26 MARS 2007. - Arrêté royal portant octroi d'un subside aux centres publics d'action sociale qui participent au "Plan clusters pour petits C.P.A.S." pour l'année 2007

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment le programme 44.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 22;

Considérant que le Ministre de l'Intégration sociale est notamment chargé de stimuler les initiatives visant à intégrer par le biais de la formation et de mise à l'emploi; que les petits C.P.A.S. doivent être soutenus afin de mener une politique de l'emploi à part entière;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1 mars 2007;

Sur proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : -un cluster : un groupe de petits C.P.A.S. qui s'engagent à collaborer à une politique commune de formation et de mise à l'emploi des bénéficiaires du droit au revenu d'intégration et assimilés; - un promoteur de cluster : le C.P.A.S. qui représente le cluster. Ce C.P.A.S. est mentionné en premier dans la liste en annexe; - le Ministre : le Ministre de l'Intégration sociale.

Art. 2.§ 1 Un subside de 250.000 EUR au maximum est accordé afin de soutenir le fonctionnement des clusters.

Ce subside est imputé au programme 44.55.1 "Sécurité d'existence", allocation de base 43.43, exercice budgétaire 2007. § 2 Le subside par cluster s'élève à 12.500 EUR. Au maximum 20 clusters peuvent être subsidiés.

Art. 3.Afin de pouvoir prétendre à un subside, une convention est conclue entre le promoteur de cluster et le Ministre. Cette convention fixe les modalités de la collaboration à une politique de formation et de mise à l'emploi commune.

Ces conventions valent pour un an et prennent cours au plus tôt le 1er février 2007, et au plus tard le 1er octobre 2007.

Art. 4.Après la signature de la convention, le SPP Intégration sociale verse une avance de 75 % du subside au promoteur de cluster.

Les 25 % restant sont versés après communication d'une déclaration de créance et des pièces justificatives concernant la politique de formation et de mise à l'emploi menée.

Ces preuves doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 31 octobre 2008

Art. 5.Le subside est utilisé pour les frais de fonctionnement et de personnel des clusters.

Art. 6.Les clusters qui reçoivent un subside sont énumérés dans la liste jointe en annexe du présent arrêté.

Si le nombre de clusters est inférieur à 20, le Ministre peut compléter cette liste.

Art. 7.Le Service public fédéral de Programmation, Intégration sociale, Boulevard Anspach, 1, 14e étage, 1000 Bruxelles se charge du traitement administratif des dossiers

Art. 8.Notre Ministre qui à l'Intégration sociale dans ces attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, Ch. DUPONT

Annexe Liste des Centres Publics d'Action sociale qui participent au "Plan clusters pour petits C.P.A.S." pour l'année 2007.

Les C.P.A.S. dont les noms sont mentionnés en caractères gras sont ceux qui signent la convention au nom du cluster.

En province d'Anvers : - Putte - Sint-Katelijne-Waver - Duffel - Berlaar - Nijlen - Bonheiden En province de Flandre-Orientale : - Eeklo - Sint-Laureins - Kaprijke - Maldegem - Assenede En province de Flandre-Occidentale : - Roeselare - Moorslede - Lichtervelde - Hooglede - Pittem - Staden - Ardooie - Meulebeke - Koekelare En province du Limbourg : - Alken - Kortessem - Borgloon - Nieuwerkerken En province du Brabant flamand : - Tremelo - Keerbergen - Haacht En province du Hainaut : - Beaumont - Sivry-Rance - Froidchapelle En province du Brabant wallon : - Grez-Doiceau - Walhain - Chastres - Incourt En province de Luxembourg : - Houffalize - Bertogne - Gouvy - Vielsalm En province de Liège : - Welkenraedt - Aubel - Thimister-Clermont - Plombières En Communauté germanophone : - Raeren - Büllingen - Sankt-Vith - Burg-Reuland - Bütgenbach - Amel - Lontzen Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 mars 2007 portant octroi d'un subside aux centres publics d'action sociale qui participent au "Plan clusters pour petits C.P.A.S. " pour l'année 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, Ch. DUPONT