27 AVRIL 2007. - Loi modifiant la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, l'article 179, § 2, 10°, est, in fine, complété comme suit : « L'Organisme peut être habilité par le Roi, par la voie d'un arrêté délibéré en Conseil des Ministres à procéder, en son nom et pour son compte, à des expropriations indispensables à la réalisation de ses objets et des tâches qui lui ont été imposées. » Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Energie, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Session 2006-2007. La Chambre des représentants : Documents parlementaires. Projet de loi, n° 51-2987/1. - Rapport fait au nom de la Commission, n° 51-2987/2. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-2987/3.

Sénat : Documents parlementaires. Projet non évoqué par le Sénat, n° 3-2402/1.