29 MARS 2012. - Loi portant des dispositions diverses (I) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

TITRE 2. - Affaires sociales CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, instaurant une cotisation de solidarité pour l'amarinage

Art. 2.A l'article 3 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, modifié en dernier lieu par la loi du 17 juin 2009, il est inséré un paragraphe 3sexies, rédigé comme suit : « § 3sexies. A partir du 1er juin 2012, une cotisation de solidarité de 5,42 pourcent à charge de l'armateur est due sur l'indemnité totale pour un voyage d'amarinage.

L'indemnité totale pour un voyage d'amarinage se compose d'une allocation octroyée par la section Pool des marins de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins, d'un supplément de bien-être octroyé par le Fonds professionnel de la marine marchande et d'une compensation à charge de l'armateur.

Cette cotisation est payée par l'armateur dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale pour les marins.

Le produit de la cotisation est versé à l'ONSS-Gestion globale visée à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer9 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Cette cotisation est assimilée aux cotisations de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justification des cotisations, les délais en matière de paiement, l'application des sanctions civiles et des dispositions pénales, le contrôle, le juge compétent en cas de contestation, la prescription en matière d'actions judiciaires, le privilège et la communication du montant de la créance de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins.

Le Roi peut déterminer les modalités du voyage d'amarinage et de perception et recouvrement de la cotisation de solidarité par la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins. »

Art. 3.L'article 2 entre en vigueur le 1er juin 2012. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994 Section 1re. - Travailleurs indépendants et aidants assujettis au

statut social

Art. 4.A l'article 86, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prévoir une assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des aidants soumis à la législation organisant le statut social des travailleurs indépendants ainsi que des conjoints aidants visés à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. » Section 2. - Incapacités de travail

Art. 5.L'article 96 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par la loi-programme (II) du 24 décembre 2002, est abrogé.

Art. 6.L'article 100, § 2, de la même loi coordonnée, modifié par la loi-programme (II) du 4 juillet 2011, est complété comme suit : « Le Roi détermine également dans quelles conditions et dans quelle mesure les indemnités sont octroyées en cas de non-respect du délai ou des conditions fixés en application de l'alinéa 2.

La décision de refus d'octroi de l'autorisation de reprise du travail ou la décision qui met fin à l'incapacité de travail parce que le titulaire ne conserve pas une réduction de sa capacité d'au moins 50 p.c. sur le plan médical, produisent leurs effets au plus tôt à partir du lendemain de la date de l'envoi ou de la remise de la décision au titulaire. Le Roi détermine dans quelles conditions et dans quelle mesure les indemnités sont accordées pour la période qui précède la date de prise d'effet des décisions susvisées. »

Art. 7.L'article 5 produit ses effets le 1er janvier 2012 et s'applique aux incapacités de travail qui débutent à partir de cette date. CHAPITRE 3. - Modifications des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Art. 8.L'article 28 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, remplacé par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 21/02/2013 numac 2013000111 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 25/01/2001 numac 2000022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses - Erratum fermer, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 28.Le comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés impose à une caisse d'allocations familiales, dans le délai qu'il fixe, l'établissement d'un plan de redressement dans les cas suivants : a)lorsque le critère d'évaluation de la gestion administrative visé à l'article 7, 1°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, est inférieur à 92,5 %; b) lorsque la somme des dettes liées aux opérations de gestion de la caisse représente 125 % des moyens propres, provisions comprises, de la caisse à la fin de l'exercice. A défaut de plan approprié, dans le délai imparti, le comité de gestion peut imposer lui-même un plan de redressement à la caisse d'allocations familiales.

En ce cas, la caisse d'allocations familiales peut introduire un recours contre le plan de redressement imposé, auprès du ministre compétent, dans les quinze jours civils suivant la notification du plan de redressement décidé par le comité de gestion. Le recours n'est pas suspensif. Le ministre prend une décision dans les trente jours civils suivant la date de l'introduction du recours. Au terme du plan de redressement, le comité de gestion de l'Office fournit un avis motivé au ministre.

L'agrément peut être retiré par le Roi, sur proposition du comité de gestion de l'Office : a) lorsque le critère d'évaluation de la gestion administrative visé à l'article 7, 1°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, est inférieur à 90 % durant trois années consécutives;b) si l'avoir du fonds de réserve de la caisse d'allocations familiales ne suffit pas pendant au moins trois exercices consécutifs à la couverture des prestations familiales payées indûment, visées à l'article 91, § 4, 2° à 5°, et des pertes visées à l'article 91, § 4, 6° ;c) si l'avoir de la réserve administrative de la caisse d'allocations familiales ne suffit pas pendant au moins trois exercices consécutifs à la couverture des déficits visés à l'article 94, § 7, 3° ;d) lorsqu'une caisse d'allocations familiales n'a pas respecté la procédure d'autorisation visée à l'article 170 et que l'infraction à cette disposition porte un préjudice grave à l'équilibre financier du régime des allocations familiales pour travailleurs salariés;e) lorsque la somme des dettes liées aux opérations de gestion de la caisse d'allocations familiales représente 200 % des fonds propres, provisions comprises, de la caisse à la fin de l'exercice;f) lorsqu'une caisse n'a pas respecté les dispositions de l'article 170bis et que l'infraction à cette disposition porte un préjudice grave à l'équilibre financier du régime des allocations familiales pour travailleurs salariés. Si dans les cas visés à l'alinéa 4, b) et c), le Roi ne décide pas de retirer l'agrément, le comité de gestion de l'Office peut, en vue du redressement de la situation financière de la caisse d'allocations familiales, obliger cette caisse à lui soumettre, dans le délai qu'il fixe, un plan de redressement. A défaut de plan approprié, dans le délai imparti, le comité de gestion peut imposer lui-même un plan de redressement à la caisse d'allocations familiales.

En ce cas, la caisse d'allocations familiales peut introduire un recours contre le plan de redressement imposé, auprès du ministre des Affaires sociales, dans les quinze jours civils suivant la notification du plan de redressement par le comité de gestion de l'Office. Le recours n'est pas suspensif. Le ministre prend une décision dans les trente jours civils suivant la date de l'introduction du recours. Au terme du plan de redressement, le comité de gestion de l'office fournit un avis motivé au ministre. »

Art. 9.L'article 69, § 3, des mêmes lois coordonnées, remplacé par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 24/12/2002 pub. 07/01/2004 numac 2003015188 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 (2) (3) fermer, est modifié comme suit : 1° les mots « , l'administrateur provisoire, » sont insérés entre les mots « le curateur » et « ou l'attributaire »;2° un alinéa rédigé comme suit complète la disposition : « L'enfant majeur peut également faire opposition au paiement à la personne visée au § 1er, en invoquant son intérêt.».

Art. 10.L'article 70ter des mêmes lois coordonnées, inséré par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 24/12/2002 pub. 07/01/2004 numac 2003015188 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 (2) (3) fermer, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 70ter.Une allocation forfaitaire dont le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixe le montant et les conditions d'octroi, est due lorsque l'enfant est placé chez un particulier par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique.

Cette allocation forfaitaire est due à l'allocataire qui percevait des allocations familiales pour l'enfant immédiatement avant la mesure de placement ou les mesures de placement dont il a fait l'objet, aussi longtemps qu'il maintient régulièrement des contacts avec l'enfant ou démontre lui porter de l'intérêt.

Lorsque cet allocataire ne remplit plus les conditions visées à l'alinéa 2, l'allocation forfaitaire est payée à la personne qui, en ses lieu et place, élève partiellement l'enfant au sens de l'article 69 en ayant régulièrement des contacts avec lui ou en lui démontrant de l'intérêt.

Le droit à l'allocation forfaitaire naît dans le chef d'un allocataire le premier jour du mois qui suit celui de la notification à l'organisme d'allocations familiales compétent, de la décision prise par l'autorité administrative ou judiciaire qui est intervenue dans la procédure de placement, constatant que les conditions d'octroi sont réunies par lui. »

Art. 11.L'article 170 des mêmes lois coordonnées, remplacé par l'arrêté royal du 25 octobre 1960, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 170.L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés ne peut conclure un emprunt que s'il y a été préalablement autorisé par le ministre compétent.

Une caisse d'allocations familiales libre ou une caisse spéciale peut conclure un emprunt ou un contrat de leasing financier ayant pour conséquence que la somme des dettes liées aux opérations de gestion représenterait plus de 100 % des fonds propres, provisions comprises, à la condition d'y avoir été préalablement autorisée par le ministre compétent, sur avis du comité de gestion de l'Office. L'autorisation du ministre est censée acquise si aucune décision n'a été prise dans un délai de deux mois prenant cours à la date de la demande de la caisse. »

Art. 12.L'article 170bis, alinéa 1er, des mêmes lois coordonnées, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1957, est remplacé par la disposition suivante : « Les caisses d'allocations familiales libres et les caisses spéciales ne peuvent acquérir ou aliéner des biens immobiliers, sans avoir reçu, préalablement, l'autorisation du ministre compétent, sur avis du comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. L'autorisation du ministre est censée acquise si aucune décision n'a été prise dans un délai de deux mois prenant cours à la date de la demande de la caisse. » TITRE 3. - Agriculture CHAPITRE 1er. - Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Section 1re. - Modifications de l'arrêté royal du 10 novembre 2005

fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Art. 13.L'article 1erbis, 3°, de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, inséré par la loi du 20 juillet 2006 et modifié par les lois du 27 décembre 2006 et 22 décembre 2008, est complété par les f. et g. rédigés comme suit : « f. installations fermées détenant des animaux aquatiques sans intention de les mettre sur le marché; g. pêcheries récréatives avec repeuplement.».

Art. 14.A l'article 11 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 2, le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° aux opérateurs bénéficiaires de la diminution, pour l'année suivant celle au cours de laquelle ils commencent une nouvelle activité, pour autant qu'ils obtiennent pour cette dernière activité, et à partir du début de celle-ci, la validation d'un système d'autocontrôle, dans les six mois s'ils commencent une nouvelle activité avant le 1er janvier 2012, ou douze mois s'ils commencent une nouvelle activité après le 31 décembre 2011;»; 2° dans le § 2, le 3° est complété par les mots « , s'ils ont démarré leurs activités dans l'unité d'établissement avant le 1er janvier 2012, ou douze mois de leur début, s'ils ont démarré leurs activités dans l'unité d'établissement après le 31 décembre 2011.»; 3° le § 4 est complété par le 3° rédigé comme suit : « 3° aux opérateurs du commerce de gros à condition qu'ils ne manipulent pas physiquement les produits et que les produits ne transitent pas par leur unité d'établissement.» Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 22 février 2001

organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales

Art. 15.L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales est complété par les mots suivants « à l'exception de l'article 4, § 1er ».

Art. 16.A l'article 3 du même arrêté, modifié par les lois du 28 mars 2003, 22 décembre 2003 et 1er mars 2007, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le § 1er, alinéa 1er, et dans le § 4, alinéa 1er : 1° ) les mots « dispositions du présent arrêté » sont chaque fois remplacés par les mots « dispositions du présent arrêté ou prises en exécution de celui-ci »;2° ) les mots « et décisions » sont chaque fois insérés entre les mots « des règlements » et « de l'Union européenne »;b) dans le § 6, alinéa 1er : 1° ) les mots « soit aux dispositions prises en exécution de l'article 3, § 5, de l'article 4 ou de l'article 8 du présent arrêté » sont remplacés par les mots « soit aux dispositions du présent arrêté ou prises en exécution de celui-ci »;2° ) les mots « et décisions » sont insérés entre les mots « des règlements » et « de l'Union européenne ».

Art. 17.A l'article 6 du même arrêté, modifié par les lois du 30 décembre 2001, 22 décembre 2003 et 9 décembre 2004, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « la non-conformité aux dispositions de la loi qui les réglemente ou de ses arrêtés d'exécution ou aux règlements de l'Union européenne » sont remplacés par les mots « la non-conformité aux dispositions qui les réglementent »;b) dans le § 2, les mots « non conformes aux dispositions de la loi qui les réglemente ou à ses arrêtés d'exécution » sont remplacés par les mots « non conformes aux dispositions qui les réglementent ».

Art. 18.A l'article 7, § 1er, du même arrêté, modifié par la loi du 28 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/03/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003022475 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Loi modifiant l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° ) les mots « soit aux dispositions prises en exécution de l'article 3, § 5, de l'article 4 ou de l'article 8 du présent arrêté, soit aux règlements de l'Union européenne » sont remplacés par les mots « soit aux dispositions prises en exécution du présent arrêté, soit aux règlements et décisions de l'Union européenne »;2° ) les mots « docteur ou licencié » sont remplacés par les mots « doctorat, licence ou master ».

Art. 19.A l'article 8 du même arrêté, modifié par les lois du 30 décembre 2001 et 28 mars 2003, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit : « Lorsqu'il est constaté qu'il existe un danger grave et imminent pour la santé publique, la santé animale ou la protection des plantes dans un lieu et lorsque les lois visées à l'article 5 de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer et leurs arrêtés d'exécution ou le présent arrêté et ses arrêtés d'exécution, ainsi que les règlements de l'Union européenne, ne le permettent pas ou ne suffisent pas, le ministre peut, par décision motivée et sans demander les avis prescrits par lesdites lois, prendre ou imposer toute mesure pour y remédier, y compris la fermeture totale ou partielle d'un établissement.

Si certains produits réglementés par ou en application des lois visées à l'article 5 de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer, par ou en application du présent arrêté et ses arrêtés d'exécution ou par les règlements de l'Union européenne, constituent un danger grave et imminent pour la santé publique, la santé animale ou la protection des plantes et/ou pour la santé des consommateurs et lorsque les dispositions susvisées ne le permettent pas ou ne suffisent pas, le ministre peut, par décision motivée et sans demander les avis prescrits par les dites lois, prendre ou imposer toute mesure qui empêche que ces produits puissent constituer un danger. Ces mesures peuvent comprendre la destruction des produits en cause. » CHAPITRE 2. - Bureau d'intervention et de restitution belge C Modification de la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge, coordonnée par l'arrêté royal du 3 février 1995

Art. 20.L'article 11 de la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge, coordonnée par l'arrêté royal du 3 février 1995 et modifié par la loi du 7 juillet 2002, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 11.Les dépenses administratives du Bureau sont couvertes par une subvention annuelle inscrite dans un programme de la division organique Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie. ».

Art. 21.L'article 20 produit ses effets le 1er janvier 2011.

TITRE 4. - Indépendants et PME CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales

Art. 22.A l'article 8, § 3, de la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales, les mots « A défaut de décision » sont remplacés par les mots « A défaut de notification de la décision ». CHAPITRE 2. - Cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants

Art. 23.Dans l'article 91, alinéa 2, de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer6 portant des dispositions sociales et diverses, modifié par la loi du 22 décembre 2003, le mot « notamment » est abrogé.

Art. 24.Dans l'article 94 de la même loi, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et l'arrêté royal du 19 décembre 2010, le 9° est remplacé par ce qui suit : « 9° selon quelles modalités les sociétés de personnes inscrites comme entreprise commerciale dans la Banque Carrefour des Entreprises et constituées après le 1er janvier 1991, sont exonérées, pendant les trois premières années à partir de l'année de leur constitution, de l'obligation de cotisation prévue en vertu du présent chapitre.

Les sociétés précitées ne pourront bénéficier de cette exonération que si leur gérant ou leurs gérants, ainsi que la majorité de leurs associés actifs qui ne sont pas gérants, n'ont pas été, au cours des dix années qui précèdent la constitution de la société, assujettis à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants pendant plus de trois années; ».

TITRE 5. - Energie CHAPITRE 1er. - Modification de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité

Art. 25.Article 7, § 1er, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifiée en dernier lieu par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer4, est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit : « Sous réserve de l'alinéa 3, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition de la commission, le Roi peut modifier, remplacer ou abroger les dispositions de l'arrêté royal du 16 juillet 2002, relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables, confirmé par l'article 427 de la loi-programme(I) du 24 décembre 2002. » CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables

Art. 26.L'article 17 de l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables, confirmé par l'article 427 de la loi-programme(I) du 24 décembre 2002, est abrogé. CHAPITRE 3. - Gel temporaire des indexations de contrats variables de gaz et de l'électricité Section 1re. - Modifications de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à

l'organisation du marché de l'électricité

Art. 27.Dans l'article 20bis de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, inséré par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 3 est complété par la phrase suivante : « La commission examine également si la formule d'indexation appliquée par le fournisseur est conforme à la liste exhaustive de critères admis visée au § 4bis.»; 2° le § 4, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante : « La commission détermine également si la formule d'indexation visée au § 1er, est conforme à la liste exhaustive de critères admis visée au § 4bis.»; 3° au § 4, alinéa 3, in fine, les mots « correctement appliquée » sont remplacés par les mots « correctement appliquée et si cette formule d'indexation est conforme à la liste exhaustive fixant les critères admis, visée au § 4bis.»; 4° le § 4, alinéa 4, est remplacé par ce qui suit : « Lorsque la constatation de la commission visée à l'alinéa 1er est définitive, la commission met en demeure le fournisseur de créditer les clients concernés pour la partie de la composante énergétique facturée en trop.La commission impose également au fournisseur une amende administrative à hauteur du montant total devant être crédité aux clients concernés. »; 5° il est inséré un § 4bis, rédigé comme suit : « § 4bis.Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi adopte, après proposition de la commission, une liste exhaustive de critères admis en vue de l'élaboration par chacun des fournisseurs des paramètres d'indexation afin que ceux-ci répondent à des critères transparents, objectifs et non-discriminatoires et soient représentatifs des coûts réels d'approvisionnement.

A des fins de monitoring, la commission transmet annuellement au gouvernement un rapport relatif à l'évolution des paramètres d'indexation des fournisseurs. » Section 2. - Modifications de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 relative au

transport de produits gazeux et autres par canalisations

Art. 28.Dans l'article 15/10bis de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, inséré par la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer4, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 3 est complété par la phrase suivante : « La commission examine également si la formule d'indexation appliquée par le fournisseur est conforme à la liste exhaustive des critères admis visée au § 4bis.»; 2° le § 4, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante : « La commission détermine également si la formule d'indexation visée au § 1er, est conforme à la liste exhaustive de critères admis visée au § 4bis.»; 3° au § 4, alinéa 3, in fine, les mots « correctement appliquée » sont remplacés par les mots « correctement appliquée et si cette formule d'indexation est conforme à la liste exhaustive fixant les critères admis visée au § 4bis.»; 4° le § 4, alinéa 4, est remplacé par ce qui suit : « Lorsque la constatation de la commission visée à l'alinéa 1er est définitive, la commission met en demeure le fournisseur de créditer les clients concernés pour la partie de la composante énergétique facturée en trop.La commission impose également au fournisseur une amende administrative à hauteur du montant total devant être crédité aux clients concernés. »; 5° il est inséré un § 4bis, rédigé comme suit : « § 4bis.Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le Roi adopte, après proposition de la commission, une liste exhaustive de critères admis en vue de l'élaboration par chacun des fournisseurs des paramètres d'indexation afin que ceux-ci répondent à des critères transparents, objectifs et non-discriminatoires et soient représentatifs des coûts réels d'approvisionnement.

A des fins de monitoring, la commission transmet annuellement au gouvernement un rapport relatif à l'évolution des paramètres d'indexation des fournisseurs. » Section 3. - Modifications de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer4 portant

modifications de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Art. 29.L'article 108 de la loi du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer4 portant modifications de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations est remplacé par ce qui suit : «

Art. 108.§ 1er. Sans préjudice des dispositions du § 2, alinéa 2, l'article 20bis, § 1er, et §§ 5 à 7, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et l'article 15/10bis, § 1er, et §§ 5 à 7, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, tels qu'insérés par les articles 29 et 82, entrent en vigueur le 1er avril 2012. § 2. L'article 20bis, §§ 2 à 4, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et l'article 15/10bis, §§ 2 à 4, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, tels qu'insérés par les articles 29 et 82, entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

A partir du 1er avril 2012 et jusqu'au plus tard le 31 décembre 2012, l'indexation à la hausse du prix variable de l'énergie pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel est interdite, pour autant que celle-ci excède le taux initial arrêté sur la base des paramètres d'indexation des fournisseurs au 1er avril 2012 et pour autant que la commission n'ait pas validé, sur la base des critères fixés par le Roi visés au § 4bis des articles 20bis de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et 15/10bis de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, tels qu'insérés par les articles 29 et 82 et modifiés par les articles 27 et 28 de la loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (I), les paramètres d'indexation d'un contrat type au prix variable.

A dater du 1er avril 2012, la commission invite, pour les contrats en cours, les fournisseurs à lui fournir les éléments sur la base desquels ils ont établi leurs paramètres d'indexation des contrats à prix variables de l'énergie. Après l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé au § 4bis des articles 20bis de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et 15/10bis de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, tels qu'insérés par les articles 29 et 82 et modifiés par les articles 27 et 28 de la loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (I), avant le 31 décembre 2012 et à la demande individuelle des fournisseurs, la commission analyse les paramètres d'indexation qui lui sont communiqués par les fournisseurs.

Dans un délai de 15 jours ouvrables à dater de la réception de la demande individuelle des fournisseurs par la commission, la commission détermine, au cas par cas, si les paramètres d'indexation d'un contrat-type répondent aux critères fixés par ledit arrêté. Si les paramètres d'indexation d'un contrat-type répondent aux critères fixés par l'arrêté visé au § 4bis des articles 20bis de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et 15/10bis de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, tels qu'insérés par les articles 29 et 82 et modifiés par les articles 27 et 28 de la loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (I), la commission valide les paramètres d'indexation pour ce contrat-type. A défaut de réponse de la commission dans ce délai de 15 jours ouvrables, les paramètres d'indexation pour un contrat-type sont considérés comme étant validés.

Dès que les paramètres d'indexation d'un contrat-type sont validés par la commission, le prix variable de l'énergie de ce contrat-type peut de nouveau être indexé au maximum quatre fois par an, chaque fois le 1er jour d'un trimestre.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, mettre en vigueur le mécanisme d'indexation visé aux articles 20bis, §§ 2 à 4, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et 15/10bis, §§ 2 à 4, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, tels qu'insérés par les articles 29 et 82, avant le 1er janvier 2013, lors de la survenance d'un cas de force majeure résultant d'une cause imprévisible, extérieure et irrésistible, ou lors de la manifestation d'un effet pervers indésirable résultant de la mesure d'interdiction d'indexation à la hausse. Cette entrée en vigueur anticipée annule le mécanisme de gel de l'indexation des prix variables de l'électricité et du gaz visé au deuxième alinéa. ». Section 4. - Entrée en vigueur

Art. 30.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er avril 2012.

TITRE 6. - Santé publique CHAPITRE 1er. - Modification à la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Art. 31.Dans l'article 11, § 1er, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer3 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 3 et 4 : « Par dérogation à l'alinéa 3, l'Office de contrôle se prononce au sujet des statuts et de leurs modifications dont l'entrée en vigueur décidée par l'assemblée générale des entités concernées est postérieure au 1er janvier 2012 et au plus tard le 1er janvier 2014, dans un délai maximal de 120 jours civils à partir de la date à laquelle ces statuts ou les modifications de ceux-ci lui ont été transmis dans le respect de l'alinéa 2. A l'expiration de ce délai, l'approbation est considérée comme étant accordée.

Le Roi peut toutefois, par arrêté délibéré en Conseil des ministres et sur avis conforme de l'Office de contrôle, reporter de maximum un an la date du 1er janvier 2014 visée à l'alinéa précédent. ».

Art. 32.L'article 31 produit ses effets le 1er janvier 2012. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

Art. 33.Dans l'article 37quater de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer1 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 4 de l'article 37quater, abrogé par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 portant dispositions diverses (I), est rétabli dans la rédaction suivante : « § 4.Si, après la fin de leur mandat, les présidents des centres publics d'aide sociale ou leurs remplaçants ainsi que les anciens présidents de CPAS et leurs remplaçants ne peuvent bénéficier des prestations relatives à l'assurance obligatoire soins de santé qu'en application de l'article 32, 15°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les cotisations personnelles dues en vertu de cette disposition sont prises en charge par le centre public d'aide sociale. »; 2° le § 4 actuel devient le paragraphe 5. CHAPITRE 3. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Section 1re. - Médicaments - Seuils

Art. 34.Dans l'article 73, § 3, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par la loi du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer5, les mots « et les seuils » sont abrogés. Section 2. - Contrôle médical

Art. 35.A l'article 73bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 1°, les mots « visés dans la présente loi ou ses arrêtés d'exécution » sont remplacés par les mots « permettant le remboursement des prestations de santé »;2° dans le 2°, les mots « dans la présente loi, ses arrêtés d'exécution ou les conventions ou accords conclus en vertu de cette même loi » sont remplacés par les mots « dans la présente loi, dans ses arrêtés et règlements d'exécution, dans les conventions et accords conclus en vertu de cette même loi »;3° le 7° est remplacé par la disposition suivante : « 7° de rédiger, faire rédiger, délivrer ou faire délivrer les documents réglementaires qui ne satisfont pas aux formalités strictement administratives qui ne mettent pas en cause les conditions de remboursement des prestations de santé;».

Art. 36.A l'article 139, alinéa 2, de la même loi coordonnée, modifié par la loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 3°, les mots « sur le plan de la réalité et de la conformité aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution » sont remplacés par les mots « sur le plan de la réalité et de la conformité aux dispositions de la présente loi, de ses arrêtés et règlements d'exécution et des conventions et accords conclus en vertu de cette même loi »;2° dans le 5°, les mots « ou par le fonctionnaire désigné par lui » sont insérés entre les mots « fonctionnaire-dirigeant » et les mots « , par son Comité ».

Art. 37.Dans l'article 141, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la même loi coordonnée, inséré par la loi du 27 août 1994 et modifié par la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale type loi prom. 24/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003497 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 type loi prom. 24/12/2002 pub. 07/01/2004 numac 2003015188 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001 (2) (3) fermer, les mots « alinéa 4, » sont remplacés par les mots « § 2, ».

Art. 38.A l'article 142 de la même loi coordonnée, rétabli par la loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 et modifié par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Les éléments matériels de l'infraction visée à l'article 73bis, sont constatés par les inspecteurs sociaux visés à l'article 146 dans un procès-verbal établi conformément à l'article 64 du Code pénal social.

A peine de nullité, ces constatations doivent intervenir dans les deux ans : a) à compter du jour où les documents relatifs aux faits litigieux sont reçus par les organismes assureurs;b) à compter du jour où les constatations communiquées par les commissions de profils ou par le Collège national des médecins-conseils sont reçues par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux. Le procès-verbal de constat fait foi jusqu'à preuve du contraire pour autant qu'une copie en soit transmise à l'auteur présumé de l'infraction et, le cas échéant, à la personne physique ou morale visée à l'article 164, alinéa 2, dans un délai de quatorze jours prenant cours le lendemain du jour de la constatation de l'infraction par les inspecteurs sociaux visés à l'article 146. »; 2° dans le § 3, 2°, les mots « qui relèvent de sa compétence doivent être tranchées par le fonctionnaire dirigeant ou le fonctionnaire désigné par lui, dans les deux ans suivant la date du procès-verbal » sont remplacés par les mots « qui relèvent de la compétence du fonctionnaire-dirigeant, ou du fonctionnaire désigné par lui, sont introduites dans les deux ans suivant la date du procès-verbal de constat, par l'invitation à communiquer des moyens de défense visée à l'article 143, § 2, alinéa 3, ».

Art. 39.A l'article 143 de la même loi coordonnée, rétabli par la loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 et modifié par les lois du 27 décembre 2006 et 19 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, le 1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° aux infractions visées à l'article 73bis, 1°, 2° et 3°, de la loi si la valeur des prestations litigeuses est inférieure à 25 000 euros; » 2° dans le § 2, alinéa 3, les mots « ou, s'il échet » sont remplacés par les mots « et, s'il échet »;3° le § 3 est remplacé par la disposition suivante : « En cas d'infraction aux dispositions de l'article 73bis, 1°, 2°, 3°, 7° et 8°, le Fonctionnaire-dirigeant, ou le fonctionnaire désigné par lui, décide de l'application des mesures énoncées à l'article 142.La décision doit être notifiée dans les trois mois suivant la réception des moyens de défense ou, à défaut, dans les trois mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 143, § 2, alinéa 3. ».

Art. 40.A l'article 146, § 1er, de la même loi coordonnée, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « Les contrôleurs sociaux ont pour mission de détecter et de constater le concours illégal du bénéfice d'indemnités d'incapacité de travail et l'exercice d'une activité professionnelle ou d'un travail frauduleux.» sont abrogés; 2° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 41.A l'article 150, alinéa 1er, de la même loi coordonnée, inséré par la loi du 17 août 1994 et modifié par la loi du 20 décembre 1995, la loi du 24 décembre 1999 et la loi du 19 mai 2010, les mots « de la loi du 16 novembre 1972 relative à l'inspection de travail » sont remplacés par les mots « du Code pénal social ».

Art. 42.A l'article 174 de la même loi coordonnée, modifié par les lois des 13 décembre 2006, 26 mars 2007 et 19 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er, 10°, est abrogé;2° dans l'alinéa 4, la troisième phrase est remplacée par la phrase suivante : « La prescription prévue au 6° ne s'applique pas aux faits soumis au Fonctionnaire-dirigeant ou au fonctionnaire désigné par lui visé à l'article 143, aux chambres de première instance et aux chambres de recours visées à l'article 144.». CHAPITRE 4. - Modification de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé

Art. 43.L'article 35quaterdecies, § 5, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2009, est complété par un 8° rédigé comme suit : « 8° la plate-forme eHealth, instituée par la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer4 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, a accès à toutes les données d'identification, aux données relatives à l'agrément, ainsi qu'à celles relatives à l'autorisation d'exercice mais pas, en cas de retrait de l'autorisation d'exercice, aux données relatives aux raisons ayant causé le retrait. ». CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer2 sur les médicaments

Art. 44.A l'article 6quater, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer2 sur les médicaments, inséré par la loi du 1er mai 2006, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive : a) les mots « et sous réserve des dispositions des articles 7, 8 et 8bis » sont insérés entre les mots « article 6, § 1er » et les mots « , les médicaments »;b) le mot « encore » est abrogé;2° le 4° ) est remplacé par ce qui suit : « 4° ) Afin d'exécuter une prescription, la personne habilitée à délivrer des médicaments au public peut importer un médicament à usage humain qui est autorisé ou enregistré dans le pays de provenance, sur la base d'une déclaration du prescripteur dans laquelle celui-ci déclare que le patient ne peut pas être traité adéquatement au moyen d'un médicament actuellement mis sur le marché belge, dans les cas suivants : - il n'existe pas de médicament ayant la même forme pharmaceutique et la même composition qualitative et quantitative en substances actives autorisé ou enregistré en Belgique; - un tel médicament existe mais il n'est pas ou plus disponible sur le marché belge, soit parce que le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement de ce médicament n'a pas encore mis ce médicament sur le marché belge, soit parce que ce titulaire a arrêté de manière temporaire ou définitive de mettre ce médicament sur le marché belge.

Le Roi fixe les autres conditions et modalités pour l'application de la présente disposition. ». CHAPITRE 6. - Animaux, Végétaux et Alimentation Section 1re. - Modifications de la loi du 20 juillet 1991 portant des

dispositions sociales et diverses

Art. 45.La présente section a pour but de transposer partiellement la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

Art. 46.Dans l'article 132ter de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, inséré par la loi du 1er mars 2007, deux alinéas rédigés comme suit sont insérés entre les alinéas 1er et 2 : « Les sanctions pénales prévues au premier alinéa sont portées à un emprisonnement d'un mois à 3 ans et d'une amende de 1 000 euros à 5 000 000 euros ou d'une amende administrative lorsque : 1° un organisme génétiquement modifié ou un produit en contenant est mis sur le marché en infraction avec les dispositions des arrêtés pris en exécution de l'article 132 de la présente loi et des règlements et décisions européens y relatifs et qu'il provoque, suite à une négligence grave dans le chef de celui qui l'a mis illégalement sur le marché, un rejet, une émission ou l'introduction d'une quantité de substances dans l'atmosphère, les eaux ou le sol qui cause ou est susceptible de causer la mort ou de graves lésions à des personnes lors de son utilisation;2° un organisme génétiquement modifié ou un produit en contenant est mis sur le marché en infraction avec les dispositions des arrêtés pris en exécution de l'article 132 de la présente loi et des règlements et décisions européens y relatifs et qu'il provoque, suite à une négligence grave dans le chef de celui qui l'a mis illégalement sur le marché, un rejet, une émission ou l'introduction d'une quantité de substances dans l'atmosphère, les eaux ou le sol qui cause ou est susceptible de causer une dégradation substantielle de la qualité de l'air, de l'eau ou du sol ou de la faune et de la flore lors de sa mise sur le marché. Les sanctions pénales prévues au premier alinéa sont portées à un emprisonnement d'un mois à 8 ans et à une amende de 1 000 euros à 10 000 000 euros ou d'une amende administrative lorsque : 1° un organisme génétiquement modifié ou un produit en contenant est mis sur le marché en infraction avec les dispositions des arrêtés pris en exécution de l'article 132 de la présente loi et des règlements et décisions européens y relatifs et qu'il provoque, intentionnellement dans le chef de celui qui l'a mis illégalement sur le marché, un rejet, une émission ou l'introduction d'une quantité de substances dans l'atmosphère, les eaux ou le sol qui cause ou est susceptible de causer la mort ou de graves lésions à des personnes lors de son utilisation;2° un organisme génétiquement modifié ou un produit en contenant est mis sur le marché en infraction avec les dispositions des arrêtés pris en exécution de l'article 132 de la présente loi et des règlements et décisions européens y relatifs et qu'il provoque, intentionnellement dans le chef de celui qui l'a mis illégalement sur le marché, un rejet, une émission ou l'introduction d'une quantité de substances dans l'atmosphère, les eaux ou le sol qui cause ou est susceptible de causer une dégradation substantielle de la qualité de l'air, de l'eau ou du sol ou de la faune et de la flore lors de sa mise sur le marché. ». Section 2. - Modification de la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 sur l'exercice de

la médecine vétérinaire

Art. 47.Dans l'article 20 de la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer3 sur l'exercice de la médecine vétérinaire le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° celui qui, sans satisfaire aux conditions imposées par l'article 4, accomplit un acte vétérinaire non autorisé en application des articles 5, 6 et 7.

Cette disposition n'est pas d'application à l'étudiant qui exerce les activités susmentionnées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives au programme de formation permettant d'obtenir le titre de médecin vétérinaire; ».

TITRE 7. -Intérieur CHAPITRE 1er. - Sécurité et Prévention Fusion volontaire des zones de police

Art. 48.Dans l'article 91/2, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, inséré par la loi du 30 décembre 2009, les mots « jusqu'au 1er janvier 2011 » sont supprimés. CHAPITRE 2. - Sécurité Privée Modifications de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière

Art. 49.Dans l'article 1er de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, modifié en dernier lieu par la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° a) surveillance et/ou protection du transport de biens;b) transport d'argent ou de biens déterminés par le Roi, autres que de l'argent, qui, en raison de leur caractère précieux ou de leur nature spécifique, peuvent faire l'objet d'une menace;c) gestion d'un centre de comptage d'argent;d) approvisionnement, surveillance lors d'activités aux distributeurs automatiques de billets et activités non surveillées aux distributeurs automatiques de billets si un accès aux billets ou cassettes d'argent est possible.»; 2° dans le § 1er, l'alinéa 5 est abrogé;3° le § 1er est complété par quatre alinéas rédigés comme suit : « Est considéré comme centre de comptage d'argent au sens de l'alinéa 1er, 3°, c), le lieu où une entreprise, autre qu'une institution de crédit ou bpost, compte, emballe, conserve de manière sécurisée, distribue ou manipule d'une autre manière, manuellement ou de manière automatisée, de l'argent pour le compte de tiers. Par dérogation à l'alinéa 1er, 3°, d), les activités aux distributeurs automatiques de billets, installés dans des bureaux d'institutions de crédit ou de bpost occupés par du personnel, ne sont pas considérées comme des activités de gardiennage.

Un bureau d'une institution de crédit ou de bpost est considéré comme occupé par du personnel quand au moins un membre du personnel y travaille.

Est considéré comme activités aux distributeurs automatiques de billets, l'entretien ou les travaux de réparation de ces distributeurs automatiques. »; 4° dans le § 2, les mots « § 1er, alinéa 1er, 5°, » sont remplacés par les mots « § 1er, alinéa 1er, 5°, ou 3°, a), b), d), »;5° le § 2 est complété par deux alinéas rédigés comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, n'est toutefois pas considéré comme service interne de gardiennage le service qui organise, pour des besoins propres : 1° l'activité de « transport d'argent » visée au § 1er, alinéa 1er, 3°, b), si le montant de l'argent transporté ne dépasse pas la somme de 30 000 euros;2° l'une des activités visées au § 1er, alinéa 1er, 3°, d), dans des bureaux d'institutions de crédit ou de bpost, occupés par du personnel. Les services rendus mutuellement par des personnes physiques ou morales qui exercent, sous la même dénomination commerciale, des activités commerciales autres que des activités de gardiennage, sont considérés, au sens de la présente loi, comme des services organisés pour des besoins propres. ».

