans la Banque des actes notariés, de sorte à bénéficier des mêmes effets et de donner une image complète et fidèle de l'acte et de ses accessoires. Sans ces ajouts, la copie dématérialisée ne serait pas complète et la source authentique contiendrait des fautes.

Article 21 La loi prévoit un délai de quinze jours après la passation de l'acte pour son dépôt dans NABAN. Le notaire veille à ce que toutes les données nécessaires imposées en vertu du présent arrêté soient fournies lors du dépôt ou, dans le cas d'un testament, d'une révocation de testament ou d'une institution contractuelle, lors de l'inscription.

Article 22 Ladite disposition prévoit un certain nombre de règles minimales devant être observées en vue de garantir que la copie dématérialisée de l'acte puisse être conservé dans la Banque des actes notariés d'une façon telle qu'il puisse garantir sa confidentialité et sécurité, sa lisibilité permanente, son accessibilité et le contrôle dudit accès durant toute la durée de la conservation. Les recommandations de l'Autorité pour la protection des données ont été reprises dans le texte (avis n° 10/2020 du 31 janvier 2020, p. 8, n° s 19-20).

Nonobstant la suggestion de l'Autorité pour la protection des données que la disposition générale du premier paragraphe pouvait suffire, la préférence a été donnée à fixer expressément certaines mesures concrètes. A cette fin, un certain nombre d'obligations sont imposées au deuxième paragraphe à la Fédération Royale du Notariat belge, lesquelles ont entre autres été créées pour respecter les obligations concernant la confidentialité et la sécurité du traitement contenues dans le Règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, lequel impose au responsable du traitement de prendre des mesures de sécurité et de qualité adaptées au traitement.

Les mesures de sécurité proposées dans la présente disposition sont, outre le règlement susmentionné, inspirées de divers textes législatifs et diverses sources. Il peut entre autres être renvoyé à l'avis 23/2008 de la Commission de la protection de la vie privée qui a notamment trait à l'importance de mesures de sécurité adaptées devant encadrer une source authentique.

Nombre de ces dispositions parlent d'elles-mêmes et ne requièrent pas de commentaire spécifique. Elles n'ont pas suscité de remarques particulières de la part de la Commission pour la protection de la vie privée (avis n° 07/2012 du 8 février 2012).

La Banque des actes notariés devra se situer physiquement dans au moins deux lieux ( § 2, 1) de l'article). En France, les lieux sont déterminés compte tenu des lignes de faille géologiques et d'autres facteurs de sécurité (tels que le risque d'irradiation). Vu que la Belgique est un petit pays, il se peut que si un tremblement de terre survient dans une seule région, il ait également des répercussions dans d'autres régions. Il en va de même pour le problème lié à l'irradiation. En ce qui concerne un lieu situé en dehors des frontières nationales, se pose le problème selon lequel les actes authentiques appartiennent au domaine public et ils ne peuvent donc pas être conservés comme ça en dehors des frontières nationales. Vu que les actes appartiennent au domaine public, ils ne peuvent être conservés à l'étranger que si le lieu de conservation offre suffisamment de garanties d'immunité (une ambassade ou un consulat belge par exemple).

Par les mots "se situe physiquement", il est entendu le lieu où se situe le support matériel, la "machine", où les données électroniques de NABAN sont sauvegardées.

Tous les lieux ont la même valeur et le notaire ne procède qu'à un seul dépôt qui est envoyé vers tous les lieux. § 2, 3° et 4° de l'article ont entre autres trait de façon non exhaustive à la détection et au traçage des opérations d'accès à la Banque des actes notariés, de même qu'aux opérations de création, de digitalisation, d'ajout et de conservation relatives aux actes notariés.

Le texte a été complété avec l'obligation pour le gestionnaire de NABAN de maintenir des ressources financières suffisantes ou de contracter une assurance responsabilité appropriée et de disposer d'un plan afin d'assurer la continuité du service.

Article 23 Entretemps un nouveau cadre légal a été développé pour les services d'archivage qualifiés. Comme source authentique avec des documents ayant la force probante d'une première expédition, il y a une présomption que la Banque des actes notariés répond aux exigence d'un tel service d'archivage, de sorte qu'elle peut y être assimilée au niveau de la force probante de la copie dématérialisée comme copie fiable et durable de l'acte original. Comme le Conseil d'Etat estime que ceci découle de la force probante qui est accordée à cette copie par l'article 18 de la loi organique sur le notariat, ceci n'est pas élaboré plus amplement dans le présent arrêté, bien que cela relève du mode de création et organisation de la Banque des Actes notariés, eu égard à cette force probante.

Il s'ensuit que les documents et les données conservées dans la Banque des actes notariés sont présumés avoir été conservés de manière à les préserver de toute modification, sous réserve des modifications relatives à leur support ou leur format électronique. La copie dématérialisée de l'acte notarié conservée dans la Banque des actes notariés est présumée être une copie fidèle et durable de l'original.

Article 24 L'article 26 de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses a reporté l'entrée en vigueur des modifications de la loi organique sur le notariat concernant la création d'une Banque des actes notariés à une date à fixer par le Roi, qui ne peut toutefois dépasser le 1er janvier 2020. Comme ces dispositions légales sont déjà entrées en vigueur et l'effet rétroactif ne peut être accordé sur cette base seule, une entrée en vigueur immédiate à la date de la publication est prévue.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, K. GEENS

CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 66.830/2 du 13 janvier 2020 sur un projet d'arrêté royal `portant l'introduction de la Banque des actes notariés' Le 17 décembre 2019, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, et Ministre des Affaires européennes à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant l'introduction de la Banque des actes notariés'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 13 janvier 2020. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Sébastien VAN DROOGHENBROECK et Jacques ENGLEBERT, assesseurs, et Béatrice DRAPIER, greffier.

Le rapport a été rédigé par Xavier DELGRANGE, premier auditeur chef de section et Anne Stéphanie RENSON, auditeur adjoint, et présenté par Xavier DELGRANGE, premier auditeur chef de section.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 13 janvier 2020.

Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

OBSERVATIONS GENERALES 1.1. L'article 18 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer `contenant organisation du notariat', qui constitue le fondement légal du projet pour ce qui concerne les dispositions de celui-ci portant sur la Banque des actes notariés, trouve son origine dans l'article 20 de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer `portant des dispositions diverses' (1).

L'article 18 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer ainsi inséré en 2009 contenait un alinéa 3 rédigé comme suit : « Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur avis de la Commission de la protection de la vie privée, créée par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et après avis de l'institution qui gère la Banque des actes notariés, dans le respect de l'article 23 et de l'article 458 du Code pénal, la manière dont et les conditions sous lesquelles la Banque des actes notariés sera créée, gérée, organisée ainsi que l'accès à celle-ci ».

L'article 20 de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer a été remplacé successivement par l'article 81 de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003445 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses fermer `portant des dispositions fiscales et financières diverses' et l'article 198 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer `portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice' et modifié, s'agissant de l'article 18, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer, par l'article 111 de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer1 `portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés' (2).

Par l'effet de ses modifications, cet article 20 de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer a porté des versions successives de l'article 18 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer, dont les différences portaient essentiellement sur le champ d'application des actes ou de leurs copies devant être conservés dans la Banque des actes notariés gérée par la Chambre nationale des notaires et créée en son principe par cette disposition et sur les délais de dépôt des actes concernés ou de leurs copies au sein de cette Banque mais la disposition reproduite ci-avant de l'alinéa 3 de cet article 18, qui contient une habilitation assez large au Roi de déterminer, après délibération en Conseil des ministres et consultation de la Commission de la protection de la vie privée(3), ainsi que de la Fédération Royale du Notariat belge, dans le respect de l'article 23 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer et de l'article 458 du Code pénal, « la manière dont et les conditions sous lesquelles la Banque des actes notariés sera créée, gérée, organisée ainsi que l'accès à celle ci », n'a pas été substantiellement modifiée : dans sa version actuellement en vigueur de l'habilitation, qui figure à l'article 18, § 2, de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer (tel qu'il résulte de l'article 20, 2°, de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer tel que cet article 20 a été lui-même remplacé par l'article 198 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer), le champ d'application de cette habilitation est en effet énoncé en des termes identiques à ceux de la version de cet article 18 issue de l'article 20 originaire de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, sauf qu'y est ajoutée une habilitation portant sur « les modalités d'établissement et de conservation des copies dématérialisées »(4) à conserver dans la Banque des actes notariés.

Dans son avis n° 45.540/1/2/3/4 donné les 15 et 17 décembre 2008 sur l'avant-projet devenu la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, la section de législation du Conseil d'Etat n'a pas formulé d'objection de principe au sujet du principe et de l'ampleur de cette habilitation.

