28 DECEMBRE 2006. - Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets départementaux ajustés, annexés à la présente loi. CHAPITRE II. - Dispositions particulières des départements Section 14. - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et

Coopération au Développement

Art. 3.Les opérations de recettes et de dépenses pour ordre effectuées dans le cadre de l'assistance au Bénin pour l'opération MONUC sont comptabilisées sur le compte ouvert à cette fin 87.05.10.28 B+ de la section « Opérations pour ordre de la Trésorerie ». Les paiements imputés sur ce compte d'ordre sont exécutés via le compte bancaire 100-0086139-37 ouvert auprès de la Banque Nationale de Belgique au nom du « SPF Affaires étrangères - Fonds de roulement des postes diplomatiques ».

Ce compte peut présenter un solde débiteur en attendant les remboursements par les Nations unies. Section 17. - Police fédérale et Fonctionnement intégré

Art. 4.Par dérogation à l'article 1.01.3, § 2, de la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, les allocations de base visées dans le paragraphe précité concernant les dépenses de personnel, peuvent également être redistribuées vers l'allocation de base 11.13 - indemnisation aux sociétés publiques de transport pour prestations insuffisamment rémunérées - de la section 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré. Section 19. - Régie des Bâtiments

Art. 5.Dans l'article 2.19.2 de la loi du 11 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2006 pub. 25/10/2006 numac 2006003365 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006 fermer contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, le montant de 190.981.360 euros est remplacé par 208.605.666 euros. En outre, le tableau est remplacé par le tableau suivant :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 6.Le coût d'investissement total de la construction du nouveau Palais de Justice de Gand, à prendre en compte comme base de calcul du loyer, est porté à 140.124.306 EUR. Section 25. - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement

Art. 7.Dans l'article 2.25.4 de la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 fermer contenant le Budget général des Dépenses pour l'année budgétaire 2006 est ajoutée la mention suivante : - PROGRAMME 54/1 - CONCEPTION : Subsides destinés à promouvoir le Plan national de Nutrition Santé pour la Belgique par le biais du projet « Communes en Forme ». Section 33. - SPF Mobilité et Transports

Art. 8.L'article 2.33.2 de la loi du 11 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2006 pub. 25/10/2006 numac 2006003365 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006 fermer concernant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 est remplacé par la disposition suivante : Les frais liés à l'accompagnement relatif à la transaction entre les actionnaires de BIAC, ainsi que la contribution fédérale unique de 6.692.000 euros dans les frais de sécurisation de l'aéroport de Bruxelles-National dans le cadre du plan final d'action en exécution de la directive européenne n° 2320/2002, peuvent être compensés sur les recettes de la vente d'actions. CHAPITRE III. - Fonds de restitution et d'attribution

Art. 9.Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2006, sont réévalués conformément au tableau y afférant annexé à la présente loi.

Le transfert des montants visé à l'article 2, § 2, de la loi du (...) portant octroi d'une dotation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone et de l'article 2, § 3, de la loi spéciale du (...) portant octroi d'une dotation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune se fera par l'intermédiaire des fonds d'attribution 66.21.B, 66.22.B, 66.23.B et 66.24.B CHAPITRE IV. - Services d'Etat à gestion séparée

Art. 10.Le budget 2006 de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie est ajusté conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 11.Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.

Art. 12.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre du Budget, absent : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Session 2006-2007. Chambre des représentants Documents. - Projet de loi, 51 2803/001. - Rapport, 51 2803/002. - Amendement, 51 2803/003. - Rapport, 51 2803/004. - Texte adopté par la commission, 51 2803/005. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 51 2803/006.

Voir aussi : Compte rendu intégral. - 21 décembre 2006.

Pour la consultation du tableau, voir image