Art. 50.L'article 22 de la même loi est complété par un § 12 rédigé comme suit : « § 12. Par dérogation à l'article 1er, § 2, alinéa 1er, un service qui organise l'activité de « transport d'argent », visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 3°, b), pour des besoins propres, peut le faire jusqu'au 1er janvier 2013 sans être considéré comme service interne de gardiennage. ».

TITRE 8. - Fonction publique CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal n° 141 du 30 décembre 1982 créant une banque de données relatives aux membres du personnel du secteur public

Art. 51.L'article 2 de l'arrêté royal n° 141 du 30 décembre 1982 créant une banque de données relatives aux membres du personnel du secteur public, modifié par la loi du 22 juillet 1993, est complété par un 7° rédigé comme suit : « 7° aux institutions publiques de sécurité sociale. ».

Art. 52.Dans l'article 3, § 2, alinéa 1er, du même arrêté royal, remplacé par la loi du 22 juillet 1993, les mots « 1er janvier » sont remplacés par les mots « 31 décembre ». CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

Art. 53.Dans l'article 14bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, inséré par la loi du 20 décembre 1995 et modifié par les lois des 20 mai 1997, 19 octobre 1998 et 19 janvier 2001, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Les personnes morales et les établissements visés à l'article 1er, les employeurs des catégories de personnels visées à l'article 1erbis, ainsi que leur assureur éventuel peuvent exercer une action contre l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur du véhicule automoteur ou contre le Fonds commun de garantie visé à l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance, jusqu'à concurrence des débours effectués en vertu du § 1er et des capitaux y correspondant. ».

TITRE 9. - Emploi CHAPITRE 1er. - Modifications de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

Art. 54.A l'article 2, § 3, 1, de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, modifié par les lois des 3 juin 2007 et 8 juin 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « la SA Société Fédérale de Participations » sont remplacés par les mots « la Société fédérale de Participations et d'Investissement »;2° les mots « la Commission Bancaire et Financière et des Assurances » sont remplacés par les mots « l'Autorité des services et marchés financiers ».

Art. 55.L'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 28 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer8, est complété comme suit : « 10° la date et le numéro d'enregistrement de la convention collective de travail ou des conventions collectives de travail deposées antérieurement qui sont modifiées, prolongées ou abrogées par la convention. ».

Art. 56.L'article 18, dernier alinéa, de la même loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer6 est abrogé. CHAPITRE 2. - Vacances supplémentaires en cas de début ou de reprise d'activité

Art. 57.Dans les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, modifiées en dernier lieu par la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer0 introduisant le Code pénal social, il est inséré un chapitre IIIbis intitulé : « Chapitre IIIbis. Vacances supplémentaires en cas de début ou de reprise d'activité » .

Art. 58.Dans le chapitre IIIbis, inséré par l'article 57, il est inséré un article 17bis rédigé comme suit : «

Art. 17bis.Par période de trois mois d'activité exercée pendant l'année civile de début ou de reprise d'activité, le travailleur peut prétendre à une semaine de vacances supplémentaires à partir de la dernière semaine de la période de trois mois concernée. Durant cette semaine de vacances, le travailleur a droit à un montant équivalent à sa rémunération normale. Le pécule de vacances octroyé en cas de début ou de reprise d'activité est financé par une déduction opérée sur la partie du pécule de vacances légal qui ne correspond pas à la rémunération normale pour les jours de vacances. Le Roi détermine quand se fait la déduction, le montant et la durée de celle-ci.

Il détermine les conditions et modalités d'application de la présente disposition. ». CHAPITRE 3. - Congé éducation payé

Art. 59.A l'article 109, § 1er, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifié par les lois des 10 juin 1993 et 30 décembre 2001 et par les arrêtés royaux des 23 juillet 1985 et 10 août 2005, il est inséré un 6° bis rédigé comme suit : « 6° bis. les formations préparant à l'exercice d'un métier en pénurie et qui sont organisées par le service régional compétent pour la formation professionnelle; ».

Art. 60.Dans l'article 111 de la même loi, modifié par les lois des 20 juillet et 27 décembre 2006 et 17 mai 2007 et par l'arrêté royal du 28 mars 1995, il est inséré un § 5bis, rédigé comme suit : « § 5bis. Par dérogation aux §§ 1er, 2, 3 et 5, le plafond maximum annuel est fixé à 180 heures, que la formation coïncide ou non avec les heures de travail et même si elle est suivie en combinaison avec d'autres formations, pour : 1. les formations préparant à l'exercice d'un métier en pénurie comme fixé dans la réglementation sur le chômage et à condition que la formation soit entamée dans une année au cours de laquelle elle figure sur la liste des métiers en pénurie;2. les formations dans l'enseignement secondaire ou de promotion sociale qui mènent, pour ce qui concerne la Communauté flamande, à un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, et, pour ce qui concerne la Communauté française, à un certificat de l'enseignement secondaire supérieur, pour autant que le travailleur ne dispose pas encore de diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire supérieur;3. les formations de base (Communauté française) reconnues par la commission d'agrément, ou « opleidingen basiseducatie » (Vlaamse Gemeenschap), pour autant que le travailleur ne dispose pas encore d'un diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire supérieur;4. les formations qui mènent à un grade de bachelier ou à un diplôme de l'enseignement supérieur non-universitaire et qui sont visées au point 1 du présent paragraphe pour autant que le travailleur ne dispose pas encore d'un grade ou d'un diplôme équivalent.».

Art. 61.Le présent chapitre entre en vigueur au 1er septembre 2012. CHAPITRE 4. - Pyramide des âges en cas de licenciement collectif

Art. 62.Ce chapitre s'applique à l'entreprise qui procède à un licenciement collectif tel que visé à l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs.

Sont toutefois exclues de l'application de ce chapitre, les entreprises qui procèdent à un licenciement collectif dans le cadre : 1° d'une procédure de faillite;2° d'une liquidation judiciaire en application de l'article 41, § 1er, de la loi du 31 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer7 relative à la continuité des entreprises;3° d'une fermeture d'entreprise au sens de l'article 3, § 1er, de la loi 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises pour autant que cette fermeture soit complète et concerne tous les travailleurs de l'entreprise.

Art. 63.§ 1er. Le nombre de licenciements dans le cadre du licenciement collectif doit être réparti proportionnellement sur les groupes d'âge.

Les groupes d'âge visés à l'alinéa premier sont les groupes d'âge de moins de 30 ans, de 30 à moins de 50 ans et de 50 ans et plus, où est pris en compte l'âge atteint au moment de la notification du projet de procéder à un licenciement collectif visée à l'article 7 de l'arrêté royal précité du 24 mai 1976.

Pour l'application de l'alinéa premier, les travailleurs de l'entreprise sont répartis sur les mêmes groupes d'âge au moment de la notification du projet de procéder à un licenciement collectif visée à l'article 7 de l'arrêté royal précité du 24 mai 1976. § 2. Toutefois, au cas où les licenciements ne concernent qu'une ou plusieurs divisions ou un ou plusieurs segments d'activités, il ne sera tenu compte, pour l'application du paragraphe 1er que des travailleurs mis au travail dans les divisions ou segments d'activités concernés. § 3. Pour l'application du paragraphe 1er, il sera accepté une dérogation de 10 % par groupe d'âge par rapport à l'application stricte de la répartition proportionnelle du nombre de licenciements dans les groupes d'âge.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, prévoir des pourcentages dérogatoires ou exprimer la dérogation autorisée en unités selon la taille de l'entreprise. § 4. Pour l'application de cet article, les travailleurs liés par un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ne sont pas pris en compte, sauf si la fin du contrat a lieu avant l'expiration du terme ou avant l'achèvement du travail suite au licenciement collectif. § 5. Peut être exclu des dispositions du paragraphe 1er, le travailleur qui a une fonction clé dans l'entreprise.

Ces travailleurs ne sont pas pris en compte lors de la détermination de répartition proportionnelle visée au paragraphe 1er. § 6. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités et la procédure à suivre pour l'application du présent article. Ceci concerne notamment le mode de calcul concret du nombre de travailleurs de l'entreprise par groupe d'âge, le nombre de travailleurs licenciés répartis par groupe d'âge, la définition des notions division et segment d'activité, ainsi que les preuves à fournir par l'employeur pour l'application du paragraphe 2 et la désignation du service compétent pour contrôler le respect de la pyramide des âges lors du licenciement collectif, de quelle façon et dans quel délai le service compétent informe l'employeur du non-respect des règles du présent article ainsi que la façon d'informer les organismes chargés de la perception des cotisations de sécurité sociale.

Art. 64.L'article 327 de la loi programme (I) du 24 décembre 2002, abrogé par la loi du 11 juillet 2005, est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 327.L'employeur qui, dans le cadre d'un licenciement collectif, procède au licenciement de travailleurs sans avoir satisfait aux conditions du chapitre 4 du Titre 9 de la loi portant dispositions diverses (I) du 29 mars 2012, perd le droit aux réductions de cotisations visées aux sections 2 et 3 du présent chapitre dont il a bénéficié pour le trimestre de la notification du projet de procéder à un licenciement collectif visée à l'article 7 de l'arrêté royal précité du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs et pour les sept trimestres précédents, pour les travailleurs licenciés dans le cadre du licenciement collectif, qui au moment de cette notification, avaient atteint l'âge de 50 ans au moins. ».

Art. 65.Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la date d'entrée en vigueur de ce chapitre. CHAPITRE 5. - Conciliateurs sociaux dans les services publics

Art. 66.Dans la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer7 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, il est inséré un chapitre IIIquater intitulé « Conciliation sociale dans le secteur public ».

Art. 67.Dans le chapitre IIIquater, inséré par l'article 66 de cette loi, il est inséré un article 12octies, rédigé comme suit : «

Art. 12octies.La Direction Générale des relations collectives de travail auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est chargée de la concertation sociale dans le secteur public en vue de prévenir, suivre et régler les différends collectifs entre les employeurs et les membres du personnel auxquels la présente loi s'applique.

Des conciliateurs sociaux dans le secteur public, spécifiques et familiarisés avec la matière en question, sont nommés à la Direction Générale des relations collectives de travail.

Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les missions et les conditions de nomination des conciliateurs sociaux dans le secteur public.

Le conciliateur social dans le secteur public remplit sa mission de façon indépendante à l'égard des parties concernées par un différend collectif. Le comité commun à l'ensemble des services publics peut fixer les modalités de la procédure de conciliation. ». CHAPITRE 6. - Chômage avec complément d'entreprise

Art. 68.Dans la loi du 12 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer5 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel, l'intitulé du chapitre 7 est remplacé par ce qui suit : « Chômage avec complément d'entreprise ».

Art. 69.L'article 45, alinéa 1er, de la même loi est modifié comme suit : 1° les mots « pour les années 2011 et 2012 » sont abrogés;2° les mots « d'indemnité complémentaire » sont remplacés par les mots « de complément d'entreprise ».

Art. 70.Dans l'article 46 de la même loi les mots « de l'indemnité complémentaire » sont remplacés par les mots « du complément d'entreprise ».

Art. 71.Dans l'intitulé des sections 2 et 3 du chapitre 7 de la même loi, les mots « Prépension conventionelle » sont chaque fois remplacés par les mots « Chômage avec complément d'entreprise ».

Art. 72.L'article 47 de la même loi est modifié comme suit : 1° la date « 31 décembre 2012 » est deux fois remplacée par la date « 31 décembre 2015 »;2° l'alinéa 2 est abrogé;3° dans l'alinéa 3, devenu l'alinéa 2, les mots « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots « à l'alinéa précédent » et les mots « à l'indemnité complémentaire » par les mots « au complément d'entreprise ».

Art. 73.Dans les articles 48, 50 et 52 de la même loi les mots « l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations » sont remplacés par les mots « l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise ».

Art. 74.Dans l'article 48 de la même loi la date « 31 décembre 2012 » est remplacée par la date « 31 décembre 2015 ».

Art. 75.Dans l'article 49, alinéa 3, de la même loi les mots « à l'indemnité complémentaire » sont remplacés par les mots « au complément d'entreprise ».

Art. 76.Dans l'article 55 de la même loi, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 77.Ce chapitre entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur belge. CHAPITRE 7. - Modification du chapitre VI du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 portant des dispositions diverses (I) relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues, dues sur des régimes de chômage avec complément d'entreprise, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité

Art. 78.Un article 124bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 24/06/2016 numac 2016000390 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/02/2014 numac 2014000038 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 portant des dispositions diverses (I) : «

Art. 124bis.Le Roi peut, sur proposition du Conseil National du Travail et par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier les pourcentages des cotisations dues dans les sous-sections 2.A. et 2.B. et les reclasser selon l'âge. ».

Art. 79.Ce chapitre entre en vigueur le 1er avril 2012. CHAPITRE 8. - Modification de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Art. 80.Il est inséré un article 8ter dans l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs rédigé comme suit : «

Art. 8ter.L'Office national de l'Emploi peut charger l'agence locale pour l'emploi de la mission d'évaluer la recherche active emploi des chômeurs indemnisés et des chômeurs qui sont inscrits en tant que jeunes diplômés à la recherche d'un premier emploi en vue d'obtenir une allocation d'insertion, sous son autorité et selon les conditions et les modalités fixées par le Roi.

L'Office national de l'emploi peut également charger les membres du personnel qui, en application de l'article 8, § 11, ont été mis par lui à la disposition de l'agence locale pour l'emploi, sous son autorité et selon les conditions et les modalités fixées par le Roi, de la mission d'évaluer la recherche active d'emploi des chômeurs indemnisés et des chômeurs qui sont inscrits en tant que jeunes diplômés à la recherche d'un premier emploi en vue d'obtenir une allocation d'insertion.

TITRE 10. - Statut social des indépendants CHAPITRE UNIQUE. - Modifications de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer8 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer8 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

Art. 81.A l'article 3 de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer8 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer8 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, modifié en dernier lieu par la loi du 22 décembre 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 2, alinéa 4, les mots « au plus tôt le 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots « au plus tôt le 1er janvier 2007 et au plus tard le 1er décembre 2012 »;2° il est inséré un § 2bis rédigé comme suit : « § 2bis.La pension de retraite peut néanmoins prendre cours, au choix et à la demande de l'intéressé, avant l'âge prévu au § 1er, et au plus tôt le premier jour du mois suivant le 62e anniversaire.

Par dérogation à l'alinéa précédent, la pension de retraite peut prendre cours, au choix et à la demande de l'intéressé : 1° le premier jour du mois suivant le 60e anniversaire lorsque l'intéressé prouve une carrière d'au moins 42 années civiles;2° le premier jour du mois suivant le 61e anniversaire lorsque l'intéressé prouve une carrière d'au moins 41 années civiles. Néanmoins, l'intéressé qui, à un moment donné, remplit les conditions d'âge et de carrière, prévues au présent paragraphe, au § 3, alinéa 2, ou à l'article 16bis, §§ 1er et 2, pour obtenir une pension de retraite avant l'âge visé au § 1er, peut obtenir au choix et à sa demande une pension de retraite anticipée quelle que soit ultérieurement la date de prise de cours effective de la pension.

Lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2016, elle est réduite de : - 18 p.c. si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le premier jour du mois suivant le 61e anniversaire et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant le 61e anniversaire; - 15 p.c. si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le premier jour du septième mois suivant le 61e anniversaire et au plus tard le premier jour du mois du 62e anniversaire; - 12 p.c. si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le premier jour du mois suivant le 62e anniversaire et au plus tard le premier jour du mois du 63e anniversaire; 3° au § 3, sont apportées les modifications suivantes : a.un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « La possibilité d'obtenir une pension de retraite anticipée conformément au § 2bis est soumise dans le chef de l'intéressé à la condition de prouver une carrière d'au moins 40 années civiles susceptibles d'ouvrir des droits à la pension en vertu d'un ou plusieurs régimes légaux belges de pension ou de régimes qui relèvent du champ d'application des Règlements européens de sécurité sociale ou d'une convention de sécurité sociale conclue par la Belgique concernant les pensions des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants. »; b. à l'alinéa 2 ancien, devenant l'alinéa 3, les mots « les années civiles visées à l'alinéa 1er » sont remplacés par les mots « les années civiles visées à l'alinéa 1er et à l'alinéa 2 »;c. à l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 4, les mots « en vertu des régimes de pension visés à l'alinéa 1er » sont remplacés par les mots « en vertu des régimes de pension visés à l'alinéa 1er et à l'alinéa 2 »;4° au § 3bis, les mots « Par dérogation au § 2 » sont remplacés par les mots « Par dérogation au § 2 et au § 2bis »;5° au § 3ter, sont apportées les modifications suivantes : a.l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit : « La condition de carrière visée à l'alinéa 1er est fixée à 42 années civiles pour les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2009 et au plus tard le 1er décembre 2012. »; b. un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 4 et 5 : « La réduction prévue au § 2bis ou à l'article 16bis, §§ 3 à 5, selon le cas, n'est pas applicable lorsque l'intéressé prouve une carrière de 41 années civiles pour les pensions prenant cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013.»; c. à l'alinéa 6 ancien, devenant l'alinéa 7, les mots « visé au § 3, alinéa 2, 2° » sont remplacés par les mots « visé au § 3, alinéa 3, 2° »;6° au § 5, alinéa 2, les mots « sans préjudice des dispositions des §§ 1er, 2 et 4 ou de l'article 16, alinéa 1er » sont remplacés par les mots « sans préjudice des dispositions des §§ 1er, 2, 2bis et 4 ou de l'article 16, §§ 1er et 2 et de l'article 16bis, § 1er ».

Art. 82.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 16bis rédigé comme suit : «

Art. 16bis.§ 1er. Par dérogation à l'article 3, § 2bis, alinéa 1er, la pension de retraite peut prendre cours, au choix et à la demande de l'intéressé, au plus tôt : 1° le premier jour du septième mois suivant le 60e anniversaire lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013 et au plus tard le 1er décembre 2013;2° le premier jour du mois suivant le 61e anniversaire lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2014 et au plus tard le 1er décembre 2014;3° le premier jour du septième mois suivant le 61e anniversaire lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015 et au plus tard le 1er décembre 2015. Par dérogation à l'alinéa précédent, 1° et 2°, la pension de retraite peut prendre cours au plus tôt le premier jour du mois suivant le 60e anniversaire lorsque l'intéressé prouve une carrière d'au moins 40 années civiles.

Par dérogation à l'alinéa 1er, 3°, la pension de retraite peut prendre cours au plus tôt le premier jour du mois suivant le 60e anniversaire lorsque l'intéressé prouve une carrière d'au moins 41 années civiles.

Par années civiles au sens des alinéas précédents, il y a lieu d'entendre les années susceptibles d'ouvrir des droits à la pension en vertu d'un ou plusieurs régimes légaux belges de pension au sens de l'article 3, § 3, alinéa 3, ou de régimes qui relèvent du champ d'application des Règlements européens de sécurité sociale ou d'une convention de sécurité sociale conclue par la Belgique concernant les pensions des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants. § 2. Par dérogation à l'article 3, § 3, alinéa 2, la condition de durée de carrière est ramenée : 1° à 38 ans lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013 et au plus tard le 1er décembre 2013;2° à 39 ans lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2014 et au plus tard le 1er décembre 2014. § 3. Lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013 et au plus tard le 1er décembre 2013, elle est réduite de : - 25 p.c. si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tard le premier jour du sixième mois suivant le 60e anniversaire; - 21,5 p.c. si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le premier jour du septième mois suivant le 60e anniversaire et au plus tard le premier jour du mois du 61e anniversaire; - 18 p.c. si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le premier jour du mois suivant le 61e anniversaire et au plus tard le premier jour du mois du 62e anniversaire; - 12 p.c. si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le premier jour du mois suivant le 62e anniversaire et au plus tard le premier jour du mois du 63e anniversaire. § 4. Lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2014 et au plus tard le 1er décembre 2014, elle est réduite de : - 25 p.c. si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tard le premier jour du sixième mois suivant le 60e anniversaire; - 21,5 p.c. si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le premier jour du septième mois suivant le 60e anniversaire et au plus tard le premier jour du mois du 61e anniversaire; - 18 p.c. si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le premier jour du mois suivant le 61e anniversaire et au plus tard le premier jour du mois du 62e anniversaire; - 12 p.c. si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le premier jour du mois suivant le 62e anniversaire et au plus tard le premier jour du mois du 63e anniversaire. § 5. Lorsque la pension de retraite prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015 et au plus tard le 1er décembre 2015, elle est réduite de : - 25 p.c. si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tard le premier jour du sixième mois suivant le 60e anniversaire; - 21,5 p.c. si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le premier jour du septième mois suivant le 60e anniversaire et au plus tard le premier jour du mois du 61e anniversaire; - 18 p.c. si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le premier jour du mois suivant le 61e anniversaire et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant le 61e anniversaire; - 15 p.c. si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le premier jour du septième mois suivant le 61e anniversaire et au plus tard le premier jour du mois du 62e anniversaire; - 12 p.c. si elle prend cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le premier jour du mois suivant le 62e anniversaire et au plus tard le premier jour du mois du 63e anniversaire. ».

Art. 83.Les dispositions des articles 81 et 82 sont applicables aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2013.

Art. 84.L'intéressé qui au plus tard au 31 décembre 2012, remplit les conditions d'âge et de carrière, prévues à l'article 3, § 2, alinéa 1er, et § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants précité, pour obtenir une pension de retraite avant l'âge visé à l'article 3, § 1er, du même arrêté, peut obtenir au choix et à sa demande une pension de retraite anticipée au plus tôt à partir du 1er janvier 2013.

Art. 85.Les articles 81 à 84 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 mars 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, S. VANACKERE Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, J. VANDE LANOTTE La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre des Indépendants, des P.M.E. et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK Le Secrétaire d'Etat à l'Energie, M. WATHELET Pour le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, absent : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINKX Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, H. BOGAERT Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : Doc 53 2097/ (2011/2012) : 001 : Projet de loi. 002 à 004 : Amendements. 005 à 008 : Rapports. 009 : Texte adopté par les commissions. 010 : Amendements. 011 : Rapport complémentaire. 012 : Texte adopté par les commissions. 013 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 22 mars 2012.

Documents du Sénat : 5-1547-2011/2012 N° 1. - Projet évoqué par le Sénat. nos 2 à 4. - Rapports.

N° 5. - Amendements.

N° 6. - Décision de ne pas amender.

Annales du Sénat : 28 mars 2012.