4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments modifiée par la loi du 28 décembre 1973, la loi du 22 décembre 1989, la loi du 20 juillet 1990, la loi du 15 janvier 1999, la loi-programme du 2 août 2002, la loi du 20 juillet 2006 et l'arrêté royal du 18 novembre 1996, notamment l'article 2;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 248quater;

Vu les arrêtés royaux des 28 avril 2000 et 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire des provinces en zones de police, modifiés par l'arrêté royal du 14 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 fixant la liste des baux des bâtiments administratifs et logistiques et de leur terrains qui ont été conclus par la Régie des Bâtiments et qui sont transférés aux communes ou aux zones de police pluricommunales.

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2004 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales;

Vu l'arrêté royal du 24 août 2005 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et modifiant l'arrêté royal du 24 août 2005 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 fixant la liste des baux des bâtiments administratifs et logistiques et de leurs terrains qui ont été conclus par la Régie des Bâtiments et qui sont transférés aux communes ou aux zones de police pluricommunales;

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales;

Vu le fait que pour certaines zones de police pluricommunales un calcul erroné a été fait dans le tableau du mécanisme de correction, dont dans la colonne « Corr. Annu. » une résultat final fautif est mentionné;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 février 2012 et le 1er mars 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 10 juillet 2013;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, de Notre Ministre du Budget et de la Simplification administrative et de Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable et sur l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le tableau de mécanisme de correction, joint en annexe à l'arrêté royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et modifiant l'arrêté royal du 24 août 2005 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales est remplacé par le tableau ci-joint pour les zones de polices pluricommunales suivantes : A. REGION FLAMANDE 1. Province du Brabant flamand 1.1. Arrondissement judiciaire Bruxelles Arrondissement administratif Halle-Vilvoorde 1.1.1. Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel code zone 5408 B. REGION WALLONNE 1. Province de Liège 1.1. Arrondissement judiciaire d'Eupen 1.1.1. Amblève/Bullange/Burg-Reuland/Butgenbach/ Saint-Vith code zone 5291 1.1.2. Eupen/ La Calamine / Lontzen / Raeren code zone 5292 2. Province de Luxembourg 2.1. Arrondissement judiciaire Arlon 2.1.1. Aubange/Saint-Léger/Messancy/Musson code zone 5298

Art. 2.La Ministre de l'Intérieur est chargé des régularisations nécessaires, faisant suite à cet arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, Notre Ministre du Budget et de la Simplification administrative et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Ministre au Budget et de la Simplification administrative, O. CHASTEL Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, S. VERHERSTRAETEN

Annexe à l'arrêté royal du 4 septembre 2013 Mécanisme de correction définitif

Communes

Code ZP

par bâtiment

% bâtiment

zone totale

Total correction

corr. Annuelle

rémun. loc.

corr. Annuelle

Gemeenten

Code PZ

per gebouw

gebouw

totaal zone

Totaal correctie

jaarl. Corr.

huurverg.

jaarl. Corr.

(a)

(Y)

(X)

(X)

(X-Y)

C=(X-Y)/20

(jaarl./aan.)

C(def./déf.)

5408

41

1.372.095,75

395.382,64

- 9 76.713,11

-48.835,66

-65.180,38

Asse

395.382,64

0,2655

Merchtem

Opwijk

16.344,72

Wemmel

5291

38

1.271.698,50

1.388.849,28

117.150,78

5.857,54

- 1.197,68

Amblève

235.788,98

Bullange

303.352,66

Saint-Vith

849.707,63

Burg-Reuland

Butgenbach

7.055,22

5292

62

2.074.876,50

1.077.876,35

- 997.000,15

-- 49.850,01

- 62.717,14

La Calamine

579.270,65

Eupen

498.605,70

0,25

Eynatten

12.867,13

5298

30

1.003.972,50

911.572,26

- 92.400,24

- 4.620,01

- 27.381,41

Aubange

660.963,81

22.761,40

Saint-Léger

250.608,45

Messancy

Musson

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 septembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Ministre au Budget et de la Simplification administrative, O. CHASTEL Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, S. VERHERSTRAETEN