Elle a tenu compte de ce que, sur ce point, l'exposé des motifs avançait la considération particulière selon laquelle, depuis l'entrée en vigueur de l'article 28 de la loi du 11 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/03/2003 pub. 17/03/2003 numac 2003011125 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information type loi prom. 11/03/2003 pub. 17/03/2003 numac 2003011126 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution fermer `sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information', l'article 1317 du Code civil contenait déjà en son second alinéa une habilitation au Roi dans une matière voisine, l'article 1317 étant à cette date(5) rédigé comme suit : « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

Il peut être dressé sur tout support s'il est établi et conservé dans les conditions fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres »(6).

Le Conseil d'Etat a ainsi pris acte de ce que, toujours selon l'exposé des motifs, « afin de ne pas porter atteinte à la compétence attribuée au Roi par l'article 1317, alinéa 2, du Code civil, seules les adaptations requises pour la reconnaissance du principe sont apportées ici et l'élaboration des modalités spécifiques ultérieures sont laissées à un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres »(7).

Le même avis confirme également, outre l'importance des garanties à assurer en matière notamment de confidentialité, de secret professionnel, de sécurité, d'applicabilité des règles du faux pénal et du faux civil et plus largement de respect du droit au respect de la vie privée(8), qu'il y avait lieu en l'espèce de « veiller à la cohérence des diverses dispositions législatives qui règlent la matière », s'agissant notamment des habilitations(9).

Lors de l'examen des dispositions modificatives de l'article 18 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer dans les projets devenus les lois des 21 décembre 2013 et 6 juillet 2017, constatant qu'ils reproduisaient pour l'essentiel les termes de l'habilitation figurant dans cette disposition, tel qu'insérée par la version originaire de l'article 20 de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, la section de législation s'est également placée dans la continuité de son avis n° 45.540/1/2/3/4 donné les 15 et 17 décembre 2008 sur l'avant-projet devenu la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer(10). 1.2. Depuis l'avis n° 45.540/1/2/3/4 des 15 et 17 décembre 2008, la légisprudence de la section de législation du Conseil d'Etat, en écho à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, a connu une importante évolution, tendant à consolider les garanties matérielles fournies par l'article 22 de la Constitution en matière de droit au respect de la vie privée par une exigence renforcée de respect du principe de légalité formelle contenue dans cette disposition.

C'est principalement à l'occasion de l'adoption des législations tendant à exécuter le RGPD(11) et à transposer la directive n° 2016/68012, spécialement par la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031637 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018031589 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer `relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel' et par la loi du 5 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer0 `instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE', que cette légisprudence s'est affirmée.

Ainsi, dans son avis n° 63.192/2 donné le 19 avril 2018 sur l'avant-projet devenu la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031637 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018031589 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer, la section de législation a énoncé ce qui suit en ce qui concerne la détermination constitutionnelle de celui des trois pouvoirs pouvant prévoir des ingérences dans le droit au respect de la vie privée : « En réservant au législateur compétent le pouvoir de fixer dans quels cas et à quelles conditions il peut être porté atteinte au droit au respect de la vie privée, l'article 22 de la Constitution garantit à tout citoyen qu'aucune ingérence dans l'exercice de ce droit ne peut avoir lieu qu'en vertu de règles adoptées par une assemblée délibérante, démocratiquement élue. Une délégation à un autre pouvoir n'est toutefois pas contraire au principe de légalité, pour autant que l'habilitation soit définie de manière suffisamment précise et porte sur l'exécution de mesures dont les éléments essentiels sont fixés préalablement par le législateur »(13).

Ces considérations se situent dans la ligne de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en la matière. En témoigne par exemple le considérant B.44.1 de son arrêt n° 49/2019 du 4 avril 2019, rédigé comme suit : « B.44.1. En réservant au législateur compétent le pouvoir de fixer dans quels cas et à quelles conditions il peut être porté atteinte au droit au respect de la vie privée, l'article 22 de la Constitution garantit à tout justiciable qu'aucune ingérence dans l'exercice de ce droit ne peut avoir lieu qu'en vertu de règles adoptées par une assemblée délibérante, démocratiquement élue.

Une délégation à un autre pouvoir n'est toutefois pas contraire au principe de légalité, pour autant que l'habilitation soit définie de manière suffisamment précise et porte sur l'exécution de mesures dont les éléments essentiels sont fixés préalablement par le législateur ».

L'attention ainsi portée au respect du principe de légalité pour les ingérences dans le droit au respect de la vie privée a également été soulignée, dans les termes suivants, par la section de législation dans son avis n° 64.219/2 donné le 8 novembre 2018 sur un avant-projet de loi `portant dispositions diverses en matière d'informatisation de justice et de modernisation du statut des juges consulaires' dans son observation formulée sur l'article 104 de cet avant-projet en ce qui concerne l'habilitation au Roi contenue à l'alinéa 2 de l'article 18ter dont l'insertion dans la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer était envisagée par cet article 104(14) : « L'article 104 insère un article 18ter dans la loi du 25 ventôse an XI. L'alinéa 2 de cet article prévoit que `[l]e Roi détermine les modalités du dépôt, de la conservation et de l'accès aux données et documents visés à l'alinéa précédent'.

Il y a lieu d'avoir égard à l'article 22 de la Constitution qui, en réservant au législateur compétent le pouvoir de fixer dans quels cas et à quelles conditions il peut être porté atteinte au droit au respect de la vie privée, garantit à tout citoyen qu'aucune ingérence dans l'exercice de ce droit ne peut avoir lieu qu'en vertu de règles adoptées par une assemblée délibérante, démocratiquement élue. Une délégation à un autre pouvoir n'est toutefois pas contraire au principe de légalité, pour autant que l'habilitation soit définie de manière suffisamment précise et porte sur l'exécution de mesures dont les éléments essentiels sont fixés préalablement par le législateur(15).

Le législateur doit donc déterminer lui même, notamment, les personnes qui ont accès aux données et documents figurant dans la Banque des actes notariés dans la mesure où ces données contiennent des données à caractère personnel, ainsi que la durée de conservation de ces données et documents.

Selon le commentaire de l'article : `Comme il faudra déterminer par type de donnée ou document qui sera conservé dans la Banque des actes notariés qui aura droit d'y accéder, ainsi que les modalités et l'étendue de cet accès, le Roi est chargé de l'élaboration de ces règles ainsi que des modalités selon lesquelles le dépôt doit avoir lieu. Afin d'être complet, il est prévu que, bien évidemment, cette autorisation ne peut jamais donner un accès plus large à un citoyen ou une autorité publique que celui auquel il peut prétendre en raison d'une finalité légale. Ainsi par exemple, l'accès du receveur de l'enregistrement devra être limité dans le temps, jusqu'à l'accomplissement des formalités auxquelles l'acte est soumis, et en étendu [sic], aux données et pièces légalement requises à cette fin. Inversément, le greffe, où est conservé le dossier de société, aura un accès qui est, certes, illimité dans le temps, mais qui sera limité à ces actes de société qui doivent légalement être rendu[s] public[s] et dont la société a son siège dans l'arrondissement du greffe en question'.

La disposition en projet sera donc interprétée comme n'habilitant le Roi à fixer les modalités de l'accès aux documents visés à l'alinéa 1er que pour les seules personnes qui sont autorisées par la loi à en avoir connaissance et dans la stricte mesure nécessaire aux finalités pour lesquelles ces personnes sont autorisées légalement à en avoir connaissance. Elle ne peut être interprétée comme habilitant le Roi à donner à d'autres personnes que celles légalement autorisées ou pour d'autres finalités que celles légalement fixées, l'accès à ces données et documents conservés dans la `Banque des actes notariés'. Il en va de même en ce qui concerne les modalités de conservation des données et documents : l'habilitation ne peut être comprise comme habilitant le Roi à fixer une durée de conservation plus longue que celle requise pour les finalités légales pour lesquelles ces données et documents doivent être conservés.

Toute autre interprétation de la disposition en projet serait contraire à l'article 22 de la Constitution »(16). 1.3. Eu égard aux exigences qui viennent d'être rappelées, il appartient à l'auteur du projet d'être attentif à cette importante évolution de l'appréciation du cadre constitutionnel tenant aux conditions plus restrictives dans lesquelles, compte tenu du principe de légalité inscrit à l'article 22 de la Constitution, des délégations au Roi seraient admises.

Les données susceptibles de faire l'objet d'un traitement sont expressément visées dans la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer, le responsable du traitement, à savoir la Fédération Royale du Notariat belge, est identifié par l'article 18 de cette même loi et, conformément à cette dernière disposition, la collecte des données à caractère personnel traitées doit s'opérer par le biais du dépôt et de l'enregistrement obligatoires des copies dématérialisées de tous les actes notariés reçus conformément à l'article 13, alinéa 1er, de la même loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer.

