4 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 et organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat à la zone de police Collines

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, comme modifiée ci-après, notamment l'article 2;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l'article 248quater;

Vu les arrêtés royaux des 28 avril 2000 et 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire des provinces en zones de police, comme modifiés ci-après;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2004 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales;

Vu l'arrêté royal du 24 août 2005 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et modifiant l'arrêté royal du 24 août 2005 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales.

Vu l'arrêté royal du 29 novembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales;

Vu l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Mons le 30 novembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 février 2013 et le 7 mars 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 10 juillet 2013;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l' Intérieur, de Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, de Notre Ministre au Budget et de la Simplification administrative et notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable et sur l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les bâtiments administratifs et logistiques et leurs terrains mentionnés ci-après, propriétés de l'Etat et gérés par la Régie des Bâtiments, sont transférés à partir du 1er janvier 2003 en totalité ou en partie à la zone de police : A. REGION WALLONNE 1. Province de Hainaut 1.1. Arrondissement judiciaire d'Ath 1.1.1. Flobecq code zone 5323 1. Flobecq Rue du Fresnois 23 1.1.2. Frasnes-lez-Anvaing code zone 5323 1. Frasnes-lez-Anvaing Route d'Hacquegnies 45 1.1.3. Lessines code zone 5323 1. Lessines Chaussée de Grammont Art.2. Les paramètres adaptés du mécanisme de correction, mentionnés à l'article 2 de l'arrêté royal du 9 novembre 2003, sont joints en annexe.

Art. 3.La Ministre de l'Intérieur est chargé des régularisations nécessaires, faisant suite à cet arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l' Intérieur, Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, Notre Ministre au Budget et de la Simplification administrative et notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Ministre au Budget et de la Simplification administrative, O. CHASTEL Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, S. VERHERSTRAETEN

Annexe à l'arrêyé royal du 4 septembre 2013 Mécanisme de correction

Zone de police

Communes

Code ZP

par bâtiment

% bâtiment

zone totale

Total correction

corr. Annuelle

rémun. loc.

corr. Annuelle

Politiezone

Gemeenten

Code PZ

per gebouw

% gebouw

totaal zone

Totaal correctie

jaarl. Corr.

huurverg.

jaarl. Corr.

(a)

(Y)

(X)

(X)

(X-Y)

C=(X-Y)/20

(jaarl./aan.)

C(def./déf.)

COLLINES

5323

32

1.070.904,00

1.695.247,34

624.343,34

31.217,17

Frasnes-Lez-Anvaing

914.596,91

Flobecq

212.627,20

Lessines

568.023,22

Ellezelles

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 septembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 et organisant le transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat à la zone Collines.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Ministre au Budget et de la Simplification administrative, O. CHASTEL Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, S. VERHERSTRAETEN