30 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal portant prolongation des cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43; modifié par les lois du 10 avril 1995, 19 octobre 1998, du 20 juillet 2005 et du 4 avril 2006, et par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 08/09/2006 numac 2006022888 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé fermer relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice de fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains organismes d'intérêt public, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant le nombre de fonctions de management à l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances donné le 20 avril 2020 sur le plan du personnel de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année 2020;

Vu la nécessité absolue pour l'AFMPS, de disposer de cadres linguistiques afin de pouvoir continuer à assurer ses services auprès des citoyens;

Vu l'avis n° 52.201 de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 7 juillet 2020;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les cadres linguistique de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé tels que fixés par l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé sont prolongés pour une durée de maximum un an.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 avril 2020.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'Asile et de la Migration, M. DE BLOCK

Cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

Nederlands kader Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

Tweetalig kader Cadre bilingue

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage van de betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol - Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais

Percentage van de betrekkingen voor de ambtenaren van de Franse taalrol - Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français

1

50 %

50 %

2

40 %

40 %

10 %

10 %

3

51,87 %

48,13 %

4

51,87 %

48,13 %

5

51,87 %

48,13 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 septembre 2020 fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'Asile et de la Migration, M. DE BLOCK