On peut donc considérer qu'à l'égard de ces éléments il est satisfait au principe de légalité inscrit à l'article 22 de la Constitution.

L'article 18, § 2, de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer lui-même n'est en revanche pas explicite quant à la détermination des personnes ayant accès à la Banque des actes notariés et de la durée de conservation des données traitées.

S'agissant des finalités du traitement, elles pourraient certes être déduites de la définition de l'objet de la Banque des actes notariés, telle qu'elle résulte de l'article 18, § 1er, première phrase, de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer, à savoir la conservation des « copie[s] dématérialisée[s] de tous les actes qui sont reçus conformément aux dispositions de l'article 13, alinéa 1er », de la même loi, mais l'article 2, alinéa 2, du projet à l'examen ne correspond pas - ou pas entièrement - à cet énoncé de ces finalités puisqu'il les définit comme étant « l'intégration, la conservation et la gestion des actes authentiques afin de simplifier les missions légales des notaires et la gestion opérationnelle de leurs dossiers et de permettre la consultation par voie électronique d'une copie dématérialisée de ces actes par les personnes et instances publiques qui sont en droit de les consulter en vertu de la loi ». Si telles sont bien les finalités de la Banque des actes notariés, elles gagneraient à figurer dans la loi elle-même.

Le projet envisage enfin des aspects des traitements des données personnelles figurant dans les copies dématérialisées des actes notariés et de manière plus générale des données conservées dans la Banque des actes notariés qui ne sont pas prévus par la loi : il s'agit des traitements de ces données « à des fins statistiques et scientifiques et afin d'améliorer la qualité de la Banque des actes notariés, des actes et des services du notaire » qu'envisage l'article 3, alinéa 2, du projet à l'examen. C'est la loi elle-même qui doit autoriser ces traitements, même si, à bon escient, cette disposition prend soin de préciser que ce type de traitements n'est autorisé que « [d]ans les limites autorisé[e]s par le [RGPD] ». 1.4. Afin d'assurer le respect intégral du principe de légalité déduit de l'article 22 de la Constitution, ce qui contribuera en outre à assurer la sécurité juridique, il s'indiquera, parallèlement à l'adoption de l'arrêté en projet(17), de compléter l'arsenal législatif applicable à la Banque des actes notariés pour rencontrer les difficultés mises en lumière ci avant.

C'est sous cette importante réserve que les observations générales et particulières qui suivent sont émises. 2.1. Aux termes de l'alinéa 1er de son préambule, le projet se donne pour fondement légal « la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, notamment les articles 19, 20 et 26 modifiée par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice ». 2.2. Les articles 19 et 20 de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer insèrent les articles 13 et 18 dans la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer(18).

Ce sont ces articles 13 et 18 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer qui doivent en conséquence être visés à l'alinéa 1er du préambule du projet, avec les modifications encore en vigueur qu'ils ont subis.

Quant à l'article 26 de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, tel qu'il est remplacé par l'article 200 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer, il contient deux habilitations au Roi.

La première, L'habilitant à faire entrer en vigueur « les articles 19, 3°, 20, 3°, 21, 22, 23 et 25, 2°, » de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer, n'est pas mise en oeuvre par le projet.

La seconde, L'habilitant à faire entrer en vigueur « les articles 20, 2°, et 25, 1°, [...] au plus tard le 1er janvier 2020 », n'a plus d'objet, cette dernière date étant dépassée(19).

L'article 26 de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer ne doit donc pas être visé au préambule du projet. 2.3. Il résulte également de l'alinéa 1er du préambule du projet que celui-ci n'entend pas procurer d'exécution aux articles 18bis, 18ter et 18quater de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer, tels qu'ils y ont été insérés par les articles 112, 113 et 114 de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer1 `portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés', qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2020 en vertu de l'article 116 de la même loi lu en combinaison avec les articles 20, 2°, et 26, alinéa 1er, 3°, de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer tels qu'ils ont été remplacés par les articles 198 et 200 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer.

Il appartient au Roi, conformément à l'article 108 de la Constitution, de procurer une exécution aux articles 112, 113 et 114 de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer1 au-delà de celle que certaines dispositions du projet semblent envisager, s'agissant par exemple des références faites dans celui ci à l'inscription des testaments, des révocations de testament et des institutions contractuelles par acte séparé, reçus dans la forme authentique, telle qu'elle est prévue par l'article 18bis de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer, inséré par l'article 112 de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer1(20). 3. Le projet à l'examen prévoit plusieurs délégations au gestionnaire de la Banque des actes notariés, à savoir la Fédération Royale du Notariat belge.Il en va ainsi des dispositions suivantes : - la détermination des exigences techniques de la procédure qui permet aux personnes ayant le droit d'accès d'accéder aux données reprises dans la Banque des actes notariés (article 1er, 4° ) ; - la fixation de la structure du numéro NABAN (article 6, alinéa 2) ; - la fixation des modalités de sécurisation et de gestion des accès par les notaires prévus à l'article 13, § 1er (article 13, § 2) ; - la fixation du mode selon lequel le notaire autorise un ou plusieurs membres de son personnel à accéder à la Banque des actes notariés pour une durée déterminée (article 13, § 3) ; - la fixation des modalités de gestion des accès des personnes physiques visées à l'article 14, § 2 (article 14, § 2) ; - la fixation des modalités de gestion des accès des personnes morales visées à l'article 14, § 3 (article 14, § 3, alinéa 1er) ; - l'établissement d'une procédure pour désigner un ou plusieurs utilisateurs qui ont accès à la Banque des actes notariés au nom de la personne morale (article 14, § 3, alinéa 2) ; - l'établissement d'une procédure, en concertation avec l'instance publique concernée, pour désigner un ou plusieurs utilisateurs, personnes physiques, qui ont accès à la Banque des actes notariés au nom de cette instance publique (article 15, alinéa 4) ; - la fixation des modalités de gestion des accès par les personnes physiques désignées au nom de l'instance publique concernée (article 15, alinéa 5) ; - la détermination de l'établissement des copies dématérialisées par le biais d'un système de traitement et d'échange des données (article 18) ; - la mise en place des procédures visées à l'article 22, § 2, afin de garantir la sécurité des données.

Dans l'avis n° 66.738/2 donné le 16 décembre 2019 sur un projet d'arrêté royal `relatif à la Caisse des dépôts et Consignations, notamment sur les consignations en devises'(21), la section de législation a émis l'observation qui suit concernant les conditions dans lesquelles le Roi peut subdéléguer la compétence, qu'il a reçue du législateur, d'exécution de la loi par la voie réglementaire : « [...][C]'est au Roi qu'il revient de régler Lui même les éléments essentiels des habilitations qu'il a reçues du législateur par l'effet des dispositions visées à l'alinéa 1er du préambule. A défaut de régler Lui-même ces éléments essentiels, il conviendra alors qu'Il délègue la compétence d'arrêter d'éventuels éléments plus accessoires ou de l'ordre du détail au ministre qui a la Caisse des dépôts et consignations dans ses attributions, et non directement à la Caisse.

En effet, déléguer cette compétence à la Caisse aboutit à permettre à celle-ci d'adopter des normes ayant un caractère réglementaire en s'affranchissant des garanties prévues par les lois en vigueur en vue d'encadrer le pouvoir réglementaire du Roi (et des ministres lorsqu'ils agissent sur délégation), comme par exemple la consultation de la section de législation du Conseil d'Etat ou l'accomplissement de formalités préalables obligatoires applicables au sein du pouvoir exécutif (contrôle administratif et budgétaire, etc.). S'il arrive que des organismes publics soient très exceptionnellement habilités à adopter des normes réglementaires par dépassement des principes constitutionnels qui centralisent le pouvoir réglementaire du pouvoir exécutif dans les mains du Roi (et, plus accessoirement, de ses ministres), cette pratique est généralement justifiée par la considération qu'il y va alors de normes d'une nature très technique qui n'impliquent pas de pouvoir d'appréciation en opportunité, la technicité de ces règles justifiant alors qu'il soit toléré que les autorités publiques plus particulièrement chargées de les appliquer les élaborent directement, sous la réserve d'une approbation royale ou ministérielle permettant au pouvoir exécutif d'en assumer la responsabilité politique(22). De telles circonstances ne sont pas présentes en l'espèce ».

En vertu de ces principes, c'est donc au Roi qu'il revient de régler Lui-même les éléments essentiels des matières dont le règlement Lui a été confié par l'article 18 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer(23). A défaut de régler Lui-même ces éléments essentiels, il conviendra alors qu'Il délègue la compétence d'arrêter d'éventuels éléments plus accessoires ou de l'ordre du détail au ministre compétent, et non directement à la Fédération Royale du Notariat belge.

