21 AVRIL 2007. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Observatoire régional de la Santé du Nord-Pas-de-Calais (O.R.S.)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment le budget 25, article 51 61 33 02;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 2°;

Vu l'accord cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière avec la France, signé le 30 septembre 2005;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de neuf mille six cents soixante six euros ( euro 9.666), imputable à l'article 51 61 33 02, du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2007, est allouée, à titre de subside à une association pour l'encadrement et le support du citoyen belge dans sa qualité de patient, à l'Observatoire régional de la Santé du Nord-Pas-de-Calais, rue Faidherbe, 13 à 59046 Lille Cedex - France (références bancaires : CCF rue Nationale 59000 Lille : Observatoire régional de la Santé - numéro de compte : 0150 540 2232 71 - code banque : 30056) pour la réalisation, dans le cadre de l'accord cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière avec la France, d'un répertoire franco-belge bilingue (français-néerlandais) des systèmes et des acteurs de la santé destiné à servir d'instrument d'information aux populations et aux acteurs de la santé tant en Belgique que dans la région du Nord-Pas-de-Calais et à faciliter toute initiative de développement de projets de coopération sanitaire franco-belges.

Art. 2.Les frais afférents à l'exécution du projet précité seront remboursés au bénéficiaire au fur et à mesure de l'introduction des pièces justificatives (avant le 31 octobre 2007, date limite) auprès de la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins (Eurostation, Bloc II, bur. 1E 361, place Victor Horta 40, bte 10 à 1060 Bruxelles), à concurrence du montant mentionné à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté royal du 30 décembre 2005 octroyant un subside à l'Observatoire Régional de la Santé du Nord-Pas-de-Calais (O.R.S.) est abrogé.

Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE