27 AVRIL 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 2 février 2005 excluant de certaines conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage consiste en du "transport maritime" et modifiant la convention collective de travail du 6 avril 2006 modifiant l'article 3, §§ 2 et 5 (congé d'adoption) de la convention collective de travail du 21 janvier 2004 relative au règlement d'absences à l'occasion d'événements familiaux ou pour l'exercice de devoirs civiques ou pour des missions civiles, du congé de paternité ou d'adoption et du congé parental du secteur de la marine marchande (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la marine marchande;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, modifiant la convention collective de travail du 2 février 2005 excluant de certaines conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage consiste en du "transport maritime" et modifiant la convention collective de travail du 6 avril 2006 modifiant l'article 3, §§ 2 et 5 (congé d'adoption) de la convention collective de travail du 21 janvier 2004 relative au règlement d'absences à l'occasion d'événements familiaux ou pour l'exercice de devoirs civiques ou pour des missions civiles, du congé de paternité ou d'adoption et du congé parental du secteur de la marine marchande.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour la marine marchande Convention collective de travail du 25 octobre 2006 Modification de la convention collective de travail du 2 février 2005 excluant de certaines conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage consiste en du "transport maritime" et modifiant la convention collective de travail du 6 avril 2006 modifiant l'article 3, §§ 2 et 5 (congé d'adoption) de la convention collective de travail du 21 janvier 2004 relative au règlement d'absences à l'occasion d'événements familiaux ou pour l'exercice de devoirs civiques ou pour des missions civiles, du congé de paternité ou d'adoption et du congé parental du secteur de la marine marchande (Convention enregistrée le 22 novembre 2006 sous le numéro 81177/CO/316)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux : 1. employeurs des entreprises dont l'activité ressortit à la compétence de la Commission paritaire pour la marine marchande;2. marins et shoregangers, hommes et femmes, inscrits au Pool belge des marins et occupés par ces employeurs.

Art. 2.A l'article 2 de la convention collective de travail du 2 février 2005 excluant de certaines conventions collectives de travail, conclues au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage consiste en du "transport maritime", l'alinéa ci-dessous est supprimé : "Convention collective de travail du 21 janvier 2004 - règlement d'absences à l'occasion d'événements familiaux ou pour l'exercice de devoirs civiques ou pour des missions civiles, du congé de paternité ou d'adoption et du congé parental du secteur de la marine marchande, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 mai 2004, publié au Moniteur belge du 7 juillet 2004."

Art. 3.A l'article 1er de la convention collective de travail du 6 avril 2006 modifiant l'article 3, §§ 2 et 5 (congé d'adoption) de la convention collective de travail du 21 janvier 2004 relative au règlement d'absences à l'occasion d'événements familiaux ou pour l'exercice de devoirs civiques ou pour des missions civiles, du congé de paternité ou d'adoption et du congé parental du secteur de la marine marchande, l'alinéa suivant est supprimé : "Sont exclus de la présente convention collective de travail, les employeurs et les marins des entreprises qui exploitent des remorqueurs, dont l'activité de remorquage consiste en du "transport maritime"."

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets 1er octobre 2006 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un délai de préavis de six mois signifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire pour la marine marchande et aux parties signataires.

Le délai de six mois prend cours à la date à laquelle la lettre recommandée a été envoyée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 avril 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN