18 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments modifiée par la loi du 28 décembre 1973, la loi du 22 décembre 1989, la loi du 20 juillet 1990, la loi du 15 janvier 1999, la loi-programme du 2 août 2002, la loi du 20 juillet 2006 et l'arrêté royal du 18 novembre 1996, notamment l'article 2;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 248quater ;

Vu les arrêtés royaux des 28 avril 2000 et 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire des provinces en zones de police, modifiés par l'arrêté royal du 14 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2004 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales;

Vu l'arrêté royal du 24 août 2005 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations;

Vu les décisions de Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget suite à la révision de la décision du 13 avril 2005 concernant la dérogation introduite par la zone de police d'Uccle conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 9 novembre 2003 susmentionné;

Vu la Convention du 27 août 2002 entre la Ville Tournai, la « Zone de Police de Tournai/Antoing/Brunehaut/Rumes » et la Régie des Bâtiments transférant à titre gratuit la quote-part de l'Etat dans l'immeuble de la rue du Sondard à Tournai;

Vu le Jugement du 29 juin 2007 du Tribunal de 1ère Instance de Namur concernant la zone de police des Arches;

Considérant que dans l'annexe 2 à l'arrêté royal précité du 27 avril 2007, les valeurs de X des bâtiments administratifs et logistiques à Fleurus, La Louvière et Houdeng-Goegnies, mentionnées dans le mécanisme de correction comportent des erreurs;

Considérant que dans le point 10.1.2. de l'article 1re de l'arrêté royal précité du 27 avril 2007, l'adresse comporte une erreur;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 18 décembre 2007;

Vu la délibération du Conseil des ministres du 4 juillet 2008 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 44.905/2/V, donné le 6 août 2008, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 juin 2008;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et de Notre Secrétaire d'Etat du Budget et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.§ 1er. L'adresse, mentionnée sous le point 10.1.2. de l'article 1er de l'arrêté royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales doit être lue comme suit : Woluwe-Saint-Pierre Rue David Van Bever 6 (en partie) § 2. La liste des bâtiments, mentionnée dans l'article 1er de l'arrêté royal précité du 27 avril 2007, est complétée comme suit : 10. Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale 10.2. Uccle/Watermael-Boisfort/Auderghem code zone 5342 10.2.1 Uccle Avenue du Fort Jaco 22 (en partie)

Art. 2.Le transfert visé à l'article 1er est, sans autre formalité, de plein droit opposable aux tiers dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. Les mâts, pylônes et leurs dépendances qui sont indispensables pour le bon fonctionnement de l'Etat fédéral et qui se trouvent sur les biens immobiliers transférés ne font pas l'objet du transfert mentionné à l'article 1er. § 2. Un droit de superficie est créé en faveur de l'Etat sur la partie du bien immobilier transférée où se situent les installations mentionnées au § 1er § 3. Une servitude qui doit assurer, 24 heures sur 24, l'accessibilité et le fonctionnement des installations mentionnées au § 1er, est établie au profit de l'Etat sur les biens immobiliers transférés § 4. Notre Ministre des Finances est chargé de la passation des actes établissant un droit de superficie et de servitude.

Art. 4.Lorsque le transfert d'un bien cité à l'article 1er entraîne une copropriété entre la commune ou la zone de police pluricommunale et l'Etat, Notre Ministre des Finances est chargé de l'établissement des actes de base et des règlements de copropriété y afférents.

Art. 5.§ 1er. Les paramètres définitifs du mécanisme de correction, mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté royal du 27 avril 2007, modifiés pour les provinces du Hainaut et de Namur, sont joints en annexe 1re. § 2. Les valeurs de X des bâtiments administratifs et logistiques suivants sont modifiées comme suit : Fleurus : 168.746,11 euros au lieu de 0 euro La Louvière : 1.302.899,03 euros au lieu de 2.002.765,36 euro Houdeng/Goegnies : 250.575,76 euros au lieu de 273.668,50 euro § 3. Pour la zone de police 5316 Tournaisis, la commune Tournai-Gaurain est retirée et la valeur de X concernant le bâtiment rue du Sondart à Tournai est supprimée. § 4. La valeur de Y pour la zone de police des Arches doit, suite à l'extension du nombre de gendarmes à 39, être fixée à 1.305.164,25 euros.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Notre Premier Ministre, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et Notre Secrétaire d'Etat du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Secrétaire d'Etat du Budget, M. WATHELET Pour la consultation du tableau, voir image