27 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant le modèle du signe visuel dans le cadre de la certification de systèmes d'autocontrôle

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, notamment l'article 4, § 3, inséré par la loi du 28 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/03/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003022483 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé type loi prom. 28/03/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000285 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile fermer et modifié par la loi du 23 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, notamment l'article 12bis, inséré par l'arrêté royal du 27 avril 2007;

Vu l'avis n° 42.614/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le modèle du signe visuel, visé à l'article 12bis de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, est fixé en annexe.

Art. 2.Le signe visuel est un carré autocollant de 140 millimètres de côté sur fond blanc.

Le côté non adhésif du carré est numéroté en bas à droite.

Les deux côtés du carré sont imprimés d'un cercle à bord noir sur fond blanc et d'un diamètre de 130 millimètres. Dans ce cercle se trouve un autre cercle sur fond vert, d'un diamètre de 108 millimètres, qui indique l'année qui représente la limite de validité du certificat auquel se rapporte le signe. Dans ce cercle intérieur se trouvent notamment le logo fédéral aux trois couleurs nationales et le logo circulaire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, aux couleurs blanc et bleu. Les mentions qui, en dehors du cercle sur fond vert, se trouvent dans le cercle sur fond blanc, sont séparées par deux points verts d'un diamètre de 2,5 millimètres.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 avril 2007.

R. DEMOTTE

Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 avril 2007 fixant le modèle du signe visuel dans le cadre de la certification de systèmes d'autocontrôle.