27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant diverses modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, notamment l'article 6, § 6, remplacé par la loi du 24 décembre 2002, et l'article 7, § 1er, troisième alinéa, remplacé par la loi du 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2004 exécutant l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées et modifiant l'article 9ter, § 6 et § 7, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration;

Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 18 décembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 mars 2007;

Vu l'avis n° 42.539/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 avril 2007, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées et suivant l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil le 16 mars 2007, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications de l'arrêté royal du 5 mars 1990

Article 1er.A l'article 4, § 1er, 1er alinéa, de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif aux allocations d'aide aux personnes âgées, les modifications suivantes sont apportées : 1° le montant « 8.893,80 » est remplacé : a) le 1er septembre 2007, par le montant « 8.947,16 »; b) le 1er janvier 2008, par le montant « 9.054,53 ». 2° le montant « 11.113,56 » est remplacé : a) le 1er septembre 2007, par le montant « 11.180,24 »; b) le 1er janvier 2008, par le montant « 11.314,40 ». CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 21 décembre 2004

Art. 2.A l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 21 décembre 2004 exécutant l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées et modifiant l'article 9ter, § 6 et § 7, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, les mots « 1er octobre 2007 » sont remplacés par « 1er avril 2007 ». CHAPITRE 3. - Modifications de l'article 6, § 1er, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer

Art. 3.Le montant « 4.402,22 » fixé à l'alinéa 1er de l'article 6, § 1er, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées, modifié en dernier lieu par la loi programme du 24 décembre 2002, est remplacé au 1er janvier 2008 par le montant « 4.672,12 ». CHAPITRE 4. - Disposition finale

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, G. MANDAILA