6 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles » aux zones de police bruxelloises en vue d'y soutenir le système ASTRID

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée par la loi-programme du 24 décembre 2002;

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l'organisation du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, émis en date du 4 septembre 2007;

Vu la décision des membres fédéraux du comité de coopération précédemment visé du 4 septembre 2007;

Considérant que le rôle de Capitale européenne de Bruxelles doit être promu, notamment en ce qui concerne l'accueil des sommets européens;

Considérant que l'un de ces moyens permettant d'assurer la sécurité nécessaire à l'exercice effectif de ce rôle consiste en le soutien du système ASTRID dans les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 10 septembre 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 21 septembre 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une intervention financière de 5.000.000 euro est, pour l'année budgétaire 2007, mise à la disposition des zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les investissements à réaliser dans le cadre de l'installation du système ASTRID, notamment pour l'achat de terminaux radio portatifs ainsi que de leurs accessoires; pour les frais de fonctionnement, dont le paiement des abonnements des zones au système ASTRID.

Art. 2.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01.

Art. 3.Le montant prévu par l'article 1er est réparti entre les zones de police sur base de l'effectif réel de leur cadre opérationnel incluant les agents de police arrêté au 1er janvier 2007, tel que figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 4.L'intervention financière est versée sur le compte bancaire de chaque zone de police comme suit : - 70 % du montant maximum après signature de cet arrêté sur présentation d'une déclaration de créance auprès de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur; - Le solde, au pro rata d'une justification financière au moyen de factures ainsi que d'une déclaration du comptable spécial de la zone établissant que les dépenses d'investissement et de fonctionnement ont été exposées conformément à l'article 1er.

Art. 5.La justification financière ainsi que la déclaration du comptable spécial visées à l'article 4 seront transmises, au plus tard le 31 août 2008, à la Direction générale Sécurité et Prévention. Cette dernière contrôlera les pièces communiquées et l'usage correct de l'aide financière.

Art. 6.Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué peuvent consulter à tout moment toutes les pièces qui établissent la preuve que les conditions ouvrant le droit à l'intervention financière ont été respectées.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 6 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL