27 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant la Contribution financière de la Belgique pour 2007 au secrétariat permanent du Traité Antarctique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003578 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007 fermer contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007, notamment le programme 25.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 et 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant que le Traité Antarctique est entré en vigueur le 23 juin 1961 et que son Protocole environnemental a été approuvé par la loi d'assentiment du 19 mai 1995;

Considérant la mesure 1 (2003) des Parties consultatives du Traité Antarctique visant à établir un secrétariat permanent et leur décision 2 (2003/2004) visant à appliquer provisoirement la mesure 1;

Considérant qu'à la 29e réunion des Parties consultatives du Traité Antarctique (réunion du 12 au 16 juin 2006 à Edimbourg) les représentants ont approuvé le budget prévu pour 2007/2008 ainsi que l'échelle des contributions pour 2007 (voir décision 1 - 2006, annexe 3 et appendices 1 et 2);

Considérant que le Secrétaire exécutif a notifié le 19 décembre 2006 aux Parties l'échelle des contributions pour 2007 et a invité les Parties à contribuer pour les activités du secrétariat et du programme de travail 2007/2008 (voir circulaire ATS/2006/C47e);

Considérant que la Belgique, en tant que membre fondateur du Traité Antarctique, se doit de contribuer au bon fonctionnement de cette convention internationale réputée;

Considérant que la Belgique a décidé en février 2004 d'installer une nouvelle base d'été sur le Continent Antarctique;

Considérant que la préparation de la 4e Année polaire internationale (2007-2008) est un événement d'un grand retentissement scientifique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 30 mars 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant en euro équivalent à USD 23 222 à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.53.09 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2007, est alloué au secrétariat du Traité Antarctique à titre de contribution belge pour 2007, et sera versé au compte suivant : Banque : National Bank of Argentina (BNA) in New York For Account n° : 101023 of Banco de la Nación Argentina, Buenos Aires, sucursal Plaza de Mayo, NACNARBA AR For the benefit of : Secretariat of the Antarctic Treaty (Secretaria del Tratado Antártico) Av L.N. Alem 884, piso 4 C1001AAQ Buenos Aires Account 35942/7 CBU 01105995-41000035942877

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de payement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le secrétariat du Traité Antarctique.

Art. 4.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK