Extrait de l'arrêt n° 177/2021 du 9 décembre 2021 Numéros du rôle : 7277, 7279, 7280, 7289, 7291 et 7296 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 7 mai 2019 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J.-P. (...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2021205921

pub.: 14/03/2022

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COUR CONSTITUTIONNELLE

La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J.-P. Moerman, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne et D. Pieters, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président P. Nihoul, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 novembre 2019 et parvenue au greffe le 12 novembre 2019, un recours en annulation des articles 2, 3, 2°, 18, 20, 2°, 21, 3° et 4°, 22, 23, 1°, 24, 2° et 3°, et 31 de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer « modifiant la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale » (publiée au Moniteur belge du 15 mai 2019) a été introduit par la SA « Derby » et la SA « Tiercé Ladbroke », assistées et représentées par Me P. Joassart, avocat au barreau de Bruxelles. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 novembre 2019 et parvenue au greffe le 13 novembre 2019, la SA « Betcenter Group », assistée et représentée par Me L.Wynant et Me A. Loubkine, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation de la même loi. c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 novembre 2019 et parvenue au greffe le 13 novembre 2019, E.G., assisté et représenté par Me D. Philippe et Me J.-F. Libert, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation des articles 28, 1°, et 31, 1°, de la même loi. d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 novembre 2019 et parvenue au greffe le 15 novembre 2019, la SPRL « World Football Association », assistée et représentée par Me Y.Spiegl et Me C. Maczkovics, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation des articles 20, 2°, 21, 3° et 4°, 23, 1°, 24, 2° et 3°, et 31, 1° et 2°, de la même loi.e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 novembre 2019 et parvenue au greffe le 15 novembre 2019, la SA « PMU Belge », assistée et représentée par Me Y.Spiegl et Me C. Maczkovics, a introduit un recours en annulation des articles 20, 2°, et 21, 3° et 4°, de la même loi. f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 14 novembre 2019 et parvenue au greffe le 18 novembre 2019, un recours en annulation des articles 4, 20, 24 et 36 de la même loi a été introduit par la SA « Rocoluc », la SA « Fremoluc » et Frédéric Van den Berghe, assistés et représentés par Me F.Tulkens et Me M. Vanderstraeten, avocats au barreau de Bruxelles.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 7277, 7279, 7280, 7289, 7291 et 7296 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) II. En droit (...) Quant à l'étendue des recours en annulation B.1. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7277 demandent l'annulation des articles 2, 3, 2°, 18, 20, 2°, 21, 3° et 4°, 22, 23, 1°, 24, 2° et 3°, et 31 de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer « modifiant la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale » (ci-après : la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer).

La partie requérante dans l'affaire n° 7279 demande l'annulation de la même loi.

La partie requérante dans l'affaire n° 7280 demande l'annulation des articles 28, 1°, et 31, 1°, de la même loi.

La partie requérante dans l'affaire n° 7289 demande l'annulation des articles 20, 2°, 21, 3° et 4°, 23, 1°, 24, 2° et 3°, et 31, 1° et 2°, de la même loi.

La partie requérante dans l'affaire n° 7291 demande l'annulation des articles 20, 2°, et 21, 3° et 4°, de la même loi.

Les parties requérantes dans l'affaire n° 7296 demandent l'annulation « en tous cas » des articles 4, 20, 24 et 36 de la même loi.

Elle repose sur le double principe suivant : - l'exploitation de jeux de hasard reste - a priori - interdite; - une autorisation d'exploitation doit être considérée comme un privilège qu'il y a lieu de supprimer immédiatement en cas d'infraction aux règles imposées ou de violation de ces règles. [...] Tout est conçu en fonction d'un quadruple objectif : - la protection de la société et la sauvegarde de l'ordre public; - la protection du joueur; - la protection des exploitants; - la protection des intérêts fiscaux des régions » (Doc. parl., Sénat, 1995-1996, n° 1-419/1, pp. 2-3).

La loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer se fonde donc sur le principe selon lequel l'exploitation de jeux de hasard est a priori interdite, mais elle prévoit des exceptions par un système d'autorisations sous la forme de licences octroyées par la Commission des jeux de hasard (Doc. Parl., Chambre, 2008-2009, DOC 52-1992/001, pp. 3-4). Le législateur poursuit notamment un objectif de canalisation consistant à lutter contre l'offre de jeux de hasard illégale en autorisant une offre de jeux de hasard légale limitée (ibid., p. 4).

Les établissements de jeux de hasard autorisés par la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer sont répartis en quatre catégories (article 6, alinéa 1er, de cette loi) : les établissements de jeux de hasard de classe I ou casinos (article 28), les établissements de jeux de hasard de classe II ou salles de jeux automatiques (article 34), les établissements de jeux de hasard de classe III ou débits de boissons (article 39) et les établissements de jeux de hasard de classe IV ou « les endroits qui sont uniquement destinés à l'engagement de paris » (article 43/4).

En outre, l'article 43/8 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer prévoit que les licences supplémentaires A+, B+ et F1+ sont nécessaires pour exploiter des jeux de hasard via des instruments de la société de l'information, qu'elles ne peuvent être octroyées qu'à des personnes qui sont déjà titulaires d'une licence de classe A, B ou F1, que ces personnes ne peuvent obtenir qu'une seule licence supplémentaire et que cette licence supplémentaire ne peut porter que sur l'exploitation de jeux de même nature que ceux qu'elles proposent déjà dans le monde réel.

B.2.2. L'économie générale de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer peut se résumer comme suit : « Le projet de loi modifie des dispositions de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection du joueur pour notamment l'adapter à certaines pratiques constatées auprès des opérateurs de jeux.

Il augmente le nombre maximum de jeux de hasard pouvant être exploités dans les débits de boissons en y interdisant l'exploitation de machines non autorisées par la loi.

La composition de la Commission des jeux de hasard et les conditions de nomination sont modifiées.

Le pouvoir de sanction de la Commission des jeux de hasard est renforcé.

Les établissements de classe IV sont tenus de conclure une convention avec la commune où ils souhaitent s'établir.

Les jeux de hasard dits ' virtuels ' exploités dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV sont interdits aux personnes de moins de 21 ans et le système de contrôle EPIS devient applicable aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV. Compétence est donnée au Roi pour réglementer la publicité liée aux jeux de hasard » (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3327/001, p. 3).

Quant à l'intérêt B.3. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée.

B.4.1. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7277 justifient leur intérêt au recours en faisant valoir qu'elles sont actives dans le domaine des jeux de hasard et des paris, qu'elles sont titulaires de licences F1 et F2 et qu'elles exploitent des établissements de jeux de hasard de classe IV. Selon elles, les dispositions attaquées restreignent leurs activités et les soumettent à des obligations contraignantes.

B.4.2.1. L'ASBL « UBA-BNGO », partie intervenante dans l'affaire n° 7277, fait valoir que le premier moyen, la première branche du quatrième moyen et le cinquième moyen dans l'affaire n° 7277, qui sont dirigés contre l'article 3, 2°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, sont irrecevables à défaut d'intérêt à l'annulation de cette disposition.

B.4.2.2. L'article 3, 2°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer insère deux nouveaux alinéas à l'article 3 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer, qui deviennent les deuxième et troisième alinéas de cette disposition.

A la suite de cette modification, l'article 3 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer dispose : « Ne sont pas des jeux de hasard au sens de la présente loi : 1. l'exercice des sports;2. les jeux offrant au joueur ou au parieur comme seul enjeu le droit de poursuivre le jeu gratuitement et ce, cinq fois au maximum; 3. les jeux de cartes ou de société pratiqués en dehors des établissements de jeux de hasard de classe I et II, à l'exception des jeux de cartes ou de société, pratiqués dans des établissements de jeu de hasard de classe III qui utilisent un appareil, les jeux exploités dans des parcs d'attractions ou par des industriels forains à l'occasion [...] de kermesses, de foires commerciales ou autres et en des occasions analogues, ainsi que les jeux organisés occasionnellement et tout au plus quatre fois par an par une association locale à l'occasion d'un événement particulier ou par une association de fait à but social ou philanthropique ou par une association sans but lucratif au bénéfice d'une oeuvre sociale ou philanthropique, et ne nécessitant qu'un enjeu très limité et qui ne peuvent procurer, au joueur ou au parieur, qu'un avantage matériel de faible valeur.

Les jeux de cartes ou de société pratiqués visés à l'alinéa 1er, 3, offerts sur des appareils, sont interdits aux mineurs d'âge et ne peuvent être joués qu'au moyen d'appareils explicitement autorisés à cet effet par la commission des jeux de hasard. Le contrôle de l'âge du joueur doit se faire de manière automatique au moyen d'un lecteur de cartes d'identité électronique.

L'autorité communale peut soumettre les jeux de cartes ou de société visés à l'alinéa 1er, 3, qu'ils soient ou non offerts sur des appareils, et qui ne nécessitent qu'un enjeu très limité et ne peuvent procurer au joueur ou au parieur qu'un avantage matériel de faible valeur, à une autorisation préalable et à des conditions d'exploitation non-techniques.

Le Roi détermine, en application de l'alinéa 1er, 2 et 3, les conditions du type d'établissement, du type de jeu, du montant de la mise, de l'avantage qui peut être attribué et de la perte moyenne par heure ».

L'article 2, alinéa 1er, 1° et 5°, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer définit le jeu de hasard comme « tout jeu pour lequel un enjeu de nature quelconque est engagé, ayant pour conséquence soit la perte de l'enjeu par au moins un des joueurs, soit le gain de quelque nature qu'il soit, au profit d'au moins un des joueurs, ou organisateurs du jeu et pour lequel le hasard est un élément, même accessoire, pour le déroulement du jeu, la détermination du vainqueur ou la fixation du gain » et le pari comme un « jeu de hasard dans lequel chaque joueur mise un montant et qui produit un gain ou une perte qui ne dépend pas d'un acte posé par le joueur mais de la vérification d'un fait incertain qui survient sans l'intervention des joueurs ».

B.4.2.3. Selon l'article 43/4, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer, non modifié par la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, les établissements de jeux de hasard de classe IV sont les « lieux exclusivement destinés à engager des paris autorisés conformément à la présente loi pour le compte de titulaires de la licence de classe F1 ».

Lors des travaux préparatoires, il a été exposé ce qui suit : « Les établissements de jeux de hasard de classe IV sont des lieux exclusivement destinés à engager des paris autorisés conformément à la présente loi. Ces établissements de jeux de hasard peuvent être répartis en établissements de jeux de hasard ayant un caractère fixe ou établissements de jeux de hasard ayant un caractère mobile.

Nonobstant cette destination exclusive pour l'engagement de paris, les établissements de jeux de hasard fixes sont autorisés à vendre des revues spécialisées, des magazines sportifs, des gadgets et des boissons non alcoolisées. En effet, ceux-ci sont liés à l'activité économique réalisée par l'agence de paris. En outre, une agence de paris fixe est autorisée à exploiter au maximum deux jeux de hasard, automatiques qui proposent des paris sur des activités similaires à celles conclues dans l'agence de paris.

Dans ces établissements, seuls peuvent être proposés les paris pour lesquels l'organisateur a obtenu une licence de classe F1.

L'engagement d'autres paris pour lesquels l'organisateur n'a pas obtenu de licence de classe F1 est interdit » (Doc. parl., Chambre, 2008-2009, DOC 52-1992/001, p. 36).

B.4.2.4. Le recours dans l'affaire n° 7277 est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre l'article 3, 2°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer.

B.4.3.1. L'ASBL « UBA-BNGO » fait valoir que la seconde branche du quatrième moyen dans l'affaire n° 7277, qui est dirigée contre les articles 2 et 18 de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, est irrecevable à défaut d'intérêt à l'annulation de ces dispositions.

B.4.3.2. L'article 18 de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer modifie l'article 39 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer, qui définit désormais les établissements de jeux de hasard de classe III ou débits de boissons comme étant « des établissements où sont vendues des boissons qui, quelle qu'en soit la nature, doivent être consommées sur place et dans lesquels sont exploités au maximum deux jeux de hasard automatiques et deux jeux de hasard automatiques avec mise atténuée ».

B.4.3.3. Il ressort des développements de la requête que les parties requérantes dans l'affaire n° 7277 estiment que les articles 2 et 18 de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer font naître une différence de traitement injustifiée entre, d'une part, les établissements de jeux de hasard de classe III disposant d'une licence C et, d'autre part, les lieux qui ne disposent pas de licence.

Les parties requérantes dans l'affaire n° 7277 n'appartiennent à aucune des deux catégories qu'elles comparent. Elles ne démontrent pas en quoi les articles 2 et 18 de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer pourraient affecter directement et défavorablement leur situation.

B.4.3.4. Le recours dans l'affaire n° 7277 est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre les articles 2 et 18 de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer.

B.5.1. Le Conseil des ministres fait valoir que les parties requérantes dans les affaires nos 7277, 7289, 7291 et 7296 n'ont pas d'intérêt légitime à demander l'annulation de l'article 43/1, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer, inséré par l'article 20, 2°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, qui dispose : « La commission peut interdire des paris si le bon déroulement de l'événement ne peut pas être garanti ou si elle estime que des possibilités spécifiques de paris sont exposées à la fraude. Les titulaires de licence concernés en sont immédiatement informés ».

Le Conseil des ministres fait valoir que l'intention des parties requérantes en demandant cette annulation est qu'elles puissent proposer des paris exposés à la fraude, de sorte que leur intérêt doit être considéré comme illégitime.

B.5.2. Les parties requérantes dans les affaires nos 7277, 7289, 7291 et 7296 ne critiquent pas en soi le fait que des paris susceptibles de fraude puissent être interdits, mais elles soutiennent entre autres que la disposition attaquée confie une trop grande marge d'appréciation à la Commission des jeux de hasard. Leur intérêt n'est donc pas illégitime.

B.5.3. L'exception est rejetée.

Le nouvel article 43/2/1 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer dispose : « § 1er. Les organisateurs de paris sur les courses hippiques doivent disposer d'une licence de classe F1P que la commission ne peut accorder qu'aux titulaires d'une licence de classe F1.

La commission prend une décision sur les demandes d'octroi de la licence de classe F1P dans les trois mois de la demande. § 2. Le Roi fixe les conditions spécifiques qui doivent être respectées pour l'engagement de ces paris par le titulaire d'une licence F1P ».

Lorsqu'un titulaire de licence F1P souhaite proposer des paris sur toutes les courses hippiques organisées par des associations de courses agréées ou sur des courses hippiques se déroulant à l'étranger, les associations de courses s'accordent sur la gestion des données et des images de leurs courses hippiques ainsi que sur l'octroi des autorisations pour l'offre de paris sur ces courses. Le titulaire d'une licence F1P n'est redevable que d'une seule compensation périodique pour cette autorisation, répartie entre les associations de courses agréées selon une clé de répartition définies entre elles ».

B.6.3. Il ressort des travaux préparatoires que le législateur entendait ainsi renforcer la protection des joueurs et veiller à l'intégrité des paris hippiques en assurant le financement du secteur hippique. Les travaux préparatoires exposent : « Généralités Les amendements avec les numéros 18 à 24 visent à renforcer le cadre réglementaire, afin de soutenir le secteur des paris hippiques et des paris sous licence, qui jouissent d'une longue tradition et qui sont liés à diverses activités culturelles dans notre pays. Proposer au joueur une offre sous licence et contrôlée dans son propre pays lui garantit une meilleure protection. L'intégrité des paris est liée à une organisation professionnelle du secteur hippique, qui a besoin d'un soutien structurel pour pouvoir continuer à développer ses activités. [...] Le secteur des courses hippiques et le secteur des paris sont fortement liés l'un à l'autre. Depuis longtemps, les gens font des paris sur des courses hippiques créant une marge sur ces paris qui d'une part assure le financement des primes des courses, qui sont les revenus des acteurs socioprofessionnels du secteur des courses, et qui d'autre part permet l'organisation de courses. Il s'agit du modèle d'entreprise général du secteur des courses hippiques. Il est donc important que le secteur des courses soit financé normalement par les paris et, en ce qui concerne les organisateurs autorisés de paris, qu'ils disposent de courses (de qualité) pour lesquelles des paris peuvent être proposés et, à cette fin, ils doivent avoir un cadre clair afin de disposer des données et des images télévisées de ces courses. Si les paris n'apportent pas de retour, le secteur des courses hippiques ne pourra jamais fonctionner et aucun pari sûr ne pourra être proposé sur des courses hippiques. [...] Il ressort des travaux parlementaires préparatoires de la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 01/02/2010 numac 2010009070 source service public federal justice Loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard type loi prom. 10/01/2010 pub. 01/02/2010 numac 2010009071 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la Commission des jeux de hasard fermer qu'au travers de cette modification législative, le législateur vise un triple objectif : (i) la préservation de l'équilibre financier du secteur hippique et, plus particulièrement, des associations de courses; (ii) la lutte contre la criminalité et la fraude; et enfin (iii) la lutte contre la dépendance au jeu et la protection du consommateur. [...] Le législateur avait donc clairement l'intention de soutenir le secteur des courses hippiques. Les frais exposés par le secteur des courses pour l'organisation de ces dernières sont principalement des frais pour des services communs au profit du secteur des courses lui-même et des organisateurs de paris sur ces courses, de sorte qu'il est équitable que ces derniers couvrent donc également ces frais.

Dès lors, la législation existante sur les jeux de hasard prévoit déjà un soutien conventionnel de la filière hippique, mais uniquement en ce qui concerne les paris mutuels sur des courses hippiques ayant lieu à l'étranger. En outre, en fonction de la loi, les associations de courses obtiennent des revenus financiers des conventions commerciales qu'ils concluent avec les titulaires de licence de classe F1 qui proposent des paris sur des courses hippiques se déroulant en Belgique. Pendant quelques années, ce système - rendu possible par la loi modifiée à l'époque - a été la planche de salut des courses hippiques en Belgique. Cependant, la loi modifiée n'est pas suffisante parce que dans la pratique, ce soutien défini contractuellement n'est pas (n'est plus) fonctionnel, de sorte qu'à présent il ne suffit absolument pas à préserver la viabilité du secteur des courses hippiques, qui assument tous les frais pour avoir la qualité exigée.

En outre, une adaptation de la loi doit mieux régler certains points.

La modification de la loi ne consiste pas en une nouvelle ligne de politique, mais en une modification technique afin de confirmer à nouveau la politique existante.

Elaboration de l'objectif de soutien du secteur Lignes directrices Afin de réajuster ce soutien financier du sport hippique, il est nécessaire de modifier le système existant. Pour ce faire, il convient de prévoir un retour conventionnel généralisé dans la loi sur les jeux de hasard. Le retour conventionnel régi par la loi ne s'applique plus uniquement aux paris mutuels, mais est généralisé à tous les types de paris hippiques (mutuels et à cote), tant pour les courses organisées en Belgique que pour celles organisées à l'étranger. [...] Droits aux images Une deuxième question que les organisateurs de paris hippiques autorisés doivent résoudre concerne les images télévisées des courses.

La diffusion des images des courses hippiques belges est très complexe. Les associations de courses sont les détenteurs respectifs des droits sur les images des courses organisées chez elles.

Dans un contexte où les opérateurs doivent verser une contribution au secteur hippique pour tous les paris hippiques, il est indiqué d'instaurer un système simplifié pour l'exploitation des images et des données des courses hippiques par les opérateurs de paris en question.

La contribution des opérateurs de paris - déterminée conventionnellement, mais régie par la loi - est destinée aux associations de courses. Ces associations de courses sont les propriétaires des données (programmation des courses des différentes associations de courses, listes des participants, résultats, etc.) et des images de courses se déroulant dans leur hippodrome. Une réglementation relative aux images et aux données de courses hippiques doit faire partie de la convention devant être conclue entre l'association (les associations) de courses et le titulaire de licence F1P. Les exploitants légitimes de paris pour les courses hippiques doivent pouvoir obtenir ces droits de manière uniforme.

Importance de la protection du joueur et de l'intégrité Une troisième question concerne la protection adéquate des joueurs et l'intégrité du sport hippique au sein d'un cadre régulateur stable. A cet égard, l'organe de gestion qui chapeaute le sport hippique (Fédération belge des courses hippiques ASBL) a un rôle important à jouer. Il assure la coordination entre les associations de courses, est responsable de la gestion générale des courses hippiques et peut collaborer à la lutte contre le trucage de compétitions. Cela implique, entre autres, une participation de la Fédération à la plate-forme nationale, qui doit faire office d'organe de concertation entre les autorités, les partenaires d'enquête, la Commission des jeux de hasard et le secteur sportif, afin d'améliorer les flux d'information entre les différentes parties prenantes. La Fédération a donc la responsabilité de veiller d'une part à une organisation et une gestion optimales des courses hippiques et d'autre part au maintien de l'intégrité du sport hippique » (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3327/002, pp. 37-41).

Et : « Les modifications apportées à l'article 43/2 de la loi relative aux jeux de hasard visent à assurer au secteur des courses hippiques un retour généralisé. Actuellement, il est peu logique que la source principale de la couverture des frais du secteur des courses hippiques belge soit basée sur les paris mutuels sur des courses hippiques ayant lieu à l'étranger. Un retour conventionnel régi par la loi est donc généralisé à tous les types de paris hippiques (mutuels et à cote), tant pour les courses belges que pour les courses étrangères.

Ce retour généralisé peut être assuré en subordonnant tous les types de paris hippiques à un accord avec le secteur (comme c'est le cas actuellement pour les paris mutuels, à propos desquels la loi sur les jeux de hasard précise qu'ils ' ne peuvent être organisés que par ou moyennant l'autorisation de l'association de courses ').

Cela peut se faire en réservant toute forme de pari sur des courses hippiques à des organisateurs de paris qui offrent des paris mutuels sur des courses hippiques se déroulant en Belgique, pour lesquelles une convention doit être conclue avec les associations de courses reconnues. Dans cette convention, les associations de courses peuvent intégrer un retour financier au profit du secteur des courses hippiques.

Dans ce cadre, il est important de reconnaître que, pour le secteur hippique comme pour le secteur des organisateurs de paris, un ' one-stop-shop ' pour les opérateurs de paris sera bénéfique pour le bon fonctionnement du système, afin d'obtenir l'autorisation totale pour l'ensemble des paris sur les courses hippiques. Pour ces raisons, les associations de courses doivent se rassembler afin que les opérateurs de paris puissent conclure une convention sur l'ensemble de toutes les formes de paris sur les courses hippiques (mutuels et à cote, se déroulant en Belgique ainsi qu'à l'étranger). Pour les paris proposés dans l'enceinte de l'hippodrome, il faut encore toujours uniquement conclure une convention avec l'association de courses en question. Si l'opérateur de paris veut uniquement proposer des paris sur des courses hippiques organisées par une association de courses spécifiques, il ne pourra encore conclure cette convention qu'avec cette association de courses » (ibid., pp. 44-45).

La répartition des compétences B.7. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7277 prennent un deuxième moyen de la violation, par l'article 21, 4°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, des articles 39 et 127 de la Constitution et des articles 4, 9°, et 6, § 1er, V, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (ci-après : la loi spéciale du 8 août 1980).

Elles font valoir que la disposition attaquée a pour unique objectif de financer le secteur hippique et qu'elle ne relève dès lors pas de la compétence fédérale en matière de jeux et paris mais de la compétence communautaire en matière de sport ou de la compétence régionale en matière de politique agricole.

B.8.1. L'article 39 de la Constitution dispose : « La loi attribue aux organes régionaux qu'elle crée et qui sont composés de mandataires élus, la compétence de régler les matières qu'elle détermine, à l'exception de celles visées aux articles 30 et 127 à 129, dans le ressort et selon le mode qu'elle établit. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa ».

L'article 127 de la Constitution dispose : « § 1er. Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret : 1° les matières culturelles;2° l'enseignement, à l'exception : a) de la fixation du début et de la fin de l'obligation scolaire;b) des conditions minimales pour la délivrance des diplômes;c) du régime des pensions;3° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1° et 2°. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, arrête les matières culturelles visées au 1°, les formes de coopération visées au 3°, ainsi que les modalités de conclusion de traités, visée au 3°. § 2. Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, ainsi qu'à l'égard des institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre communauté ».

L'article 4, 9°, de la loi spéciale du 8 août 1980 dispose : « Les matières culturelles visées à l'article 127, § 1er, 1°, de la Constitution sont : [...] 9° L'éducation physique, les sports et la vie en plein air ». L'article 6, § 1er, V, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 dispose : « Les matières visées à l'article 39 de la Constitution sont : [...] V. En ce qui concerne l'agriculture : 1° la politique agricole et la pêche maritime ». B.8.2. L'autorité fédérale est compétente pour régler les jeux et paris, pour déterminer les conditions auxquelles peuvent s'exercer les activités qu'elle autorise et pour en organiser le contrôle.

B.8.3. Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si des mesures relatives aux courses de chevaux relèvent des compétences respectives des communautés et des régions en matière de sport et d'agriculture, la Cour constate qu'en l'espèce, les articles 21, 3° et 4°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer ne portent pas sur l'autorisation des courses de chevaux elles-mêmes mais portent sur l'autorisation de paris sur les courses de chevaux, sur la relation contractuelle entre les organisateurs de paris hippiques et les associations de courses et sur la compensation que les premiers doivent payer aux secondes.

B.8.4. De telles mesures ne relèvent ni du sport professionnel ni des sports d'amateur, compétences que l'article 4, 9°, de la loi spéciale du 8 août 1980 confie aux communautés en rangeant parmi les matières culturelles l'éducation physique, les sports et la vie en plein air.

Les travaux préparatoires de la loi du 21 juillet 1971 « relative à la compétence et au fonctionnement des conseils culturels pour la Communauté culturelle française et pour la Communauté culturelle néerlandaise » (dont l'article 2, alinéa 1er, 9°, visait ces matières dans les mêmes termes que l'article 4, 9°, de la loi spéciale du 8 août 1980) indiquent d'ailleurs que le législateur a entendu en exclure la réglementation sur les paris (Doc. parl., Sénat, 1970-1971, n° 400, p.6).

B.8.5. De telles mesures sont également étrangères à la politique agricole qui relève de la compétence des régions en vertu de l'article 6, § 1er, V, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 et qui, sous réserve des exceptions prévues au second alinéa de cette disposition, comprend la négociation et l'exécution de la politique agricole commune, les normes relatives à la qualité des matières premières ainsi que des produits végétaux et animaux lorsqu'il ne s'agit pas d'assurer la sécurité de la chaîne alimentaire, les mesures compensatoires de diminution d'activités des agriculteurs et les aides structurelles (Doc. parl., Sénat, 2000-2001, n° 2-709/7, pp. 4 et suivantes).

B.8.6. De telles mesures relèvent de la compétence fédérale en matière de jeux et paris.

B.9. Le deuxième moyen dans l'affaire n° 7277 n'est pas fondé.

La liberté d'établissement et la libre prestation des services B.10.1. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7277 prennent un huitième moyen, première branche, de la violation, par les articles 21, 3° et 4°, et 22 de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution et avec les articles 49, 52, 54, 56, 57 et 62 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après : le TFUE).

B.10.2. Les parties requérantes dans les affaires nos 7289 et 7291 prennent un second moyen, deuxième branche, de la violation, par l'article 21, 3° et 4°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, des articles 49 et 56 du TFUE, lus en combinaison avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.10.3. En substance, les parties requérantes dans les affaires nos 7277, 7289 et 7291 font valoir qu'en ce qu'elles subordonnent l'organisation de paris hippiques à l'autorisation des associations de courses et au payement à celles-ci d'une compensation, les dispositions attaquées constituent une restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services qui n'est pas raisonnablement justifiée.

B.11. Lorsqu'une partie requérante dénonce, dans le cadre d'un recours en annulation, la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec d'autres dispositions constitutionnelles ou internationales ou avec d'autres principes généraux du droit garantissant un droit fondamental, le moyen consiste en ce que cette partie estime qu'une différence de traitement est établie, parce que la disposition qu'elle attaque dans le recours la prive de l'exercice de ce droit fondamental, alors que ce dernier serait garanti sans restriction à tout autre citoyen.

La catégorie de personnes qui aurait été privée de cette garantie fondamentale doit donc être comparée à la catégorie de personnes à laquelle cette garantie s'applique.

La Cour examine les moyens en ce sens.

B.12.1. Pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les moyens de la requête doivent faire connaître, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées ainsi que les dispositions qui violeraient ces règles et exposer en quoi ces règles auraient été transgressées par ces dispositions.

B.12.2. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7277 n'exposent pas en quoi l'article 22 de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, qui impose aux organisateurs de paris hippiques d'obtenir une licence F1P et de respecter les conditions spécifiques fixées par le Roi, violerait les dispositions visées au moyen.

Le huitième moyen, première branche, dans l'affaire n° 7277 est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre l'article 22 de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer.

B.13.1. Les paris sur les compétitions sportives, en ce compris les courses hippiques, offrent, contre une mise valant payement, une espérance de gain en argent (CJUE, grande chambre, 8 septembre 2010, C-46/08, Carmen Media Group Ltd, point 40; CJCE, 21 octobre 1999, C-67/98, Zenatti, point 18). Ils constituent donc une activité économique, encadrée par les libertés économiques consacrées par le TFUE, dont la liberté d'établissement et la libre prestation des services (CJUE, grande chambre, 8 septembre 2010, C-46/08, Carmen Media Group Ltd, point 41; CJCE, 11 septembre 2003, C-6/01, Anomar, points 44 et 47).

B.13.2.1. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice qu'une mesure constitue une restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services garanties par les articles 49 et 56 du TFUE lorsque cette mesure interdit, gêne ou rend moins attrayant l'exercice de ces libertés (CJUE, 22 janvier 2015, C-463/13, Stanley International Betting Ltd, point 45).

B.13.2.2. Dès lors qu'il subordonne l'organisation de paris hippiques à l'autorisation des associations de courses et au payement à celles-ci d'une compensation, l'article 21, 3° et 4°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer entraîne une restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services.

B.13.3. Pour être compatible avec les articles 49 et 56 du TFUE, une mesure indistinctement applicable restreignant la liberté d'établissement et la libre prestation des services doit être justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, elle doit être propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi, ce qui implique qu'elle doit répondre véritablement au souci de l'atteindre d'une manière cohérente et systématique, et elle ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif (CJUE, 22 juin 2017, C-49/16, Unibet International Ltd, point 40; grande chambre, 8 septembre 2010, C-46/08, Carmen Media Group Ltd, point 55;

CJCE, 6 novembre 2003, C-243/01, Gambelli, point 65).

B.13.4.1. Dans le domaine des jeux et des paris, la Cour de justice a jugé que les objectifs de prévention de la fraude, de protection des consommateurs et de protection de l'ordre social constituent des raisons impérieuses d'intérêt général pouvant justifier des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services (CJUE, 22 juin 2017, C-49/16, Unibet International Ltd, point 36; 30 juin 2011, C-212/08, Zeturf Ltd, point 38; CJCE, 8 septembre 2009, C-42/07, Liga Portuguesa de Futebol Profissional et Bwin International Ltd, point 56). En outre, selon la Cour de justice, les particularités d'ordre moral, religieux ou culturel ainsi que les conséquences moralement et financièrement préjudiciables pour l'individu et la société qui entourent les jeux et les paris peuvent être de nature à justifier l'existence, au profit des autorités nationales, d'un pouvoir d'appréciation suffisant pour déterminer les exigences que comporte la protection du consommateur et de l'ordre social (CJUE, 3 juin 2010, C-258/08, Ladbrokes Betting & Gaming Ltd et Ladbrokes International Ltd, point 19).

En revanche, la Cour de justice considère que, bien qu'il ne soit pas indifférent que le prélèvement sur les recettes provenant des jeux de hasard autorisés puisse participer, de manière significative, au financement d'activités désintéressées ou d'intérêt général, un tel motif ne pourrait constituer qu'une conséquence bénéfique accessoire et non la justification réelle de la politique restrictive mise en place, dès lors que les motifs purement économiques ne constituent pas une raison impérieuse d'intérêt général pouvant justifier une restriction à la liberté d'établissement ou à la libre prestation des services (CJUE, 30 juin 2011, C-212/08, Zeturf Ltd, point 52; CJCE, 21 octobre 1999, C-67/98, Zenatti, point 36).

B.13.4.2. Comme il est dit en B.6.3, la disposition attaquée vise à renforcer la protection des joueurs et à garantir l'intégrité des paris hippiques en assurant le financement du secteur hippique.

La protection des joueurs et la lutte contre la fraude en garantissant l'intégrité des paris hippiques constituent des raisons impérieuses d'intérêt général.

B.13.5. En ce qu'elle soumet l'organisation de paris hippiques à l'autorisation des associations de courses et au payement à celles-ci d'une compensation, la disposition attaquée est pertinente au regard des objectifs poursuivis. Les travaux préparatoires soulignent en effet que « l'intégrité des paris est liée à une organisation professionnelle du secteur hippique, qui a besoin d'un soutien structurel pour pouvoir continuer à développer ses activités » et que « si les paris n'apportent pas de retour, le secteur des courses hippiques ne pourra jamais fonctionner et aucun pari sûr ne pourra être proposé sur des courses hippiques » (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3327/002, pp. 37-38).

En outre, la disposition attaquée répond au souci d'atteindre d'une manière cohérente et systématique les objectifs poursuivis.

S'inscrivant dans l'objectif de canalisation qui est poursuivi plus généralement par la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer, elle est de nature à diriger les joueurs vers une offre légale de paris hippiques organisés sur des courses dont la qualité et la pérennité sont assurées par le financement provenant du secteur des paris. A cet égard, il convient de souligner que la Cour de justice a jugé qu'une politique d'expansion contrôlée des activités de jeux de hasard peut être cohérente tant avec l'objectif consistant à prévenir l'exploitation des activités de jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses qu'avec celui de la prévention de l'incitation à des dépenses excessives liées au jeu et de lutte contre l'assuétude à celui-ci, en dirigeant les consommateurs vers l'offre émanant des opérateurs autorisés (CJUE, 28 février 2018, C-3/17, Sporting Odds Ltd, point 29).

B.13.6.1. La Cour doit encore examiner si la disposition attaquée est proportionnée aux objectifs poursuivis.

B.13.6.2. La réalisation des objectifs poursuivis ne nécessite pas que les associations de courses se voient reconnaître le droit de refuser l'organisation de paris hippiques par les personnes auxquelles la Commission des jeux de hasard a octroyé une licence F1P. Ce faisant, la disposition attaquée est de nature à créer un conflit d'intérêts chez les associations de courses. En effet, dès lors qu'il n'est pas exclu que les associations de courses puissent être titulaires d'une licence F1P, elles peuvent avoir un intérêt financier à ne pas octroyer d'autorisation à leurs concurrents si elles sont elles-mêmes titulaires d'une licence F1P. Plus généralement, la disposition attaquée peut inciter les associations de courses, et également celles qui ne sont pas titulaires d'une licence F1P, à marquer exclusivement leur accord sur l'offre de paris émanant des titulaires de licences qui sont disposés à offrir les conditions contractuelles les plus avantageuses pour l'association de courses, et à organiser ainsi une enchère entre les titulaires d'une licence.

B.13.6.3. Selon les travaux préparatoires, la compensation que les titulaires de licence F1P doivent payer aux associations de courses vise, d'une part, à faire participer les premiers aux frais exposés par les secondes pour l'organisation des courses, dès lors que ces frais « sont principalement des frais pour des services communs au profit du secteur des courses lui-même et des organisateurs de paris sur ces courses » (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3327/002, p. 39) et constitue, d'autre part, la contrepartie pour l'exploitation des images et des données des courses hippiques par les titulaires de licence F1P (ibid., p. 40).

En ce qui concerne les courses hippiques se déroulant en Belgique, qui sont organisées par les associations de courses auxquelles la compensation doit être payée, la disposition attaquée ne prévoit aucun mécanisme permettant d'assurer que la compensation, en ce qu'elle vise à faire participer les titulaires de licence F1P dans les coûts d'intérêt commun supportés par les associations de courses, n'excède pas ces coûts.

En ce qui concerne les courses hippiques se déroulant à l'étranger, qui ne sont pas organisées par les associations de courses auxquelles la compensation doit être payée, il convient de constater, sans qu'il soit nécessaire de déterminer si la participation de « chevaux belges » aux courses hippiques étrangères peut justifier qu'une compensation soit payée auxdites associations de courses, que la disposition attaquée ne lie pas la compensation à la participation de « chevaux belges » aux courses hippiques étrangères.

B.13.6.4. Il résulte de ce qui précède que la restriction à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services que la disposition attaquée entraîne n'est pas proportionnée aux objectifs poursuivis.

B.14. L'article 21, 3° et 4°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 49 et 56 du TFUE. La lecture combinée de ces dispositions avec les autres dispositions visées dans le moyen ne saurait aboutir à un constat de violation plus étendu.

Il y a lieu d'annuler l'article 21, 3° et 4°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer.

Le principe d'égalité et de non-discrimination et le droit européen de la concurrence B.15.1. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7277 prennent un septième moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution par les articles 21, 3° et 4°, et 22 de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer.

Dans une première branche, elles font valoir que les dispositions attaquées font naître une différence de traitement injustifiée entre les organisateurs de paris hippiques, qui doivent conclure une convention avec les associations de courses et leur verser une compensation, et les organisateurs de paris dans tous les autres domaines, qui ne sont soumis à aucune contrainte financière.

Dans une seconde branche, elles font valoir que les dispositions attaquées font naître une différence de traitement injustifiée entre, d'une part, les titulaires de licence F1P et les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV qui engagent leurs paris et, d'autre part, les libraires, la Loterie Nationale et les organisateurs qui engagent des paris dans les hippodromes, en ce que la seconde catégorie ne doit ni conclure une convention avec les associations de courses, ni leur verser une compensation.

B.15.2. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7277 prennent un huitième moyen, seconde branche, de la violation, par les articles 21, 3° et 4°, et 22 de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 101, 102 et 106 du TFUE. Elles font valoir qu'en ce qui concerne les courses hippiques se déroulant en Belgique, les dispositions attaquées amènent toutes les associations de courses à négocier en commun avec les organisateurs de paris, supprimant dès lors toute concurrence entre les associations de courses. En outre, elles font valoir qu'en ce qui concerne les courses hippiques se déroulant à l'étranger, les associations de courses sont inévitablement amenées à abuser de la position dominante que les dispositions attaquées leur confèrent.

B.15.3. Les parties requérantes dans les affaires nos 7289 et 7291 prennent un premier moyen de la violation, par l'article 21, 3° et 4°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 102 et 106 du TFUE. Elles font valoir qu'en confiant aux associations de courses agréées par la fédération compétente le pouvoir d'autoriser l'organisation de paris hippiques sur des courses se déroulant en Belgique ou à l'étranger, les dispositions attaquées confèrent à ces associations des droits spéciaux qui leur permettent d'évincer leurs concurrents sur le marché des paris hippiques.

B.16.1. Pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les moyens de la requête doivent faire connaître, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées ainsi que les dispositions qui violeraient ces règles et exposer en quoi ces règles auraient été transgressées par ces dispositions.

B.16.2. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7277 n'exposent pas en quoi l'article 22 de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, qui impose aux organisateurs de paris hippiques d'obtenir une licence F1P et de respecter les conditions spécifiques fixées par le Roi, violerait, d'une part, les articles 10 et 11 de la Constitution lus isolément et, d'autre part, les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec les articles 101, 102 et 106 du TFUE. Le septième moyen et le huitième moyen, seconde branche, dans l'affaire n° 7277 sont irrecevables en ce qu'ils sont dirigés contre l'article 22 de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer.

B.17. En ce qu'ils sont dirigés contre l'article 21, 3° et 4°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, le septième moyen et le huitième moyen, seconde branche, dans l'affaire n° 7277 et le premier moyen dans les affaires nos 7289 et 7291 ne peuvent donner lieu à une annulation plus étendue que celle qui est mentionnée en B.14. Par conséquent, ils ne doivent pas être examinés.

En ce qui concerne l'obligation pour les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV de conclure une convention avec la commune et en ce qui concerne les restrictions de localisation qui leur sont applicables (troisième, neuvième et dixième moyens dans l'affaire n° 7277; premier, deuxième et troisième moyens dans l'affaire n° 7279; second moyen, troisième et quatrième branches, dans l'affaire n° 7289; deuxième moyen dans l'affaire n° 7296) Les dispositions attaquées B.18.1. L'article 23, 1°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer dispose : « A l'article 43/4 de la [ loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer], inséré par la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 01/02/2010 numac 2010009070 source service public federal justice Loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard type loi prom. 10/01/2010 pub. 01/02/2010 numac 2010009071 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la Commission des jeux de hasard fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit : ' L'exploitation d'un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV doit s'effectuer en vertu d'une convention à conclure entre la commune du lieu de l'établissement et l'exploitant.La convention détermine où l'établissement de jeux de hasard est établi ainsi que les modalités, jours et heures d'ouverture et de fermeture des établissements de jeux de hasard de classe IV et qui exerce le contrôle de la commune. ' ».

L'article 24, 2° et 3°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer dispose : « Dans l'article 43/5 de la [ loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer], inséré par la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 01/02/2010 numac 2010009070 source service public federal justice Loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard type loi prom. 10/01/2010 pub. 01/02/2010 numac 2010009071 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la Commission des jeux de hasard fermer, les modifications suivantes sont apportées : [...] 2° l'alinéa 1er est complété par les 5.et 6. rédigés comme suit : ' 5. veiller à ne pas établir l'emplacement de l'établissement de jeux de hasard de classe IV à proximité d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux et d'endroits fréquentés par des jeunes, sauf dérogation motivée par la commune; 6. présenter la convention conclue entre l'établissement de jeux de hasard de classe IV et la commune du lieu de l'établissement sous la condition d'obtenir la licence de classe F2 requise ';3° l'article est complété par l'alinéa suivant : ' Les 5.et 6. de l'alinéa 1er ne s'appliquent pas aux demandeurs de licences de classe F2 pour l'engagement de paris en dehors d'un établissement de jeux de hasard de classe IV visé à l'article 43/4, § 5, ou pour l'engagement de paris dans un établissement de jeux de hasard mobile visé à l'article 43/4, § 2, alinéa 5. ' ».

Les conditions visées aux articles 23, alinéa 1er, 1°, et 24 s'appliquent aux demandes de licence et aux demandes de renouvellement de licence introduites au plus tôt deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi ».

B.18.2. Les articles 23, 1°, et 24, 2° et 3°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer imposent deux nouvelles obligations aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV. D'une part, l'exploitation de ces établissements nécessite désormais de conclure une convention avec la commune du lieu de l'établissement.

Cette convention détermine où l'établissement de jeux de hasard est établi ainsi que les modalités, jours et heures d'ouverture et de fermeture et qui exerce le contrôle de la commune (articles 43/4, § 1er, alinéa 4 et 43/5, alinéa 1er, 6°, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer, insérés par les articles 23, 1°, et 24, 2°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer).

D'autre part, les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV ne peuvent pas être établis à proximité d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux et d'endroits fréquentés par des jeunes, sauf dérogation motivée par la commune (article 43/5, alinéa 1er, 5°, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer, inséré par l'article 24, 2°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer).

L'article 36 de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer prévoit un régime transitoire selon lequel ces deux obligations s'appliquent aux demandes de licence et aux demandes de renouvellement de licence introduites au plus tôt deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer.

B.18.3. Il ressort des travaux préparatoires que ces deux nouvelles obligations applicables aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV visent à renforcer le rôle des communes dans le contrôle de ces établissements et à limiter les risques d'ordre social liés à l'emplacement de ceux-ci et qu'elles s'inscrivent dans l'objectif général de protection des joueurs. En outre, les travaux préparatoires soulignent que les articles 34, alinéa 3, et 36, 4° et 5°, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer imposent déjà des obligations similaires aux établissements de jeux de hasard de classe II. Les travaux préparatoires exposent ainsi : « L'exploitation d'un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV doit s'effectuer en vertu d'une convention à conclure entre la commune du lieu de l'établissement et l'exploitant. Cette convention détermine où l'établissement de jeux de hasard est établi, notamment en tenant compte de la proximité de l'établissement de jeux de hasard de classe IV avec par exemple des établissements d'enseignement, des hôpitaux, des endroits fréquentés par des jeunes, des lieux de culte ou encore des prisons. Cette convention détermine également les modalités, jours et heures d'ouverture et de fermeture des établissements de jeux de hasard de classe IV et qui exerce le contrôle de la commune.

Prévoir une convention donne aux communes un contrôle effectif dans ces licences et leur donne une partie du contrôle des établissements de jeux de hasard. C'est logique en raison de leur mission du maintien de l'ordre, de la paix et de la sécurité sur leur territoire.

Une telle disposition n'est pas neuve dans la loi sur les jeux de hasard. En effet, cette condition existe déjà pour les salles de jeux automatiques (art. 34, al. 3, de la loi). [...] L'article 14 ajoute deux conditions supplémentaires auxquelles doivent répondre les demandeurs d'une licence de classe F1 et F2.

La première condition a pour but de limiter les risques d'ordre social liés à l'emplacement des agences de paris. Celles-ci ne peuvent pas être établies à proximité des lieux fréquentés par les jeunes ou des établissements d'enseignement. Il s'agit ici d'écoles, de maisons de jeunes, etc. De même, une agence de paris ne peut pas être établie à proximité des hôpitaux notamment où des personnes sont traitées pour des troubles liés aux jeux.

Cette condition est similaire à celle existante pour les demandeurs d'une licence de classe B (art. 36.4, de la loi).

Une dérogation à cette condition est toutefois possible sur base d'une motivation de la commune. Si dans la convention qu'elle a pris avec l'établissement, la commune a pris suffisamment de mesures de protection vis-à-vis du joueur potentiel, il peut être dérogé à cette condition, par exemple, si un établissement veut s'établir à proximité d'une école et que la commune a prévu des heures d'ouverture qui ne permettent pas à des jeunes de s'y rendre pendant ou juste avant et après les cours. La commune doit motiver expressément sa décision de ne pas interdire d'établissement à proximité des d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux et, d'endroits fréquentés par des jeunes.

La deuxième condition ajoutée est liée à l'article 13 en projet et plus précisément au fait que l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe IV doit s'effectuer en vertu d'une convention à conclure entre la commune du lieu de l'établissement et l'exploitant.

Pour obtenir une licence F2, le demandeur doit présenter ladite convention à la commission des jeux de hasard. Encore une fois une telle condition existe déjà pour les demandeurs d'une licence de classe B (Art. 36.5, de la loi).

A noter que ces deux nouvelles conditions ne s'appliquent ni aux librairies et hippodromes, ni aux établissements mobiles de classe IV, et ce, en raison du montant limité de la mise autorisée dans les librairies et du caractère temporaire des hippodromes et des établissements mobiles » (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3327/001, pp. 12-14).

La répartition des compétences B.19. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7277 prennent un troisième moyen de la violation, par les articles 23, 1°, et 24, 2° et 3°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, de l'article 39 de la Constitution et de l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980.

En substance, elles font valoir que les dispositions attaquées empiètent sur la compétence des régions de déterminer les attributions des communes.

B.20.1. La composition, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions communales relèvent par principe de la compétence des régions en vertu de l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980.

B.20.2. L'article 6, § 1er, VIII, alinéa 1er, 1°, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 et l'article 6, § 1er, VIII, alinéa 2, de la même loi spéciale disposent respectivement : « Les conseils communaux et, dans la mesure où ils existent, les conseils provinciaux ou les conseils des collectivités supracommunales, règlent respectivement tout ce qui est d'intérêt communal, provincial ou supracommunal; ils délibèrent et statuent sur tout ce qui leur est soumis par l'autorité fédérale ou par les communautés »; « Les actes, règlements et ordonnances des autorités des provinces, des collectivités supracommunales, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes et des autres autorités administratives ne peuvent être contraires aux lois et aux arrêtés de l'autorité fédérale ou aux décrets et arrêtés des communautés, qui peuvent, en tout cas, charger ces autorités de leur exécution, et d'autres missions, en ce compris donner un avis, ainsi que d'inscrire au budget toutes les dépenses qu'elles imposent à ces autorités ».

Il ressort de ces dispositions que l'autorité fédérale peut confier des tâches aux communes lorsqu'elle agit dans le cadre de ses propres compétences.

B.20.3. Dès lors que la compétence de l'autorité fédérale en matière de jeux et paris lui permet de réglementer les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV, elle est compétente pour confier aux communes des tâches relatives à l'autorisation et au contrôle de ces établissements.

B.21. Le troisième moyen dans l'affaire n° 7277 n'est pas fondé.

La comparaison entre les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV et ceux de classe II et le régime transitoire B.22.1. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7277 prennent un neuvième moyen, première branche, de la violation des articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution par les articles 23, 1°, et 24, 2° et 3°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer.

Elles font valoir que les dispositions attaquées traitent de manière identique les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV et ceux de classe II, alors que ces deux catégories d'établissements se trouvent dans des situations différentes.

B.22.2. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7296 prennent un deuxième moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution par les articles 24 et 36, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer.

Dans les première et deuxième branches, elles font valoir que les dispositions attaquées font naître deux différences de traitement injustifiées entre les demandeurs d'une licence F2 pour l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV et les demandeurs d'une licence B pour l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard de classe II : d'une part, seuls les seconds ne peuvent pas s'établir à proximité de lieux de culte et de prisons et, d'autre part, seuls les premiers peuvent bénéficier d'une dérogation motivée par la commune leur permettant de s'établir à proximité d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux ou d'endroits fréquentés par des jeunes.

Dans la troisième branche, elles font valoir que l'article 36, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer perpétue de manière disproportionnée la différence de traitement existante mais injustifiée entre les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV et ceux de classe II. Dans la quatrième branche, elles font valoir que les branches précédentes font corrélativement apparaître, d'une part, une différence de traitement injustifiée entre les joueurs, en ce qu'ils jouissent d'une protection moindre dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV que dans ceux de classe II, et, d'autre part, une différence de traitement injustifiée entre les voisins des établissements de jeux de hasard, qui en fonction de la classe de ceux-ci sont plus ou moins protégés contre les nuisances qui en émanent.

B.22.3. La partie requérante dans l'affaire n° 7279 prend un deuxième moyen de la violation du principe de la sécurité juridique en tant que principe général du droit à valeur constitutionnelle.

Selon elle, l'article 36 de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer reporte à une date indéterminée l'entrée en vigueur des dispositions qu'il vise.

B.23. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7277 n'exposent pas en quoi l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution serait violé par les dispositions attaquées.

Le neuvième moyen, première branche, dans l'affaire n° 7277 est irrecevable en ce qu'il est pris de la violation de l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution.

B.24. Il ressort de l'exposé du moyen que les griefs des parties requérantes dans l'affaire n° 7296 sont dirigés contre l'article 24, 2°, de loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer en ce qu'il insère l'article 43/5, alinéa 1er, 5°, dans la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer et contre l'article 36, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer. En ce qui concerne l'affaire n° 7296, la Cour limite dès lors son examen à ces dispositions.

B.25.1. En vertu de l'article 142, alinéa 2, de la Constitution et de l'article 1er de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour est compétente pour statuer sur les recours en annulation d'une loi, d'un décret ou d'une règle visée à l'article 134 de la Constitution pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'autorité fédérale, des communautés et des régions et pour cause de violation des articles du titre II (« Des Belges et de leurs droits ») et des articles 143, § 1er, 170, 172 et 191 de la Constitution.

B.25.2. La Cour n'est pas compétente pour contrôler directement la compatibilité d'une loi avec le principe de la sécurité juridique.

B.25.3. Dès lors qu'il est pris uniquement de la violation du principe de la sécurité juridique, le deuxième moyen dans l'affaire n° 7279 est irrecevable.

B.26. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'exclut pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée. Ce principe s'oppose, par ailleurs, à ce que soient traitées de manière identique, sans qu'apparaisse une justification raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure critiquée, sont essentiellement différentes.

L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d'égalité et de non-discrimination est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

B.27. Les développements d'une proposition de loi, qui visait notamment à porter à 21 ans la limite d'âge pour la pratique de l'ensemble des paris et jeux de hasard et dont l'examen a été joint au projet ayant abouti à la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, exposent : « Les développements du projet de loi 1992/001 [soulignent] que les paris sont déjà autorisés à partir de la majorité parce que ces jeux de hasard créent moins d'accoutumance que ceux qui peuvent être exploités par les titulaires d'une licence A et B ou par les titulaires d'une licence supplémentaire et en renvoyant plus particulièrement à la théorie ' short-odd & long-odd '(c.-à-d. la thèse selon laquelle les jeux dont le résultat est immédiatement connu créent davantage d'accoutumance que les paris dont le résultat n'est connu qu'ultérieurement, par exemple le résultat final d'une compétition sportive). [...] [...] [...] Reste ensuite à savoir s'il existe encore réellement une distinction entre les ' long odds ' et les ' short odds '. En effet, les paris actuels peuvent porter sur une telle diversité d'éléments pendant les matchs, les paris en cours de jeu permettant de parier sur un événement toujours en cours (par exemple, sur l'équipe qui recevra la première carte jaune au cours d'un match de football). En cas de paris en cours de jeu, les parieurs peuvent adapter leurs paris pendant la partie en fonction de l'évolution du match. Le degré de risque de ce type de jeu est dès lors passé de ' peu addictif ' à ' jeu à haut risque ' pour les joueurs problématiques » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2214/001, pp. 7-8).

Lors des travaux préparatoires de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, un membre a en outre souligné : « Les études scientifiques sont claires et les facteurs de risque qui entraînent des comportements excessifs voire des assuétudes sont connus: faible temps entre la mise et le résultat, accessibilité du jeu, dématérialisation de l'argent, absence de contrôle social, la consommation d'alcool, la croyance que l'on peut avoir une maîtrise sur l'issue d'un match ou d'un jeu, le haut taux de redistribution (plus un joueur a l'impression qu'il gagne, plus il rejouera). Plus ces facteurs sont cumulés, plus le jeu présente un risque » (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3327/008, p. 7).

B.28.1. Comme le Conseil des ministres et la Loterie Nationale le soulignent, le législateur a raisonnablement pu considérer que les paris qui sont classiquement engagés dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV présentent moins de risques que les jeux de hasard qui sont exploités dans les établissements de jeux de hasard de classe II (salles de jeux automatiques) mais que les risques liés aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV se sont néanmoins accrus en raison de deux facteurs. D'une part, le développement croissant des paris en direct, à savoir les paris portant sur un événement ou des faits qui sont en cours, dont le résultat n'est pas déjà connu et dont le fait incertain n'est pas déjà survenu, engendre des risques accrus, dès lors que ces paris peuvent être caractérisés par un court intervalle de temps entre la mise et le résultat. D'autre part, les jeux de hasard automatiques visés à l'article 43/4, § 2, alinéa 3, troisième tiret, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer présentent également un risque accru.

B.28.2 Eu égard à l'accroissement des risques liés aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV, il n'est pas dépourvu de justification raisonnable de leur imposer de conclure une convention avec la commune et de leur interdire par principe de s'établir à proximité d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux et d'endroits fréquentés par des jeunes, à l'instar des obligations similaires qui s'appliquaient déjà aux établissements de jeux de hasard de classe II. Le fait que les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV et les établissements de jeux de hasard de classe II sont soumis à plusieurs égards à des règles différentes, notamment quant à la durée de leur licence respective, n'implique pas que les obligations imposées aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV par les dispositions attaquées seraient disproportionnées.

B.28.3. Le législateur a raisonnablement pu considérer que les risques liés aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV ne sont toutefois pas devenus identiques à ceux liés aux établissements de jeux de hasard de classe II. Il n'est pas dépourvu de justification raisonnable de ne pas étendre à tout établissement de jeux de hasard fixe de classe IV l'interdiction de s'établir à proximité de lieux de culte et de prisons que l'article 36, 4°, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer prévoit pour les établissements de jeux de hasard de classe II. Il en va d'autant plus ainsi qu'une commune peut, si les circonstances locales concrètes le justifient, refuser de conclure une convention avec l'exploitant d'un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV qui souhaiterait s'établir à proximité d'un lieu de culte ou d'une prison. Les travaux préparatoires exposent en effet : « L'exploitation d'un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV doit s'effectuer en vertu d'une convention à conclure entre la commune du lieu de l'établissement et l'exploitant. Cette convention détermine où l'établissement de jeux de hasard est établi, notamment en tenant compte de la proximité de l'établissement de jeux de hasard de classe IV avec par exemple des établissements d'enseignement, des hôpitaux, des endroits fréquentés par des jeunes, des lieux de culte ou encore des prisons » (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3327/001, p. 12).

De même, il n'est pas dépourvu de justification raisonnable de permettre aux communes de déroger à l'interdiction de principe de s'établir à proximité d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux et d'endroits fréquentés par des jeunes qui est applicable aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV, bien qu'une telle faculté de dérogation n'existe pas à l'égard des établissements de jeux de hasard de classe II. B.29.1. Il appartient en principe au législateur, lorsqu'il décide d'introduire une nouvelle réglementation, d'estimer s'il est nécessaire ou opportun d'assortir celle-ci de dispositions transitoires. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'est violé que si le régime transitoire ou son absence entraîne une différence de traitement dénuée de justification raisonnable ou s'il est porté une atteinte excessive au principe de la confiance légitime.

B.29.2. Le régime transitoire prévu par l'article 36 de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer a pour effet que l'obligation pour les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV de conclure une convention avec la commune et l'interdiction de principe pour ces établissements de s'établir à proximité d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux et d'endroits fréquentés par des jeunes s'appliquent aux demandes de licence et de renouvellement de licence qui sont introduites à partir du 25 mai 2021, à savoir deux ans après l'entrée en vigueur de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer.

Comme le soulignent les travaux préparatoires, ce régime transitoire est raisonnablement justifié par le souhait de laisser un temps d'adaptation suffisant aux communes et de garantir la sécurité juridique des établissements de jeux de hasard fixes de classe IV qui étaient en activité lors de l'entrée en vigueur de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3327/005, p. 28).

B.30. Le neuvième moyen, première branche, dans l'affaire n° 7277 et le deuxième moyen dans l'affaire n° 7296 ne sont pas fondés.

La différence de traitement entre les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV et les libraires B.31.1. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7277 prennent un neuvième moyen, seconde branche, de la violation des articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution par les articles 23, 1°, et 24, 2° et 3°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer.

En substance, elles font valoir que les dispositions attaquées font naître une différence de traitement injustifiée entre les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV et les libraires, en ce que seuls les premiers sont soumis à l'obligation de conclure une convention avec la commune et à l'interdiction de principe de s'établir à proximité d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux et d'endroits fréquentés par des jeunes.

B.31.2. La partie requérante dans l'affaire n° 7279 prend un premier moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution par la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, notamment, en ce qu'elle fait naître la différence de traitement précitée.

En substance, elle fait valoir que les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV et les libraires sont des catégories comparables, que la différence de traitement critiquée ne poursuit aucun objectif légitime, que le critère de distinction n'est ni objectif, ni pertinent et que les conséquences pour les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV sont disproportionnées.

B.32. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7277 n'exposent pas en quoi l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution serait violé par les dispositions attaquées.

Le neuvième moyen, seconde branche, dans l'affaire n° 7277 est irrecevable en ce qu'il est pris de la violation de l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution.

B.33. Il ressort de l'exposé du moyen que les griefs de la partie requérante dans l'affaire n° 7279 sont dirigés contre les articles 23, 1°, et 24, 2° et 3°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer. En ce qui concerne l'affaire n° 7279, la Cour limite dès lors son examen à ces dispositions.

B.34. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'exclut pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée.

B.35. Les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV et les libraires qui sont titulaires d'une licence F2 sont comparables au regard des mesures en cause, dès lors qu'ils peuvent tous deux engager des paris.

B.36. Contrairement à ce que soutient la partie requérante dans l'affaire n° 7279, la distinction entre les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV et les libraires visés à l'article 43/4, § 5, 1°, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer repose sur un critère objectif.

L'article 43/4, § 5, 1°, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer dispose : « § 5. En dehors des établissements de jeux de hasard de classe IV précités peuvent également être engagés : 1° les paris sur les événements sportifs et sur les courses hippiques, à titre complémentaire, par les libraires, personnes physiques ou personnes morales, inscrits à la Banque-carrefour des entreprises en qualité d'entreprise commerciale, pour autant qu'ils ne soient pas engagés dans des endroits où des boissons alcoolisées sont vendues pour être consommées sur place. Le Roi fixe les conditions spécifiques auxquelles les libraires doivent satisfaire pour l'engagement de ces paris. Ils doivent disposer d'une licence de classe F2 ».

La notion de « libraires » doit s'entendre dans le sens courant qui figure dans l'article 16, § 2, alinéa 1er, a), de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services type loi prom. 10/11/2006 pub. 16/12/2008 numac 2008001010 source service public federal interieur Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services. - Traduction allemande fermer « relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services ». Il s'agit des unités d'établissement dont l'activité principale consiste en la vente de journaux, de magazines, de produits de tabac et d'articles pour fumeurs, de cartes téléphoniques et de produits de la Loterie nationale. Par conséquent, il n'y a pas de discordance dans la loi entre le terme français « libraires » et le terme néerlandais « dagbladhandelaars ».

La notion d'activité exercée « à titre complémentaire » doit également s'entendre dans son sens courant, à savoir une activité qui n'est pas exercée à titre principal. Contrairement à ce que soutient la partie requérante dans l'affaire n° 7279, il n'y a pas de discordance entre le terme français d'activité exercée « à titre complémentaire » et le terme néerlandais « nevenactiviteit ». Le législateur a valablement pu habiliter le Roi à définir les conditions spécifiques pour qu'il soit question d'une activité exercée « à titre complémentaire ». Les travaux préparatoires de la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 01/02/2010 numac 2010009070 source service public federal justice Loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard type loi prom. 10/01/2010 pub. 01/02/2010 numac 2010009071 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la Commission des jeux de hasard fermer « portant modification de la législation relative aux jeux de hasard » (ci-après : la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 01/02/2010 numac 2010009070 source service public federal justice Loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard type loi prom. 10/01/2010 pub. 01/02/2010 numac 2010009071 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la Commission des jeux de hasard fermer) exposent à cet égard : « Les libraires ne peuvent engager de paris qu'à titre accessoire. Le Roi doit préciser les conditions plus spécifiques pour qu'il puisse être question d'une activité accessoire. Ces critères doivent au moins concerner la part des paris autorisés conformément à la présente loi par rapport au chiffre d'affaires total de la librairie » (Doc. parl., Chambre, 2008-2009, DOC 52-1992/001, p. 38).

Et : « [Une membre] cite l'exposé des motifs (DOC 52-1992/001, p. 38) selon lequel les critères qui devront être fixés par le Roi devront au moins concerner la part des paris autorisés par rapport au chiffre d'affaires total de la librairie. L'intervenante estime que le chiffre d'affaires est un critère extrêmement volatile que l'on peut difficilement considérer comme un critère principal pour la détermination du caractère accessoire ou non d'une activité.

Le secrétaire d'Etat [à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat, adjoint au ministre de la Justice] remarque à cet égard que les critères qui seront déterminés par le Roi seront avant tout bel et bien des critères objectifs. Le chiffre d'affaires ne sera pris en compte qu'en cas de contestation » (Doc. parl., Chambre, 2008-2009, DOC 52-1992/006, p. 84).

Il n'appartient pas à la Cour de contrôler la constitutionnalité de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 « déterminant les conditions pour l'engagement de paris en dehors des établissements de jeux de hasard de classe IV », que le Roi a pris sur le fondement de cette habilitation.

B.37.1. Le critère de distinction entre les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV et les libraires visés à l'article 43/4, § 5, 1°, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer est pertinent au regard des objectifs de limitation des risques d'ordre social et de protection des joueurs qui sont poursuivis par les mesures attaquées.

B.37.2. Les travaux préparatoires de la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 01/02/2010 numac 2010009070 source service public federal justice Loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard type loi prom. 10/01/2010 pub. 01/02/2010 numac 2010009071 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la Commission des jeux de hasard fermer exposent : « - Le type de joueur qui se rend chez un libraire pour engager un pari sur des courses hippiques diffère du type de joueur fréquentant une agence de paris. Une agence de paris accueille les joueurs qui y passent un certain temps pour engager leurs paris, alors que le joueur qui se rend dans une librairie n'y reste que le temps nécessaire pour déposer son pari. - L'infrastructure d'une librairie diffère de celle d'une agence de paris. Les agences de paris disposent de tables sur lesquelles sont déposés des journaux sportifs permettant aux joueurs d'effectuer un choix avant d'engager leur pari. Elles possèdent par ailleurs des écrans qui permettent aux joueurs de suivre les courses. Ces agences sont équipées de manière à attirer les joueurs, qui viennent y passer leur temps et nouent des contacts avec d'autres joueurs. - Pour le libraire, l'acceptation de paris peut ne constituer qu'une activité exercée à titre complémentaire, contrairement aux agences de paris, dont c'est l'activité principale. Pour cette raison, le Roi devra préciser les critères et conditions auxquels les libraires devront satisfaire pour qu'il s'agisse d'une activité exercée à titre complémentaire. Ces conditions porteront en tout cas sur des éléments qui ne soient pas de nature à inciter le joueur à rester dans la librairie pour engager un pari. Le Roi pourra par exemple interdire aux libraires d'installer des écrans permettant aux joueurs de suivre les événements sportifs sur lesquels ils parient, ou leur interdire de réserver certaines parties de leur surface commerciale à l'engagement de paris, etc. » (Doc. parl., Sénat, 2009-2010, n° 4-1411/4, p. 15).

Les travaux préparatoires de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer exposent à propos des mesures attaquées : « A noter que ces deux nouvelles conditions ne s'appliquent ni aux librairies et hippodromes, ni aux établissements mobiles de classe IV, et ce, en raison du montant limité de la mise autorisée dans les librairies et du caractère temporaire des hippodromes et des établissements mobiles » (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3327/001, p. 14).

B.37.3. Les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV présentent plusieurs caractéristiques qui les distinguent des libraires.

Premièrement, l'engagement de paris constitue en principe l'activité exclusive des établissements de jeux de hasard fixes de classe IV, tandis qu'elle ne constitue qu'une activité accessoire pour les libraires.

Deuxièmement, sur le fondement de l'article 43/4, § 5, 1°, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer, le Roi a pris l'arrêté royal du 22 décembre 2010 « déterminant les conditions pour l'engagement de paris en dehors des établissements de jeux de hasard de classe IV », qui détermine notamment les conditions applicables à l'engagement de paris par les libraires. Cet arrêté royal limite l'espace des librairies qui peut être occupé pour l'engagement de paris et limite la publicité axée sur cette activité (article 4) et interdit dans les librairies la présence d'écrans de télévision et d'autres supports audiovisuels faisant la promotion des paris ou diffusant les événements auxquels ils ont trait (article 3). Comme le souligne le Conseil des ministres, cette dernière interdiction est de nature à rendre très difficile dans les librairies la pratique des paris en direct, qui, comme il est dit en B.28.1, présentent des risques accrus selon le législateur.

Troisièmement, les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV, et non les libraires, peuvent exploiter au « maximum deux jeux de hasard automatiques qui proposent des paris sur des activités similaires à celles engagées dans l'agence de paris » (article 43/4, § 2, alinéa 3, troisième tiret, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer). Comme il est dit en B.28.1, ces jeux de hasard automatiques présentent des risques accrus selon le législateur.

Quatrièmement, la mise maximale est limitée à 200 euros par jour chez un libraire (article 1er de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 « déterminant les conditions pour l'engagement de paris en dehors des établissements de jeux de hasard de classe IV »). Cette limite oblige le joueur qui souhaite miser un montant supérieur à 200 euros à se déplacer chez un autre titulaire de licence F2 et elle peut dès lors constituer un frein pour le joueur.

B.37.4. Il ressort de ce qui précède que le législateur a raisonnablement pu considérer que les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV présentent des risques plus élevés que les libraires et qu'ils doivent dès lors être soumis à des conditions supplémentaires.

B.38. Enfin, les dispositions attaquées ne produisent pas d'effets disproportionnés à l'égard des établissements de jeux de hasard fixes de classe IV. B.39. Le neuvième moyen, seconde branche, dans l'affaire n° 7277 n'est pas fondé. Le premier moyen dans l'affaire n° 7279 n'est pas fondé en ce qu'il est dirigé contre les articles 23, 1°, et 24, 2° et 3°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer.

La liberté d'établissement, la libre prestation des services et la liberté d'entreprendre B.40.1. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7277 prennent un dixième moyen de la violation, par les articles 23, 1°, et 24, 2° et 3°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 49 du TFUE. En substance, elles font valoir que les dispositions attaquées portent atteinte au droit au travail, au libre choix d'une activité professionnelle, à la liberté de commerce et d'industrie et à la liberté d'établissement et que cette atteinte n'est pas raisonnablement justifiée.

B.40.2. La partie requérante dans l'affaire n° 7279 prend un troisième moyen de la violation, par la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, des articles 49 et 56 du TFUE, de la liberté d'entreprendre consacrée par les articles II.3 et II.4 du Code de droit économique et à l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lus en combinaison avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

En substance, elle fait valoir que les dispositions attaquées ne fixent pas de critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance pour encadrer la décision d'une commune de conclure ou non une convention avec un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV et la décision d'une commune d'octroyer ou non une dérogation à l'interdiction de principe de s'établir à proximité d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux et d'endroits fréquentés par des jeunes.

B.40.3. La partie requérante dans l'affaire n° 7289 prend un second moyen, troisième branche, de la violation, par les articles 23, 1°, et 24, 2°, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, des articles 49 et 56 du TFUE, lus en combinaison avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

En substance, elle fait valoir que l'obligation pour les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV de conclure une convention avec la commune n'est pas proportionnée à l'objectif poursuivi de protection des joueurs. En outre, elle estime que cette obligation ne permet pas d'atteindre de manière cohérente et systématique l'objectif qui est poursuivi, dès lors qu'elle n'est pas applicable aux libraires, aux hippodromes et aux établissements de jeux de hasard mobiles de classe IV. B.40.4. La partie requérante dans l'affaire n° 7289 prend un second moyen, quatrième branche, de la violation des articles 49 et 56 du TFUE, lus en combinaison avec les articles 10 et 11 de la Constitution, par l'article 24, 2°, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, lu isolément ou en combinaison avec l'article 24, 3°, de la même loi.

En substance, elle fait valoir que les dispositions attaquées ne précisent pas les critères permettant d'apprécier la proximité avec les établissements d'enseignement, les hôpitaux et les endroits fréquentés par des jeunes et qu'elles n'encadrent pas la faculté de dérogation dont les communes disposent.

B.41. Il ressort de l'exposé du moyen que les griefs de la partie requérante dans l'affaire n° 7279 sont dirigés contre les articles 23, 1°, et 24, 2° et 3°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer. En ce qui concerne l'affaire n° 7279, la Cour limite dès lors son examen à ces dispositions.

B.42.1. L'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution dispose : « Ces droits comprennent notamment : 1° le droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle dans le cadre d'une politique générale de l'emploi, visant entre autres à assurer un niveau d'emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d'information, de consultation et de négociation collective ». Cette disposition inclut le droit au travail et le droit au libre choix d'une activité professionnelle parmi les droits économiques, sociaux et culturels.

B.42.2. Il ressort des travaux préparatoires de l'article 23 de la Constitution que le Constituant n'a pas entendu consacrer la liberté de commerce et d'industrie ou la liberté d'entreprendre dans les notions de « droit au travail » et de « libre choix d'une activité professionnelle » (Doc. parl., Sénat, S.E. 1991-1992, n° 100-2/3°, p. 15; n° 100-2/4°, pp. 93 à 99; n° 100-2/9°, pp. 3 à 10). Une telle approche découle également du dépôt de différentes propositions de « révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie » (Doc. parl., Sénat, 2006-2007, n° 3-1930/1; Sénat, S.E. 2010, n° 5-19/1; Chambre, 2014-2015, DOC 54-0581/001).

B.42.3. La loi du 28 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2013 pub. 29/03/2013 numac 2013011134 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi introduisant le Code de droit économique type loi prom. 28/02/2013 pub. 19/06/2013 numac 2013000376 source service public federal interieur Loi introduisant le Code de droit économique. - Traduction allemande fermer, qui a introduit l'article II.3 du Code de droit économique, a abrogé le décret dit d'Allarde des 2-17 mars 1791. Ce décret, qui garantissait la liberté de commerce et d'industrie, a régulièrement servi de norme de référence à la Cour dans son contrôle du respect des articles 10 et 11 de la Constitution.

B.42.4. La liberté d'entreprendre, visée par l'article II.3 du Code de droit économique, doit s'exercer « dans le respect des traités internationaux en vigueur en Belgique, du cadre normatif général de l'union économique et de l'unité monétaire tel qu'établi par ou en vertu des traités internationaux et de la loi » (article II.4 du même Code).

La liberté d'entreprendre doit par conséquent être lue en combinaison avec les dispositions de droit de l'Union européenne applicables, ainsi qu'avec l'article 6, § 1er, VI, alinéa 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, au regard duquel la Cour peut effectuer directement un contrôle, en tant que règle répartitrice de compétences.

Enfin, la liberté d'entreprendre est également garantie par l'article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

B.42.5. La liberté d'entreprendre ne peut être conçue comme une liberté absolue. Elle ne fait pas obstacle à ce que le législateur compétent règle l'activité économique des personnes et des entreprises. Le législateur n'interviendrait de manière déraisonnable que s'il limitait la liberté d'entreprendre sans aucune nécessité ou si cette limitation était disproportionnée au but poursuivi.

B.42.6. La liberté d'entreprendre est étroitement liée à la libre prestation des services (article 56 du TFUE) et à la liberté d'établissement (article 49 du TFUE).

B.42.7. En l'espèce, la Cour doit contrôler les dispositions attaquées au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec la liberté d'entreprendre, la liberté d'établissement et la libre prestation des services.

B.43.1. Dès lors qu'elles soumettent l'exploitation des établissements de jeux de hasard fixes de classe IV à l'obligation de conclure une convention avec la commune et à l'interdiction de principe de s'établir à proximité d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux et d'endroits fréquentés par des jeunes, les dispositions attaquées entraînent une restriction à la liberté d'établissement.

B.43.2. Comme il est dit en B.13.3, une mesure restreignant la liberté d'établissement, et qui est indistinctement applicable, doit être justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, elle doit être propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi, ce qui implique qu'elle doit répondre véritablement au souci de l'atteindre d'une manière cohérente et systématique, et elle ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

B.43.3. Comme il est dit en B.18.3, les dispositions attaquées visent en particulier à limiter les risques d'ordre social liés à l'emplacement des établissements de jeux de hasard fixes de classe IV et à protéger les joueurs. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice citée en B.13.4.1 qu'il s'agit de raisons impérieuses d'intérêt général.

B.43.4. L'obligation de conclure une convention avec la commune et l'interdiction de principe de s'établir à proximité d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux et d'endroits fréquentés par des jeunes sont des mesures pertinentes au regard des objectifs poursuivis.

B.43.5. La Cour doit encore examiner si les mesures en question sont proportionnées aux objectifs poursuivis.

B.43.6. Eu égard à l'accroissement des risques liés aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV décrit en B.28.1, il n'est pas disproportionné de subordonner l'exploitation d'un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV à la conclusion d'une convention avec la commune et à l'interdiction de principe de s'établir à proximité d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux et d'endroits fréquentés par des jeunes.

B.43.7. Dès lors que ces mesures constituent deux des conditions à respecter pour l'octroi d'une licence F2 (article 43/5, alinéa 1er, 5° et 6°, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer), il convient également de prendre en considération la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle il découle du principe de proportionnalité qu'un régime d'autorisation administrative préalable en ce qui concerne l'offre de certains types de jeux de hasard doit être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance, de manière à encadrer l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités nationales afin que celui-ci ne puisse être utilisé de manière arbitraire (CJUE, 24 janvier 2013, C-186/11 et C-209/11, Stanleybet International Ltd e.a., point 47).

Lorsqu'elle décide de conclure une convention avec un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV, la commune exerce une compétence discrétionnaire (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3327/005, p. 7). Cette compétence est suffisamment encadrée pour éviter le risque d'arbitraire.

Tout d'abord, le pouvoir d'appréciation de la commune est limité par les objectifs poursuivis par la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer.

En outre, la notion de « proximité » entre les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV et les établissements d'enseignement, les hôpitaux et les endroits fréquentés par des jeunes n'est pas à ce point vague qu'elle ferait courir un risque d'arbitraire. Cette notion, qui doit s'entendre dans son sens courant évoquant une distance peu importante, doit s'apprécier au regard des circonstances locales concrètes. De même, la faculté de dérogation reconnue à la commune lui permet également de tenir compte des circonstances locales concrètes, ainsi que des conditions prévues dans la convention conclue avec l'établissement : « Une dérogation à cette condition est toutefois possible sur base d'une motivation de la commune. Si dans la convention qu'elle a pris avec l'établissement, la commune a pris suffisamment de mesures de protection vis-à-vis du joueur potentiel, il peut être dérogé à cette condition, par exemple, si un établissement veut s'établir à proximité d'une école et que la commune a prévu des heures d'ouverture qui ne permettent pas à des jeunes de s'y rendre pendant ou juste avant et après les cours. La commune doit motiver expressément sa décision de ne pas interdire d'établissement à proximité des d'établissements d'enseignement, d'hôpitaux et, d'endroits fréquentés par des jeunes » (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3327/001, p. 14).

Enfin, la commune doit notamment respecter les principes généraux de bonne administration, comme l'obligation de motivation. Cette dernière suppose un exposé suffisant des motifs qui fondent la décision de la commune, de façon à ce que les intéressés puissent apprécier s'il y a lieu d'exercer les voies de recours dont ils disposent.

B.44. Les dispositions attaquées ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 49 du TFUE. B.45. Il ressort également de ce qui précède que les dispositions attaquées ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec la liberté d'entreprendre et qu'à supposer que les dispositions attaquées entraînent une restriction à la libre prestation des services, elles ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 56 du TFUE. B.46. Le dixième moyen dans l'affaire n° 7277, le troisième moyen dans l'affaire n° 7279 et le second moyen, troisième et quatrième branches, dans l'affaire n° 7289 ne sont pas fondés.

L'exploitant fait signer ce registre par la personne concernée.

Une copie de la pièce ayant servi à l'identification du joueur doit être conservée pendant au moins cinq ans à dater de la dernière activité de jeu de celui-ci.

Le Roi détermine les modalités pratiques d'admission et d'enregistrement des joueurs.

Il arrête les conditions d'accès aux registres.

L'absence de tenue ou la tenue incorrecte de ce registre de même que sa non-communication aux autorités, son altération ou sa disparition peut entraîner le retrait de la licence de classe I, II ou de classe IV pour les établissements de jeux de hasard fixes par la commission.

Le Roi détermine les modalités d'admission et d'enregistrement des joueurs pour la pratique de jeux de hasard via un réseau de communication électronique ainsi que les conditions que le registre doit remplir ».

B.47.2. Comme son premier alinéa l'indique, l'article 62 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer doit être lu en combinaison avec l'article 54 de la même loi. Cette dernière disposition concerne les interdictions d'accéder à certains établissements de jeux de hasard et de pratiquer certains jeux de hasard qui sont applicables aux mineurs ou aux personnes de moins de 21 ans (article 54, § 1er), aux magistrats, aux notaires, aux huissiers et aux membres des services de police en dehors de l'exercice de leurs fonctions (article 54, § 2, alinéa 1er) et aux personnes exclues par la Commission des jeux de hasard (article 54, § § 3 et 4).

B.47.4. Le commentaire de l'article 19 du projet de loi, devenu l'article 31 de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, expose : « L'article 19 étend l'application de l'Excluded Persons Information System (EPIS), à tous les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV. EPIS qui regroupe tous les joueurs exclus, est utilisé actuellement à l'entrée d'un casino (classe I) ou d'une salle de jeux automatiques (classe II) réel ou virtuel, ou bien d'une agence de paris virtuelle. Les nom, prénom et date de naissance du joueur doivent obligatoirement être enregistrés dans EPIS afin de vérifier s'il peut être admis.

A noter que cette vérification peut se faire à l'entrée de l'établissement de jeu de hasard mais également au comptoir. Un contrôle doit être effectué avant qu'un joueur ne puisse jouer à une machine ou parier par exemple.

EPIS a prouvé qu'il constitue un outil très efficace dans la lutte contre la dépendance au jeu et il est indispensable pour renforcer la protection du joueur.

Dans son avis 36/2018 du 2 mai 2018, la Commission de la protection de la vie privée considère que l'élargissement du spectre d'EPIS est proportionnel au regard de la finalité d'EPIS qui est la protection des joueurs » (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3327/001, pp. 16-17).

Dans une seconde branche, elles font valoir en substance que la disposition attaquée n'est ni pertinente ni proportionnée au regard de l'objectif de protection des joueurs qui est poursuivi.

B.49.1. L'article 22 de la Constitution dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit ».

B.49.2. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». B.49.3. Le Constituant a recherché la plus grande concordance possible entre l'article 22 de la Constitution et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (Doc. parl., Chambre, 1992-1993, n° 997/5, p. 2).

La portée de cet article 8 est analogue à celle de la disposition constitutionnelle précitée, de sorte que les garanties que fournissent ces deux dispositions forment un tout indissociable.

B.49.4. Le droit au respect de la vie privée, tel qu'il est garanti par les dispositions constitutionnelle et conventionnelle précitées, a pour but essentiel de protéger les personnes contre les ingérences dans leur vie privée.

Ce droit a une portée étendue et englobe notamment la protection des données à caractère personnel et des informations personnelles. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme fait apparaître que de la protection de ce droit relèvent notamment les données et informations personnelles suivantes : le nom, l'adresse, les activités professionnelles, les relations personnelles, les empreintes digitales, les images filmées, les photographies, les communications, les données ADN, les données judiciaires (condamnations ou inculpations), les données financières et les informations concernant des biens (voy. notamment CEDH, 26 mars 1987, Leander c. Suède, § § 47-48; grande chambre, 4 décembre 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni, § § 66-68; 17 décembre 2009, B.B. c. France, § 57; 10 février 2011, Dimitrov-Kazakov c. Bulgarie, § § 29-31; 18 octobre 2011, Khelili c. Suisse, § § 55-57; 9 octobre 2012, Alkaya c.

Turquie, § 29; 18 avril 2013, M.K. c. France, § 26; 18 septembre 2014, Brunet c. France, § 31).

B.49.5. Le droit au respect de la vie privée n'est toutefois pas absolu. L'article 22 de la Constitution et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'excluent pas une ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit, pourvu que cette ingérence soit prévue par une disposition législative suffisamment précise, qu'elle réponde à un besoin social impérieux dans une société démocratique et qu'elle soit proportionnée à l'objectif légitime qu'elle poursuit.

Le législateur dispose en la matière d'une marge d'appréciation. Cette marge n'est toutefois pas illimitée : pour qu'une norme soit compatible avec le droit au respect de la vie privée, il faut que le législateur ait établi un juste équilibre entre tous les droits et intérêts en cause.

B.49.6. L'article 5, paragraphe 1, point c), du RGPD dispose : « Les données à caractère personnel doivent être : [...] c) adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ». B.49.7. L'article 28, 3°, de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018031589 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031637 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer dispose : « Les données à caractère personnel sont : [...] 3° adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ». B.50. Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si la Cour est compétente pour connaître d'une violation de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018031589 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031637 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer, lue en combinaison avec l'article 22 de la Constitution, il y a lieu de constater que les parties requérantes dans l'affaire n° 7277 n'indiquent pas en quoi l'article 28, 3°, de cette loi contiendrait des garanties distinctes de celles qui sont prévues par les autres dispositions visées dans le moyen et qui seraient pertinentes au regard de la problématique litigieuse.

B.51. En ce qu'elle impose aux personnes se rendant dans un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV de présenter un document d'identité, dont l'exploitant doit conserver la copie pendant au moins cinq ans à dater de la dernière activité de jeu, et de communiquer certaines données à caractère personnel, que l'exploitant doit inscrire dans un registre, la disposition attaquée entraîne une ingérence dans le droit au respect de la vie privée.

La Cour doit dès lors examiner si cette ingérence répond à un besoin social impérieux dans une société démocratique, si elle est prévue par une disposition législative suffisamment précise et si elle est proportionnée à l'objectif légitime qu'elle poursuit.

Les travaux préparatoires soulignent à cet égard qu'« EPIS a prouvé qu'il constitue un outil très efficace dans la lutte contre la dépendance au jeu et il est indispensable pour renforcer la protection du joueur » (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3327/001, p. 17).

Il s'ensuit que la disposition attaquée répond à un besoin social impérieux dans une société démocratique.

B.53.1. L'article 22 de la Constitution réserve au législateur compétent le pouvoir de fixer dans quels cas et à quelles conditions il peut être porté atteinte au droit au respect de la vie privée. Il garantit ainsi à tout citoyen qu'aucune ingérence dans l'exercice de ce droit ne peut avoir lieu qu'en vertu de règles adoptées par une assemblée délibérante, démocratiquement élue.

Une délégation à un autre pouvoir n'est toutefois pas contraire au principe de légalité, pour autant que l'habilitation soit définie de manière suffisamment précise et qu'elle porte sur l'exécution de mesures dont les éléments essentiels ont été fixés préalablement par le législateur.

B.53.2. Outre l'exigence de légalité formelle, l'article 22 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose que l'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée soit définie en des termes clairs et suffisamment précis qui permettent d'appréhender de manière prévisible les hypothèses dans lesquelles le législateur autorise une pareille ingérence.

En matière de protection des données, cette exigence de prévisibilité implique qu'il doit être prévu de manière suffisamment précise dans quelles circonstances les traitements de données à caractère personnel sont autorisés (CEDH, grande chambre, 4 mai 2000, Rotaru c. Roumanie, § 57; grande chambre, 4 décembre 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni, § 99).

Toute personne doit dès lors avoir une idée suffisamment claire des données traitées, des personnes concernées par un traitement de données déterminé et des conditions et finalités dudit traitement.

B.54. L'article 31 de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer viole l'article 22 de la Constitution en ce qu'il ne prévoit pas de durée maximale de conservation des données à caractère personnel inscrites dans le registre visé à l'article 62 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer et en ce qu'il ne prévoit pas de durée maximale de conservation de la copie de la pièce ayant servi à l'identification du joueur.

B.55.1. La Cour examine à présent la proportionnalité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée, uniquement en ce que cet examen pourrait aboutir à un constat de violation plus étendu que celui mentionné en B.54.

Ainsi qu'il est mentionné en B.53.4, l'enregistrement des données à caractère personnel en question permet à la Commission des jeux de hasard de contrôler le respect de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer et de ses arrêtés d'exécution, en particulier l'article 54 de cette même loi.

En outre, il n'est pas disproportionné que l'identification et l'enregistrement s'effectuent lors de l'accès à l'établissement de jeux de hasard fixe de classe IV, dès lors qu'un tel établissement a en principe pour destination exclusive l'engagement de paris et que le législateur a donc raisonnablement pu considérer que les personnes qui y entrent le font en principe pour parier.

Enfin, les données à caractère personnel qui doivent être inscrites dans le registre visé à l'article 62 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer sont pertinentes et nécessaires au regard des objectifs poursuivis. En effet, ces données à caractère personnel permettent de vérifier si la personne concernée figurait dans le système EPIS mentionné en B.47.3 et devait donc se voir refuser l'accès à l'établissement de jeux de hasard.

B.56. Il y a lieu d'annuler l'article 31 de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer uniquement en ce qu'il ne prévoit pas de durée maximale de conservation des données à caractère personnel inscrites dans le registre visé à l'article 62 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer et en ce qu'il ne prévoit pas de durée maximale de conservation de la copie de la pièce ayant servi à l'identification du joueur.

Le douzième moyen dans l'affaire n° 7277 n'est pas fondé pour le surplus.

Le principe d'égalité et de non-discrimination, la liberté d'entreprendre, la liberté d'établissement et la libre prestation des services B.57.1. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7277 prennent un onzième moyen de la violation, par l'article 31 de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe de la liberté de commerce et d'industrie consacré par les articles II.3 et II.4 du Code de droit économique et avec le droit au libre choix d'une activité professionnelle consacré par l'article 23 de la Constitution.

Dans une première branche, elles font grief à la disposition attaquée de traiter de manière identique, d'une part, les établissements de jeux de hasard de classes I et II et, d'autre part, les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV, en ce qu'ils sont tous soumis à l'obligation d'enregistrement prévue à l'article 62 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer, alors qu'ils ne présentent pas les mêmes risques.

B.57.3. La partie requérante dans l'affaire n° 7280 prend un second moyen de la violation, par l'article 31, 1°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, des articles 10 et 11 de la Constitution, du principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination et du principe constitutionnel de proportionnalité, lus isolément ou en combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

En substance, elle fait valoir que la disposition attaquée a pour effet d'encourager les joueurs à se diriger vers d'autres offres où les contrôles qu'elle prévoit ne sont pas applicables, comme les librairies ou les établissements de jeux de hasard de classe III, voire vers l'offre illégale.

B.57.4. La partie requérante dans l'affaire n° 7289 prend un second moyen, cinquième branche, de la violation, par l'article 31, 1° et 2°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, des articles 49 et 56 du TFUE, lus en combinaison avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

En substance, elle fait valoir que la disposition attaquée entraîne une restriction injustifiée à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services.

B.58. Il ressort de l'exposé du moyen que les griefs de la partie requérante dans l'affaire n° 7279 sont dirigés contre l'article 31 de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer. En ce qui concerne l'affaire n° 7279, la Cour limite dès lors son examen à cette disposition.

B.59. La Cour examine les moyens conjointement, uniquement en ce qu'ils pourraient aboutir à un constat de violation plus étendu que celui qui est mentionné en B.54.

B.60.1. La Cour examine d'abord, d'une part, l'identité de traitement entre les établissements de jeux de hasard de classes I et II et les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV en ce qui concerne l'obligation d'enregistrement prévue à l'article 62 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer et, d'autre part, la différence de traitement entre ces établissements quant aux modalités de cette obligation.

Comme il est dit en B.55.2, dès lors qu'un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV a en principe pour destination exclusive l'engagement de paris, le législateur a raisonnablement pu considérer que les personnes qui y entrent le font en principe pour parier et il a dès lors raisonnablement pu prévoir que l'obligation d'enregistrement prévue à l'article 62 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer s'effectue lors de l'entrée dans l'établissement. Contrairement à ce que soutiennent les parties requérantes dans l'affaire n° 7277, il n'en découle pas que ce contrôle doive s'effectuer sur le trottoir, dès lors qu'il ressort des travaux préparatoires qu'il peut s'effectuer à l'entrée ou au comptoir vers lequel la personne doit alors être dirigée dès qu'elle entre dans l'établissement : « A noter que cette vérification peut se faire à l'entrée de l'établissement de jeu de hasard mais également au comptoir. Un contrôle doit être effectué avant qu'un joueur ne puisse jouer à une machine ou parier par exemple » (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3327/001, p. 17).

B.61.1. La Cour examine à présent la différence de traitement entre, d'une part, les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV et, d'autre part, les libraires, les hippodromes, les établissements de jeux de hasard de classe III et la Loterie Nationale.

B.61.2. En ce qui concerne les libraires, auxquels l'obligation d'enregistrement prévue à l'article 62 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer ne s'applique pas, le ministre de la Justice a exposé lors des travaux préparatoires de la disposition attaquée : « Le projet de loi vise également à instaurer le système d'enregistrement EPIS dans les agences de paris. Il est évident que cela ne s'arrêtera pas là; sous la prochaine législature, il faudra également prendre des mesures quant à l'application généralisée de l'EPIS, pour les marchands de journaux, par exemple. Notons toutefois qu'il existe une restriction dans la mesure où ceux-ci peuvent proposer des paris à titre d'activité complémentaire » (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3327/005, p. 27).

Et : « Le ministre revient enfin sur le risque de discrimination lié aux contrôles EPIS qui sera étendu aux agences de paris mais pas aux marchands de journaux indépendants.

Ce contrôle est en effet réservé aux agences de paris. C'est en effet leur activité principale, contrairement aux marchands de journaux.

Cela justifie donc qu'un contrôle s'impose davantage pour les agences de paris que pour les marchands de journaux. Cependant, le ministre est convaincu qu'à terme, le contrôle EPIS devra être élargi aux marchands de journaux et aux cafés » (ibid., pp. 29-30).

Pour les motifs exprimés en B.35 à B.38, la différence de traitement examinée entre les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV et les libraires est raisonnablement justifiée.

B.61.4. En ce qui concerne les établissements de jeux de hasard de classe III (débits de boissons), la non-application de l'obligation d'enregistrement prévue à l'article 62 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer est raisonnablement justifiée eu égard, non seulement, à la difficulté pratique de la mettre en oeuvre, mais surtout à la circonstance que la fréquentation des débits de boissons n'est pas principalement motivée par les jeux de hasard.

B.62. Il ressort également de ce qui précède qu'à supposer que la disposition attaquée entraîne une restriction à la liberté d'entreprendre, à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services, lues en combinaison avec les articles 10 et 11 de la Constitution, celle-ci est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, à savoir la protection des joueurs, elle est pertinente au regard de cet objectif et elle ne produit pas d'effets disproportionnés.

B.63. Le onzième moyen dans l'affaire n° 7277, le second moyen dans l'affaire n° 7280 et le second moyen, cinquième branche, dans l'affaire n° 7289 ne sont pas fondés. Le premier moyen dans l'affaire n° 7279 n'est pas fondé en ce qu'il est dirigé contre l'article 31 de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer. En ce qui concerne la compétence de la Commission des jeux de hasard d'interdire certains paris (sixième moyen dans l'affaire n° 7277; second moyen, première branche, dans les affaires nos 7289 et 7291; troisième moyen dans l'affaire n° 7296) La disposition attaquée B.64.1. L'article 43/1, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer, inséré par l'article 20, 2°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, habilite la Commission des jeux de hasard à interdire des paris si le bon déroulement de l'événement ne peut pas être garanti ou si elle estime que des possibilités spécifiques de paris sont exposées à la fraude. Il dispose : « La commission peut interdire des paris si le bon déroulement de l'événement ne peut pas être garanti ou si elle estime que des possibilités spécifiques de paris sont exposées à la fraude. Les titulaires de licence concernés en sont immédiatement informés ».

B.64.2. Les travaux préparatoires exposent : « Le nouvel alinéa 3 permet à la Commission des jeux de hasard de mettre un terme à certains événements soupçonnés d'être ' exposés à la fraude '. Dans ce cas, le titulaire de licence concerné doit en être informé. Il s'agit de tous les paris possibles, quelle que soit la manière employée pour les proposer.

A titre d'exemple, si un audit montre que d'importantes irrégularités ont eu lieu dans une certaine catégorie d'événements qui peuvent compromettre le bon déroulement de l'événement, et que l'on s'attend à ce que ces irrégularités se produisent également dans l'avenir, la commission peut estimer que ce type d'événements est exposé à la fraude. Il ne s'agit donc pas d'un seul événement spécifique mais plutôt de certaines catégories d'événement, comme des matchs de tennis dans de petits tournois hors de la vue des caméras. Une telle exposition à la fraude ainsi estimée sera en général également publiée via une note informative sur le site internet de la Commission des jeux de hasard » (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3327/004, pp. 18-19).

Elles font valoir que les paris en direct étaient auparavant interdits et que la disposition attaquée a pour effet de les autoriser, ce qui engendre un recul significatif du degré de protection des joueurs et dès lors du droit à la protection de la santé, qui n'est pas justifié par un motif d'intérêt général.

B.66. Avant sa modification par la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, l'article 43/1 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer, tel qu'il avait été inséré par l'article 22 de la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 01/02/2010 numac 2010009070 source service public federal justice Loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard type loi prom. 10/01/2010 pub. 01/02/2010 numac 2010009071 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la Commission des jeux de hasard fermer, disposait : « Il est interdit d'organiser des paris concernant un événement ou une activité contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

Il est interdit d'organiser des paris sur des événements ou des faits dont le résultat est déjà connu ou dont le fait incertain est déjà survenu ».

Les travaux préparatoires de la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 01/02/2010 numac 2010009070 source service public federal justice Loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard type loi prom. 10/01/2010 pub. 01/02/2010 numac 2010009071 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la Commission des jeux de hasard fermer exposent : « L'article 43/1 définit les paris qui sont autorisés. En vue de la politique de canalisation visant à rendre la réglementation belge conforme à la jurisprudence en vigueur de la Cour Européenne de Justice, il est préconisé de n'autoriser que les paris déjà présents actuellement sur le marché belge et d'interdire toutes les autres formes de paris.

Des paris peuvent être organisés sur des événements sportifs, sur des courses hippiques et des événements autres que sportifs qui ne sont pas contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Les combats de coqs ne sont pas conciliables avec l'ordre public ou les bonnes moeurs.

Actuellement, seuls les paris mutuels et les paris à cote fixe sont présents sur le marché belge (à l'exception des paris sur les courses hippiques) » (Doc. Parl., Chambre, 2008-2009, DOC 52-1992/001, pp. 33).

L'article 43/1, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer, inséré par l'article 20, 2°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, dispose : « La commission peut interdire des paris si le bon déroulement de l'événement ne peut pas être garanti ou si elle estime que des possibilités spécifiques de paris sont exposées à la fraude. Les titulaires de licence concernés en sont immédiatement informés ».

B.67. Sans qu'il soit nécessaire d'examiner si, avant l'entrée en vigueur de la disposition attaquée, les paris en direct étaient autorisés ou non, il suffit de constater qu'il n'est pas démontré que la disposition attaquée impliquerait un recul considérable du niveau de protection existant du droit à la protection de la santé des joueurs. En effet, la disposition attaquée ne règle pas le concept des paris en direct mais habilite de manière générale la Commission des jeux de hasard à interdire les paris si le bon déroulement de l'événement ne peut être garanti ou si elle estime que des possibilités spécifiques de paris sont exposées à la fraude.

B.68. Le troisième moyen, première branche, dans l'affaire n° 7296 n'est pas fondé.

Le sixième moyen, seconde branche, dans l'affaire n° 7277, et le troisième moyen, deuxième et troisième branches, dans l'affaire n° 7296 B.69.1. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7277 prennent un sixième moyen, seconde branche, de la violation de l'article 12, alinéa 2, de la Constitution par l'article 20, 2°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer.

En substance, elles font valoir que la disposition attaquée viole le principe de légalité en matière pénale, en ce qu'elle habilite la Commission des jeux de hasard à édicter des interdictions qui sont pénalement sanctionnées, que cette habilitation ne porte pas sur des points de détail et qu'elle ne permet d'anticiper ce qui sera considéré comme une infraction.

B.69.2. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7296 prennent un troisième moyen, deuxième et troisième branches, de la violation, par l'article 43/1, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer, inséré par l'article 20, 2°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, de l'article 12 de la Constitution, lu isolément ou en combinaison avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 33, 37, 105 et 108 de la Constitution.

En substance, les parties requérantes dans l'affaire n° 7296 font grief à la disposition attaquée de déléguer de manière imprécise à la Commission des jeux de hasard la faculté d'édicter des interdictions qui sont pénalement sanctionnées et de lui attribuer un pouvoir réglementaire.

B.70. La Cour examine les moyens conjointement.

B.71. Il ressort des travaux préparatoires cités en B.64.2 que l'interdiction que la Commission des jeux de hasard peut imposer sur la base de l'article 43/1, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer concerne des catégories d'événements. Une telle interdiction a une portée réglementaire.

B.72. Les articles 33, 37, 105 et 108 de la Constitution ne s'opposent pas à ce que, dans une matière technique déterminée, le législateur confie des compétences exécutives spécifiques à une autorité administrative autonome soumise tant au contrôle juridictionnel qu'au contrôle parlementaire et n'interdisent pas au législateur d'accorder des délégations à un organe exécutif, pour autant qu'elles portent sur l'exécution de mesures dont le législateur compétent a déterminé l'objet, en particulier dans les matières techniques et complexes.

B.73.1. En attribuant au pouvoir législatif la compétence pour déterminer dans quels cas des poursuites pénales sont possibles, l'article 12, alinéa 2, de la Constitution garantit à tout justiciable qu'aucun comportement ne sera punissable qu'en vertu de règles adoptées par une assemblée délibérante, démocratiquement élue.

En outre, le principe de légalité en matière pénale qui découle de la disposition constitutionnelle et de la disposition internationale précitées procède de l'idée que la loi pénale doit être formulée en des termes qui permettent à chacun de savoir, au moment où il adopte un comportement, si celui-ci est ou non punissable. Il exige que le législateur indique, en des termes suffisamment précis, clairs et offrant la sécurité juridique, quels faits sont sanctionnés, afin, d'une part, que celui qui adopte un comportement puisse évaluer préalablement, de manière satisfaisante, quelle sera la conséquence pénale de ce comportement et afin, d'autre part, que ne soit pas laissé au juge un trop grand pouvoir d'appréciation.

Toutefois, le principe de légalité en matière pénale n'empêche pas que la loi attribue un pouvoir d'appréciation au juge. Il faut en effet tenir compte du caractère de généralité des lois, de la diversité des situations auxquelles elles s'appliquent et de l'évolution des comportements qu'elles répriment.

La condition qu'une infraction doit être clairement définie par la loi se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l'aide de son interprétation par les juridictions, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale.

Ce n'est qu'en examinant une disposition pénale spécifique qu'il est possible de déterminer, en tenant compte des éléments propres aux infractions qu'elle entend réprimer, si les termes généraux utilisés par le législateur sont à ce point vagues qu'ils méconnaîtraient le principe de légalité en matière pénale.

B.73.2. Le principe de légalité en matière pénale ne va pas jusqu'à obliger le législateur à régler lui-même chaque aspect de l'incrimination. Une délégation à un autre organe n'est pas contraire à ce principe, pour autant que l'habilitation soit définie de manière suffisamment précise et porte sur l'exécution de mesures dont les éléments essentiels ont été fixés préalablement par le législateur.

B.74. La disposition attaquée a fait l'objet de la discussion suivante en commission : « L'orateur demande ce qu'on entend par exemple comme étant des paris exposés à la fraude. [Un deuxième membre] fait référence à la justification qui mentionne notamment la catégorie des matches de tennis dans de petits tournois hors de la vue des caméras. Cela les rend plus exposés à la fraude. [Un troisième membre] demande comment on va gérer ceci de manière concrète. Le pari (et notamment le live betting) est autorisé, y compris lors des matches de première division de football. La Commission des jeux de hasard va-t-elle aussi oser interdire ces paris si on se rend compte que ces matches de football sont exposés à la fraude ? L'orateur se demande si cet article ne va pas être sujet à des problèmes d'interprétation. [Le deuxième membre] indique que ce sera à la Commission des jeux de hasard à se pencher sur cette question. En cas de fraude, elle devra donc s'y attaquer. Cet article le permet désormais. [Un quatrième membre] confirme cela. La plateforme fédérale ' Match fixing ' a demandé à toutes les fédérations de désigner une personne de référence sur cet aspect. Le but est que les fédérations et le parquet s'attaquent ensemble à la problématique. L'oratrice constate aussi qu'en pratique, la plupart des fédérations ont déjà agi avec des résultats. On peut donc agir désormais en cas de suspicions de fraude. [Le troisième membre] demande ce que signifie cette interdiction de la Commission: sera-ce une décision définitive ou temporaire ? Y aura-t-il des conditions attachées à cette interdiction ? La base légale n'est pas très détaillée sur ce point. [Le deuxième membre] ajoute qu'il s'agit de mettre en terme à certains évènements soupçonnés d'être exposés à la fraude ou à certaines catégories d'évènements. Il y a donc une marge de manoeuvre. La justification est claire la dessus » (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3327/005, pp. 57-58).

B.75. En prévoyant que l'interdiction que la Commission des jeux de hasard peut édicter, dont le non-respect est pénalement sanctionné, ne peut porter que sur des possibilités spécifiques de paris exposées à la fraude ou que sur des paris portant sur un événement dont le bon déroulement ne peut pas être garanti, le législateur a suffisamment précisé le comportement punissable.

Le législateur a également précisé l'objectif de l'habilitation attaquée ainsi que les limites dans lesquelles celle-ci a été accordée. A la lumière des travaux préparatoires cités en B.64.2 et en B.74, les notions employées par la disposition attaquée sont suffisamment précises pour encadrer l'habilitation confiée à la Commission des jeux de hasard.

B.76. En exécution de l'habilitation qui lui est conférée, la Commission des jeux de hasard doit déterminer concrètement les possibilités spécifiques de paris exposées à la fraude ou les paris portant sur un événement dont le bon déroulement ne peut pas être garanti qu'elle entend interdire, de sorte que ce sont les paris visés par ces décisions de la Commission des jeux de hasard qui sont interdits. L'article 43/1, alinéa 3, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer prévoit en outre que les titulaires de licence concernés sont immédiatement informés de ces décisions de la Commission des jeux de hasard.

La condition qu'un fait punissable doit être défini en des termes clairs ne se trouve remplie que lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l'aide de son interprétation par les juridictions, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale.

Seul le contrôle d'une interdiction spécifique permet de déterminer si la formulation choisie par la Commission des jeux de hasard est à ce point vague qu'elle violerait le principe de légalité en matière pénale. Ce contrôle ressortit à la compétence des juridictions administratives et judiciaires.

B.77. Enfin, eu égard à la technicité et au caractère évolutif que la matière peut présenter, le législateur a valablement pu confier cette compétence à la Commission des jeux de hasard.

B.78. Le sixième moyen, seconde branche, dans l'affaire n° 7277 et le troisième moyen, deuxième et troisième branches, dans l'affaire n° 7296 ne sont pas fondés.

Le sixième moyen, première branche, dans l'affaire n° 7277 et le second moyen, première branche, dans les affaires nos 7289 et 7291 B.79.1. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7277 prennent un sixième moyen, première branche, de la violation, par l'article 20, 2°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, des articles 10, 11, et 23 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 49 du TFUE. En substance, elles font valoir que la disposition attaquée porte atteinte au droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle, à la liberté de commerce et d'industrie et à la liberté d'établissement, en ce qu'elle laisse une marge d'appréciation trop importante à la Commission des jeux de hasard.

B.79.2. Les parties requérantes dans les affaires nos 7289 et 7291 prennent un second moyen, première branche, de la violation, par l'article 20, 2°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, des articles 49 et 56 du TFUE, lus en combinaison avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

En substance, elles font grief à la disposition attaquée de ne pas préciser les circonstances dans lesquelles la Commission des jeux de hasard peut interdire certains paris.

B.80. La Cour examine les moyens conjointement.

B.81. La Cour doit en l'espèce contrôler la disposition attaquée au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec la liberté d'entreprendre, la liberté d'établissement et la libre prestation des services.

B.82. Pour les motifs mentionnés en B.75 et B.76, il y a lieu de constater que l'habilitation confiée à la Commission des jeux de hasard d'interdire des paris si elle estime que des possibilités spécifiques de paris sont exposées à la fraude ou si le bon déroulement de l'événement ne peut pas être garanti est suffisamment encadrée pour éviter le risque d'arbitraire.

En outre, les décisions que la Commission des jeux de hasard peut adopter sur la base de la disposition attaquée peuvent faire l'objet d'un recours en annulation, assorti le cas échéant d'une demande de suspension ordinaire ou d'extrême urgence, devant le Conseil d'Etat et elles peuvent être contrôlées par toute juridiction sur le fondement de l'article 159 de la Constitution.

B.83. Enfin, la disposition attaquée est proportionnée aux objectifs légitimes de protection des joueurs et de lutte contre la fraude qu'elle poursuit.

B.84. Le sixième moyen, première branche, dans l'affaire n° 7277, et le second moyen, première branche, dans les affaires nos 7289 et 7291, ne sont pas fondés.

En ce qui concerne les titulaires de licence auxquels le parieur peut s'adresser (quatrième moyen dans l'affaire n° 7296) B.85. L'article 43/1, alinéa 4, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer, inséré par l'article 20, 2°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, dispose : « En ce qui concerne le pari pris dans le monde réel, le joueur choisit le titulaire de la licence concerné auquel il s'adresse s'il a des questions ou des remarques sur son exploitation ».

B.86. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7296 prennent un quatrième moyen de la violation par cette disposition des articles 10 et 11 de la Constitution.

En substance, elles font valoir que l'engagement de paris ne peut pas avoir lieu via des instruments de la société de l'information mais qu'il doit nécessairement avoir lieu dans l'établissement physique d'un titulaire de licence F2. Selon elles, la disposition attaquée fait naître une différence de traitement injustifiée entre, d'une part, les joueurs qui engagent des paris dans le monde réel, qui peuvent adresser leurs questions et remarques au titulaire de la licence F1 ou au titulaire de la licence F2 et, d'autre part, les joueurs qui font usage d'instruments de la société de l'information, qui peuvent adresser leurs questions uniquement au titulaire de la licence F1+ et non au titulaire de la licence F2.

B.87. L'article 25, alinéa 1er, 6 à 7, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer dispose : « Il existe neuf classes de licences et trois licences supplémentaires : [...] 6. la licence de classe F1 permet, pour des périodes de neuf ans renouvelables, aux conditions qu'elle détermine, l'exploitation de l'organisation des paris; 6/1. la licence supplémentaire de classe F1+ permet, aux conditions qu'elle détermine, l'exploitation de l'organisation des paris par le biais des instruments de la société de l'information; 6/2. la licence de classe F1P permet, aux conditions qu'elle détermine et aux conditions fixées pour les licences de classe F1, et le cas échéant F1+, l'exploitation de l'organisation de paris sur les courses hippiques; 7. la licence de classe F2 permet, pour des périodes renouvelables de trois ans, aux conditions qu'elle détermine, l'engagement de paris pour le compte de titulaires de licence de classe F1 dans un établissement de jeux de hasard de classe IV fixe ou mobile.Cette licence permet également l'engagement de paris en dehors des établissements de jeux de hasard de classe IV dans les cas visés à l'article 43/4, § 5, 1° et 2°. Pour cette licence, des périodes renouvelables de trois ans sont également prévues. [...] ».

L'article 43/8 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer dispose : « § 1er. La commission peut octroyer à un titulaire d'une licence de classe A, B ou F1, au maximum une licence supplémentaire, respectivement A+, B+ et F1+, pour l'exploitation de jeux de hasard via des instruments de la société de l'information. La licence supplémentaire ne peut porter que sur l'exploitation des jeux de même nature que ceux offerts dans le monde réel.

Toutefois, à l'exception de ce qui concerne les jeux de même nature que ceux offerts dans le monde réel, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer des critères d'exploitation distincts pour les licences supplémentaires par rapport aux licences octroyées pour l'exploitation des jeux de hasard dans le monde réel. § 2. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres : 1° les conditions qualitatives auxquelles le demandeur doit satisfaire et qui portent au moins sur les éléments suivants : a) la solvabilité du demandeur;b) la sécurité des opérations de payement entre l'exploitant et le joueur;c) la politique de l'exploitant concernant l'accessibilité de groupes socialement vulnérables aux jeux de hasard;d) le règlement des plaintes;e) les modalités relatives à la publicité;f) le respect de toutes ses obligations fiscales;2° les conditions auxquelles les jeux peuvent être offerts et qui portent au minimum sur l'enregistrement et l'identification du joueur, le contrôle de l'âge, les jeux offerts, les règles de jeu, le mode de payement et le mode de distribution des prix;3° les modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard exploités, qui portent au minimum sur la condition selon laquelle les serveurs sur lesquels les données et la structure du site web sont gérées se trouvent dans un établissement permanent sur le territoire belge;4° quels jeux peuvent être exploités;5° les modalités de l'information des joueurs, concernant la légalité des jeux offerts par le biais des instruments de la société de l'information; § 3. La durée de validité des licences supplémentaires est liée à la durée de validité respective de la licence de classe A, B ou F1. § 4. La commission tient à jour une liste des licences supplémentaires délivrées, qui est consultable par toute personne qui en fait la demande ».

B.88. Les travaux préparatoires de la loi du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2010 pub. 01/02/2010 numac 2010009070 source service public federal justice Loi portant modification de la législation relative aux jeux de hasard type loi prom. 10/01/2010 pub. 01/02/2010 numac 2010009071 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en ce qui concerne la Commission des jeux de hasard fermer exposent que l'objectif du législateur est de lutter contre la prolifération des paris en ligne au moyen d'une politique de licence cohérente et correctement contrôlée : « Le développement des moyens de communication électronique, comme le téléphone mobile, la télévision interactive et surtout l'Internet, a permis de faciliter sensiblement l'organisation de jeux de hasard et de paris.

La loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer ne réglemente pas l'autorisation des jeux de hasard par le biais des instruments de la société de l'information (dont l'internet). De ce fait, ils sont en principe interdits. En pratique, on assiste néanmoins à une multiplication débridée des jeux de hasard proposés par le biais de l'Internet. Les paris en ligne constituent à cet égard la tendance la plus récente.

Le seuil de l'offre en ligne est très bas: elle est accessible à tout moment et le joueur ne doit pas se déplacer. En outre, le jeu se déroule de manière totalement anonyme, de sorte que le joueur peut plus rapidement succomber à la tentation du jeu.

Le projet de nouvelle loi sur les jeux de hasard vise à canaliser la prolifération des jeux en ligne par le biais d'une politique cohérente et correctement contrôlée de licences. A cette fin, les jeux de hasard via Internet seront réservés à ceux qui exploitent les jeux de hasard dans le monde réel également. Seules les entités qui disposent d'une licence dans le monde réel peuvent offrir ce type d'activité dans le monde virtuel. Ainsi, un exploitant de casino qui dispose d'une licence supplémentaire ne pourra offrir que des jeux de casino via Internet et non des paris, par exemple. Comme dans le monde réel, la Commission des jeux de hasard contrôlera également le bon déroulement et l'organisation des jeux de hasard dans le monde virtuel » (Doc. parl., Chambre, 2008-2009, DOC 52-1992/006, pp. 6-7).

B.89. Eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur, les articles 25, alinéa 1er, 6/1, et 43/8 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer doivent être interprétés en ce sens que la licence F1+ permet l'organisation et l'engagement de paris via des instruments de la société de l'information.

Cette interprétation est confirmée par les travaux préparatoires de la disposition attaquée : « Le législateur a choisi de distinguer dans le monde réel l'organisation de paris de l'engagement de paris, de sorte que deux licences différentes sont respectivement disponibles à l'article 25 de la loi sur les jeux de hasard. La licence de classe F1 doit être octroyée à l'organisateur de paris, la licence de classe F2 à la personne qui propose au client les paris de l'organisateur. Cette distinction n'existe pas pour les paris en ligne, le titulaire de licence de classe F1+ se chargeant tant de l'organisation que de l'engagement des paris » (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3327/004, p. 19).

B.90. Dès lors qu'il repose sur la prémisse erronée selon laquelle la licence F1+ ne permet pas l'engagement de paris via des instruments de la société de l'information, le quatrième moyen dans l'affaire n° 7296 n'est pas fondé.

En ce qui concerne la limite d'âge de 21 ans pour la pratique des jeux de hasard automatiques dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV (premier moyen dans l'affaire n° 7280) B.91. L'article 54, § 1er, alinéa 5, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer, inséré par l'article 28, 1°, de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer, dispose : « La pratique des jeux de hasard automatiques visés à l'article 43/4, § 2, alinéa 3, dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV est interdite aux personnes de moins de vingt-et-un ans ».

B.92. La partie requérante dans l'affaire n° 7280 prend un premier moyen de la violation, par cette disposition, des articles 10 et 11 de la Constitution, du principe constitutionnel d'égalité et de non-discrimination et du principe constitutionnel de proportionnalité, lus isolément ou en combinaison avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle fait valoir que la disposition attaquée fait naître une différence de traitement injustifiée entre les majeurs de plus de 21 ans et les majeurs de moins de 21 ans et qu'elle opère une différence de traitement injustifiée entre les divers jeux qui sont exploités dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV. B.93. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas d'existence indépendante puisqu'il vaut uniquement pour la « jouissance des droits et libertés » reconnus dans la Convention (CEDH, grande chambre, 19 février 2013, X et autres c.

Autriche, § 94).

La partie requérante dans l'affaire n° 7280 ne mentionne pas d'autres dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, lues en combinaison avec son article 14. En conséquence, la Cour n'examine pas le moyen en ce qu'il porte sur la violation de l'article 14 de la Convention, lu en combinaison avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.94. Les travaux préparatoires de la disposition attaquée exposent : « L'objectif est d'interdire la pratique des jeux de hasard virtuels dans les agences de paris aux personnes de moins de 21 ans.

En effet, par rapport aux paris offerts dans les agences de paris, les jeux de hasard virtuels peuvent être plus addictifs pour les jeunes notamment car ils ne sont pas liés à un évènement sportif réel (qui est limité dans le temps). Le résultat est connu immédiatement après la mise, ce qui implique que la période entre la mise et le gain est très courte » (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3327/001, p. 15).

B.95. Dès lors qu'il constate que les jeux de hasard automatiques visés à l'article 43/4, § 2, alinéa 3, troisième tiret, de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer présentent un risque plus élevé pour les jeunes, le législateur prend une mesure pertinente et proportionnée en interdisant leur pratique aux personnes de moins de 21 ans.

B.96. Le premier moyen dans l'affaire n° 7280 n'est pas fondé.

L'exploitation de jeux de hasard ou de paris à bord des navires visés à l'alinéa 1er, est cependant interdite entre le moment où le navire a une interface navire/port telle que visée à l'article 5, 5°, de la loi du 5 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007014022 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sûreté maritime fermer relative à la sûreté maritime et le moment où le navire lève l'ancre.

Durant toute la durée du séjour du navire dans le port, l'exploitation des jeux de hasard ou des paris est interdite ».

B.98. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7296 prennent un premier moyen de la violation, par cette disposition, des articles 10, 11 et 23 de la Constitution.

Dans une première branche, elles font valoir que la disposition attaquée fait naître une différence de traitement injustifiée entre, d'une part, les exploitants de jeux de hasard qui doivent respecter la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999021236 source services du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, relative à la prévention et au règlement des conflits d'intérêts type loi prom. 07/05/1999 pub. 15/05/1999 numac 1999000386 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, § 5, 5, § 2 et 11bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012447 source ministere de l'emploi et du travail Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale type loi prom. 07/05/1999 pub. 19/06/1999 numac 1999012448 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale fermer et, d'autre part, les navires à passagers internationaux qui, dans les conditions visées par la disposition attaquée, peuvent exploiter des jeux de hasard en Belgique sans respecter cette loi.

Dans une troisième branche, elles font valoir que la disposition attaquée entraîne un recul significatif du degré de protection de la santé des joueurs et que ce recul n'est pas justifié par un motif d'intérêt général.

B.99. La Cour examine d'abord la première branche du moyen.

B.100. Les travaux préparatoires exposent : « L'accord de gouvernement du 10 octobre 2014 prévoit que ' Le gouvernement autorisera les navires de croisière internationaux qui sont équipés d'un casino et/ou de jeux de hasard, à exploiter ceux-ci dans nos eaux territoriales jusqu'à ce qu'ils mouillent l'ancre dans le port '.

Le présent article exécute cette partie de l'accord de gouvernement.

Cet article prévoit que la loi sur les jeux de hasard ne s'applique pas aux navires à passagers internationaux qui entrent dans les eaux territoriales belges et à bord desquels des jeux de hasard ou des paris sont offerts.

Cette exception permet aux navires de croisière internationaux de continuer à offrir leurs jeux de hasard ou paris à bord lorsqu'ils entrent dans les eaux territoriales belges et ce, jusqu'au moment où le navire a une interface navire/port. L'article 5, 5°, de la loi du 5 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007014022 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sûreté maritime fermer relative à la sûreté maritime définit l'interface navire/port comme suit : ' les interactions qui se produisent lorsqu'un navire est directement et immédiatement affecté par des activités entraînant le mouvement de personnes ou de marchandises ou la fourniture de services portuaires vers le navire ou à partir du navire '. L'interaction navire/port implique que le navire est sous la juridiction complète de la Belgique dès qu'elle a lieu.

Cette exception ne s'applique que pour les navires de croisière en passage inoffensif dans les eaux territoriales belges. En effet, seuls les navires qui traversent la mer territoriale vers le port de destination sont autorisés à exploiter leurs jeux de hasard et paris à bord durant la durée de cette traversée. L'exploitation des jeux de hasard ou paris à bord est interdite si le navire jette l'ancre dans les eaux territoriales.

L'article 17 de la Convention sur le droit de la mer, signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982 prévoit que les navires de tous les Etats, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. Ce passage inoffensif vise le fait de naviguer dans la mer territoriale aux fins notamment de se rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou faire escale dans une telle rade ou installation portuaire ou la quitter (art. 18.1, b), de la convention).

Durant toute la durée du séjour du navire dans le port, l'exploitation des jeux de hasard ou paris est interdite. Ces navires ne doivent en effet pas devenir des ' nouveaux établissements de jeux de hasard '.

Une amende est prévue en cas de non-respect des conditions prescrites par l'article 3ter de la loi sur les jeux de hasard.

En réponse aux observations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis 63.661/4 du 4 juillet 2018, il convient de préciser que la notion ' interface navire/port ' au sens de l'article 5, 5°, de la loi du 5 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007014022 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sûreté maritime fermer ne peut pas être interprété de manière restrictive comme un amarrage purement physique au quai. Dès que le navire est directement et immédiatement affecté par des activités entraînant le mouvement de personnes ou de marchandises ou la fourniture de services portuaires vers le navire ou à partir du navire, référence est faite à une 'interface navire / port '. On comprend également les situations dans lesquelles le navire se trouve dans une écluse, navigue dans le port, etc.

Suite à la remarque du Conseil d'Etat concernant cet article, certaines précisions ont été reprises dans les commentaires de cet article » (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3327/001, pp. 6-7).

B.101. Les articles 17 à 19 de la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer disposent : « Article 17 Droit de passage inoffensif Sous réserve de la Convention, les navires de tous les Etats, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale.

Article 18 Signification du terme ' passage ' 1. On entend par ' passage ' le fait de naviguer dans la mer territoriale aux fins de : a) la traverser sans entrer dans les eaux intérieures ni faire escale dans une rade ou une installation portuaire située en dehors des eaux intérieures;ou b) se rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou faire escale dans une telle rade ou installation portuaire ou la quitter.2. Le passage doit être continu et rapide.Toutefois, le passage comprend l'arrêt et le mouillage, mais seulement s'ils constituent des incidents ordinaires de navigation ou s'imposent par suite d'un cas de force majeure ou de détresse ou dans le but de porter secours à des personnes, des navires ou des aéronefs en danger ou en détresse.

B.104. Le premier moyen, première branche, dans l'affaire n° 7296 est fondé.

Il y a lieu d'annuler l'article 4 de la loi du 7 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2019 pub. 15/05/2019 numac 2019011970 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale type loi prom. 07/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013277 source service public federal securite sociale Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques fermer.

Dès lors que les deux autres branches ne peuvent donner lieu à une annulation plus étendue, elles ne doivent pas être examinées.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 9 décembre 2021.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, P. Nihoul

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 177/2021 du 9 décembre 2021 Numéros du rôle : 7277, 7279, 7280, 7289, 7291 et 7296 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 7 mai 2019 « modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J.-P. (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret_n2021205921.html
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