27 JANVIER 2008. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et destiné à couvrir les dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics en 2007

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003578 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 2.04.3;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 1999 accordant une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics, modifié par l'arrêté royal du 12 août 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 14 septembre 2007 et le 10 décembre 2007;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 250.000,00 euro destiné à couvrir des dépenses liées à l'octroi d'une allocation aux membres du personnel chargés du développement de projets au sein de certains services publics, est inscrit au programme 04-31 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit non dissocié d'un montant de 163.227,57 euro est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 (allocation de base 31.10.0101) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 et est reparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2007 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre du Budget, Y. LETERME Le Ministre de la Fonction publique, I. VERVOTTE

Annexe à l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 pour l'année budgétaire 2007 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 janvier 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, Y. LETERME Le Ministre de la Fonction publique, I. VERVOTTE