Concernant la possibilité d'accorder en l'espèce une subdélégation à cette dernière Fédération, qui a été désignée par le législateur comme le gestionnaire de la Banque des actes notariés, il peut être admis qu'en cette qualité et conformément aux principes rappelés ci-dessus, elle soit habilitée à définir des dispositifs de pure gestion technique de la Banque des actes notariés, comme la fixation de la structure du numéro NABAN dans les limites fixées par le projet, à la condition de prévoir que les règlements qu'elle serait habilitée à prendre dans les strictes limites rappelées ci avant soient soumis à l'approbation du Roi ou du ministre qu'Il délèguerait à cet effet. Par contre, il n'en va pas nécessairement de même des autres délégations (en particulier de celles relatives aux modalités de gestion des accès à la Banque des actes notariés), qui peuvent quant à elles impliquer un certain pouvoir d'appréciation en opportunité et qui ne sont pour cette raison pas admissibles en l'état.

Le projet à l'examen sera revu à la lumière de la présente observation.

OBSERVATIONS PARTICULIERES INTITULE Dans l'intitulé, les mots « portant l'introduction » seront remplacés par les mots « portant la création ».

PREAMBULE 1. L'alinéa 5 fait référence à l'avis de la Fédération Royale du Notariat belge.Cet avis ne figure toutefois pas au dossier soumis au Conseil d'Etat.

Interrogé à ce sujet, le délégué du Ministre n'a toutefois pas répondu.

L'auteur du projet veillera à l'accomplissement de cette formalité requise par l'article 18, § 2, de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer. 2. Comme relevé plus haut, l'avis de l'Autorité de protection des données a été sollicité mais l'auteur du projet n'a pu en prendre connaissance pour rédiger le projet soumis à la section de législation du Conseil d'Etat.3. Il est regrettable que des formalités aussi importantes que celles dont il est question dans les observations nos 1 et 2 n'aient pas été accomplies avant que le projet ne soit soumis au Conseil d'Etat, si bien que le projet soumis à la section de législation peut difficilement être qualifié de définitif. Il est rappelé qu'au cas où la prise en compte de ces avis amènerait l'auteur du projet à revoir celui-ci sur des points différents de ceux faisant l'objet du présent avis, il devrait à nouveau saisir la section de législation.

Le rapport au Roi, qui fait état de l'avis n° 07/2012 du 8 février 2012 de la Commission de la protection de la vie privée sur une version antérieure du projet, devra en tout état de cause être adapté pour indiquer la manière dont il aura été tenu compte de l'avis de l'Autorité de protection des données. 4. En vertu de l'article 6, § 1er, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer `portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative', « [c]haque membre du gouvernement procède, dans les conditions fixées par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, à l'analyse d'impact visée à l'article 5 des avant-projets de loi et des projets d'arrêtés royaux ou ministériels qui relèvent de sa compétence et pour lesquels l'intervention du Conseil des ministres est requise par une disposition légale ou réglementaire ». Comme l'arrêté en projet doit être délibéré en Conseil des ministres et qu'il n'entre quant à son objet dans aucune des causes de dispense ou des exceptions prévues par l'article 8 de la même loi, il doit être procédé à l'analyse d'impact.

Il appartient à l'auteur du projet d'y veiller et d'attester du bon accomplissement de cette formalité dans le préambule du projet, conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 `portant exécution du titre 2, chapitre 2 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative'(24). 5. Il y a lieu de rédiger l'alinéa 6 relatif à l'avis du Conseil d'Etat comme suit : « Vu l'avis n° 66.830/2 du Conseil d'Etat donné le 13 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; »(25). 6. A l'alinéa 7, le proposant sera plutôt rédigé comme suit : « Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, »(26). DISPOSITIF Article 1er Le 7° doit être complété par les mots et signes suivants conformément à l'intitulé complet du règlement (UE) (et non « (EU) » dans la version française de l'article 1er, 7° ) n° 2016/679 du 27 avril 2016 : « (règlement général sur la protection des données) ».

Article 2 1. A l'alinéa 1er, dès lors que la « Banque des actes notariés » est déjà définie à l'article 1er, l'on écrira : « En exécution de l'article 18 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat, une Banque des actes notariés est créée ».2. A l'alinéa 2, in fine, les mots « en vertu de la loi » seront remplacés par les mots « en application de la loi ». Article 3 A l'article 3, alinéa 1er, de la version française, les mots « comme étant » seront insérés entre les mots « considéré » et les mots « le responsable ».

Article 4 L'article 4 prévoit que les personnes chargées de la gestion de la Banque des actes notariés sont tenues au secret professionnel.

Par la référence au « secret professionnel » dont la violation est incriminée par l'article 458 du Code pénal, le texte lui-même procède à pareille incrimination.

Il n'appartient pas au Roi de régler les cas dans lesquels le secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal est d'application(27). En outre, l'article 18, § 2, de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer précise déjà que l'article 458 du Code pénal devra être « respecté ».

Par conséquent, la disposition doit être omise.

Si telle est l'intention du Gouvernement, la disposition pourrait reproduire une formulation déjà utilisée dans l'arrêté royal du 10 mars 2019 `établissant les modalités d'accès à la banque de données des actes de l'état civil', à savoir que les personnes chargées de la gestion de la Banque « doivent s'engager par écrit à respecter le caractère confidentiel des données à caractère personnel » (article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 mars 2019).

Article 7 L'article 7 sera rédigé comme suit : «

Art. 7.Le délai de conservation des copies dématérialisées des actes notariés par la Banque des actes notariés correspond au délai de conservation des actes eux mêmes, tel que prévu par la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat. Passé ce délai, leur conservation est assurée par les archives du Royaume ».

Article 11 Dès lors que l'article 11 ne comporte qu'un seul alinéa, la mention du « § 1 » doit être omise.

Article 14 1. Aux paragraphes 2 et 3, les mots « de droit belge » seront omis.2. En application de l'article 173 de la Constitution, qui impose au législateur de déterminer formellement les cas dans lesquels une rétribution pourra être exigée des citoyens, l'article 18quater de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer dispose que, « [p]our le financement de la création et du maintien de la Banque des actes notariés, tel que prévue à l'article 18, une redevance, dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, est imputée à l'occasion du dépôt ». Il se déduit de cette disposition légale que les deux dernières phrases du paragraphe 3, alinéa 2, doivent être omises puisqu'elles créent la faculté de prélever une forme de redevance pour un cas qui n'est pas envisagé à l'article 18quater de la loi, à savoir le cas d'un accès à la Banque des actes notariés ayant lieu en dehors de l'hypothèse du dépôt, et dont le montant et les modalités ne sont en outre pas fixés par le Roi mais sont laissés à la discrétion du gestionnaire de la Banque des actes notariés. 3. Au paragraphe 3, alinéa 3, l'auteur du projet à l'examen appréciera s'il n'est pas plutôt opportun de prévoir une disposition générale selon laquelle toutes les personnes ayant accès à la Banque des actes notariés prennent toutes les mesures techniques et opérationnelles nécessaire pour garantir, sous leur responsabilité exclusive, la confidentialité des données obtenues à partir de la Banque des actes notariés afin que ces données ne soient pas ensuite utilisées, retraitées ou diffusées à des fins non compatibles avec les objectifs poursuivis par la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer et par le présent arrêté, sauf dispositions légales contraires(28).4. Le paragraphe 3, alinéa 4, serait rédigé plus clairement si les mots « dans la procédure d'attribution » étaient remplacés par les mots « au terme de la procédure d'attribution ». Article 15 A l'alinéa 2, il est préférable de remplacer les mots « peut avoir » par le mot « a » dès lors que l'accès doit être temporaire s'il vise un traitement unique. En effet, ainsi que l'a fait observer la section de législation, l'habilitation au Roi relative à la fixation des modalités de conservation des données « ne peut être comprise comme habilitant le Roi à fixer une durée de conservation plus longue que celle requise pour les finalités légales pour lesquelles ces données et documents doivent être conservés »(29).

Articles 17, 20 et 21 Les dispositions relatives aux plans énoncées à l'article 17, alinéa 2, figurent déjà dans l'article 18ter, alinéa 4, de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Des dispositions qui ne font que rappeler une norme supérieure, en la reproduisant ou en la paraphrasant, n'ont en principe pas leur place dans des règles d'exécution, notamment parce que la nature juridique des dispositions reproduites pourrait en devenir incertaine et que cela donne erronément à penser que l'autorité qui reproduit les règles peut les modifier. Si l'auteur du projet estime néanmoins que la répétition de certaines dispositions législatives est utile à la compréhension de l'arrêté en projet, il convient, afin de ne laisser subsister aucun doute quant à la nature de ces dispositions, de les identifier expressément (« conformément à l'article XX de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer... »).

La même observation vaut pour l'article 20 de l'arrêté en projet en ce qu'il rappelle l'article 18ter, alinéa 1er, 4°, de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Il en est de même en ce qui concerne l'article 21 de l'arrêté en projet en ce qu'il fixe les délais de dépôt à la Banque des actes notariés alors que ceux-ci sont déjà inscrits aux articles 18 et 18bis de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Article 19 Aux alinéas 1er et 2, les mots « de droit belge » seront omis.

Article 23 Les alinéas 2 et 3 ne trouvent pas de fondement légal dans l'article 18, § 2, de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Ces deux alinéas seront donc omis.

Par ailleurs, la question de la valeur probante de la copie dématérialisée consignée dans la Banque des actes notariés est de toute façon réglée par l'article 18, § 1er, alinéa 1er, troisième phrase, de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Article 24 1. Le titre V, intitulé « Entrée en vigueur », est en réalité le titre IV.2. L'article 24, 1°, doit être omis dès lors que l'article 26, alinéa 1er, 3°, de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer prévoit déjà une entrée en vigueur « au plus tard au 1er janvier 2020 ». La formulation de l'article 24 sera revue en conséquence. 3. L'article 24 prévoit une entrée en vigueur rétroactive du projet au 1er janvier 2020. Le Conseil d'Etat a souvent rappelé qu'à défaut d'habilitation légale expresse, un arrêté réglementaire ne peut emporter un tel effet qu'à titre exceptionnel lorsque la rétroactivité est nécessaire, notamment, à la continuité du service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de droit et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels.

L'auteur du texte doit s'assurer que la justification de la rétroactivité entre dans l'une des hypothèses mentionnées ci avant.

La circonstance que le 1er janvier 2020 est également la date d'entrée en vigueur de l'article 18, § 2, de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer ne peut suffire à justifier la rétroactivité du projet(30).

LE PRESIDENT, Pierre VANDERNOOT LE GREFFIER, Béatrice DRAPIER _______ Notes (1) Selon l'alinéa 1er du préambule du projet, celui-ci trouve son fondement légal dans « les articles 19, 20 et 26 » de « la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses », « modifiée par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice ». Toutefois : - l'article 19 de loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, tel qu'il a été remplacé par l'article 197 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer, est une disposition modificative de l'article 13 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer `contenant organisation du notariat', en ce compris par le remplacement de son alinéa 2 par une disposition aux termes de laquelle « [l]e Roi prescrit, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les mesures nécessaires afin de garantir l'inaltérabilité, la confidentialité et la conservation des actes notariés » (article 19, 2°, de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, tel que remplacé par l'article 197 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer, produisant ses effets, aux termes de l'article 26, alinéa 1er, 1°, de la même loi, tel que remplacé par l'article 200 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer, « le 1er janvier 2017 ») et par l'insertion d'un nouvel alinéa 2 avant celui dont il vient d'être question par une disposition rédigée comme suit : « L'acte notarié peut également être reçu sous forme dématérialisée. Les prescriptions visées à l'alinéa 1er pour les actes notariés qui sont reçus sur support papier, ne s'appliquent pas aux actes notariés reçus sous forme dématérialisée » (article 19, 3°, de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, tel que remplacé par l'article 197 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer, entrant en vigueur, aux termes de l'article 26, alinéa 1er, 2°, de la même loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, tel que remplacé par l'article 200 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer, « à une date à fixer par le Roi », le Roi n'étant pas encore intervenu sur ce point) ; - l'article 20 de loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, tel qu'il a été remplacé en dernier lieu par l'article 198 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer, est une disposition dont le 1° (produisant des effets, aux termes de l'article 26, alinéa 1er, 1°, de la même loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, tel que remplacé par l'article 200 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer, « le 1er janvier 2017 ») rétablit un article 18 dans la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer et dont le 2° (entrant en vigueur, aux termes de l'article 26, alinéa 1er, 3°, de la même loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, tel que remplacé par l'article 200 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer, « à une date à fixer par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2020 ») remplace l'article 18 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer par une disposition nouvelle, rédigée comme suit : « § 1er. Une copie dématérialisée de tous les actes qui sont reçus conformément aux dispositions de l'article 13, alinéa 1er, est conservée dans une Banque des actes notariés gérée par la Fédération Royale du Notariat belge. La copie dématérialisée doit être déposée et enregistrée dans la Banque des actes notariés dans les quinze jours suivant la réception de l'acte. Cette copie a la même valeur probante que la première expédition de la minute sur support papier.

Cette disposition ne vaut pas pour les testaments, les révocations de testament et les institutions contractuelles par acte séparé.

Au moins une fois par an, il est procédé, pour le compte de la Chambre nationale des notaires, à un audit de la Banque des actes notariés, ayant trait, entre autres, au respect des exigences légales, à son intégrité et à ses aspects techniques. La Chambre nationale des notaires fait rapport au ministre de la Justice au sujet des résultats de l'audit et les suites que le gestionnaire de la Banque des actes notariés y donne. § 2. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur avis de la Commission de la protection de la vie privée, créée par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et après avis de la Fédération Royale du Notariat belge, dans le respect de l'article 23 et de l'article 458 du Code pénal, la manière dont et les conditions sous lesquelles la Banque des actes notariés sera créée, gérée et organisée, l'accès à celle-ci, ainsi que les modalités d'établissement et de conservation des copies dématérialisées », in fine, (dans la version néerlandaise de cet article 18, § 2, il n'y a pas de correspondant des mots « et de conservation ») ; - le 3° de l'article 20 de loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, tel qu'il a été remplacé en dernier lieu par l'article 198 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer, insère un alinéa rédigé comme suit entre les alinéas 1er et 2 de cet article 18, § 1er : « La minute de l'acte qui est reçue sous forme dématérialisée conformément à l'article 13, alinéa 2, est déposée et conservée dans la Banque des actes notariés conformément à l'alinéa 1er.

Dans ce cas, il ne faut pas déposer de copie dématérialisée ». Il résulte toutefois de l'article 26, alinéa 1er, 2°, de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, tel que remplacé par l'article 200 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer, que cette disposition « entre[ra] en vigueur à une date à fixer par le Roi », aucun arrêté royal en ce sens n'étant encore intervenu ; - l'article 26 de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, tel que remplacé par l'article 200 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer, règle la prise d'effet ou l'entrée en vigueur des articles 19, 20, 21, 22, 23 et 25 de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer (les articles 19, 20 et 25 de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer ayant été remplacés par les articles 197, 198 et 199 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer) ; les règles de prise d'effet ou d'entrée en vigueur des articles 19 et 20 de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, tels que remplacés par les articles 197 et 198 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer, qui sont les dispositions pertinentes pour le projet à l'examen, sont renseignées ci avant.

