27 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant le nombre de fonctions de management à l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 8 et 11;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public tel que modifié par l'arrêté royal du 26 avril 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 16 février 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 mars 2007;

Vu l'avis motivé du 27 mars 2007 du Comité supérieur de Concertation du Secteur XII « Santé publique »;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'organigramme de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé comprend en plus de la fonction de management d'administrateur général, trois fonctions de management - 1.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE