27 FEVRIER 2007. - Arrêté royal réglant le financement de l'accueil en faveur des victimes de la traite des êtres humains en 2007

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 55;

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, notamment l'article 11, par. 1er et par. 2, modifié par la loi du 9 juillet 1971;

Considérant qu'il est nécessaire d'aider les personnes victimes de la traite des êtres humains auxquelles l'Office des Etrangers a accordé un permis de séjour temporaire;

Considérant qu'il est opportun que l'accueil de ces personnes soit organisé par des associations spécialisées;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 17 janvier 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant global de euro 140.531, à imputer à l'allocation de base 55.12.3326.43 du Budget général des dépenses pour 2007, est réservé pour l'accueil des victimes de la traite des êtres humains.

Ce montant est destiné à couvrir les frais d'accueil exposés pour des personnes victimes de la traite des êtres humains qui ont obtenu un permis de séjour temporaire pour rester à la disposition de la justice à ce titre. L'accueil peut avoir lieu dans ces maisons d'accueil mêmes, dans des familles d'accueil ou dans des lieux tenus secrets pour des raisons de sécurité.

Le montant susmentionné est attribué sous toutes réserves uniquement si le centre d'accueil "Pag-Asa" revendique directement les frais et pour les centres d'accueil « Payoke » et « Sürya » via les centres publics d'aide sociale.

Art. 2.§ 1er. La liquidation de l'intervention de l'Etat prendra la forme de versements mensuels, sur présentation des pièces justificatives des dépenses qui doivent rester dans les limites de l'article 11, par. 1er, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les C.P.A.S. ainsi que de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de population. § 2. Lorsque les organisations ont récupéré des montants ayant fait l'objet d'une subvention partielle ou totale de l'Etat, ces organisations vireront les montants récupérés dus à l'Etat sur le compte chèque postal du SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale ou l'Etat déduira les montants récupérés de la prochaine subvention.

Art. 3.Au cas où elles feraient appel à cette intervention de l'Etat, les organisations s'engagent à informer mensuellement le SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale du nom, du nombre et de la nationalité des personnes aidées ainsi que des modalités de l'aide accordée et ce afin d'éviter une éventuelle double intervention.

En ce qui concerne l'accueil des personnes victimes de la traite des êtres humains, une copie du permis de séjour temporaire sera ajoutée.

Une copie de l'attestation de l'introduction de la plainte sera également envoyée au SPP après la période de 45 jours.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intégration sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 février 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, Ch. DUPONT