Il résulte de ce qui précède que la disposition actuellement en vigueur qui habilite le Roi à adopter le projet en ce qui concerne les dispositions de celui-ci portant sur la Banque des actes notarié est l'article 18 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer dans sa version issue de l'article 20, 2°, de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, tel que remplacé par l'article 198 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer. Cet article 20, 2°, est en vigueur depuis le 1er janvier 2020 en vertu de l'article 26, alinéa 1er, 3°, de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, tel que remplacé par l'article 200 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer. (2) Aucune disposition de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer1 ne réglant l'entrée en vigueur de son article 111 (l'article 116 de cette loi ne détermine que l'entrée en vigueur de ses articles 112 à 115 « au moment de l'entrée en vigueur de l'article 20, [...] 2°, de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer »), cet article 111 est entré en vigueur en vertu du droit commun dix jours après la publication de la loi au Moniteur belge du 19 juin 2019, à savoir le 29 juin 2019. Il résulte par ailleurs de ce qui précède que les articles 112 à 114, qui insèrent des articles 18bis à 18quater dans la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer, quant à eux, sont en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (voir la note de bas de page précédente) ; sur l'absence d'exécution de ces articles 18bis à 18quater par le projet à l'examen, il est renvoyé à l'observation générale n° 2.3. (3) Depuis l'entrée en vigueur de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données fermer `portant création de l'Autorité de protection des données', « [l'Autorité de protection des données] succède à la Commission de la protection de la vie privée » sous réserve des compétences attribuées à d'autres organes de contrôle dans certaines matières par la loi, notamment celle du 30 juillet 2018 `relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel' ou celle du 5 septembre 2018 `instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE'.(4) Ainsi qu'il a été exposé dans la note de bas de page n° 1, les mots « et de conservation » n'ont pas de correspondant dans la version néerlandaise de ce texte.(5) L'article 1317 du Code civil a ensuite été modifié ou complété par l'article 25 de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer `portant des dispositions diverses' (lui-même remplacé par l'article 199 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer `portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice') et par l'article 129 de la loi du 4 mai 2016 `relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice'. (6) Avis n° 45.540/1/2/3/4 donné les 15 et 17 décembre 2008 sur l'avant-projet devenu la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, observation n° 1 formulée sous le titre III, chapitre 4, de l'avant-projet (Doc. parl., Chambre, 2008-2009, n° 52 1786/1, p. 155, http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/45540.pdf). (7) Ibid. (8) Avis n° 45.540/1/2/3/4 précité, observations nos 1 et 2 formulées sous le titre III, chapitre 4, de l'avant projet, observation formulée sous l'article 23 de l'avant-projet et observation n° 1 formulée sous l'article 24 de l'avant projet (ibid, pp. 155 à 157). (9) Avis n° 45.540/1/2/3/4 précité, observation n° 3 formulée sous le titre III, chapitre 4, de l'avant projet (ibid, pp. 155 et 156). (10) Avis n° 54.378/3 donné le 28 novembre 2013 sur l'avant-projet devenu la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013003445 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses fermer (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, n° 53 3236/1, pp. 91 à 118, http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/54378.pdf) et avis n° 59.944/2-3 donné le 28 septembre 2016 sur l'avant projet devenu la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, n° 54 2259/1, pp. 343 à 404, http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/59944.pdf) ; ce dernier avis contient bien des observations au sujet de l'article 183 de l'avant projet, devenu l'article 198 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer (ibid., p. 383), mais elles ne portent pas sur l'habilitation contenue dans les nouvelles versions de l'article 20 de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et de l'article 18 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer que cet article 183 tendait à introduire. (11) Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 `relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)'.(12) Directive n° 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 `relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision cadre 2008/977/JAI du Conseil'. (13) Avis n° 63.192/2 donné le 19 avril 2018 sur l'avant-projet devenu la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031637 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018031589 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer, observation générale A, 2.2 (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54 3126/1, p. 405, http://www.raadvst consetat.be/dbx/avis/63192.pdf) ; c'est également ainsi que s'exprime l'avis n° 63.202/2 donné le 28 avril 2018 sur l'avant-projet devenu la loi du 5 septembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer0 dans son observation générale A, 2.2 (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54 3185/1, pp. 121 et 122, http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/63202.pdf). (14) L'article 104 de l'avant-projet correspond à l'article 113 de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer1 `portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés'. (15) Note n° 27 de l'avis cité : C.C., 21 décembre 2004, n° 202/2004, B.4.3 et B.6.3 ; 26 juin 2008, n° 95/2008, B.42 ; 18 mars 2010, n° 29/2010, B.16.1 ; 14 février 2013, n° 6/2013, B.5.7 ; 16 mai 2013, n° 66/2013, B.11.1. (16) Avis n° 64.219/1-2 donné le 8 novembre 2018 sur un avant-projet de loi `portant dispositions diverses en matière d'informatisation de justice et de modernisation du statut des juges consulaires', observation formulée sur l'article 104 de l'avant-projet (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 3549/7, pp. 284 et 285, http://www.raadvst consetat.be/dbx/avis/64219.pdf).

En ce sens, par exemple, dans son avis n° 64.879/4 donné le 4 février 2019 sur un avant-projet devenu le décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 `modifiant le Code wallon de l'action sociale et de la santé en ce qui concerne la prévention et la promotion de la santé', la section de législation a indiqué que, lorsqu'il adopte des mesures restrictives au regard du droit au respect de la vie privée, le législateur est tenu de définir les éléments essentiels relatifs à la détermination des finalités du traitement, du responsable de celui-ci, du mode de collecte des données à caractère personnel traitées, des personnes qui y ont accès et de la durée de conservation des données traitées (observation n° 2 formulée sous l'article 3 de l'avant-projet, Doc. parl., Parl. wall., 2018 2019, n° 1332/1, pp. 29 et 30, http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/64879.pdf). (17) Il est rappelé que l'article 18, § 2, de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer, dans sa version résultant de l'article 20, 2°, de la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, tel que remplacé en dernier lieu par l'article 198 de la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer, est en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (voir la note de bas de page n° 1).(18) Il est renvoyé sur ce point à la note de bas de page n° 1.(19) Voir l'observation n° 2 formulée sous l'article 24 du projet.(20) Voir par exemple l'article 5, alinéa 2, du projet. (21) http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/66738.pdf. (22) Note de bas de page n° 1 de l'avis cité : En ce sens, l'avis n° 39.675/4/AG donné le 4 avril 2006 sur un avant projet de loi `relatif à la fixation des procédures de vol', observation n° 51 (http://www.raadvst consetat.be/dbx/avis/39675.pdf). (23) Ce principe s'impose avec d'autant plus de force qu'en l'espèce la loi pose comme condition à l'intervention du Roi qu'Il agisse par arrêté délibéré en Conseil des ministres, garantie voulue par le législateur et qui par définition disparaît dans la mesure des éléments que le Roi choisit de ne pas régler Lui même. (24) En ce sens, voir l'avis n° 56.125/2 donné le 21 mai 2014 sur un projet devenu l'arrêté royal `pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/12/2005 pub. 23/12/2005 numac 2005009962 source service public federal justice Loi portant suppression des titres au porteur fermer portant suppression des titres au porteur, fixant le calcul de l'amende' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/56125.pdf). (25) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 36.1 adaptée et formule F 3 5 2 adaptée.

Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst consetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 42, formule F 3 9 1. (26) Voir notamment en ce sens l'avis n° 37.669/4 donné le 6 octobre 2004 sur un projet devenu l'arrêté royal du 25 octobre 2004 `créant le Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National, fixant sa composition ainsi que les statuts administratif et pécuniaire applicables à ses membres' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/37669.pdf). (27) A l'instar de ce qui est actuellement prévu à l'article 6 de l'arrêté royal du 10 mars 2019 `établissant les modalités d'accès à la banque de données des actes de l'état civil'. (28) Voir l'observation formulée par l'avis n° 64.219/1/2 donné le 8 novembre 2018 sur un avant projet de loi `portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice et de modernisation du statut des juges consulaires' au sujet de l'article 104 de l'avant projet (le texte de cette observation est reproduit plus haut dans le présent avis, sous l'observation générale n° 1.2). (30) En ce sens, voir l'avis n° 59.053/2 donné le 16 mars 2016 sur un projet devenu l'arrêté royal du 25 septembre 2016 `concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/59053.pdf).

18 MARS 2020. - Arrêté royal portant l'introduction de la Banque des actes notariés Vu l'article 18 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat ;

Vu la loi du 6 mai 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2009 pub. 19/05/2009 numac 2009202053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, notamment les articles 19, 20 et 26 modifiée par la loi du 6 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/07/2017 pub. 24/07/2017 numac 2017030652 source service public federal justice Loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice fermer portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2019;

Vu l'avis de la Commission pour la protection de la vie privée, rendu le 8 février 2012 ;

Vu l'avis de l'Autorité de protection de données, rendu le 31 janvier 2020;

Vu l'avis de la Fédération Royale du Notariat belge du 21 janvier 2020;

Vu l'avis n° 66.830/2 du Conseil d'Etat donné le 13 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'analyse d'impact prévue à l'article l'article 6, § 1er, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : TITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il est entendu par: 1° « Banque des actes notariés »: la banque de données électronique prévue par l'article 18 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat et dans laquelle une copie dématérialisée de tous les actes notariés reçus sur papier est déposée et enregistrée, appelée en abrégé NABAN;2° « Gestionnaire de la Banque des actes notariés »: la Fédération Royale du Notariat belge qui est chargée de la gestion opérationnelle de la Banque des actes notariés en vertu de l'article 18 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat;3° « Numéro NABAN »: le numéro de référence unique, visé à l'article 4 du présent arrêté, qui est attribué à tous les actes et copies d'actes à l'occasion de leur enregistrement dans la Banque des actes notariés;4° « Vérification d'accès »: la procédure qui permet aux personnes ayant le droit d'accès d'accéder aux données reprises dans la Banque des actes notariés et dont les exigences techniques sont déterminées par le présent arrêté et par le gestionnaire de la Banque des actes notariés;5° « Numéro d'identification »: le numéro d'identification attribué en application de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, ou à défaut de celui-ci, le numéro d'identification attribué en application de l'article 4 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la Sécurité sociale ou, pour les personnes morales, le numéro d'entreprise, et, pour les notaires, le numéro d'identification sous lequel le notaire est connu auprès de la Chambre nationale des notaires conformément à l'article 91, alinéa 1er, 12° de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat .6° « Copie dématérialisée » : la copie certifiée conforme de la minute de l'acte reçu sur support papier, sans les pièces annexées à l'acte, qui est déposée par voie électronique dans la Banque des actes notariés accompagnée d'une copie des pièces annexées à l'acte.7° « Règlement (UE) 2016/679 » : le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). TITRE II. - Création de la Banque des actes notariés CHAPITRE 1er. - Principes

Art. 2.En exécution de l'article 18 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat, une Banque des actes notariés, est créée.

Les traitements de données à caractère personnel nécessaires au fonctionnement de la Banque des actes notariés se déroulent sous la responsabilité du gestionnaire de la Banque des actes notariés, qui est considéré comme étant le responsable du traitement au sens du Règlement (EU) 2016/679 en vertu de l'article 119, § 1er de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat.

Le gestionnaire de la Banque des actes notariés désigne un délégué à la protection des données qui assume sa fonction et accomplit ses missions conformément aux articles 38 et 39 du Règlement (EU) 2016/679 pour les traitements de données effectués dans le cadre de la gestion de la Banque des actes notariés.

Art. 3.Cette banque de données et l'introduction du numéro NABAN qui l'accompagne ont pour objet l'intégration, la conservation et la gestion des actes authentiques afin de simplifier les missions légales des notaires et la gestion opérationnelle de leurs dossiers et de permettre la consultation par voie électronique d'une copie dématérialisée de ces actes par les personnes et instances publiques qui sont en droit de les consulter en application de la loi.

Des métadonnées seront également conservées pour la réalisation de cet objectif et pour la consultation de la banque de données, comme stipulé au chapitre 4.

Dans les limites autorisés par le Règlement (EU) 2016/679, le gestionnaire de la Banque des actes notariés est en outre autorisé à procéder au traitement des copies dématérialisés et des données conservées dans la Banque des actes notariés à des fins statistiques et scientifiques ou afin d'améliorer la qualité de la Banque des actes notariés, des actes et du service du notaire. Ces finalités constituent des missions d'intérêt général.

Art. 4.Les personnes chargées de la gestion de la Banque des actes notariés doivent s'engager par écrit à respecter le caractère confidentiel des données à caractère personnel. CHAPITRE 2. - Attribution du numéro NABAN

Art. 5.A l'occasion de leur intégration dans la Banque des actes notariés, tous les actes reçoivent un numéro de référence unique, appelé le numéro NABAN. Les testaments, les révocations de testament et les institutions contractuelles par acte séparé, lesquels font uniquement l'objet d'une inscription sans qu'une copie dématérialisée ne soit déposée, reçoivent le numéro NABAN au plus tard au moment de leur inscription dans le registre central des testaments visé par la loi du 13 janvier 1977 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 et portant introduction d'un registre central des contrats de mariage.

Art. 6.Le numéro NABAN est communiqué au notaire qui a procédé au dépôt dans la Banque des actes notariés de la copie dématérialisée.

La structure du numéro NABAN est fixée par le gestionnaire de la Banque des actes notariés et ne peut pas contenir de données qui peuvent être liées à une personne. CHAPITRE 3. - Durée de conservation des copies dématérialisées de l'acte notarié dans la Banque des actes notariés

Art. 7.La conservation des copies dématérialisées des actes notariés par la Banque des actes notariés correspond au délai de conservation des actes eux-mêmes, tel que prévu par la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat. Passé ce délai, leur conservation est assurée par les archives du Royaume. CHAPITRE 4. - Récolte et conservation des métadonnées de la Banque des actes notariés

Art. 8.En vue de la recherche et la consultation des copies dématérialisées et dans le cadre de la gestion journalière de la Banque des Actes notariés, les métadonnées suivantes sont récoltées au moment du dépôt dans la Banque des actes notariés, ou, pour un testament, révocation de testament ou institution contractuelle par acte séparé, au moment de l'inscription de l'acte dans la Banque des actes notariés : 1° Pour chacune des personnes physiques qui sont parties ou personnes intéressées en nom direct nommées nominativement à un acte juridique repris dans l'acte notarié et pour le de cujus s'il s'agit d'un acte d'hérédité ou d'un acte de dépôt d'un testament sous seing privé ou d'un testament international : - les nom et prénom(s); - le numéro d'identification; 2° Pour chacune des personnes morales qui sont parties à un acte juridique repris dans l'acte notarié: - la dénomination; - la forme légale; - le numéro d'identification; 3° La date et le numéro de répertoire de l'acte;4° La nature de l'acte;5° Pour le notaire instrumentant et pour chaque notaire qui est intervenu dans l'acte dans l'exercice de sa fonction : - les nom et prénom(s); - la résidence; - le numéro d'identification sous lequel le notaire est connu auprès de la Chambre nationale des notaires conformément à l'article 91, alinéa 1er, 12° de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat ; - le numéro d'entreprise et la référence sous laquelle son étude est connue auprès du gestionnaire de la Banque des actes notariés à la date de l'acte ; - la qualité en laquelle le notaire est intervenu comme teneur de plume instrumentant ou notaire intervenant au sens large. 6° Pour les immeubles faisant l'objet de l'acte : - les données d'adresse ; - le code INS de la division cadastrale ; - la section cadastrale ; - le numéro de parcelle cadastrale

Art. 9.Les données énumérées au présent chapitre sont conservées pendant toute la durée de conservation de la copie dématérialisée de l'acte à laquelle elles se rapportent.

Art. 10.Pour autant que cela est nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions, les personnes qui sont autorisées à accéder aux copies dématérialisées des actes notariés en vertu de l'article 14, § 1 et § 3 du présent arrêté, ont également accès de manière sécurisée aux données énumérées à l'article 9 pour les mêmes actes.

Pour autant que cela est nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions, les personnes chargées de la gestion de la Banque des actes notariés ont accès de manière sécurisée aux données énumérées au présent chapitre pour l'accomplissement de leur mission professionnelle.

Art. 11.Toute opération effectuée sur la copie dématérialisée de l'acte est tracée. Les traces sont également conservées dans la Banque des actes notariés pendant une période égale à la durée de conservation de la copie dématérialisée de l'acte. CHAPITRE 5. - Accès aux copies dématérialisées et données de la Banque des actes notariés

Art. 12.Le gestionnaire de la Banque des actes notariés met les copies dématérialisées des actes et les métadonnées y afférant à disposition du requérant autorisé, pour consultation ou utilisation, dans le respect des restrictions à l'accès prévues par ou en vertu de la loi et du présent arrêté.

Art. 13.§ 1. Les notaires qui sont détenteurs ou dépositaires de la minute d'un acte, ainsi que les notaires qui exercent la fonction au sein de la même étude, ont toujours accès à la copie dématérialisée de cet acte intégré dans la Banque des actes notariés et aux métadonnées liées à cet acte.

Cet accès comprend le droit à la consultation et le droit de déposer, compléter ou rectifier des données et documents, dans l'exercice de leurs missions légales.

Dans l'exercice de leurs missions légales, le droit à la consultation est également ouvert aux notaires qui exercent la fonction au sein de l'étude des autres notaires qui sont intervenus dans l'acte dans l'exercice de leur fonction. Le droit à la consultation concerne aussi bien la consultation directe de la copie dématérialisée et des données que le droit d'en conserver une copie simple.

Lorsqu'un notaire qui est titulaire du droit d'accès est temporairement empêché d'exercer sa fonction ou lorsque sa résidence est vacante, son accès à la Banque des actes notariés est supprimé et transféré au notaire suppléant qui a été désigné conformément à l'article 64 ou 111 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat et ceci pour la durée de son mandat. § 2. Les accès prévus au paragraphe précédent sont sécurisés et gérés selon les modalités fixées par le gestionnaire de la Banque des actes notariés. § 3. Le gestionnaire de la Banque des actes notariés fixe le mode selon lequel le notaire autorise un ou plusieurs membres de son personnel à accéder à la Banque des actes notariés pour une durée déterminée.

Cet accès est activé par le gestionnaire de la Banque des actes notariés et est révoqué automatiquement lorsque le membre du personnel n'est plus en service.

Art. 14.§ 1. Les parties à un acte juridique dans un acte authentique et les personnes désignées nommément dans l'acte et intéressées en nom direct à un acte juridique dans un acte authentique ont le droit de consulter la copie dématérialisée de l'acte dans la Banque des actes notariés, soit directement moyennant la vérification d'accès, soit via le notaire qui est détenteur ou dépositaire de la minute de l'acte.

Les autres personnes qui ont droit à la communication de l'acte en vertu de l'article 23 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat disposent, de la même manière, du droit à la consultation directe de la copie dématérialisée de cet acte dans la Banque des actes notariés, pour autant que leur qualité puisse être constatée de manière automatisée, sans préjudice de leur droit de s'adresser au notaire qui est détenteur ou dépositaire de la minute de l'acte lorsque leur qualité ne peut pas être constatée de manière automatisée.

Le droit à la consultation concerne aussi bien la consultation directe de la copie dématérialisée que le droit d'en conserver une copie simple.

Avant le décès du testateur, l'inscription de testaments, révocations de testaments et institutions contractuelles par acte séparé n'est ni visible, ni accessible pour les personnes qui ont droit à la communication de l'acte. § 2. Les personnes physiques ont un accès sécurisé au moyen d'une carte d'identité électronique visée à l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, ou d'un moyen alternatif qui permet un niveau d'identification et d'authentification équivalent. Les modalités de gestion des accès sont déterminées par le gestionnaire de la Banque des actes notariés. § 3. Les personnes morales reçoivent un accès via les membres individuels de leurs organes d'administration, dont la qualité peut être vérifiée au moyen d'une source authentique et qui s'identifient au moyen d'une carte d'identité électronique visée à l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, ou d'un moyen alternatif qui permet un niveau d'identification et d'authentification équivalent. Les modalités de gestion des accès sont déterminées par le gestionnaire de la Banque des actes notariés.

Le gestionnaire de la Banque des actes notariés peut également établir une procédure pour désigner un ou plusieurs utilisateurs qui ont accès à la Banque des actes notariés au nom de la personne morale, après vérification des droits d'accès.

Ces personnes morales sont responsables pour la gestion des droits d'accès qu'ils attribuent en interne aux utilisateurs qu'ils désignent dans le cadre de la consultation effectuée par eux. Ils doivent en outre prendre les mesures de sécurité et de confidentialité nécessaires.

L'accès est activé par le gestionnaire de la Banque des actes notariés et reste valable pour la durée fixée à la fin de la procédure d'attribution, après quoi il doit être renouvelé.

Art. 15.Dans le cadre de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014203384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier fermer garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier, le droit à la consultation de la copie dématérialisée d'un acte et de toutes ou certaines des données y afférents peut être ouvert à des instances publiques qui ont le droit, par ou en vertu de la loi, de prendre connaissance de ces données et/ou de procéder à leur traitement.

Un protocole est conclu entre le gestionnaire de la Banque des Actes notariés et l'instance publique afin de détailler les mesures de protection des données qui sont prises dans ce cadre.

Le gestionnaire de la Banque des actes notariés établit en concertation avec l'instance publique concernée une procédure pour désigner un ou plusieurs utilisateurs, personnes physiques, qui ont accès à la Banque des actes notariés au nom de cette instance publique, après vérification de leur droit d'accès.

Les personnes physiques visées à l'alinéa précédent procèdent à la vérification d'accès au moyen d'une carte d'identité électronique de droit belge ou d'un moyen alternatif qui permet un niveau d'identification et d'authentification équivalent. Les modalités de gestion des accès sont déterminées par le gestionnaire de la Banque des actes notariés.

Les instances publiques qui utilisent leur droit d'accès dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions légales, ne sont pas tenues de payer une compensation.

Art. 16.Les personnes chargées de la gestion technique de la Banque des actes notariés et qui agissent dans le cadre de leur fonction, ont à titre exceptionnel accès aux copies dématérialisées des actes et aux données y afférents, lorsque les exigences de leur mission rendent cet accès indispensable.

TITRE III. - Copie dématérialisée et données liées CHAPITRE 1er. - Principes

Art. 17.La copie dématérialisée de l'acte notarié qui est reçu sur support papier, qui doit être déposée et enregistrée dans la Banque des actes notariés en vertu de l'article 18 de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat, comprend : - une expédition sous forme dématérialisée comme visée à l'article 25, alinéa 3 de la loi précitée, limitée à la copie certifiée conforme de la minute de l'acte, mais sans les pièces annexées à l'acte ; - une copie des pièces annexées à l'acte.

Art. 18.La copie dématérialisée est établie par le biais d'un système de traitement et d'échange de données déterminé par le gestionnaire de la Banque des actes notariés, qui répond à des standards qui sont acceptés et reconnus de manière générale et qui garantissent l'inaltérabilité, la confidentialité et la conservation de l'acte.

Art. 19.La signature de la copie dématérialisée se fait par le notaire au moyen de la carte d'identité électronique visée à l'article 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, ou au moyen d'une signature électronique qualifiée au sens de l'article 3.12. du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. La signature au moyen de la carte d'identité électronique ou signature électronique qualifiée visée à l'alinéa précédent est assimilée dans ce contexte à la signature manuscrite et à l'empreinte du sceau du notaire.

Art. 20.Conformément à l'article 18ter, alinéa 1, 4° de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat, les mentions marginales ou au pied et les autres ajouts sur ou à l'acte authentique font intégralement partie de cet acte et doivent également être déposés et conservés dans la Banque des actes notariés . CHAPITRE 2. - Dépôt et inscription dans la Banque des actes notariés

Art. 21.La copie dématérialisée doit être déposée par le notaire et intégrée dans la Banque des actes notariés dans le délai prévu à l'article 18 et 18bis de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat.

Le notaire veille à ce que toutes les données nécessaires imposées en vertu du présent arrêté soient fournies lors du dépôt ou, dans le cas d'un testament, d'une révocation de testament ou d'une institution contractuelle, lors de l'inscription. CHAPITRE 3. - Conservation dans la Banque des actes notariés

Art. 22.§ 1. La copie dématérialisée et ses annexes doivent être conservées d'une manière répondant aux exigences de la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat et dans des conditions qui en garantissent l'intégrité, l'authenticité, la confidentialité, la lisibilité, l'accessibilité et la traçabilité, et ce pendant tout le cycle de vie de l'information, conformément à l'article 32 du Règlement (EU) 2016/679. § 2. En vue des objectifs mentionnés au paragraphe précédent, le gestionnaire de la Banque des actes notariés doit : 1° prévoir au moins deux lieux où se situe physiquement la Banque des actes notariés et où sont conservées toutes les copies dématérialisées d'actes déposées à la Banque des actes notariés, de telle sorte qu'à tout moment, la continuité ainsi que la conservation et la disponibilité permanente des copies dématérialisées puissent être garanties ;2° mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires en vue d'empêcher toute modification des données conservées lors de la conservation, de la consultation ou du transfert, à l'exception des modifications relatives à leur support ou à leur format électronique ;3° mettre tout en oeuvre en vue de garantir la sécurité des données transmises à la Banque des actes notariés, et en particulier d'empêcher qu'elles soient accessibles à des tiers non autorisés;4° mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires en vue de détecter les opérations de destruction ou d`altération, tant normales que frauduleuses, effectuées sur les données conservées et de veiller à identifier les auteurs de telles opérations, à procéder à leur datation, à conserver l'enregistrement des informations relatives à ces opérations pendant toute la durée de conservation des données, notamment en vue de permettre au gestionnaire de la banque des actes notariés de respecter l'obligation prévue dans le 3°, à collaborer avec les instances compétentes dans le cadre d'enquêtes judiciaires ou administratives ou en vue de rechercher d'éventuelles anomalies.5° mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires en vue de détecter les consultations non autorisées et de répondre aux demandes de la personne concernée en conservant les données d'identification de la personne qui a consulté la Banque des actes notariés, les données d'identification de la personne sur laquelle une consultation a été effectuée, le moment de la consultation et la finalité poursuivie.Les données sont conservées pendant 10 ans après le moment de la consultation. En cas de contestation, ce délai est suspendu jusqu'à épuisement de toutes les voies de recours. 6° mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires en vue de protéger les données conservées contre toute atteinte ou détérioration, intentionnelle ou accidentelle, falsification ou vol ;7° mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires en vue d'empêcher tout accès non autorisé aux matériels, systèmes de communication et supports contenant les données conservées ;8° mettre en place des procédures permettant de réagir aux incidents et de limiter leurs effets ;9° mettre en place un système permettant de communiquer les données conservées demandées par un utilisateur sous une forme lisible ;10° mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires en vue de détruire définitivement les données qui - pour quelque raison que ce soit - ne peuvent plus être conservées dans la Banque des actes notariés et ce, de telle sorte que ces données ne puissent être reconstituées, ni dans leur entièreté ni en partie ;11° mettre en place une procédure en vue de réguler le transfert des copies dématérialisées et données aux archives du Royaume.12° maintenir des ressources financières suffisantes et/ou contracter une assurance responsabilité appropriée ;13° disposer d'un plan actualisé d'arrêt d'activité afin d'assurer la continuité du service.

Art. 23.Les données et les documents électroniques de la Banque des actes notariés sont considérés comme étant conservés au moyen d'un service d'archivage électronique assimilé à un service d'archivage électronique qualifié au sens de l'article I. 18, 18° du Code de droit économique.

TITRE IV. - Entrée en vigueur

Art. 24.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 25.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS